SOMMAIRE

PRÉSIDENCE DE M. BERNARD ANGELS

1. Procès-verbal (p. 1).

2. Rappel au règlement (p. 2).

MM. Gérard Le Cam, le président.

3. Diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction. - Adoption des conclusions modifiées du rapport d'une commission mixte paritaire (p. 3).

Discussion générale : MM. Dominique Braye, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire ; Charles Guené, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire ; Gilles de Robien, ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer ; Mme Marie-France Beaufils.

Clôture de la discussion générale.

Texte élaboré par la commission mixte paritaire (p. 4)

Article 2 bis AA (p. 5)

Amendement n° 1 du Gouvernement. - MM. le ministre, Dominique Braye, rapporteur de la commission des affaires économiques.

Article 23 (p. 6)

Amendement n° 2 du Gouvernement. - MM. le ministre, Dominique Braye, rapporteur.

Vote sur l'ensemble (p. 7)

M. Daniel Reiner, Mme Jacqueline Gourault, M. Jean-Jacques Hyest.

Adoption du projet de loi.

M. le ministre.

4. Sécurité financière. - Adoption d'un projet de loi en deuxième lecture (p. 8).

Discussion générale : MM. Francis Mer, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances ; Paul Loridant, Jean-Jacques Hyest, François Marc.

M. le ministre.

Clôture de la discussion générale.

Demande de priorité (p. 9)

Demande de priorité des amendements n°s 102 rectifié, 88 rectifié et 89. - MM. le rapporteur général, le ministre.

La priorité est ordonnée.

Article additionnel après l'article 87 bis (priorité) (p. 10)

Amendement n° 102 rectifié de M. Serge Mathieu. - MM. Michel Charasse, le rapporteur général, le ministre. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Article 2 (p. 11)

Amendement n° 1 de la commission. - MM. le rapporteur général, le ministre. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Division et article additionnels

après l'article 59 bis A (priorité) (p. 12)

Amendements n°s 88 rectifié et 89 du Gouvernement. - MM. le rapporteur général, le ministre. - Adoption des deux amendements insérant un article additionnel, une division additionnelle et son intitulé.

Article 3 (p. 13)

Amendement n° 104 de la commission. - MM. le rapporteur général, le ministre. - Adoption.

Amendement n° 2 de la commission. - MM. le rapporteur général, le ministre. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article 4 (p. 14)

MM. le rapporteur général, le ministre.

Amendement n° 3 de la commission. - M. le rapporteur général. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article 5. - Adoption (p. 15)

Article 7 (p. 16)

Article L. 621-5-1

du code monétaire et financier (p. 17)

Amendement n° 4 de la commission. - MM. le rapporteur général, le ministre. - Adoption.

Amendement n° 5 de la commission. - MM. le rapporteur général, le ministre. - Adoption.

Adoption de l'article du code, modifié.

Article L. 621-5-2

du code monétaire et financier. - Adoption (p. 18)

Article L. 621-5-3

du code monétaire et financier (p. 19)

Amendement n° 6 de la commission. - MM. le rapporteur général, le ministre. - Adoption.

Adoption de l'article du code, modifié.

Article L. 621-5-4

du code monétaire et financier. - Adoption (p. 20)

Articles L. 621-5-5 et L. 621-5-6

du code monétaire et financier (supprimés)

Adoption de l'article 7 modifié.

Article 8 (p. 21)

Amendement n° 7 de la commission. - Adoption.

Amendements n°s 59 de M. François Marc et 8 de la commission. - MM. François Marc, le rapporteur général, le ministre. - Rejet de l'amendement n° 59 ; adoption de l'amendement n° 8.

Adoption de l'article modifié.

Article 10 (p. 22)

Amendement n° 9 de la commission. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article 14 (p. 23)

Amendement n° 10 de la commission. - MM. le rapporteur général, le ministre. - Adoption.

Amendement n° 11 de la commission. - MM. le rapporteur général, le ministre. - Adoption.

Amendement n° 12 de la commission. - MM. le rapporteur général, le ministre. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Articles 15, 17, 18 et 20. - Adoption (p. 24)

Article 21 (p. 25)

Amendement n° 13 de la commission. - MM. le rapporteur général, le ministre. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article 21 bis (p. 26)

Amendement n° 14 de la commission. - MM. le rapporteur général, le ministre. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Articles additionnels après l'article 21 bis

ou après l'article 24 (p. 27)

Amendements n°s 92 de M. Paul Loridant, 84 et 85 rectifié du Gouvernement. - MM. Paul Loridant, le ministre, le rapporteur général. - Rejet de l'amendement n° 92 ; adoption des amendements n°s 84 et 85 rectifié insérant deux articles additionnels après l'article 24.

