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Séance du 30 janvier 2003 (compte rendu intégral des débats)

PRÉSIDENCE DE M. CHRISTIAN PONCELET

M. le président. La séance est reprise.

Art. 19 (début)
Dossier législatif : projet de loi relatif à la bioéthique
Art. 19 (suite)

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QUESTIONS D'ACTUALITÉ

AU GOUVERNEMENT

M. le président. L'ordre du jour appelle les questions d'actualité au Gouvernement.

Conformément à la règle posée à l'unanimité par la conférence des présidents, je rappelle que l'auteur de la question et le ministre qui lui répond disposent, chacun, de deux minutes trente. Ils n'auront pas une seconde de plus !

Chaque intervenant aura à coeur, par courtoisie, de respecter le temps de parole qui lui est imparti, afin que toutes les questions et toutes les réponses puissent bénéficier de la retransmission télévisée.

POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE

M. le président. La parole est à M. Bernard Joly.

M. Bernard Joly. Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, voilà tout juste une semaine, la Commission agricole européenne confirmait son maintien du découplage des aides à la production. Elle se propose d'imposer un paiement unique par exploitation, qui remplacerait la plupart des aides attribuées sous organisation de marché.

La période de référence retenue porterait sur les trois dernières années et le critère financier serait celui des aides versées dans des secteurs définis par une liste limitative. De plus, ce versement unique serait subordonné à un certain nombre de contraintes fixées par des normes réglementaires relatives à l'environnement, à la sécurité des aliments, aux conditions sanitaires d'élevage et à l'entretien des terres.

Par ailleurs, les exploitations seraient soumises à un audit en fonction du montant des aides directes perçues ou du chiffre d'affaires.

Enfin, au-delà d'un seuil d'aide de 5 000 euros - ce qui n'est pas énorme -, la diminution des primes est prévue à partir de 2006.

Si cette modulation est différée jusqu'en 2006, il n'en est pas de même pour les autres mesures évoquées, et c'est bel et bien l'année 2004 qui figure dans les textes.

Le monde agricole s'étonne et s'insurge contre une réforme de la politique agricole comme, la PAC, à mi-parcours, contre une réforme renforcée par des propositions auxquelles les agriculteurs se sont montrés farouchement opposés. Ils ne voient que mépris dans l'attitude de la Commission et redoutent les conséquences désastreuses qu'auraient sur l'agriculture européenne de telles mesures si elles étaient mises en application.

La Commission agricole européenne fait fi de la validation par le Conseil européen de Bruxelles, les 24 et 25 octobre dernier, de la position des Quinze dans la négociation avec les dix pays candidats sur tous les sujets encore en suspens, dont l'agriculture fait partie.

Le Conseil européen a décidé, grâce à l'accord global entre la France et l'Allemagne, qu'aucune décision concernant la PAC ne serait prise avant 2006, si ce n'est pour mettre en oeuvre les décisions prises à Berlin au titre des rendez-vous à mi-parcours.

Ainsi, les agriculteurs se croyaient entendus pour trois raisons : la stabilisation du budget de la PAC acquise jusqu'en 2013, l'engagement que celle-ci ne sera pas transformée l'an prochain, et enfin la certitude que les aides seront doublement confortées.

Le monde agricole français, selon ses responsables syndicaux, est prêt à la mobilisation générale. Il souhaite savoir clairement ce que l'avenir leur réserve. Quelle a été, monsieur le Premier ministre, la position que le Gouvernement a défendue lors du Conseil « agriculture » qui s'est tenu avant-hier à Bruxelles, et qu'en est-il résulté ?

M. le président. La parole est à M. le Premier ministre. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. Jean-Pierre Raffarin, Premier ministre. Monsieur le sénateur, je connais les préoccupations qui sont les vôtres, que ce soit pour les agriculteurs ou pour l'espace rural en général, y compris pour ses activités de diversification, comme le tourisme, pour lequel vous vous mobilisez avec beaucoup d'énergie.

M. René-Pierre Signé. Les touristes seront déçus, et ils ne seront pas les seuls !

M. Jean-Pierre Raffarin, Premier ministre. Je voudrais vous rassurer sur le dossier agricole (Ah ! sur les travées du groupe socialiste), que nous connaissons bien et sur lequel nous travaillons beaucoup. C'est un dossier au sujet duquel le Président de la République a pris des engagements, qu'il respectera et que nous respecterons en son nom.

M. Didier Boulaud. Ce sera bien la première fois !

M. René-Pierre Signé. Il n'a jamais menti ?

M. Jean-Pierre Raffarin, Premier ministre. Nous tiendrons les engagements définis à Berlin, les équations budgétaires et politiques de Berlin : tout Berlin, rien que Berlin ! C'est notre politique, et nous sommes engagés sur ce dispositif.

Lundi matin, au cours du Conseil « affaires générales », Dominique de Villepin a clairement défendu cette position. L'après-midi, lors du Conseil agricole, Hervé Gaymard a également défendu cette position.

Il est clair que nous nous opposons à ce découplage, dont nous voyons bien toutes les malices. Un certain nombre de membres de la Commission voudraient en effet proposer un tel découplage, mais nous n'en voulons pas, car l'agriculture doit rester une activité économique capable de créer des richesses.

M. Didier Boulaud. Les cochons sont dans le maïs ! (Sourires.)

M. Jean-Pierre Raffarin, Premier ministre. Oh ! ne traitez pas les agriculteurs de cochons !

M. Didier Boulaud. Ce n'est pas ce que j'ai dit ! J'ai dit : « Les cochons sont dans le maïs ! »

M. Jean-Pierre Raffarin, Premier ministre. Je vous demande d'avoir une certaine hauteur de vue. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.) Ces réflexions schématiques ne sont pas à l'honneur de la Haute Assemblée, qui ne nous a pas habitués à ce genre d'attitude ! (Nouveaux applaudissements sur les mêmes travées.)

Sur le fond, ce qui nous paraît important, c'est de bien préparer nos amis agriculteurs à la nouvelle donne de l'agriculture après 2007, car il faut penser à l'avenir.

M. René-Pierre Signé. Eh oui !

M. Jean-Pierre Raffarin, Premier ministre. Il faut penser aux nouvelles données, car autant nous devons demander le respect des engagements de Berlin et nous opposer à la révision de la politique agricole commune à la mid-term review, comme on dit en bruxellois (Sourires), autant nous devons repenser l'organisation du soutien à l'agriculture. Nous devons faire en sorte à la fois de satisfaire à toutes les exigences de développement dans le monde et ne pas nous laisser accuser par les Américains qui, aujourd'hui, donnent plus à leur agriculture que l'Europe ne le fait pour ses agriculteurs. (Nouveaux applaudissements sur les mêmes travées.)

Clairement, invitons nos amis agriculteurs à travailler avec les pouvoirs publcis, comme le propose Hervé Gaymard, à ce que sera la politique agricole commune de l'après-2007, pour la bâtir ensemble. D'ici là, faisons en sorte que tous les engagements signés et confirmés, notamment ceux de Berlin, soient respectés. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. Nous vous adressons tous nos compliments, monsieur le Premier ministre, pour votre parler bruxellois ! (Sourires.)

SITUATION EN CÔTE D'IVOIRE

M. le président. La parole est à M. André Ferrand.

M. André Ferrand. Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, ma question, ou plutôt mes questions, s'adressent à M. le ministre des affaires étrangères et concernent la situation en Côte d'Ivoire.

Ces derniers jours, la crise ivoirienne, extrêmement complexe depuis le début, a sombré dans une grande confusion. Ses conséquences, déjà très lourdes en termes économiques, sont devenues particulièrement inquiétantes pour la sécurité de notre importante communauté.

M. Didier Boulaud. C'est le début de la fin !

M. René-Pierre Signé. Le piège se referme !

M. André Ferrand. La France a pris en temps utile ses responsabilités. Son engagement et sa détermination ont été à la hauteur de celles-ci.

Pour son honneur, notre pays a voulu éviter à tout prix que se renouvelle un de ces scénarios tragiques tels que l'Afrique en a trop souvent connus, ces dernières années en particulier.

Le processus qui a conduit aux accords de Marcoussis a été salué par tous. Ces accords ont été approuvés par le sommet africain qui l'a suivi et pendant lequel ont été également négociées la désignation d'un nouveau Premier ministre...

M. René-Pierre Signé. Ils ont de la chance ! (Sourires sur les travées du groupe socialiste.)

M. André Ferrand. ... ainsi que la composition du futur gouvernement. Il convient de bien distinguer ces deux étapes, car c'est à partir de ce moment que les choses se sont gâtées.

