Réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public (PJL)

Retour au dossier législatif

Assemblée nationale Sénat CMP

Travaux de commission

Extraits du rapport

Extraits des débats

Vidéo séance

✓ ✗ Surlignage

✓ ✗ Barré/souligné

Navigation rapide

Texte du projet de loi

Texte adopté par la commission du Sénat en première lecture

Texte adopté par le Sénat en première lecture

Icones réalisées par Dario Ferrando (www.flaticon.com)

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens	Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens	Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
TITRE IER LUTTE CONTRE LES INCIVILITES ET LA DELINQUANCE DU QUOTIDIEN	TITRE IER LUTTE CONTRE LES NUISANCES ET LA DÉLINQUANCE DU QUOTIDIEN	TITRE IER LUTTE CONTRE LES NUISANCES ET LA DÉLINQUANCE DU QUOTIDIEN

		Article 2 bis (nouveau)
		L’article L. 211‑7 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :	
		1° Le second alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les décisions prises pour assurer l’effectivité de l’interdiction sont exécutoires d’office. » ;	
		2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :	
		« Le deuxième alinéa de l’article L. 211‑11 est applicable, y compris lorsque le rassemblement musical n’a pas été déclaré. » Amdt n° 283	

		Article 2 ter (nouveau)
		La sous‑section 2 de la section 5 du chapitre Ier du titre Ier du livre II du code de la sécurité intérieure est complétée par un article L. 211‑15‑4 ainsi rédigé :	
		« Art. L. 211‑15‑4. – Lorsqu’un rassemblement mentionné à l’article L. 211‑5 s’est tenu sans déclaration préalable ou sans l’autorisation du propriétaire ou de l’exploitant du terrain ou du local où il s’est déroulé, les organisateurs, au sens du I de l’article L. 211‑15, sont solidairement responsables de tous dommages causés par ce rassemblement.	
		« Les organisateurs solidairement responsables sont tenus de remettre en état le terrain ou le local concerné.	
		« Le propriétaire et l’exploitant du terrain ou du local peuvent se constituer partie civile devant la juridiction pénale saisie des faits prévus au même article L. 211‑15 aux fins d’obtenir réparation de l’intégralité de leur préjudice ainsi que la remise en état des parcelles.	
		« Le produit des confiscations prononcées en application dudit article L. 211‑15 peut être affecté, par décision de la juridiction, à l’indemnisation des propriétaires et des exploitants victimes des dommages mentionnés au premier alinéa du présent article. » Amdt n° 252 rect. quater	

		Article 2 quater (nouveau)
		Après l’article 4‑1 de la loi du 2 juin 1891 ayant pour objet de réglementer l’autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux, sont insérés des articles 4‑2 à 4‑4 ainsi rédigés :	
		« Art. 4‑2. – Le fait de troubler le déroulement d’une course ou de porter atteinte à la sécurité des personnes, des chevaux ou des biens, en pénétrant sur la piste d’un hippodrome ou du rond de présentation, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.	
		« L’action publique peut être éteinte, dans les conditions prévues aux articles 495‑17 à 495‑25 du code de procédure pénale, par le versement d’une amende forfaitaire d’un montant de 500 euros. Le montant de l’amende forfaitaire minorée est de 400 euros et le montant de l’amende forfaitaire majorée est de 1 000 euros.	
		« Art. 4‑3. – Le fait de jeter un projectile présentant un danger pour la sécurité des personnes ou des chevaux dans l’enceinte d’un hippodrome lors du déroulement ou de la retransmission en public d’une manifestation sportive est puni de trois ans d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.	
		« Art. 4‑4. – Lorsqu’il est commis en récidive, dans les conditions prévues au second alinéa de l’article 132‑11 du code pénal ou en réunion, le fait de pénétrer ou de se maintenir, sans motif légitime, sur une piste d’hippodrome ou du rond de présentation est puni de 7 500 euros d’amende. » Amdt n° 112 rect.	

