2. L'affermissement des instruments juridiques et financiers
Tandis
que les initiatives de coopération inter-régionale se
multipliaient avec l'Italie, l'Espagne, la Grande-Bretagne et la Belgique,
la loi du 6 février 1992 relative à l'administration
territoriale de la République (ATR), renforcée par la loi
d'orientation du 4 février 1995 pour l'aménagement et le
développement du territoire
, fournissaient des outils juridiques
diversifiés pour guider ces actions. Elles autorisent notamment la
conclusion de conventions entre collectivités territoriales
françaises et étrangères, la création de
groupements d'intérêt public, la participation de
collectivités territoriales étrangères au capital de
sociétés d'économie mixte locales, l'adhésion de
collectivités territoriales françaises à un organisme
public de droit étranger.
Il est précisé que ces formules ne peuvent être
utilisées "
qu'avec des collectivités territoriales comme
partenaires
" (circulaire d'application de la loi " ATR "),
"
dans les limites des compétences [des collectivités
territoriales] et dans le respect des engagements internationaux de la
France
" (loi " ATR ").
A cette évolution de la législation interne s'ajoutent
les
initiatives européennes
: après la création, en
1988, des programmes d'action de coopération transfrontalière
européens,
le traité de Maastricht instaure un Comité
des régions
, consultatif, mis en place en 1994. Ses 222 membres,
nommés pour quatre ans, élisent un Français comme premier
président (M. Jacques Blanc, président de la région
Languedoc-Roussillon)
38(
*
)
.
Cette reconnaissance institutionnelle s'accompagne de
la mise en oeuvre,
à partir de 1990, de l'initiative INTERREG
, dotée de
1 milliard d'écus pour le programme I (1990-1994), portés
à 2,4 milliards d'écus pour INTERREG II (1994-1999),
puis à 4,875 milliards d'euros pour le troisième programme
(2000-2006). Des sommes très importantes ont ainsi été
affectées, sous forme de fonds structurels, aux actions de
coopération transfrontalière.
Le Conseil de l'Europe
, qui a joué un rôle
déterminant dans la promotion de ces actions de coopération,
avant même la mise en place des institutions de la Communauté
économique européenne, a créé dès 1957 une
Conférence permanente des pouvoirs locaux et régionaux. Devenue,
en 1994, Congrès des pouvoirs locaux et régionaux, cette instance
a élaboré une
Charte européenne de l'autonomie
locale
, ainsi qu'un programme spécifique pour les pays d'Europe
centrale et orientale, et s'attache à harmoniser les politiques de
décentralisation des Etats membres.