L'annonce de la désignation de deux représentants du MPCI, le Mouvement des patriotes de Côte d'Ivoire, aux fonctions de ministre de l'intérieur et de ministre de la défense a fait l'effet d'un véritable chiffon rouge, ce qui a conduit à la situation actuelle.

M. Nicolas About. Ce sont eux qui ont les armes !

M. André Ferrand. J'en arrive, monsieur le ministre, à mes questions.

Vous l'avez répété ailleurs, tout est prévu pour la sécurité de nos compatriotes de Côte d'Ivoire, et il existe un plan pour une éventuelle évacuation. Pouvez-vous nous donner quelques informations complémentaires ? En particulier, peut-on imaginer, en ville, des patrouilles mixtes réunissant soldats ou gendarmes français et hommes des forces armées de Côte d'Ivoire ?

En tant que sénateur des Français de l'étranger, j'ai interrogé nos délégués au Conseil supérieur des Français de l'étranger, tous présents sur place, ainsi qu'une compatriote présidente d'association. Tous souhaitent que l'information sur la situation en Côte d'Ivoire circule le mieux possible parmi eux. Ils ressentent, en effet, le besoin d'être rassurés. Quelles mesures peut-on envisager en ce sens ?

Quant à la poursuite du processus lui-même, n'est-il pas possible, monsieur le ministre, dans le strict respect des accords de Marcoussis, et sans commettre l'erreur de repousser le balancier trop loin dans l'autre sens, de faire en sorte, pour les portefeuilles de la défense et de l'intérieur, de désigner deux personnalités que toutes les parties accepteraient ?

Cette question est essentielle, à en croire ce que nous ont dit nos compatriotes de Côte d'Ivoire, dont je tiens à saluer ici le sang-froid et la confiance tout en les assurant de toute notre solidarité agissante.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Dominique de Villepin, ministre des affaires étrangères. Monsieur le sénateur, vous l'avez parfaitement dit, la Côte d'Ivoire est aujourd'hui face à une alternative grave.

M. René-Pierre Signé. Le piège !

M. Dominique de Villepin, ministre. Ce sera ou bien la paix, la réconciliation, la reconstruction - c'est le choix de la France pour sortir de la catastrophe annoncée, du piège qui était tendu à la Côte d'Ivoire...

M. René-Pierre Signé. Ah ! vous voyez !

M. Dominique de Villepin, ministre. ... ou bien la guerre civile, l'embrasement régional ; c'est ce qui se serait déjà produit si la France n'avait pas décidé d'assumer ses responsabilités devant la communauté internationale et devant tous les Ivoiriens.

Un choix clair a été opéré à Paris.

D'abord, le choix de réformes de fond, différées depuis trop d'années...

M. René-Pierre Signé. Ah ! ça y est !

M. Dominique de Villepin, ministre. ... qu'il s'agisse des questions d'identité, de nationalité, de loi foncière, du statut des étrangers, toutes questions qui ont gangrené littéralement la Côte d'Ivoire depuis une dizaine d'années.

Ensuite, le choix, à Paris, d'un Premier ministre d'union nationale par l'ensemble des forces politiques ivoiriennes, sur proposition du président Gbagbo.

Le choix, encore, d'une répartition des portefeuilles effectuée par l'ensemble des forces politiques ivoiriennes réunies à Paris,...

M. René-Pierre Signé. Ce n'est pas comme en France !

M. Dominique de Villepin, ministre. ... avec l'accord du président Gbagbo.

Le choix, enfin, de garantir ce processus, ce qui explique que nous ayons demandé aux plus grands représentants de la communauté internationale - communautés régionales, Union africaine, secrétaire général du Conseil de sécurité - de venir à Paris.

Chacun le voit, nous sommes dans une phrase de transition difficile. On ne passe pas de la guerre à la paix sans efforts. Dans cette entreprise, l'appui de tous est donc nécessaire. En Côte d'Ivoire, que chacun prenne ses responsabilités ! En France, que chacun soutienne les efforts de la diplomatie française au service de nos amis africains !

Vous avez raison, il faut répondre à l'inquiétude de l'ensemble de la communauté française, et c'est pour cela que nous avons activé les dispositifs d'urgence, que nous avons mis en place les plans de sécurité et que nous avons renforcé nos moyens de gendarmerie pour faire face à toute éventualité sur place.

D'ores et déjà, des messages sont transmis, parfois plusieurs fois par jour, et diffusés par l'ensemble des chefs d'îlot, qui ont été sensibilisés à la nécessité de renforcer les communications.

M. René-Pierre Signé. Pour quel résultat ?

M. Dominique de Villepin, ministre. L'évacuation n'est pas à l'ordre du jour, mais toutes les dispositions sont prises pour faire face à cette éventualité si elle devait s'imposer.

Le résultat, c'est la mobilisation de la diplomatie française, c'est l'effort fait par la France qui, je le crois, honore notre pays et tous ceux qui, militaires, civils, communauté française, font face aujourd'hui à la situation avec un courage que nous souhaitons partagé par tous. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

PLANS SOCIAUX

M. le président. La parole est à Mme Gisèle Printz.

Mme Gisèle Printz. Monsieur le président, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, ma question s'adresse à M. le Premier ministre.

Depuis votre arrivée au gouvernement, la situation ne cesse de se dégrader sur le marché du travail.

M. René-Pierre Signé. Eh oui ! C'est dramatique !

Mme Gisèle Printz. Les annonces de plans sociaux succèdent aux fermetures d'usines. Chaque jour voit son cortège de suppressions d'emplois, et l'on ne compte plus les mesures de restructuration dans des régions déjà fortement touchées, comme le Nord et la Lorraine, dont je suis élue tout comme mes collègues Jean-Pierre Masseret, Jean-Marc Todeschini et Daniel Reiner.

Ces dernières semaines ont connu un regain d'intensité avec les fermetures de Daewoo-Orion, Act Manufacturing, Noos, Testut, Pechiney, Lu, et de bien d'autres.

M. René-Pierre Signé. Il faut leur envoyer Sarkozy !

Mme Gisèle Printz. Le groupe Arcelor vient d'annoncer la fermeture de ses sites continentaux. En France, en Moselle, sont concernés les hauts fourneaux d'Hayange, l'aciérie et le train à bande de Serémange.

On attend d'un jour à l'autre les annonces d'Airlib et de Matra Automobiles. Au total, plus de 12 000 emplois seront supprimés.

En outre, que penser de Metaleurop à Noyelles-Godault, dont les 830 salariés ont été informés du jour au lendemain d'une cessation d'activité alors qu'un plan social portant sur 232 emplois était en discussion ?

On assiste à des pratiques de plus en plus douteuses de patrons sans scrupules, la plus scandaleuse étant la fermeture de l'usine Palace Parfums, en Seine-Maritime, déménagée pendant les vacances de Noël dans le plus grand secret.

La situation est d'autant plus préoccupante que le Gouvernement semble avoir complètement occulté la question de l'emploi, aucun projet de réimplantation n'étant en effet prévu.

M. René-Pierre Signé. Ils ne pensent qu'à la sécurité !

Mme Gisèle Printz. Monsieur le Premier ministre, pour plaire au MEDEF, vous avez suspendu la loi de modernisation sociale et toutes les dispositions qui protégeaient les salariés contre les licenciements abusifs. Vous détruisez au lieu de construire. Dans le même temps, vous baissez les taux les plus élevés de l'impôt sur le revenu et diminuez les charges des entreprises.

Comment, dans ces conditions, pouvez-vous prétendre être à l'écoute de la France d'en bas en faisant du patronat votre partenaire privilégié ?

M. Didier Boulaud. Merci baron !

Mme Gisèle Printz. Monsieur le Premier ministre, quelle sont vos intentions en ce qui concerne les communes et les communautés de communes touchées par les pertes d'emploi et les restructurations ? Vont-elles obtenir des aides de l'Etat ?

M. le président. Veuillez poser votre question, ma chère collègue ! Vous avez dépassé votre temps de parole.

Mme Gisèle Printz. Ne croyez-vous pas que les habitants des secteurs sinistrés méritent un véritable plan de réindustrialisation ?

Pouvez-vous nous dire quelle politique le Gouvernement va mettre en place pour enrayer cette hémorragie de suppressions d'emplois ?

M. René-Pierre Signé. Il n'en a pas !

Mme Gisèle Printz. Vous dites que... (M. le président coupe le microphone de l'orateur.)

M. le président. Vous n'avez plus la parole, madame Printz !

La parole est à Mme la ministre déléguée. (Vives protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. Claude Estier. C'est intolérable !