Article 3	Article 3	Article 3
I. – Le code de la route est ainsi modifié :	I. – (Alinéa sans modification)	I. – Le code de la route est ainsi modifié :	
		1° A (nouveau) L’article L. 224‑1 est ainsi modifié : Amdt n° 242 rect.	
		a) Le I est complété par un 9° ainsi rédigé : Amdt n° 242 rect.	
		« 9° En cas de délits prévus aux articles L. 236‑1 et L. 236‑2. » ; Amdt n° 242 rect.	
		b) Au II, les mots : « 7° et 8° » sont remplacés par les mots : « 7° à 9° » ; Amdt n° 242 rect.	
		1° B (nouveau) Le I de l’article L. 224‑2 est complété par un 7° ainsi rédigé : Amdt n° 242 rect.	
		« 7° Le permis de conduire a été retenu à la suite de la constatation d’une infraction prévue aux articles L. 236‑1 ou L. 236‑2. » ; Amdt n° 242 rect.	
	1° L’article L. 224‑7 est complété par un alinéa ainsi rédigé :	1° L’article L. 224‑7 est complété par un alinéa ainsi rédigé :	
	« Lorsqu’il y a infraction aux articles L. 236‑1 ou L. 236‑2, le représentant de l’État dans le département où cette infraction a été commise peut également prononcer à titre provisoire l’interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n’est pas exigé. » ;	« En cas d’infraction aux articles L. 236‑1 ou L. 236‑2, le représentant de l’État dans le département où cette infraction a été commise peut également prononcer à titre provisoire l’interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n’est pas exigé. » ;	
	2° À la première phrase de l’article L. 224‑8, les mots : « ou de l’interdiction prévue » sont remplacés par les mots : « , de l’interdiction de délivrance du permis de conduire ou de l’interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur prévues » ;	2° À la première phrase de l’article L. 224‑8, les mots : « ou de l’interdiction prévue » sont remplacés par les mots : « , de l’interdiction de délivrance du permis de conduire ou de l’interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur prévues » ;	
	3° Le 5° du III de l’article L. 233‑1 est ainsi modifié :	3° Le 5° du III de l’article L. 233‑1 est ainsi modifié :	
	a) Après la première occurrence du mot : « confiscation », est inséré le mot : « obligatoire » et les mots : « sur la mesure de confiscation envisagée par la juridiction de jugement » sont supprimés ;	a) Après la première occurrence du mot : « confiscation », est inséré le mot : « obligatoire » et les mots : « sur la mesure de confiscation envisagée par la juridiction de jugement » sont supprimés ;	
	b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « La juridiction peut toutefois ne pas prononcer cette peine, par une décision spécialement motivée. » ;	b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « La juridiction peut toutefois ne pas prononcer cette peine, par une décision spécialement motivée ; »	
		3° bis (nouveau) Au I des articles L. 234‑8 et L. 235‑3, les mots : « deux ans d’emprisonnement et de 4 500 » sont remplacés par les mots : « trois ans d’emprisonnement et de 9 000 » ; Amdt n° 217 rect. bis	
	4° L’article L. 236‑1 est ainsi modifié : Amdt COM‑70	4° L’article L. 236‑1 est ainsi modifié :	
	a) Le I est ainsi modifié : Amdt COM‑70	a) Le I est ainsi modifié :	
	– les mots : « dans des conditions qui compromettent la sécurité des usagers de la route ou qui troublent la tranquillité publique » sont supprimés ; Amdt COM‑70	– les mots : « dans des conditions qui compromettent la sécurité des usagers de la route ou qui troublent la tranquillité publique » sont supprimés, les mots : « d’un an » sont remplacés par les mots : « de deux ans » et le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 30 000 € » ; Amdt n° 284	
1° Le I de l’article L. 236‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :	– il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : Amdt COM‑70	– il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :	
« L’action publique peut être éteinte, dans les conditions prévues aux articles 495‑17 à 495‑25 du code de procédure pénale, par le versement d’une amende forfaitaire d’un montant de 800 euros. Le montant de l’amende forfaitaire minorée est de 640 euros et le montant de l’amende forfaitaire majorée est de 1 600 euros. » ;	« L’action publique peut être éteinte, y compris en cas de récidive, dans les conditions prévues aux articles 495‑17 à 495‑25 du code de procédure pénale, par le versement d’une amende forfaitaire d’un montant de 800 €. Le montant de l’amende forfaitaire minorée est de 640 € et le montant de l’amende forfaitaire majorée est de 1 600 €. » ; Amdt COM‑70	« L’action publique peut être éteinte, y compris en cas de récidive, dans les conditions prévues aux articles 495‑17 à 495‑25 du code de procédure pénale, par le versement d’une amende forfaitaire d’un montant de 800 €. Le montant de l’amende forfaitaire minorée est de 640 € et le montant de l’amende forfaitaire majorée est de 1 600 €. » ;	
	b) (nouveau) Au premier alinéa du II, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » et le montant : « 30 000 € » est remplacé par le montant : « 45 000 € » ; Amdt COM‑70	b) (nouveau) Au II, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » et le montant : « 30 000 € » est remplacé par le montant : « 45 000 € » ;	
	4° bis (nouveau) À la deuxième phrase du 1° de l’article L. 236‑3, après le mot : « foi », sont insérés les mots : « , dont la charge de la preuve incombe au propriétaire du véhicule en cause, » ; Amdt COM‑73	4° bis (nouveau) À la deuxième phrase du 1° de l’article L. 236‑3, après le mot : « foi », sont insérés les mots : « , dont la charge de la preuve incombe au propriétaire du véhicule en cause, » ;	
		4° ter (nouveau) Le chapitre VII du titre Ier du livre III est complété par un article L. 317‑10 ainsi rédigé : Amdt n° 63	
		« Art. L. 317‑10. – Les véhicules dont la puissance du moteur dépasse une limite fixée par voie réglementaire ne peuvent pas être vendus, cédés, loués ou mis à la disposition d’un conducteur avant l’expiration du délai probatoire mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 223‑1. Par dérogation, la mise à disposition de ces véhicules est autorisée dans le cadre d’une association sportive agréée. Amdt n° 63	
		« Le fait de vendre, céder, louer ou mettre à disposition un de ces véhicules en violation du premier alinéa du présent article est puni d’une contravention de la cinquième classe. » ; Amdt n° 63	
2° L’article L. 322‑1 est complété par un III ainsi rédigé :	5° L’article L. 322‑1 est complété par un III ainsi rédigé :	5° L’article L. 322‑1 est complété par un III ainsi rédigé :	
« III. – En cas de constatation d’un délit prévu par le présent code ou le code pénal pour lequel la peine de confiscation d’un ou de plusieurs véhicules appartenant au condamné est encourue, l’officier ou l’agent de police judiciaire peut, avec l’autorisation préalable du procureur de la République donnée par tout moyen, faire procéder à des inscriptions d’opposition au transfert du certificat d’immatriculation sur les véhicules appartenant à l’auteur du délit constaté et susceptibles de faire l’objet d’une peine de confiscation.	« III. – En cas de constatation d’un délit prévu par le présent code ou par le code pénal pour lequel la peine de confiscation d’un ou de plusieurs véhicules est encourue, l’officier ou l’agent de police judiciaire peut, avec l’autorisation préalable du procureur de la République donnée par tout moyen, faire procéder à des inscriptions d’opposition au transfert du certificat d’immatriculation sur les véhicules susceptibles de faire l’objet d’une peine de confiscation. Amdt COM‑71	« III. – En cas de constatation d’un délit prévu par le présent code ou par le code pénal pour lequel la peine de confiscation d’un ou de plusieurs véhicules est encourue, l’officier ou l’agent de police judiciaire peut, avec l’autorisation préalable du procureur de la République donnée par tout moyen, faire procéder à des inscriptions d’opposition au transfert du certificat d’immatriculation sur les véhicules susceptibles de faire l’objet de la peine de confiscation.	
« Les oppositions au transfert du certificat d’immatriculation sur les véhicules sont levées en cas de classement sans suite, d’ordonnance de non‑lieu, de jugement de relaxe ou si la juridiction ne prononce pas de peine de confiscation du véhicule ayant fait l’objet de l’opposition au transfert du certificat d’immatriculation. » ;	(Alinéa sans modification)	« Les oppositions au transfert du certificat d’immatriculation sur les véhicules sont levées en cas de classement sans suite, d’ordonnance de non‑lieu, de jugement de relaxe ou si la juridiction ne prononce pas de peine de confiscation du ou des véhicules ayant fait l’objet de l’opposition au transfert du certificat d’immatriculation. » ; Amdt n° 285	
3° Après le I de l’article L. 324‑2, il est inséré un I bis ainsi rédigé :
	6° Après le I de l’article L. 324‑2, il est inséré un I bis ainsi rédigé :	6° Après le I de l’article L. 324‑2, il est inséré un I bis ainsi rédigé :	