Article 22. - Adoption (p. 28)

Article 24 (p. 29)

Amendement n° 15 de la commission. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article 25. - Adoption (p. 30)

Article 26 (p. 31)

Amendement n° 16 de la commission. - MM. le rapporteur général, le ministre. - Adoption.

Amendement n° 17 de la commission. - Adoption.

Amendement n° 18 de la commission. - Adoption.

Amendement n° 19 de la commission. - MM. le rapporteur général, le ministre. - Adoption.

Amendement n° 20 de la commission. - Adoption.

Amendement n° 21 de la commission. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article 27. - Adoption (p. 32)

Article 28 (p. 33)

Amendement n° 22 rectifié bis de la commission. - MM. le rapporteur général, le ministre. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article 29 (p. 34)

Amendement n° 103 du Gouvernement. - MM. le ministre, le rapporteur général. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article 30 (p. 35)

Amendement n° 23 de la commission. - MM. le rapporteur général, le ministre. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article 30 bis. - Adoption (p. 36)

Article additionnel après l'article 31 (p. 37)

Amendement n° 105 de la commission. - MM. le rapporteur général, le ministre. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Article 31 bis (supprimé) (p. 38)

Amendement n° 24 de la commission. - MM. le rapporteur général, le ministre. - Adoption de l'amendement rétablissant l'article.

Article 31 ter (supprimé) (p. 39)

Amendement n° 25 de la commission. - MM. le rapporteur général, le ministre. - Adoption de l'amendement rétablissant l'article.

Article 33 bis (p. 40)

Articles L. 544-1 A et L. 544-1

du code monétaire et financier. - Adoption (p. 41)

Article L. 544-2

du code monétaire et financier (p. 42)

Amendements n°s 26 de la commission et 61 de M. François Marc. - MM. le rapporteur, François Marc, le ministre, Jean Chérioux. - Adoption de l'amendement n° 26 rétablissant l'article du code, l'amendement n° 61 devenant sans objet.

Suspension et reprise de la séance (p. 43)

PRÉSIDENCE DE M. SERGE VINÇON

Article L. 544-3

du code monétaire et financier (p. 44)

Amendement n° 27 de la commission ; amendements identiques n°s 62 de M. François Marc et 93 de M. Paul Loridant. - MM. le rapporteur général, François Marc, Paul Loridant, le ministre. - Adoption de l'amendement n° 27 rédigeant l'article du code, les amendements n°s 62 et 93 devenant sans objet.

Adoption de l'article 33 bis modifié.

Articles 35 et 37. - Adoption (p. 45)

Article 38 (p. 46)

Amendement n° 28 de la commission. - MM. le rapporteur général, le ministre. - Adoption.

Amendement n° 29 de la commission. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article 39 (p. 47)

Article L. 341-1

du code monétaire et financier. - Adoption (p. 48)

Article L. 341-2

du code monétaire et financier (p. 49)

Amendement n° 106 de la commission. - MM. le rapporteur général, le ministre. - Adoption.

Amendement n° 30 de la commission. - Adoption.

Amendement n° 107 de la commission. - MM. le rapporteur général, le ministre. - Adoption.

Adoption de l'article du code, modifié.

Articles L. 341-3 à L. 341-5

du code monétaire et financier. - Adoption (p. 50)

Article L. 341-6

du code monétaire et financier (p. 51)

Amendement n° 31 de la commission. - MM. le rapporteur général, le ministre. - Adoption de l'amendement rédigeant l'article du code.

Articles L. 341-7 à L. 341-9

du code monétaire et financier. - Adoption (p. 52)

Article L. 341-10

du code monétaire et financier (p. 53)

Amendement n° 32 de la commission. - MM. le rapporteur général, le ministre. - Adoption.

Adoption de l'article du code, modifié.

Article L. 341-11

du code monétaire et financier (p. 54)

Amendement n° 33 de la commission. - Adoption.

Adoption de l'article du code, modifié.

Article L. 341-12

du code monétaire et financier (p. 55)

Amendement n° 34 de la commission. - Adoption.

Adoption de l'article du code, modifié.

Articles L. 341-13 à L. 341-17

du code monétaire et financier. - Adoption (p. 56)

Article L. 341-18

du code monétaire et financier (supprimé)

Adoption de l'article 39 modifié.

Articles additionnels après l'article 39 (p. 57)

Amendement n° 79 rectifié de M. Jean Chérioux. - MM. Jean Chérioux, le rapporteur général, le ministre, François Marc, Paul Loridant. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° 35 de la commission. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Article 42 (p. 58)

Amendement n° 80 de M. Jean Chérioux. - MM. Jean Chérioux, le rapporteur général, le ministre. - Retrait.

