2. Dissocier la dotation d'intercommunalité de la DGF des communes ?
La
dotation d'aménagement représente 13 % des crédits de la
DGF des communes en 2000. Parmi ces 13 %, 6 % sont consacrés
à la dotation d'intercomunalité et 7 % à la DSU et la
DSR.
La part de la péréquation en faveur des communes n'augmente pas,
en raison du développement de l'intercommunalité, qui aboutit
à accroître chaque année le montant de la dotation
correspondante. Pour compenser la faible progression de la DSU et de la DSR,
les Gouvernements dégagent chaque année des crédits
supplémentaires, qu'ils consacrent aux deux dotations de
péréquation.
Pour améliorer la lisibilité du dispositif et éviter que
l'intercommunalité ne pèse sur la DSU et la DSR, notre
collègue Jean-Pierre Fourcade, président du comité des
finances locales, a proposé de dissocier la dotation
d'intercommunalité de la DGF des communes. De cette façon, la DSU
et la DSR pourraient bénéficier de l'intégralité de
l'augmentation de la dotation d'aménagement et parvenir à des
taux de progression acceptables.
Les crédits consacrés aujourd'hui par le Gouvernement à
majorer la DSU et la DSR pourraient directement être affectés
à l'intercommunalité. Le Gouvernement s'est partiellement
engagé dans cette voie avec la loi sur le renforcement et la
simplification de la coopération intercommunale, qui organise pour les
nouvelles communautés d'agglomération un financement
extérieur à l'enveloppe de la DGF des communes. Ces
communautés bénéficient d'un abondement de 500 millions de
francs du montant de la dotation d'intercommunalité et, si cette somme
est insuffisante, d'un prélèvement sur la dotation de
compensation de la taxe professionnelle.
Cette solution présente l'avantage de réserver la DGF des
communes aux communes et de garantir une meilleure progression du montant des
dotations de solidarité.
Elle présente l'inconvénient d'avoir un coût
budgétaire puisqu'elle remet en cause le principe de la
répartition à enveloppe fermée entre les EPCI et les
communes. Dans la situation actuelle, si la dotation d'intercommunalité
augmente beaucoup, la DSU et la DSR jouent le rôle de variable
d'ajustement. Dans le cadre d'une enveloppe autonome pour la dotation
d'intercommunalité, l'augmentation mécanique du montant de cette
dotation, en raison de l'augmentation du nombre d'habitants résidant
dans des communes appartenant à des structures intercommunales, se
traduira par une augmentation du coût pour l'Etat du financement de
l'intercommunalité.
Toutefois, des simulations seraient nécessaires pour déterminer
dans quelle proportion le surcoût qui en résulterait pour l'Etat
serait supérieur aux sommes qu'il consacre chaque année à
améliorer le taux de progression de la DSU et de la DSR et pour financer
les communautés d'agglomération.
En 1994, le commissariat général du Plan
375(
*
)
proposait de
"
réviser la dotation ville-centre afin de favoriser les
regroupements intercommunaux
", autrement dit de réorienter
vers le financement de l'intercommunalité les crédits de la
fraction " bourgs-centres " de la DSR.