« I bis. – Nonobstant les articles 132‑2 à 132‑5 du code pénal, les peines prononcées pour le délit prévu au I se cumulent, sans possibilité de confusion avec celles prononcées pour les autres infractions commises à l’occasion de la conduite du véhicule. » ;	« I bis. – Nonobstant les articles 132‑2 à 132‑5 du code pénal, les peines prononcées pour le délit prévu au I du présent article se cumulent, sans possibilité de confusion avec celles prononcées pour les autres infractions commises à l’occasion de la conduite du véhicule. » ;	« I bis. – Nonobstant les articles 132‑2 à 132‑5 du code pénal, les peines prononcées pour le délit prévu au I du présent article se cumulent, sans possibilité de confusion avec celles prononcées pour les autres infractions commises à l’occasion de la conduite du véhicule. » ;	
4° L’article L. 224‑7 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’il y a infraction aux dispositions de l’article L. 236‑1 ou L. 236‑2, le représentant de l’État dans le département où cette infraction a été commise peut également prononcer à titre provisoire l’interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n’est pas exigé. » ;
5° A l’article L. 224‑8, les mots : « ou de l’interdiction prévue » sont remplacés par les mots : « , de l’interdiction de délivrance du permis de conduire ou de l’interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur prévues » ;
6° Le 5° du III de l’article L. 233‑1 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« 5° La confiscation obligatoire du véhicule dont le condamné s’est servi pour commettre l’infraction, s’il en est le propriétaire ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, s’il en a la libre disposition, à la condition, dans ce second cas, que le propriétaire dont le titre est connu ou qui a réclamé cette qualité au cours de la procédure ait été mis en mesure de présenter ses observations aux fins, notamment, de faire valoir le droit qu’il revendique et sa bonne foi. La juridiction peut toutefois ne pas prononcer cette peine, par une décision spécialement motivée. »
		7° (nouveau) L’article L. 325‑7 est ainsi modifié : Amdt n° 4 rect. quater	
		a) L’avant‑dernier alinéa est ainsi modifié : Amdt n° 4 rect. quater	
		– aux première et seconde phrases, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « deux » ; Amdt n° 4 rect. quater	
		– sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Cette réduction de délai ne s’applique qu’aux véhicules appartenant au mis en cause ou dont celui‑ci a la libre disposition. Le propriétaire du véhicule est informé sans délai, par tout moyen, de la mise en fourrière et des conséquences de l’absence de réclamation dans le délai prévu. » ; Amdt n° 4 rect. quater	
	7° (nouveau) Au dernier alinéa de l’article L. 325‑7, les mots : « , en l’absence de réclamation du propriétaire dont le titre est connu ou de revendication de cette qualité au cours de la procédure, » sont supprimés. Amdt COM‑72	b) Au dernier alinéa, les mots : « , en l’absence de réclamation du propriétaire dont le titre est connu ou de revendication de cette qualité au cours de la procédure, » sont supprimés ;	
		c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : Amdt n° 4 rect. quater	
		« Lorsque le véhicule a été déclaré volé ou appartient à un tiers étranger à l’infraction, il ne peut être réputé abandonné dans le délai de deux jours mentionné au sixième alinéa du présent article et est restitué à son propriétaire dans les conditions de droit commun. » Amdt n° 4 rect. quater	
	I bis (nouveau). – Après le chapitre II du titre III du livre VII du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un chapitre III ainsi rédigé : Amdt COM‑74	I bis (nouveau). – Après le chapitre II du titre III du livre VII du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un chapitre III ainsi rédigé :	
	« Chapitre III Amdt COM‑74	« Chapitre III	
	« Remisage d’engins motorisés Amdt COM‑74	« Remisage d’engins motorisés	
	« Art. L. 733‑1. – Est interdit le remisage d’engins motorisés dans les locaux de dégagement communs, les parties communes, les caves et les sous‑sols des immeubles sous statut de copropriété, sauf lorsque ces espaces ont été spécialement aménagés à cet effet. » Amdt COM‑74	« Art. L. 733‑1. – Est interdit le remisage d’engins motorisés dans les locaux de dégagement communs, les parties communes, les caves et les sous‑sols des immeubles sous statut de copropriété, sauf lorsque ces espaces ont été spécialement aménagés à cet effet. »	
	I ter (nouveau). – Le livre II du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : Amdt COM‑77	I ter (nouveau). – Le livre II du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :	
	1° Après la sous‑section 3 de la section 5 du chapitre Ier du titre Ier, est insérée une sous‑section 4 ainsi rédigée :	1° La section 5 du chapitre Ier du titre Ier est complétée par une sous‑section 4 ainsi rédigée :	
	« Sous‑section 4 Amdt COM‑77	« Sous‑section 4	
	« Rassemblements de véhicules troublant l’ordre public Amdt COM‑77	« Rassemblements de véhicules troublant l’ordre public	
	« Art. L. 211‑16‑1. – Le fait d’organiser un rassemblement impliquant l’usage de véhicules terrestres à moteur à des fins de manœuvres ou de performances motorisées dans des lieux qui ne sont pas spécialement aménagés à cet effet, en violation d’une interdiction prononcée par la police administrative à raison des troubles à l’ordre, à la sécurité ou à la tranquillité publics que ce rassemblement est susceptible d’occasionner, est puni d’une peine de trois ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende. Amdt COM‑77	« Art. L. 211‑17. – Le fait d’organiser un rassemblement impliquant l’usage de véhicules terrestres à moteur à des fins de manœuvres ou de performances motorisées dans des lieux qui ne sont pas spécialement aménagés à cet effet, en violation d’une interdiction prononcée par la police administrative à raison des troubles à l’ordre, à la sécurité ou à la tranquillité publics que ce rassemblement est susceptible d’occasionner, est puni d’une peine de trois ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende.	
	« L’autorité de police administrative porte à la connaissance du public par tous moyens appropriés le caractère illégal du rassemblement. Amdt COM‑77	« L’autorité de police administrative porte à la connaissance du public par tous moyens appropriés le caractère illégal du rassemblement.	
	« Art. L. 211‑16‑2. – Le fait de participer à un rassemblement mentionné à l’article L. 211‑16‑1, dont le caractère illégal a été porté à la connaissance du public en application du second alinéa du même article L. 211‑16‑1, est puni de 5 000 euros d’amende. Amdt COM‑77	« Art. L. 211‑18. – Le fait de participer à un rassemblement mentionné à l’article L. 211‑17, dont le caractère illégal a été porté à la connaissance du public en application du second alinéa du même article L. 211‑17, est puni de 5 000 euros d’amende.	
	« L’action publique peut être éteinte, dans les conditions prévues aux articles 495‑17 à 495‑25 du code de procédure pénale, par le versement d’une amende forfaitaire d’un montant de 300 euros. Le montant de l’amende forfaitaire minorée est de 250 euros et le montant de l’amende forfaitaire majorée est de 600 euros. » ; Amdt COM‑77	« L’action publique peut être éteinte, dans les conditions prévues aux articles 495‑17 à 495‑25 du code de procédure pénale, par le versement d’une amende forfaitaire d’un montant de 300 euros. Le montant de l’amende forfaitaire minorée est de 250 euros et le montant de l’amende forfaitaire majorée est de 600 euros. » ;	
	2° Après le 1° du I de l’article L. 242‑5, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé : Amdt COM‑75	2° Après le 1° du I de l’article L. 242‑5, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :	
	« 1° bis La prévention d’infractions routières d’une particulière gravité en raison des troubles qu’elles présentent pour la sécurité et la tranquillité publiques, précisées par décret en Conseil d’État ; ». Amdt COM‑75	« 1° bis La prévention d’infractions routières d’une particulière gravité en raison des troubles qu’elles présentent pour la sécurité et la tranquillité publiques. Leur liste est établie par décret en Conseil d’État ; ». Amdt n° 285	
	I quater (nouveau). – À titre expérimental jusqu’au 30 septembre 2029, lorsque les nécessités de l’enquête ou de l’instruction concernant les infractions mentionnées au II de l’article L. 236‑1 du code de la route ou à l’article L. 211‑16‑1 du code de la sécurité intérieure le justifient, le procureur de la République ou, après avis de ce magistrat, le juge d’instruction saisi peuvent autoriser qu’il soit procédé, sous leur contrôle respectif, à une opération d’infiltration dans les conditions prévues à la section 2 du chapitre II du titre XXV du livre IV du code de procédure pénale. Amdt COM‑76	I quater. – (nouveau)(Supprimé) Amdt n° 257	
	Au plus tard six mois avant la fin de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de l’expérimentation afin de déterminer les conditions de son éventuelle pérennisation. Amdt COM‑76
	Le présent I quater est applicable sur l’ensemble du territoire national. Amdt COM‑76
II. – Le XI de l’article 25 de la loi n° 2023‑22 du 24 janvier 2023 d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur est abrogé.	II. – (Alinéa sans modification)	II. – Le XI de l’article 25 de la loi n° 2023‑22 du 24 janvier 2023 d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur est abrogé.	