M. le président. Mes chers collègues, je vous demande de faire un effort afin de respecter le temps imparti. Celui qui le dépasse le fait au préjudice de ses collègues. C'est un manque de courtoisie !

MM. René-Pierre Signé et Didier Boulaud. Dites-le au Premier ministre !

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée, et à elle seule. (Nouvelles protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

Mme Marie-Claude Beaudeau. M. le Premier ministre est pourtant là !

Mme Nicole Ameline, ministre déléguée à la parité et à l'égalité professionnelle. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs,... (Les protestations redoublent sur les mêmes travées.)

M. Claude Estier. Pourquoi M. le Premier ministre ne répond-il pas ?

Mme Nicole Ameline, ministre déléguée. La Haute Assemblée sera sans doute sensible au fait d'entendre une femme ministre ! (Mme Nicole Borvo s'esclaffe. - Rires sur les travées du groupe socialiste.)

M. Claude Estier. Mais la question s'adresse à M. le Premier ministre !

Mme Nicole Ameline, ministre déléguée. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, permettez-moi, d'abord, de vous prier d'excuser M. François Fillon, qui n'a pu être présent aujourd'hui.

Madame la sénatrice, puis-je vous rappeler que, depuis son installation, le Gouvernement a fait de l'emploi une priorité absolue ?

M. Roland Courteau. La question s'adresse à M. le Premier ministre !

Mme Nicole Ameline, ministre déléguée. Je vise ici l'emploi, la formation, l'aide aux entreprises pour surmonter les difficultés liées à une croissance faible, l'allégement des charges, l'accès des jeunes au travail.

M. René-Pierre Signé. Allez l'emploi !

Mme Nicole Ameline, ministre déléguée. Aujourd'hui, face aux plans sociaux - et j'observe que les lois de modernisation, auxquelles vous faites allusion et qui étaient censées en réduire l'impact, n'y ont rien changé puisque 24 000 licenciements collectifs, étaient recensés en 2001 contre 19 000 fin 2002 -,...

M. René-Pierre Signé. Qu'avez-vous fait en matière d'action sociale ?

Mme Nicole Ameline, ministre déléguée. ... face à ces plans sociaux, le Gouvernement réagit et s'engage.

M. Nicolas About. Très bien !

M. René-Pierre Signé. Le Gouvernement n'agit pas !

Mme Nicole Ameline, ministre déléguée. Il assume ses responsabilités : il va au-devant des acteurs locaux et des élus locaux concernés, et vous le savez très bien, madame la sénatrice, puisque le Premier ministre lui-même est venu rejoindre, mardi dernier, lors d'une réunion de travail exclusivement consacrée à Métaleurop, l'ensemble des partenaires traitant de ce dossier.

Le Gouvernement agit...

M. René-Pierre Signé. Le Gouvernement n'agit pas, c'est Tartarin !

Mme Nicole Ameline, ministre déléguée. ... en pensant d'abord aux salariés, en étroite collaboration avec les ministères concernés.

M. René-Pierre Signé. Et Moulinex ? C'est Tartarin, vous dis-je !

Mme Nicole Ameline, ministre déléguée. Je rappelle les trois actions qui sont mises en oeuvre aujourd'hui.

En premier lieu, le respect du droit en matière sociale : il n'est pas acceptable, en effet, que des entreprises ne respectent pas leurs obligations, en particulier dans ce domaine, et le Gouvernement y veillera, notamment M. le garde des sceaux.

M. René-Pierre Signé. Et la loi de modernisation sociale ?

Mme Nicole Ameline, ministre déléguée. En deuxième lieu, la priorité au reclassement et à la formation des salariés : le Gouvernement a demandé la mise en oeuvre de moyens exceptionnels de reclassement au travers du fonds national pour l'emploi pour ces bassins profondément touchés.

En troisième lieu, enfin, la réactivation des bassins d'emplois et des contrats de territoire, qui constitue un principe novateur...

M. René-Pierre Signé. Avec cela, nous sommes rassurés !

Mme Nicole Ameline, ministre déléguée. ... permettant de constituer un projet de développement des bassins touchés par les restructurations industrielles, et dont l'objet est de mobiliser des moyens tout à fait considérables...

M. René-Pierre Signé. Ils seront tous reclassés, alors !

Mme Nicole Ameline, ministre déléguée. ... afin de leur redonner espoir. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE. - Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

Mme Nicole Borvo. Ils vous font faire le boulot, madame la ministre !

M. René-Pierre Signé. Oui, un sale boulot !

M. le président. Monsieur Signé, souhaitez-vous intervenir ? Sinon, je vous demande d'avoir l'élégance d'écouter vos collègues, qu'ils soient ou non vos amis, et de ne pas les interrompre ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

RÉFORME DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE

M. le président. La parole est à M. Philippe Nogrix.

M. Philippe Nogrix. Monsieur le Premier ministre (M. René-Pierre Signé et plusieurs de ses collègues couvrent la voix de l'orateur par leurs exclamations)...

... Monsieur Signé, silence, s'il vous plaît !

Monsieur le Premier ministre, j'ai bien compris la détermination du Gouvernement de soutenir le déroulement de l'Agenda 2000 prévu par les accords de Berlin.

Toutefois, je me permettrai d'insister sur quelques points.

Il faut, monsieur le Premier ministre, s'opposer au découplage, conserver et défendre les organisations communes de marché et garantir la préférence communautaire.

Si nous suivons M. Fischer, toutes les conditions sont réunies pour que notre agriculture disparaisse, de manière progressive mais programmée.

Le métier d'agriculteur a un prix : peut-on accepter la logique des baisses de prix ?

Le métier d'agriculteur est noble : pourquoi le rendre de plus en plus dépendant des aides directes ?

le métier d'agriculteur a besoin d'avenir : pourquoi porter atteinte à l'installation des jeunes ?

Toutes ces questions, nous nous les posons.

Les agriculteurs ont besoin de perspectives, ce qui a été confirmé par les accords Schröder-Chirac intervenus en novembre.

Il faut continuer à développer un modèle agricole et alimentaire européen sans lequel notre politique de structure agricole n'a aucune signification.

Ce modèle sera soucieux de l'installation des jeunes. Il garantira une solidarité entre production, régions et générations. Il reposera sur la responsabilité et l'initiative des agriculteurs.

Le ministre de l'agriculture doit défendre devant ses collègues européens toutes ces propositions car nous avons des alliés et parce que nous obtiendrons la majorité sur ce sujet. Le Gouvernement compte-t-il orienter ainsi sa stratégie à Bruxelles ?

En résumé : les propositions suivantes - empêcher le découplage total, conserver les organisations communes de marché en préservant l'unicité de prix et l'unicité de marché, garantir la préférence communautaire - seront-elles défendues par la France ? Quelle sera la stratégie soutenue pour présenter une proposition française recentrée sur les principes originels de la politique agricole commune ? (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste et de l'UMP.)

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué au commerce extérieur.

M. René-Pierre Signé. Et le ministre de l'agriculture ?...

M. François Loos, ministre délégué au commerce extérieur. Monsieur le sénateur, comme vous l'avez entendu dire tout à l'heure, M. le Premier ministre s'est engagé fortement à défendre les engagements français au niveau communautaire et le ministre de l'agriculture, lundi et mardi, s'est montré très ferme vis-à-vis du commissaire Fischler et de sa prétendue réforme de la PAC.

En 1999, des engagements européens ont été pris. A la fin de l'année 2002, il a également été décidé, au sommet européen de Copenhague, que la PAC serait respectée, qu'elle ne serait pas perturbée d'ici à 2006.

M. Serge Vinçon. Très bien !

M. François Loos, ministre délégué. Le budget est consolidé et nous savons exactement comment le budget européen de la PAC évoluera jusqu'en 2013. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. Henri de Raincourt. Très bien !

M. François Loos, ministre délégué. Par conséquent, des engagements ont été pris qui ont valeur juridique dans le contexte européen.

Par ailleurs, sur le fond, nous avons bien évidemment une vision à long terme.

M. René-Pierre Signé. Mais vous ne serez pas là à long terme !

M. François Loos, ministre délégué. Elle ne consiste pas à accepter le découplage parce que cela signifierait que nous renonçons à considérer que l'agriculture est une activité économique. Nous acceptons la multifonctionnalité de l'agriculture ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)

M. Henri de Raincourt. Quel talent !

Mme Nicole Borvo. Parole, parole !...

M. François Loos, ministre délégué. Les agriculteurs remplissent bien des rôles auxquels ils doivent durablement se consacrer. C'est essentiel pour notre pays, pour l'environnement, pour des raisons sanitaires.

Mais l'agriculture est une activité économique en soi et elle doit le rester.