Adoption de l'article.

Articles 43 et 44. - Adoption (p. 59)

Article 46 (p. 60)

Amendement n° 36 rectifié de la commission. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article 47 bis A. - Adoption (p. 61)

Article 47 ter (p. 62)

Amendement n° 37 de la commission. - Adoption.

Amendement n° 38 rectifié de la commission. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article 47 quater (p. 63)

Amendement n° 86 du Gouvernement. - MM. le ministre, le rapporteur général, Paul Loridant, Jean-Jacques Hyest. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article 47 quinquies (p. 64)

Amendement n° 108 de la commission. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article 47 sexies (p. 65)

Amendement n° 39 de la commission. - MM. le rapporteur général, le ministre. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article 47 septies (p. 66)

Amendement n° 87 du Gouvernement. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article 50. - Adoption (p. 67)

Article additionnel avant l'article 53 (p. 68)

Amendement n° 63 de M. François Marc. - MM. François Marc, le rapporteur général, le ministre. - Rejet.

Article 53. - Adoption (p. 69)

Article 57 A (p. 70)

Demande de priorité de l'amendement n° 109. - MM. le rapporteur général, le ministre. - La priorité est ordonnée.

Amendement n° 109 (priorité) de la commission ; amendements identiques n°s 64 de M. François Marc et 94 de M. Paul Loridant ; amendements n°s 110 et 111 de la commission. - MM. le rapporteur général, François Marc, Mme Marie-Claude Beaudeau, MM. le ministre, Paul Loridant. - Retrait de l'amendement n° 109 ; rejet des amendements n°s 64 et 94 ; adoption des amendements n°s 110 et 111.

Adoption de l'article modifié.

Articles 57 à 59 bis A. - Adoption (p. 71)

Article 59 bis (p. 72)

M. le rapporteur général.

Amendement n° 95 de M. Paul Loridant. - MM. Paul Loridant, le rapporteur général, le ministre. - Rejet.

Adoption de l'article.

Article 59 ter (p. 73)

Amendement n° 40 rectifié de la commission. - MM. le rapporteur général, le ministre. - Adoption.

Amendement n° 96 de M. Paul Loridant. - MM. Paul Loridant, le rapporteur général, le ministre. - Rejet.

Amendement n° 41 de la commission. - MM. le rapporteur général, le ministre. - Adoption.

Amendement n° 42 de la commission. - MM. le rapporteur général, le ministre. - Adoption.

Amendement n° 43 rectifié de la commission. - MM. le rapporteur général, le ministre. - Adoption.

Amendement n° 44 rectifié de la commission. - MM. le rapporteur général, le ministre. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article 59 quater (supprimé) (p. 74)

Amendement n° 97 de M. Paul Loridant. - Mme Marie-Claude Beaudeau, MM. le rapporteur général, le ministre. - Rejet.

L'article demeure supprimé.

Articles 59 sexies à 59 undecies

et 59 quaterdecies. - Adoption (p. 75)

Article 60 A (p. 76)

Amendement n° 45 de la commission. - MM. le rapporteur général, le ministre. - Adoption de l'amendement rédigeant l'article.

Article 61 (p. 77)

MM. le rapporteur général, le ministre.

Amendement n° 112 de la commission. - MM. le rapporteur général, le ministre. - Adoption.

Amendement n° 46 de la commission. - MM. le rapporteur général, le ministre, Jean-Jacques Hyest. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article 64. - Adoption (p. 78)

Article 65 (p. 79)

Article L. 822-11 du code de commerce (p. 80)

Amendements n°s 47 de la commission, 65 et 66 de M. François Marc. - MM. le rapporteur général, François Marc, le ministre, Paul Loridant. - Adoption de l'amendement n° 47 ; rejet des amendements n°s 65 et 66.

Adoption de l'article du code, modifié.

Article L. 822-12 du code de commerce (p. 81)

Amendement n° 48 de la commission. - MM. le rapporteur général, le ministre. - Adoption.

Adoption de l'article du code, modifié.

Adoption de l'article 65 modifié.

Article 66 (p. 82)

Amendement n° 49 de la commission. - MM. le rapporteur général, le ministre. - Adoption.

Amendement n° 68 de M. François Marc. - MM. François Marc, le rapporteur général, le ministre. - Rejet.

Amendement n° 50 de la commission. - MM. le rapporteur général, le ministre. - Adoption.

Amendement n° 67 de M. François Marc. - MM. François Marc, le rapporteur général, le ministre. - Rejet.