		Article 3 bis (nouveau)
		Le titre III du livre Ier du code de la route est complété par un article L. 130‑9‑3 ainsi rédigé :	
		« Art. L. 130‑9‑3. – Les agents habilités à constater les infractions aux règles du présent code dont la liste est établie par décret peuvent procéder à ce constat sur la base d’enregistrements issus des systèmes de vidéoprotection autorisés en application du 4° de l’article L. 251‑2 du code de la sécurité intérieure, dans un délai raisonnable à compter de la commission de l’infraction.	
		« Les modalités d’application du présent article, notamment le délai mentionné au premier alinéa et la qualité des agents habilités, sont déterminées par décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. » Amdt n° 153 rect.	

		Article 3 ter (nouveau)
		Après le 5° bis de l’article L. 225‑5 du code de la route, sont insérés des 5° ter et 5° quater ainsi rédigés :	
		« 5° ter Aux agents de la police nationale, aux militaires de la gendarmerie nationale et aux agents des douanes exerçant dans un organisme de coopération internationale policière et douanière ;	
		« 5° quater Aux fonctionnaires ou agents de l’État chargés de l’instruction de la recevabilité des requêtes en exonération relatives aux amendes forfaitaires et des réclamations relatives aux amendes forfaitaires majorées mentionnées aux articles 495‑18, 495‑19, 529‑10 et 530 du code de procédure pénale ; ». Amdt n° 271	