M. Didier Boulaud. Voilà une découverte importante !

M. François Loos, ministre délégué. C'est la raison pour laquelle le découplage n'est pas acceptable pour notre pays et nous nous faisons fort d'en convaincre nos collègues européens. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

Je connais bien la proposition américaine sur cette question ; je peux vous affirmer que les Américains font du découplage totalement déguisé et qu'en réalité ils ont une vision économique beaucoup plus dangereuse qu'il ne paraît à travers ce que leurs alliés du groupe de Kerns veulent bien prétendre.

Mme Nicole Borvo. Les discours anti-américains, c'est pour l'hémicycle !

M. François Loos, ministre délégué. Nous devons rester fermes sur ce point et nous le resterons, aussi bien à Bruxelles qu'à Genève où se tiennent les négociations de l'Organisation mondiale du commerce. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

PLANS DE LICENCIEMENTS

M. le président. La parole est à M. Yves Coquelle.

M. Yves Coquelle. Compte tenu de la gravité du sujet, ma question s'adresse à M. le Premier ministre, ici présent. (Murmures sur diverses travées.)

L'annonce brutale et scandaleuse de la fermeture programmée de l'usine Metaleurop-Nord de Noyelles-Godault est vécue comme un véritable cataclysme humain, social, environnemental dans ce secteur déjà durement touché de l'ex-bassin minier.

Même si, en prononçant le redressement judiciaire, le tribunal de Béthune laisse trois mois de sursis à l'entreprise, l'émoi et la colère suscités par cette liquidation sont à la hauteur de la catastrophe. En effet, monsieur le Premier ministre, ce sont plus de 2 000 emplois qui risquent de disparaître. Une centaine d'entreprises sous-traitantes sont directement impliquées.

Je voudrais rappeler à la Haute Assemblée que, dans ce secteur de l'ex-bassin minier, nous assistons, impuissants, depuis quelques mois, à une cascade de licenciements et de fermetures d'entreprises : Alcatel à Douvrin, Lu à Calais, Solectron à Longuenesse, Grahme à Noeux-les-Mines, les Cokes de Drocourt, Usinor à Biache, Testut à Béthune où un entrepreneur peu scrupuleux rachète l'usine, la laisse progressivement mourir pendant trois ans, puis décide de délocaliser en Asie la production, tout en gardant le nom de cette entreprise centenaire.

M. Dominique Braye. Les 35 heures !

M. Yves Coquelle. Monsieur le Premier ministre, ce sont plusieurs milliers d'emplois qui disparaissent chaque année dans un secteur où le taux de chômage dépasse 25 % de la population active, où le potentiel fiscal de nos communes est l'un des plus bas de France, où les possibilités contributives de nos concitoyens sont très limitées : plus de 60 % des habitants ne sont pas assujetis à l'impôt sur le revenu.

M. Didier Boulaud. Encore moins à l'impôt sur la fortune !

M. Yves Coquelle. Ce qui arrive aujourd'hui à Metaleurop est intolérable !

De même, la liquidation judiciaire de l'usine Daewoo en Meurthe-et-Moselle, prononcée lundi par le tribunal de commerce de Briey, inquiète énormément mon amie Evelyne Didier, sénatrice de ce département.

Cette décision va entraîner la suppression de 550 emplois directs, ce qui constitue une véritable catastrophe pour le bassin de Longwy, alors que l'usine Daewoo, inaugurée en 1996, a bénéficié de plus de 34 millions d'euros d'aides directes françaises et européennes.

Or, au moment où les plans sociaux se multiplient, la loi Hue, qui prévoyait de renforcer les contrôles des fonds publics accordés aux entreprises, vient d'être abrogée sur l'initiative de la droite sénatoriale, comme viennent d'être suspendues toutes les dispositions de la loi de modernisation sociale.

Mme Nicole Borvo. Bien entendu !

M. le président. Posez votre question !

M. Yves Coquelle. Monsieur le Premier ministre, démonstration est faite que le MEDEF, par votre politique, a la main totalement libre pour délocaliser et licencier à tour de bras.

M. Dominique Braye. Les 35 heures !

M. Yves Coquelle. Au lieu de projeter une nouvelle réforme de l'impôt sur la fortune apportant de nouveaux cadeaux au capital, nous vous demandons expressément de rétablir des lois qui interdisaient aux patrons de se comporter comme des chasseurs de prime sans scrupules en n'hésitant pas à jeter à la rue des milliers de salariés tout en bénéficiant de très importants fonds publics.

M. le président. Veuillez conclure, monsieur Coquelle. (Vives exclamations sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)

M. Yves Coquelle. Il est urgent de rétablir ces mesures dans l'intérêt de la France et des Français. (« Bravo ! » et applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre. (Vives protestations sur les travées du groupe CRC.)

Mme Nicole Ameline, ministre déléguée à la parité et à l'égalité professionnelle. Monsieur le sénateur, vous le savez, le Gouvernement a été profondément choqué par l'attitude parfaitement immorale des dirigeants d'entreprises qui détournent les lois pour éviter d'avoir à assumer leur responsabilité sociale et environnementale.

Mme Nicole Borvo. Tellement choqué qu'il a fait abroger toutes les dispositions de la loi Hue !

M. Nicolas About. Ecoutez Mme Ameline !

Mme Nicole Ameline, ministre déléguée. Le Premier ministre lui-même et les ministres travaillant sur ces dossiers, notamment François Fillon, ont donc souhaité rencontrer, mardi dernier, les responsables syndicaux de Metaleurop et les élus locaux concernés, dont nous saluons la dignité, le pragmatisme et le sens des réalités.

M. Didier Boulaud. Il veut mettre en place une table ronde !

Mme Nicole Ameline, ministre déléguée. Le Gouvernement assume et assumera ses responsabilités, toutes ses responsabilités. (M. Didier Boulaud s'exclame.)

Mme Nicole Borvo. Il met les travailleurs au chômage bien avant l'âge de la retraite !

Mme Nicole Ameline, ministre déléguée. Toutes les procédures, notamment celles que vous n'avez jamais envisagées en pareil cas, sont actuellement examinées par nos experts. (Protestations sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste. - Vifs applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. Dominique Braye. Très bien ! Bravo !

Mme Nicole Ameline, ministre déléguée. Toutes les poursuites vont être engagées envers le groupe et son actionnaire de référence, Glencore, pour obtenir d'eux le financement du passif social et environnemental.

Dans l'immédiat, nous pensons aux salariés victimes. (Mme Nicole Borvo s'exclame.)

Nous souhaitons les accompagner par l'ensemble des moyens qui seront mobilisés de manière exceptionnelle...

M. Didier Boulaud. Lesquels ?

M. René-Pierre Signé. Un accompagnement dans la durée ?

Mme Nicole Ameline, ministre déléguée. ... pour leur apporter, à travers les cellules de reclassement, les préretraites, la formation, le droit au reclassement auquel, naturellement, ils peuvent prétendre.

Par ailleurs, et je le dis pour l'usine Daewoo, il y aura également une mobilisation tout à fait exceptionnelle. (Vives protestations sur les travées du groupe CRC.)

Mme Marie-Claude Beaudeau. Vous ne croyez même pas à ce que vous dites !

Mme Nicole Ameline, ministre déléguée. Je termine en rappelant simplement que nous mobiliserons, à travers les contrats de territoires, l'effort de la nation dans le cadre d'une solidarité locale pour permettre de faire face à ces restructurations industrielles que vous n'avez pas su prévoir. (Vives protestations sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste - Exclamations sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.) Et pour lesquelles nous assumerons, je le répète, nos responsabilités. (« Bravo ! » et vifs applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste - Nouvelles exclamations et protestations sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)

M. Guy Fischer. On s'en souviendra.

M. Didier Boulaud. Elle mobilise surtout TF 1 et Le Figaro.

M. le président. Mes chers collègues, je vous en prie. Les petits enfants qui nous écoutent doivent être étonnés !

Mme Nicole Borvo. Justement !

M. le président. Il y va de votre réputation de sagesse !

Mme Nicole Borvo. Ils peuvent constater ce qu'il en est de l'emploi !

M. Guy Fischer. C'est le Premier ministre qui était interrogé et il ne répond pas !

IMPACT SUR LA SANTÉ DES ANTENNES RELAIS

DE TÉLÉPHONIE MOBILE

M. le président. La parole est à Mme Sylvie Desmarescaux. Mme Sylvie Desmarescaux. Ma question s'adresse à M. Jean-François Mattei, ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées.