Amendement n° 51 de la commission. - MM. le rapporteur général, Dominique Perben, garde des sceaux, ministre de la justice. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Articles 67 bis, 67 ter et 68. - Adoption (p. 83)

Article 70 (p. 84)

Amendement n° 52 de la commission. - Adoption de l'amendement rédigeant l'article.

Articles 72 à 75. - Adoption (p. 85)

Article additionnel avant l'article 76 (p. 86)

Amendement n° 98 de M. Paul Loridant. - Mme Marie-Claude Beaudeau, MM. le rapporteur général, le garde des sceaux, Paul Loridant. - Rejet.

Article 76 (p. 87)

Amendement n° 69 de M. François Marc. - MM. François Marc, le rapporteur général, le garde des sceaux. - Rejet.

Adoption de l'article.

Articles additionnels après l'article 76 (p. 88)

Amendement n° 71 de M. François Marc. - MM. François Marc, le rapporteur général, le garde des sceaux. - Rejet.

Amendement n° 70 de M. François Marc. - MM. François Marc, le rapporteur général, le garde des sceaux. - Rejet.

Article 76 bis (p. 89)

Amendement n° 53 de la commission. - MM. le rapporteur général, le garde des sceaux. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article additionnel après l'article 76 bis (p. 90)

Amendement n° 72 de M. François Marc. - MM. François Marc, le rapporteur général, le garde des sceaux. - Rejet.

Article 77. - Adoption (p. 91)

Articles additionnels après l'article 77 (p. 92)

Amendement n° 74 de M. François Marc. - MM. François Marc, le rapporteur général, le garde des sceaux. - Rejet.

Amendement n° 73 de M. François Marc. - MM. François Marc, le rapporteur général, le garde des sceaux. - Rejet.

Article 78 (p. 93)

Amendement n° 54 de la commission. - MM. le rapporteur général, le garde des sceaux. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article 78 bis. - Adoption (p. 94)

Article additionnel après l'article 78 bis (p. 95)

Amendement n° 58 rectifié de M. Michel Charasse. - MM. François Marc, le rapporteur général, le ministre. - Retrait.

Article additionnel avant l'article 79 (p. 96)

Amendement n° 99 de M. Paul Loridant. - MM. Paul Loridant, le rapporteur général, le garde des sceaux. - Rejet.

Article 79 (p. 97)

Amendements n°s 100 de M. Paul Loridant et 75 de M. François Marc. - MM. Paul Loridant, François Marc, le garde des sceaux. - Rejet des deux amendements.

Adoption de l'article.

Articles 80 et 80 bis. - Adoption (p. 98)

Articles additionnels après l'article 80 bis (p. 99)

Amendement n° 76 de M. François Marc. - MM. François Marc, le rapporteur général, le garde des sceaux. - Rejet.

Amendement n° 77 de M. François Marc. - MM. François Marc, le rapporteur général, le garde des sceaux. - Rejet.

Amendement n° 78 de M. François Marc. - MM. François Marc, le rapporteur général, le garde des sceaux. - Rejet.

Article 82 (p. 100)

Amendement n° 91 de M. Jean-Jacques Hyest. - MM. Jean-Jacques Hyest, le rapporteur général, le garde des sceaux. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article 82 bis (p. 101)

Amendement n° 55 de la commission. - MM. le rapporteur général, le garde des sceaux. - Adoption de l'amendement supprimant l'article.

Article 83 bis. - Adoption (p. 102)

Article 83 ter (p. 103)

Amendement n° 56 de la commission. - MM. le rapporteur général, le garde des sceaux. - Adoption de l'amendement rédigeant l'article.

Article 84. - Adoption (p. 104)

Article 84 bis (p. 105)

Amendement n° 101 de M. Paul Loridant. - Mme Marie-Claude Beaudeau, MM. le rapporteur général, le garde des sceaux. - Rejet.

Adoption de l'article.

Articles 84 ter, 85 bis, 86 et 87. - Adoption (p. 106)

Article 87 bis A (p. 107)

Amendements n°s 57 et 113 rectifié de la commission. - MM. le rapporteur général, le garde des sceaux. - Adoption des deux amendements.

Adoption de l'article modifié.

Articles 87 bis et 88. - Adoption (p. 108)

Vote sur l'ensemble (p. 109)

M. Jean-Jacques Hyest, Mme Gisèle Gautier, MM. Paul Loridant, François Marc, le rapporteur général.

Adoption du projet de loi.

5. Dépôt d'une question orale avec débat (p. 110).

6. Transmission d'un projet de loi (p. 111).

7. Textes soumis au Sénat en application de l'article 88-4 de la Constitution (p. 112).

8. Ordre du jour (p. 113).