		Article 3 quater (nouveau)
		Le chapitre VII du titre Ier du livre III du code de la route est complété par des articles L. 317‑10 et L. 317‑11 ainsi rédigés :	
		« Art. L. 317‑10. – Les véhicules qui, eu égard à leurs masse, dimensions, garde au sol ou caractéristiques techniques, ou à celles des marchandises qu’ils transportent, sont susceptibles de présenter un risque particulier en cas de franchissement d’un passage à niveau sont équipés, par le responsable de leur exploitation, d’un dispositif de navigation ou d’aide à l’itinéraire, fixe ou amovible, permettant de signaler la présence d’un passage à niveau sur leur itinéraire et de proposer, lorsque cela est possible, des itinéraires alternatifs.	
		« Lorsqu’ils réalisent ou font réaliser un trajet par un véhicule mentionné au premier alinéa, les responsables de l’exploitation de ce véhicule veillent à ce que le dispositif prévu au même premier alinéa soit mis à jour et en bon état de fonctionnement.	
		« Le conducteur du véhicule utilise le dispositif prévu audit premier alinéa à l’occasion de chaque trajet et pendant toute la durée de celui‑ci.	
		« Le présent article n’est pas applicable aux services de transport public collectif de personnes soumis aux obligations prévues à l’article L. 3116‑6 du code des transports.	
		« Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article, notamment les catégories de véhicules concernés, les caractéristiques minimales du dispositif et les modalités d’utilisation du dispositif par le conducteur.	
		« Art. L. 317‑11. – Le fait, pour un responsable de l’exploitation d’un véhicule, de contrevenir aux premier ou deuxième alinéas de l’article L. 317‑10 est puni de 3 750 euros d’amende.	
		« Le fait, pour un conducteur, de contrevenir au troisième alinéa du même article L. 317‑10 est puni de 3 750 euros d’amende. » Amdt n° 184 rect.	

		Article 3 quinquies (nouveau)
		Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié :	
		1° Au second alinéa de l’article L. 113, les mots : « et L. 166 F » sont remplacés par les mots : « , L. 166 F et L. 166 FB » ;	
		2° Après le 10° bis du VII de la section 2 du chapitre III du titre II, il est inséré un 10° ter ainsi rédigé :	
		« 10° ter : Services compétents pour la verbalisation, la notification et le recouvrement des amendes forfaitaires et du forfait de post‑stationnement ainsi que pour les demandes d’assistance mutuelle entre États membres	
		« Art. L. 166 FB. – Afin de fiabiliser le recueil des données relatives à l’identité et à l’adresse d’une personne mise en cause dans le cadre d’une infraction faisant l’objet d’une procédure d’amende forfaitaire prévue à la section 9 du chapitre Ier du titre II ou au chapitre II bis du titre III du livre II du code de procédure pénale, ou redevable du forfait de post‑stationnement défini à l’article L. 2333‑87 du code général des collectivités territoriales, ou afin de répondre aux demandes d’assistance mutuelle formulées par un État membre de l’Union européenne en application de la directive (UE) 2015/413 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2015 facilitant l’échange transfrontalier d’informations et l’assistance mutuelle concernant les infractions en matière de sécurité routière, les personnels spécialement habilités des services compétents peuvent obtenir communication auprès de l’administration fiscale, sans que le secret professionnel puisse leur être opposé, les renseignements suivants relatifs au mis en cause : nom, prénoms, date et lieu de naissance, adresse du domicile. Ils sont tenus au secret professionnel.	
		« Les renseignements transmis ne peuvent être utilisés que dans le cadre des procédures mentionnées au premier alinéa du présent article, en vue de permettre la notification des avis d’infraction ou de paiement du forfait de post‑stationnement ainsi que le recouvrement des sommes dues au titre de la transaction pénale, de l’amende forfaitaire majorée ou du forfait de post‑stationnement majoré. Ils ne peuvent être communiqués à d’autres tiers que ceux chargés de recouvrer ces sommes ou à l’autorité judiciaire qui est informée des cas d’usurpation d’identité détectés à l’occasion de ces échanges d’information.	
		« Les demandes et les renseignements communiqués en réponse peuvent être transmis par l’intermédiaire de la personne morale unique prévue à l’article L. 2241‑2‑1 du code des transports. Les agents de cette personne morale unique susceptibles d’avoir accès aux renseignements sont spécialement désignés et habilités à cet effet par celle‑ci. Ils sont tenus au secret professionnel.	
		« La liste des services compétents mentionnés au premier alinéa du présent article et les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. » Amdt n° 270	

		Article 3 sexies (nouveau)
		La section 5 du chapitre Ier du titre III du livre V de la cinquième partie du code des transports est ainsi modifiée :	
		1° L’article L. 5531‑20 est ainsi modifié :	
		a) Après le mot : « français », la fin du 1° du I est ainsi rédigée : « à bord duquel un ou des gens de mer exercent leurs fonctions ; »	
		b) Le II est ainsi rédigé :	
		« II. – La présente section est applicable aux gens de mer tels que définis au 4° de l’article L. 5511‑1, dans l’exercice de leurs fonctions et embarqués à bord de navire. » ;	
		2° Au I de l’article L. 5531‑45, les mots : « le capitaine, le chef de quart ou toute personne exerçant la responsabilité de la conduite d’un navire, le chef mécanicien, toute personne assurant la veille visuelle et auditive ou le pilote » sont remplacés par les mots : « toute personne mentionnée au II de l’article L. 5531‑20 ». Amdt n° 277	