A plusieurs reprises au cours des dernières années, des propositions de loi visant à réglementer l'installation d'antennes de téléphonie mobile sur le territoire ont été déposées à l'Assemblée nationale. En 2001, monsieur le ministre, vous en avez d'ailleurs été l'un des cosignataires.

Toutefois, ces propositions sont restées sans suite et je m'interroge sur les raisons de cette situation...

M. René-Pierre Signé. Il fallait garder la gauche ! Nous allions traiter le dossier !

Mme Sylvie Desmarescaux. ... au regard des doutes qui subsistent quant aux effets, à plus ou moins long terme, des ondes électromagnétiques émises par ces relais hertziens sur les riverains.

De plus, faute d'intervention législative, le Conseil d'Etat a, par son arrêt du 22 août 2002, écarté implicitement toute application du principe de précaution issu de la loi Barnier du 8 février 1995.

Outre le fait qu'aucun permis n'est exigé, cette décision a pour effet d'interdire aux maires d'utiliser leur pouvoir de police pour s'opposer à l'implantation d'une telle antenne dans des zones qu'ils estimeraient devoir protéger pour des raisons esthétiques, sanitaires ou environnementales. J'en fais d'ailleurs l'expérience en ce moment même sur la commune de Hoymille dont je suis maire.

J'ajouterai que les valeurs limites d'exposition du public aux champs électromagnétiques ont été définies, par un décret en date du 5 mai 2002, à hauteur de quarante et un à cinquante-huit volts par mètre selon les fréquences, alors que l'Organisation mondiale de la santé préconise une limite d'un volt par mètre et que l'Italie et la Belgique l'ont fixée à six volts par mètre.

Il en va de même pour le périmètre de sécurité autour des stations qui n'est que de deux mètres en France alors qu'il est de l'ordre de vingt mètres en Italie et de trente en Belgique.

Par conséquent, je souhaiterais savoir si M. le ministre entend procéder à la modification du décret du 5 mai 2002.

En outre, monsieur le ministre, permettrez-vous aux maires de faire application du principe de précaution dans leurs communes ? (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Jean-François Mattei, ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées. Madame la sénatrice, il s'agit d'un sujet d'exaspération pour bon nombre de nos concitoyens. Sachez que le Gouvernement y est très attentif...

M. René-Pierre Signé. Il est attentif à tout !

M. Jean-Pierre Schosteck. Ça change !

M. Jean-François Mattei, ministre. C'est notamment le cas de Mme Nicole Fontaine à l'industrie, de Mme Bachelot-Narquin pour l'environnement et, naturellement, du ministre de la santé.

Vous m'avez interrogé sur les effets sanitaires ; je voudrais vous signaler d'abord que le premier danger du téléphone mobile est son utilisation en voiture. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.) Il multiplie par quatre les accidents mortels !

Cela étant, votre question porte surtout sur l'effet des ondes électromagnétiques. De ce point de vue, il n'existe aujourd'hui aucune étude, aucune expertise scientifiques, ni en France ni à l'étranger qui ait démontré le moindre risque, notamment chez les personnes habitant à proximité des antennes relais.

M. Pierre Hérisson. Très bien !

M. René-Pierre Signé. Pas encore !

M. Jean-François Mattei, ministre. Cela ne signifie pas que le problème doive être négligé : les études doivent être menées dans la durée.

Le Gouvernement est à ce point vigilant que Mme Bachelot-Narquin et moi-même avons confié une mission à l'Agence française de sécurité sanitaire environnementale.

Cela étant, mesdames, messieurs les sénateurs, une mission interministérielle travaille actuellement à la mise en oeuvre des excellentes recommandations du rapport que l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques a formulées sur le sujet (Applaudissements sur les travées de l'UMP.), notamment celles de MM. Jean-Louis Lorrain et Daniel Raoul. Dès que des décisions seront prises, elles seront annoncées, expliquées de façon que soient associés à la fois les responsables politiques, les maires et les habitants.

C'est, bien sûr, un souci de transparence qui nous anime. Et s'il faut modifier le décret, il le sera. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

EXTRADITION DE PATRICK HENRY

M. le président. La parole est à M. Alain Dufaut.

M. Alain Dufaut. Ma question s'adresse à M. le garde des sceaux.

Au mois d'octobre dernier, l'arrestation de Patrick Henry pour une affaire de trafic de stupéfiants en Espagne, où il se trouvait en violation des obligations qui lui avaient été imposées à la suite de sa libération conditionnelle, avait soulevé l'émotion légitime des Français face à l'attitude de mépris que cet individu affichait vis-à-vis des parents de sa victime et de notre justice.

Je n'évoquerai que pour mémoire le projet qu'il avait d'écrire un livre sur son parcours personnel et judiciaire.

A cette émotion s'était ajoutée l'indignation lorsque nous avions appris que Patrick Henry refusait son extradition vers la France, enclenchant ainsi une procédure particulièrement lourde et complexe à l'heure où la coopération judiciaire dans l'espace européen, matérialisée notamment par le mandat d'arrêt européen, est une nécessité pressante.

Or nous avons appris hier que la justice espagnole avait décidé de se dessaisir des faits de trafic de stupéfiants commis par Patrick Henry, facilitant d'autant son extradition.

Ma question est donc simple.

M. Didier Boulaud. Par quel train arrive-t-il ?

M. Alain Dufaut. Quand et comment Patrick Henry va-t-il être reconduit en France pour y être jugé ? (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)

M. René-Pierre Signé. Si on lui avait coupé la tête, que de soucis en moins !

M. le président. La parole est à M. le garde des sceaux.

M. Dominique Perben, garde des sceaux, ministre de la justice. Monsieur le sénateur, comme vous et, je crois, comme tous les Français, nous avons été profondément émus lorsque nous avons appris la nouvelle aventure de Patrick Henry en Espagne, car nous nous sommes souvenus de ce qui s'était passé il y a plus de vingt ans. Nous avons tous été choqués par le fait qu'il a raté la deuxième chance que la société lui avait offerte.

M. René-Pierre Signé. C'est obligé ! Après vingt ans de prison !

M. Dominique Perben, garde des sceaux. Peut-on parler de ce sujet dans le calme, monsieur le sénateur ?

M. René-Pierre Signé. Oui !

M. Jean-Pierre Schosteck. Un peu de dignité !

M. Henri de Raincourt. Ce sera difficile !

M. Dominique Perben, garde des sceaux. Depuis, nous avons bien sûr pris contact avec le Gouvernement espagnol et j'ai eu l'occasion à plusieurs reprises de m'entretenir avec le ministre de la justice espagnol afin que la procédure aboutisse avec le maximum de rapidité et de clarté.

Comme vous l'avez rappelé, Patrick Henry a refusé l'extradition dite « acceptée », et une procédure a été enclenchée.

Nous avions évoqué, avec mon collègue espagnol, la possibilité pour la justice espagnole de renoncer à juger Patrick Henry en Espagne pour les faits de trafic de drogue. Cette décision a été prise et annoncée hier. Dès lors, nous n'avons plus qu'à attendre la fin du recours que Patrick Henry a présenté contre son extradition.

Dans quelques semaines, Patrick Henry rejoindra donc la France. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

SÉCURITÉ INTÉRIEURE

M. le président. La parole est à M. Roland Courteau.

M. Roland Courteau. M. le ministre de l'intérieur a décidé de remettre en marche un ancien projet de redéploiement des effectifs de police et de gendarmerie, préparé par les gouvernements Balladur et Juppé, et que le Gouvernement Jospin avait, dans sa sagesse, préféré retirer. (Exclamations sur les travées de l'Union centriste et de l'UMP.)

M. Jean-Pierre Raffarin, Premier ministre. Dans sa très grande sagesse ! (Sourires.)

M. Roland Courteau. Mais, pour éviter d'affronter brutalement le mécontentement général, vous procédez à sa mise en place à petites doses et par vagues successives.

M. Didier Boulaud. Sinueusement !

M. Roland Courteau. Populations et élus locaux rejettent en effet catégoriquement un tel projet, qui consiste à supprimer les commissariats de police dans les villes de moins de 20 000 habitants, tandis que les brigades de gendarmerie rurales transféreraient leurs hommes vers ces villes-centres, mais dans des proportions qui n'assureront pas, loin s'en faut, le remplacement de tous les policiers.

Cette mesure entraînerait une diminution des effectifs dans ces villes, mais aussi dans les brigades rurales, pour une couverture du territoire de surcroît en extension.

C'est stupéfiant ! Un vrai déménagement du territoire.

M. René-Pierre Signé. Eh oui !

M. Roland Courteau. Déshabiller les uns pour habiller les autres n'a jamais été une solution. De la même manière, on ne résout pas un problème en le déplaçant, car, aujourd'hui, c'est en milieu rural et péri-urbain que progresse le plus la délinquance.

Est-ce bien le moment de casser ce qui existe et d'affaiblir ces secteurs-là ?

M. René-Pierre Signé. Sarkozy en Lozère !

M. Roland Courteau. Est-ce bien le moment de vouloir passer en force ?

Allez-vous rester sourd au cri d'alarme d'innombrables élus ruraux qui veulent une sécurité égale pour tous et partout sur l'ensemble du territoire ?

M. Laurent Béteille. Vous avez été tellement performants !

M. Roland Courteau. Vous aviez promis à une délégation du Collectif national pour la sécurité publique d'engager une concertation à la mi-décembre sur ce sujet.

Non seulement ils attendent encore, mais la réalité du redéploiement ne correspond en rien aux assurances que vous leur avez données, en votre ministère.

Les décisions, monsieur le ministre, précéderaient-elles toujours la concertation ?

Allez-vous vous raviser et tenir compte de la volonté exprimée par ces élus et ces populations...

M. René-Pierre Signé. Ils s'en foutent !

M. Roland Courteau. ... ou bien préférez-vous avoir raison contre tous, en imposant vos vues de manière arbitraire ? (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. René-Pierre Signé. Bravo !

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. René-Pierre Signé. Il va nous rassurer !

M. Patrick Devedjian, ministre délégué aux libertés locales. Monsieur le sénateur, la différence qu'il y a entre le gouvernement de Jean-Pierre Raffarin et le gouvernement de Lionel Jospin sur cette question...

M. René-Pierre Signé. Elle est énorme !

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. ... est fondamentale.

Mme Danièle Pourtaud. Parfaitement !

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Elle tient à deux principes. Le premier, c'est que la loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure a prévu l'embauche sur cinq ans de 13 500 policiers et gendarmes supplémentaires...

Mme Nicole Borvo et M. René-Pierre Signé. Mais vous avez supprimé beaucoup plus d'emplois-jeunes !

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. ... qui sont donc affectés sur le terrain. Par conséquent, la réforme est mise en oeuvre avec, au minimum, dans le pire des cas, des effectifs constants et, dans la plupart des cas, des effectifs en augmentation grâce à ce recrutement de 13 500 policiers et gendarmes. (Applaudissements sur les travées de l'UMP. - Protestations sur les travées du groupe socialiste.)

M. Dominique Braye. Bravo !

M. Roland Courteau. Vous savez que ce n'est pas vrai !

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Avec M. Jospin, c'était un procédé pour réduire les effectifs sur le terrain. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.) Je comprends que vous vous y soyez vous-même opposés à ce moment-là !

M. René-Pierre Signé. Ils n'ont pas les mêmes qualités !

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Deuxième différence avec le gouvernement Jospin, c'est que, dans notre cas, la concertation vient de la base. (M. Didier Boulaud s'esclaffe.) Les préfets organisent dans chacun des départements, y compris dans le vôtre, une concertation. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)

M. Didier Boulaud. Venez dans mon département !

M. René-Pierre Signé. Venez voir dans la Nièvre !

M. Roland Courteau. Ce n'est pas de la concertation !

M. Dominique Braye. Soyez honnêtes au moins !

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Et c'est seulement à partir d'éléments de concertation et d'analyses sur le terrain que les décisions sont prises au niveau du Gouvernement.

Un sénateur socialiste. C'est de la théorie !

M. René-Pierre Signé. Venez voir dans les territoires ruraux !

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. M. Jospin faisait exactement l'inverse, c'est-à-dire que M. Vaillant décidait dans son ministère, et l'on imposait à la population la nouvelle mécanique.

Et cela est si vrai, monsieur le sénateur, que, dans les résultats aussi, les choses sont différentes.

M. René-Pierre Signé. Vous ne savez pas quoi dire !

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. D'abord, le redéploiement qui a été engagé dans trente-trois départements a été accepté sans aucune difficulté, grâce à un consensus.

M. René-Pierre Signé. Vous êtes dans votre tour d'ivoire !

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. En ce qui concerne votre département, monsieur Courteau, le préfet a adressé au ministre de l'intérieur un rapport circonstancié et technique, et aucune décision n'est encore prise à ce jour : la concertation continue.

M. René-Pierre Signé. On attend de voir !

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Cette réorganisation est si efficace que, toujours dans votre propre département, les faits élucidés ont augmenté de 26 % depuis le mois de mai et que le nombre de personnes placées en garde à vue a progressé de 36 %. (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.) C'est donc une action beaucoup plus efficace que celle des gouvernements précédents. Cela fait la différence !

Je vous rappelle enfin, monsieur le sénateur, que l'actuelle répartition des forces entre police et gendarmerie date de 1941. Il n'est pas interdit de tenir compte des évolutions démographiques intervenues depuis lors. (Applaudissements sur les mêmes travées.)

M. Roland Courteau. Réponse bâclée !

M. Didier Boulaud. Les territoires ruraux, vous connaissez ?

RESPECT DE L'ENSEIGNANT

ET DE L'AUTORITÉ A` L'ÉCOLE

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Carle.

M. Jean-Claude Carle. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'éducation nationale et de la recherche.

L'actualité montre que le respect des personnes, des biens, des décisions est souvent remis en cause, contesté, bafoué. L'autorité des différents acteurs est alors affaiblie et notre système éducatif éprouve des difficultés à accomplir sa mission. C'est l'autorité et le respect de l'enseignant qui sont souvent remis en cause par les enfants, voire par les parents.

M. Didier Boulaud. Il faut prendre les élèves comme ils sont ou démissionner !

M. Jean-Claude Carle. Pas un jour ne se passe sans qu'un professeur ne soit agressé verbalement ou physiquement.

M. Didier Boulaud. Darcos !

M. Jean-Claude Carle. C'est l'autorité du chef d'établissement qui est affaiblie lorsque les décisions des conseils de classe sont contestées, lorsque le règlement intérieur ou les sanctions ne sont pas respectés.

L'exemple récent du lycée de Seyssinet, où les parents se proposaient de se substituer à leurs enfants pour effectuer les heures de colle qui leur avaient été infligées, en est une illustration. Ces parents auraient-ils oublié que l'éducation relève d'abord de leur propre responsabilité ?

C'est l'autorité du ministre qui est affectée lorsque nombre de mesures touchant à la pédagogie sont dénigrées par des pseudo-pédagogues qui se veulent les gardiens du temple, alors qu'ils n'ont plus enseigné depuis longtemps, ou lorsque la moindre réforme est abandonnée sous la pression des corporatismes.

M. René-Pierre Signé. L'école privée, c'est mieux !

M. Didier Boulaud. Pour lui, M. Meyrieu est un pseudo-pédagogue !

M. Jean-Claude Carle. L'autorité n'est pas l'autoritarisme, bien au contraire. L'autorité est indispensable au bon fonctionnement de tout système social, de toute communauté. Liberté et autorité vont de pair.

M. Didier Boulaud. Le mieux, ce sont les boîtes privés !

M. Jean-Claude Carle. Cela exige une volonté politique forte : celle de dire oui lorsque c'est nécessaire.

Mme Nicole Borvo. Pas toujours !

M. Jean-Claude Carle. Vous l'avez démontré, monsieur le ministre, en assurant la présence d'adultes dans les établissements et en donnant aux aides-éducateurs un statut beaucoup moins précaire que celui des emplois-jeunes mis en place par le précédent gouvernement. (Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

L'autorité, c'est le soutien apporté par Xavier Darcos - qui est aujourd'hui sur le terrain à Vence, je crois - aux décisions prises par les chefs d'établissement et sa volonté d'assurer la sécurité des lieux de transmission du savoir.

L'autorité, c'est aussi de savoir dire non lorsqu'il le faut. C'est, par exemple, dire non à l'inflation continue des moyens alors que les effectifs diminuent et que les résultats ne sont pas au rendez-vous. (Exclamations sur les mêmes travées.)

Monsieur le ministre, vous allez proposer un grand débat dans tout le pays et je m'en réjouis. Prendrez-vous en compte l'affirmation du respect de l'autorité ? Ce respect vaut dans les deux sens. Or l'actualité témoigne trop souvent d'actes d'intolérance, de racisme et de discrimination.

Monsieur le ministre, l'école ne doit-elle pas être le lieu privilégié de l'apprentissage du respect et de l'autorité ? (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)

M. René-Pierre Signé. Heureusement qu'il y a l'école privée !

Mme Nicole Borvo. Il faudrait déjà respecter les parents, réduits au chômage !