Article 4	Article 4	Article 4
L’article L. 332‑16 du code du sport est ainsi modifié :	(Alinéa sans modification)	I. – L’article L. 332‑16 du code du sport est ainsi modifié :	
1° Au premier alinéa après les mots : « où de telles manifestations se déroulent ou sont retransmises en public » sont ajoutés les mots : « , ainsi que d’accéder aux périmètres des cortèges de supporters fixés par arrêté du préfet pris sur le fondement de l’article L. 332‑16‑2 du même code et aux lieux de rassemblements de supporters. Cette interdiction peut débuter vingt‑quatre heures avant et se terminer vingt‑quatre heures après le début des manifestations. » ;	1° Le premier alinéa est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : « , ainsi que d’accéder aux périmètres des cortèges de supporters fixés par arrêté du représentant de l’État dans le département ou, à Paris, le préfet de police, pris en application de l’article L. 332‑16‑2, et aux lieux de rassemblements de supporters. Cette interdiction peut débuter vingt‑quatre heures avant et se terminer vingt‑quatre heures après le début des manifestations. » ;	1° Le premier alinéa est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : « , pendant une durée maximale de vingt‑quatre heures précédant ou suivant lesdites manifestations. L’arrêté peut également lui faire interdiction, sauf motif légitime lié à sa vie familiale et professionnelle, d’être présente sur les lieux de passage des cortèges et de rassemblements des supporters fixés par arrêté du représentant de l’État dans le département pris en application de l’article L. 332‑16‑2. » ; Amdt n° 286	
2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :	2° (Alinéa sans modification)	2° Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :	
« Cette mesure peut également être prononcée à l’égard de toute personne ayant commis à l’occasion d’une telle manifestation sportive des actes d’incitation à la haine ou à la discrimination contre des personnes à raison de leur origine, de leur orientation sexuelle ou identité de genre, de leur sexe ou de leur appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une prétendue race ou une religion déterminée. » ;	« Cette mesure peut également être prononcée à l’égard de toute personne ayant commis, à l’occasion d’une telle manifestation sportive, des injures publiques ou des actes graves ou répétés d’incitation à la haine ou à la discrimination contre des personnes à raison de leur origine, de leur orientation sexuelle ou identité de genre, de leur sexe ou de leur appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une prétendue race ou une religion déterminée. » ; Amdts COM‑79 , COM‑138	« Cette mesure peut également être prononcée à l’égard de toute personne ayant commis, à l’occasion d’une telle manifestation sportive, des injures publiques ou des actes d’incitation à la haine ou à la discrimination contre des personnes à raison de leur origine, de leur orientation sexuelle ou identité de genre, de leur sexe ou de leur appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une prétendue race ou une religion déterminée. » ; Amdt n° 258	
3° Au deuxième alinéa :	3° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :	3° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :	
a) A la deuxième phrase, le mot : « douze » est remplacé par le mot : « vingt‑quatre » ;	a) À la deuxième phrase, le mot : « douze » est remplacé par le mot : « vingt‑quatre » ;	a) (Supprimé) Amdts n° 33 rect. ter , n° 137 rect., n° 48 rect. bis	
b) A la dernière phrase, le mot : « vingt‑quatre » est remplacé par le mot : « trente‑six » ;	b) À la dernière phrase, le mot : « vingt‑quatre » est remplacé par le mot : « trente‑six » ;	b) (Supprimé) Amdts n° 33 rect. ter , n° 137 rect., n° 48 rect. bis	
		c) (nouveau) Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Cette durée peut être renouvelée une seule fois, pour une durée maximale de douze mois, lorsque la personne faisant l’objet de la mesure est convoquée à une audience dont la tenue est postérieure au terme de l’interdiction, dans le cadre d’une procédure pénale en cours relative aux faits ayant fondé cette mesure. La décision de renouvellement est prise par arrêté spécialement motivé, au regard des circonstances de fait justifiant la persistance d’un risque de troubles graves à l’ordre public, et en tenant compte des conséquences de la mesure sur la situation personnelle, familiale et professionnelle de l’intéressé. » ; Amdts n° 33 rect. ter , n° 137 rect., n° 48 rect. bis	
		3° bis (nouveau) Le quatrième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle ne peut être imposée durant les périodes de vingt‑quatre heures précédant ou suivant la manifestation sportive mentionnées au premier alinéa du présent article. » ; Amdt n° 34 rect. ter	
4° Le cinquième alinéa est supprimé.	4° (Alinéa sans modification)	4° Le cinquième alinéa est supprimé.	
		II (nouveau). – Les modalités d’application du 3° du I ne peuvent avoir pour effet de porter la durée totale de l’interdiction administrative de stade au‑delà de vingt‑quatre mois. Amdts n° 33 rect. ter , n° 137 rect., n° 48 rect. bis	

		Article 4 bis (nouveau)
		Après le deuxième alinéa de l’article L. 332‑18 du code du sport, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :	
		« Dans un délai de sept jours à compter de la présentation des dernières observations par ces représentants et dirigeants, la commission rend un avis motivé qu’elle communique aux représentants des associations ou groupements de fait et aux dirigeants de club concernés. » Amdts n° 81 , n° 165 rect. bis , n° 247 rect. bis	

Article 5	Article 5	Article 5
	I. – L’article 38 de la loi n° 2007‑290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale est ainsi modifié : Amdt COM‑80 rect.	I. – L’article 38 de la loi n° 2007‑290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale est ainsi modifié :	
	1° (nouveau) Le premier alinéa est ainsi modifié : Amdt COM‑80 rect.	1° (nouveau) Le premier alinéa est ainsi modifié :	
	a) Les mots : « et de maintien » sont remplacés par les mots : « à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contraintes » ; Amdt COM‑80 rect.	a) Les mots : « et de maintien » sont remplacés par les mots : « à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contraintes » ;	
	b) Les mots : « à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou de contrainte » sont remplacés par les mots : « ou à usage commercial, agricole ou professionnel » ; Amdt COM‑80 rect.	b) Les mots : « à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou de contrainte » sont remplacés par les mots : « ou à usage commercial, agricole ou professionnel » ;	
I. – Après le premier alinéa de l’article 38 de la loi n° 2007‑290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, est inséré un alinéa ainsi rédigé :	2° Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : Amdt COM‑80 rect.	2° Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :	
« Le présent article s’applique également en cas de maintien à l’expiration d’un contrat de location d’un meublé de tourisme au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, dans les locaux mentionnés au premier alinéa du présent article. »	« Le présent article s’applique également en cas de maintien à la suite de l’introduction mentionnée au premier alinéa, de même qu’en cas de maintien à l’expiration d’un contrat de location d’un meublé de tourisme au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, dans les locaux mentionnés au premier alinéa du présent article. » ; Amdt COM‑80 rect.	« Le présent article s’applique également en cas de maintien à la suite de l’introduction mentionnée au premier alinéa, de même qu’en cas de maintien à l’expiration d’un contrat de location d’un meublé de tourisme au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, dans les locaux mentionnés au premier alinéa du présent article. » ;	
		2° bis (nouveau) À la deuxième phrase du troisième alinéa, les mots : « au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « aux premier et deuxième alinéas » ; Amdt n° 287	
	3° (nouveau) Au dernier alinéa, le mot : « logement » est remplacé par le mot : « local ». Amdt COM‑80 rect.	3° (nouveau) Au dernier alinéa, le mot : « logement » est remplacé par le mot : « local ».	
II. – Le code pénal est ainsi modifié :	II. – Au deuxième alinéa de l’article 226‑4 et au second alinéa de l’article 315‑1 du code pénal, après le mot : « permet, », sont insérés les mots : « de même que le maintien dans le domicile d’autrui à l’expiration du contrat de location d’un meublé de tourisme au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, ».	II. – Au deuxième alinéa de l’article 226‑4 et au second alinéa de l’article 315‑1 du code pénal, après le mot : « permet, », sont insérés les mots : « de même que le maintien dans le domicile d’autrui à l’expiration du contrat de location d’un meublé de tourisme au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, ».	
1° Au deuxième alinéa de l’article 226‑4, après le mot : « permet, », sont insérés les mots : « de même que le maintien dans le domicile d’autrui à l’expiration du contrat de location d’un meublé de tourisme au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, » ;
2° Au second alinéa de l’article 315‑1, après le mot : « permet, », sont insérés les mots : « de même que le maintien dans un local mentionné au premier alinéa à l’expiration du contrat de location d’un meublé de tourisme au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, ».

		Article 5 bis (nouveau)
		Au premier alinéa de l’article L. 1634‑5 du code des transports, après le mot : « puni », sont insérés les mots : « de deux mois d’emprisonnement et ». Amdts n° 15 rect., n° 94 rect. ter

		Article 5 ter (nouveau)
		Le code pénal est ainsi modifié :	
		1° L’article 222‑24 est complété par un 16° ainsi rédigé :	
		« 16° Lorsqu’il est commis dans un moyen de transport collectif de voyageurs ou dans un lieu destiné à l’accès à un moyen de transport collectif de voyageurs. » ;	
		2° L’article 222‑28 est complété par un 11° ainsi rédigé :	
		« 11° Lorsqu’elle est commise dans un moyen de transport collectif de voyageurs ou dans un lieu destiné à l’accès à un moyen de transport collectif de voyageurs. » ;	
		3° L’article 222‑30 est complété par un 9° ainsi rédigé :	
		« 9° Lorsqu’elle est commise dans un moyen de transport collectif de voyageurs ou dans un lieu destiné à l’accès à un moyen de transport collectif de voyageurs. » ;	
		4° Le III de l’article 222‑33 est complété par un 9° ainsi rédigé :	
		« 9° Dans un moyen de transport collectif de voyageurs ou dans un lieu destiné à l’accès à un moyen de transport collectif de voyageurs. » ;	
		5° L’article 227‑26 est complété par un 6° ainsi rédigé :	
		« 6° Lorsqu’elle est commise dans un moyen de transport collectif de voyageurs ou dans un lieu destiné à l’accès à un moyen de transport collectif de voyageurs. » ;	
		6° L’article 227‑27 est complété par un 3° ainsi rédigé :	
		« 3° Lorsqu’elles sont commises dans un moyen de transport collectif de voyageurs ou dans un lieu destiné à l’accès à un moyen de transport collectif de voyageurs. » Amdts n° 126 rect., n° 226	

		Article 5 quater (nouveau)
		Au premier alinéa du I de l’article 222‑33‑1‑1 du code pénal, après le mot : « puni », sont insérés les mots : « de deux mois d’emprisonnement et ». Amdt n° 127 rect.

		Article 5 quinquies (nouveau)
		Le I de l’article 222‑33‑1‑1 du code pénal est complété par un 9° ainsi rédigé :	
		« 9° En diffusant, par quelque moyen que ce soit et quel qu’en soit le support, un message à caractère pornographique. » Amdt n° 128 rect.	

		Article 5 sexies (nouveau)
		L’article L. 322‑1 du code de la route est complété par un IV ainsi rédigé :	
		« IV. – La possibilité mentionnée au premier alinéa du I du présent article est applicable lorsqu’une amende forfaitaire majorée a été prononcée en application du deuxième alinéa de l’article 322‑4‑1 du code pénal. Dans ce cas, l’opposition au transfert du certificat d’immatriculation porte sur les véhicules ayant servi à commettre l’infraction.	
		« La réclamation formée selon les modalités et dans les délais mentionnés aux articles 495‑19 à 495‑21 du code de procédure pénale fait obstacle à l’opposition au transfert du certificat d’immatriculation ou entraîne sa levée. » Amdt n° 174 rect.	

		Article 5 septies (nouveau)
		Le deuxième alinéa de l’article 322‑4‑1 du code pénal est ainsi modifié :	
		1° À la fin de la première phrase, le montant : « 500 € » est remplacé par le montant : « 1 000 € » ;	
		2° À la seconde phrase, le montant : « 400 € » est remplacé par le montant : « 750 € » et, à la fin, le montant : « 1 000 € » est remplacé par le montant : « 1 500 € ». Amdt n° 175 rect.	