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Luc Ferry, ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche. Monsieur le sénateur, je suis, comme vous, inquiet des phénomènes que vous évoquez : 81 600 incidents graves l'année dernière.

J'ai reçu cette semaine une délégation des professeurs du lycée de La Garenne-Colombes, où une enseignante a été agressée de façon sauvage, puisque le coup était porté pour tuer, il faut quand même le dire. Ils m'ont présenté un véritable catalogue de musée des horreurs, celui des événements qu'ils avaient subis lors des dernières semaines : vols, agressions physiques, insultes racistes, antisémitisme, enlèvement d'élèves, pneus crevés, etc.

Mme Marie-Claude Beaudeau. Il paraît pourtant que c'est un collège tranquille !

M. Luc Ferry, ministre. Je suis également inquiet parce que nous assistons, dans nos établissements, dans les collèges, les lycées, mais aussi dans les universités,...

M. René-Pierre Signé. Les choses s'aggravent !

M. Luc Ferry, ministre. ... à une montée des affrontements communautaires et à la remontée d'un phénomène abject que l'on croyait éradiqué de nos établissements, je pense à l'antisémitisme. Dans certains collèges, il est devenu aujourd'hui pratiquement impossible de faire un cours sur la Shoah sans que le professeur et certains élèves soient littéralement insultés.

M. le président. Eh oui !

M. Luc Ferry, ministre. J'ai donc donné instruction aux recteurs de répondre avec la plus grande fermeté à ces phénomènes insupportables. J'ai également demandé au directeur de l'enseignement scolaire de mettre en place toutes les aides nécessaires aux chefs d'établissement, qui sont désemparés devant ce type de phénomènes et qui ne savent pas exactement comment y répondre.

Nous nous heurtons aussi, il faut le dire sans démagogie, à un autre problème que vous avez parfaitement évoqué : les sanctions traditionnelles - et je ne connais pas d'autorité sans sanction - ne fonctionnent plus. Quand vous renvoyez un élève trois jours, c'est tout juste s'il ne vous demande pas quinze jours supplémentaires parce que cela l'arrangerait !

Le fait que les parents se substituent à leurs enfants pour les heures de colle discrédite l'institution.

Mme Nicole Borvo. Pas de généralisation !

M. Luc Ferry, ministre. Par conséquent, il faut répondre sans démagogie, avec efficacité, à la demande d'autorité et de sanction des enseignements.

Je vous propose donc deux réponses concrètes.

En premier lieu, il faut essayer de résoudre ce fléau qu'a été la montée de l'echec scolaire dans les dernières années.

Mme Marie-Claude Beaudeau. C'est la vraie question !

M. Luc Ferry, ministre. Quand 150 000 jeunes quittent le collège sans diplôme et sans qualification, cela engendre, évidemment, des violences dans les établissements.

M. René-Pierre Signé. C'est la faute de votre prédécesseur !

M. Luc Ferry, ministre. Les dispositifs en alternance et la revalorisation de la voie professionnelle, que nous proposons, permettront de résoudre concrètement et sur le fond le problème. Les élèves en situation d'échec depuis des années se détestent eux-mêmes et détestent les autres.

En second lieu, il faut mettre en place de nouvelles formes de sanctions.

Si les sanctions traditionnelles sont inefficaces, il en est une qui reste encore valable et qu'il faut développer : retirer des classes les enfants « insupportables », au sens propre du terme, et les placer dans des dispositifs de formation différents, les dispositifs-relais, qu'il s'agisse des classes-relais ou des ateliers-relais.

M. Nicolas About. Les bataillons disciplinaires !

M. Luc Ferry, ministre. C'est dans cette perspective que Xavier Darcos et moi-même proposons de créer 200 classes-relais par an et de multiplier par trois le nombre des ateliers-relais. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

POSITION EUROPÉENNE SUR L'IRAK

M. le président. La parole est à M. André Dulait.

M. André Dulait. Ma question s'adresse à M. le ministre des affaires étrangères.

Concernant l'Irak, monsieur le ministre, les menaces de conflit se font de plus en plus pressantes, comme en témoignent les conclusions que certains ont tirées du rapport des inspecteurs devant le Conseil de sécurité ; en témoigne également le récent discours du président Bush sur l'état de l'Union.

Dans cette affaire, la France a tenu, et tient encore, avec une force et une efficacité que je tiens à saluer, le langage de la responsabilité, du respect du droit international et de la nécessité impérative d'un désarmement irakien rapide et complet.

Monsieur le ministre, la France, grâce à votre action et à celle de M. le Président de la République, n'est pas seule dans sa démarche. Mais la cohésion européenne est, sur ce dossier comme sur d'autres, essentielle. Lundi dernier, à Bruxelles, le Conseil affaires générales avait permis de dégager des positions communes formalisées ensuite par M. Solana.

Comment réagissez-vous, monsieur le ministre, à l'initiative de huit de nos partenaires ou futurs partenaires de l'Union qui, dans un document commun, semblent se résoudre au caractère inéluctable d'un conflit ?

Au-delà de l'actualité immédiate, qui voit ainsi l'Europe se diviser sur un tel enjeu, que peut-on attendre raisonnablement des travaux de la Convention en ce qui concerne la mise en place d'une véritable politique étrangère européenne ? (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE et du groupe CRC.)

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Dominique de Villepin, ministre des affaires étrangères. Monsieur Dulait, vous connaissez tous notre engagement pour que l'Europe puisse parler d'une seule voix sur la scène internationale. La France, vous l'avez rappelé, a pris lundi une initiative, en liaison avec la présidence grecque, en liaison avec les autres membres européens du Conseil de sécurité, initiative qui a débouché sur une position des Quinze à Bruxelles, fidèle à l'esprit et à la lettre de la résolution 1441. Cette position indique la priorité à donner au Conseil de sécurité pour obtenir le désarmement de l'Irak, puisque c'est le seul objectif de la communauté internationale. Elle indique par ailleurs la nécessité de poursuivre, d'intensifier le travail des inspecteurs sur le terrain - ils sont l'oeil et la main de la communauté internationale - et, enfin, de presser l'Irak à une coopération plus active avec les inspecteurs.

Vous l'avez rappelé, huit dirigeants s'expriment ce matin dans la presse. C'est une contribution aux débats. (Rires sur les travées du groupe socialiste et sur celles du groupe CRC.)

Mme Danièle Pourtaud. C'est touchant !

M. René-Pierre Signé. Avec une telle contribution, on est sauvé !

M. le président. Le sujet est suffisamment grave pour que vous écoutiez le ministre sérieusement !

M. Dominique de Villepin, ministre. Ne cherchons pas à opposer une Europe contre une autre. Chacun voit que nous défendons les mêmes principes : fermeté vis-à-vis de l'Irak et, en même temps, souci de rechercher une solution à la crise dans le cadre des Nations unies.

Mme Danièle Pourtaud. Ce n'est pas ce qu'ils ont écrit !

M. Dominique de Villepin, ministre. Nous aurons naturellement l'occasion d'en parler avec chacun de nos amis européens, en particulier avec nos amis britanniques puisque nous les rencontrerons mardi prochain, lors du sommet du Touquet.

Notre objectif est, au delà de l'Europe, l'unité de la communauté internationale tout entière, cette unité qui a fait la force de la résolution 1441, cette unité qui peut garantir l'efficacité, la légitimité et la responsabilité de la communauté internationale.

Le travail que fait la France, en liaison en particulier avec l'Allemagne dans le cadre de la convention, vise à permettre à cette politique étrangère de s'exprimer plus fortement. C'est le sens de la proposition de nomination d'un ministre des affaires étangères de l'Europe et d'un président permanent du Conseil eurpéen qui a vocation à permettre à l'Europe de prendre toute sa place sur la scène internationale. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

CALENDRIER ET PISTES ENVISAGÉES POUR LA RÉFORME DES FINANCES LOCALES

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Fourcade.

M. Jean-Pierre Fourcade. Ma question s'adresse à M. le Premier ministre.

La semaine prochaine, le comité des finances locales se réunira pour procéder à la répartition de la dotation globale de fonctionnement pour 2003. Comme chaque année, nous aurons beaucoup de difficultés du fait du prélèvement préciputaire de l'intercommunalité, qui restreint les dotations de péréquation. Certes, je tiens à remercier le Gouvernement d'avoir consenti en loi de finances un effort significatif en faisant adopter plusieurs mesures importantes d'abondement de ces dotations de péréquation, tant elles étaient réduites par ce phénomène complexe du préciput de l'intercommunalité.

M. René-Pierre Signé. Que fait M. Sarkozy ? (Rires.)

M. Jean-Pierre Fourcade. Mais il est clair, monsieur le Premier ministre, qu'il faut revoir de fond en comble la répartition des concours financiers...

M. René-Pierre Signé. Ce n'est pas un satisfecit !

M. Michel Pelchat. On ne peut pas le faire taire ? Nous n'entendons pas l'orateur !

M. Nicolas About. Il faut le faire sortir !

M. Jean-Pierre Fourcade. Monsieur Signé, savez-vous seulement ce que c'est que la DGF, ou dois-je vous l'expliquer ?

M. René-Pierre Signé. Ce n'est pas nécessaire !

M. Jean-Pierre Fourcade. Vous le savez ! Bien ! Alors, vous pouvez m'écouter !

M. René-Pierre Signé. La parole est libre !

M. Jean-Pierre Fourcade. Il est clair qu'il faut désormais revoir de fond en comble la répartition des concours financiers, mais qu'une telle réforme doit être menée de pair avec celle de la fiscalité locale.

En effet, à partir du moment où le principe de l'autonomie des ressources financières et fiscales des collectivités locales a été affirmé dans les lois constitutionnelles que nous avons votées à la fin de l'année dernière, il faut moderniser notre fiscalité.

Le refus, ces dernières années, de mettre en oeuvre la réforme des valeurs locatives et les conséquences désastreuses pour de nombreuses collectivités de la suppression de la part salariale de la taxe professionnelle imposent une remise à plat de l'ensemble de nos mécanismes fiscaux.

Compte tenu de l'adoption par le Parlement, dans quelques semaines, de la réforme constitutionnelle, il faut que le Gouvernement et le Parlement adoptent, au cours de l'année 2003, les grands principes qui définiront les mécanismes de fonctionnement de nos finances locales. Cela est d'autant plus important que la décentralisation renforcera les pouvoirs des collectivités territoriales et qu'il ne peut pas y avoir de renforcement sans augmentation des ressources.

Aussi, monsieur le Premier ministre, ma question est-elle simple : selon quelles modalités de concertation avec le Parlement, avec des élus et avec le comité des finances locales, et selon quel calendrier le Gouvernement envisage-t-il d'engager à la fois la réforme des concours financiers de l'Etat et celle de la fiscalité locale ? (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. le Premier ministre.

M. Claude Estier. Il répond à l'UMP, mais pas à la gauche !

M. Henri de Raincourt. Ce n'est déjà pas mal ! (Rires.)

M. René-Pierre Signé. De Saint-Cloud à Boulogne !

M. Jean-Pierre Raffarin, Premier ministre. Monsieur le président du Sénat, mesdames et messieurs les sénateurs, je voudrais dire combien je suis heureux d'être à la tête d'un Gouvernement dont chaque membre est respectable. Une équipe gouvernementale a des responsabilités collectives. Bien que le chef du Gouvernement assure la responsabilité globale, chacun des ministres a en charge un département ministériel. Il est très démocratique que chacun puisse être considéré en tant que tel par les Assemblées, haute ou basse. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

Je vais répondre à présent à M. Jean-Pierre Fourcade.

M. Claude Estier. Jamais à la gauche !

M. René-Pierre Signé. La Haute Assemblée regarde la France d'en bas !

M. Jean-Pierre Raffarin, Premier ministre. Son interrogation porte sur la question du calendrier et sur celle de la méthode.

Pour ce qui est du calendrier, nous voterons la loi organique avant la fin de l'année. Quant à la méthode, nous ferons en sorte que soit constitué un groupe de travail auquel vous serez directement associés mesdames, messieurs les sénateurs, afin de préparer la loi organique en collaboration avec le Gouvernement.

Il est, pour nous, important de clarifier d'abord la question du financement de la décentralisation. Sur ce sujet, si nous ne savons pas exactement toujours ce qu'il faut faire, nous savons, en revanche, ce qu'il ne faut pas faire : je pense, notamment au problème que pose le financement de l'allocation personnalisée d'autonomie, l'APA (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE. - Protestations sur les travées du groupe socialiste.), une pratique qui a consisté à transmettre les problèmes mais à garder les moyens ! Voilà ce qu'a été la décentralisation précédente : donner la responsabilité, mais conserver le financement ! (Bravo et applaudissements sur les mêmes travées.)

M. Didier Boulaud. Le transfert du CNDP à Chasseneuil-du-Poitou ?

M. Jean-Pierre Raffarin, Premier ministre. En d'autres termes, l'Etat gère fiscalement les territoires et les grandes structures nationales protégées dans leur financement, et la France de la proximité est chargée de la fiscalité. Tel était le dispositif de l'APA, bâti partout en France aujourd'hui. Grâce à la réforme constitutionnelle que nous avons proposée, un tel procédé ne sera plus possible. (Nouveaux applaudissements sur les mêmes travées.)

Afin de financer la décentralisation, monsieur Fourcade, le Gouvernement entend transférer une part de la taxe intérieure sur les produits pétroliers, la TIPP, aux collectivités territoriales. Il s'agit d'un impôt significatif et fertile, qui relève des activités économiques, souvent en liaison avec la pollution, et qui donc peut servir aux transports en commun. Le Gouvernement est très sensible à ce sujet ainsi qu'à d'autres thèmes environnementaux. Les collectivités territoriales doivent avoir des responsabilités et les ressources afférentes.

Grâce à la réforme de la Constitution, il sera possible de lier la ressource et la péréquation. C'est là un élément très important.

Au-delà de ce sujet, vous posez deux autres questions, monsieur le sénateur.

S'agissant du financement des collectivités territoriales elles-mêmes, il est vrai que voilà vingt ans que l'on évoque une réforme des finances locales. Le rapport Mauroy...

M. Jean-Pierre Sueur. Excellent !

M. Jean-Pierre Raffarin, Premier ministre. ... comportait un certain nombre de propositions qui, je le regrette, n'ont pas été suivies d'effets, notamment, vous l'avez dit vous-même, la révision des bases des taxes locales. (Mme Nicole Borvo s'exclame.)

Il faut faire en sorte que nous puissions travailler ensemble sur le concept de péréquation, qu'il s'agisse de la péréquation nationale ou de la péréquation régionale. Ce concept est essentiel, mais il fait l'objet de trop nombreuses incantations.

Au vu des écarts de développement qui existent dans la région d'Ile-de-France, une vraie péréquation s'impose. C'est aussi le cas pour un certain nombre de villes.

M. Dominique Braye. Absolument !

M. René-Pierre Signé. Il ne suffit pas de le dire !

M. Jean-Pierre Raffarin, Premier ministre. La péréquation n'est pas uniquement un sujet national : l'équité doit pouvoir être défendue au coeur même des territoires. (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE. - Mme Nicole Borvo s'exclame.)

M. René-Pierre Signé. Il ne suffit pas de le dire !

M. Jean-Pierre Raffarin, Premier ministre. Un certain nombre de processus doivent être définis, car, à ce jour, nous ne disposons pas des procédures adaptées à notre ambition nationale et à notre combat : il nous faut corriger toutes les disparités et imposer une véritable équité territoriale, tout en donnant la possibilité aux acteurs de terrain de répartir les richesses résultant de leur politique de développement.

M. René-Pierre Signé. Il ne suffit pas de le dire !

M. Jean-Pierre Raffarin, Premier ministre. Financement de la décentralisation, réforme des finances locales, validation, de manière démocratique, d'un processus de péréquation, afin qu'il soit adopté par tous : telles sont les ambitions pour réaliser une vraie réforme des finances locales. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)

Mme Nicole Borvo. Et l'intercommunalité !

M. Jean-Pierre Raffarin, Premier ministre. A cet égard, la loi organique constituera pour nous un point culminant et la loi de finances pour 2003 - je félicite le ministre du budget ici présent - en a été un élément principal.

Il s'agit là d'une démarche réfléchie, dont notre pays a besoin. Au fond, ces réformes doivent être réalisées en dépassant les clivages politiques traditionnels. (Exclamations sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)

M. Didier Boulaud. On vous a vus à l'oeuvre !

M. Jean-Pierre Raffarin, Premier ministre. Les interjections et les interruptions sont de mise dans une assemblée parlementaire, mais lorsqu'il s'agit de servir les territoires les moins favorisés, peu importe qu'ils soient à gauche ou à droite !

M. Didier Boulaud. C'est pour cela que vous avez voté contre la décentralisation en 1982 !

M. Jean-Pierre Raffarin, Premier ministre. Les territoires fragiles ne sont pas partisans, et nous devons nous rassembler pour les servir. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. Nous en avons terminé avec les questions d'actualité au Gouvernement.

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à seize heures cinq, est reprise à seize heures dix, sous la présidence de M. Serge Vinçon.)