		Article 5 octies (nouveau)
		La section 1 du chapitre II du titre II du livre III du code pénal est complétée par un article 322‑4‑2 ainsi rédigé :	
		« Art. 322‑4‑2. – Les peines prévues au premier alinéa de l’article 322‑4‑1 sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende lorsque l’infraction prévue au même premier alinéa est précédée, accompagnée ou suivie :	
		« 1° D’un acte de destruction, dégradation ou détérioration d’un bien appartenant à autrui, sauf s’il n’en est résulté qu’un dommage léger ;	
		« 2° De la modification de l’état ou de l’aspect d’un lieu en instance de classement en réserve naturelle, au sens du 2° de l’article L. 332‑25 du code de l’environnement ;	
		« 3° De la destruction ou de la modification dans leur état ou dans leur aspect d’un territoire classé en réserve naturelle, au sens du 3° du même article L. 332‑25 ;	
		« 4° De la destruction ou de la modification de l’état ou de l’aspect d’un monument naturel ou d’un site classé, au sens du 2° du III de l’article L. 341‑19 du même code ;	
		« 5° D’une atteinte à la conservation d’espèces animales non domestiques, d’espèces végétales non cultivées ou d’habitats naturels, au sens du 1° de l’article L. 415‑3 dudit code. » Amdt n° 173 rect. ter	

		Article 5 nonies (nouveau)
		Après le deuxième alinéa du II de l’article 9 de la loi n° 2000‑614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :	
		« Pour l’application du deuxième alinéa du présent II, les branchements individuels ou collectifs sans autorisation aux installations publiques ou privées de distribution d’eau ou d’électricité et l’occupation en réunion sans titre d’un terrain dépourvu de système de collecte des déchets, en vue d’y établir une habitation, sont constitutifs d’atteintes, respectivement, à la sécurité et à la salubrité publiques. » Amdt n° 238 rect. ter	

		Article 5 decies (nouveau)
		L’article 9 de la loi n° 2000‑614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage est ainsi modifié :	
		1° À la première phrase du troisième alinéa du II, les mots : « qui ne peut être inférieur à » sont remplacés par le mot : « de » ;	
		2° À la dernière phrase du II bis, le mot : « quarante‑huit » est remplacé par le mot : « vingt‑quatre ». Amdt n° 239 rect. bis	

		Article 5 undecies (nouveau)
		Le quatrième alinéa du II de l’article 9 de la loi n° 2000‑614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage est ainsi rédigé :	
		« Cette mise en demeure reste applicable lorsque la résidence mobile se trouve à nouveau, dans un délai de quatorze jours à compter de sa notification aux occupants, en situation de stationnement illicite sur le territoire de la commune, de l’établissement public de coopération intercommunale à laquelle cette commune est rattachée ou du département, lorsque ce stationnement est de nature à porter la même atteinte à la salubrité, à la sécurité ou à la tranquillité publiques. » Amdt n° 176 rect.	

		Article 5 duodecies (nouveau)
		La seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 2241‑5 du code des transports est complétée par les mots : « ainsi que les stocks de marchandises découverts dans les emprises immobilières mentionnées à la première phrase du présent alinéa ». Amdts n° 12 rect. bis , n° 90 rect. quater , n° 178 rect. bis

		Article 5 terdecies (nouveau)
		À l’article L. 3116‑1 du code des transports, les mots : « , à l’exception de l’article L. 2241‑5, » sont supprimés. Amdts n° 17 rect. bis , n° 91 rect. quater , n° 179 rect. bis , n° 235 rect. ter

		Article 5 quaterdecies (nouveau)
		L’article 446‑2 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :	
		« Lorsque la vente à la sauvette est commise en bande organisée, la peine est portée à trois ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende. » Amdt n° 169	

		Article 5 quindecies (nouveau)
		Lorsqu’une mesure de police administrative individuelle est prise par le représentant de l’État dans le département en application du présent titre et concerne le territoire d’une commune, le maire de celle‑ci est préalablement informé et consulté.	
		En cas d’urgence, le maire est informé sans délai de la mesure prise.	
		Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret. Amdts n° 97 rect., n° 142 rect., n° 181 rect. ter , n° 218 rect.	
TITRE II LUTTE CONTRE LE NARCOTRAFIC ET LA CRIMINALITE ORGANISEE	TITRE II LUTTE CONTRE LE NARCOTRAFIC ET LA CRIMINALITÉ ORGANISÉE	TITRE II LUTTE CONTRE LE NARCOTRAFIC ET LA CRIMINALITÉ ORGANISÉE

Article 6	Article 6	Article 6
Le code de la santé publique est ainsi modifié :	(Alinéa sans modification)	I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :	
I. – Au troisième alinéa de l’article L. 3421‑1, le montant : « 200 € » est remplacé par le montant : « 500 € », le montant : « 150 € » est remplacé par le montant : « 400 € » et le montant : « 450 € » est remplacé par le montant : « 1 000 € ».	1° Le dernier alinéa de l’article L. 3421‑1 est ainsi modifié :	1° Le dernier alinéa de l’article L. 3421‑1 est ainsi modifié :	
	a) À la fin de la première phrase, le montant : « 200 € » est remplacé par le montant : « 500 € » ;	a) À la fin de la première phrase, le montant : « 200 € » est remplacé par le montant : « 500 € » ;	
	b) À la seconde phrase, le montant : « 150 € » est remplacé par le montant : « 400 € » et, à la fin, le montant : « 450 € » est remplacé par le montant : « 1 000 € » ;	b) À la seconde phrase, le montant : « 150 € » est remplacé par le montant : « 400 € » et, à la fin, le montant : « 450 € » est remplacé par le montant : « 1 000 € » ;	
		1° bis (nouveau) Au premier alinéa de l’article L. 3421‑5, le mot : « second » est remplacé par le mot : « deuxième » ; Amdt n° 288	
II. – A l’’article L. 3421‑7 :	2° L’article L. 3421‑7 est ainsi modifié :	2° L’article L. 3421‑7 est ainsi modifié :	
1° Les dispositions actuelles constituent un II ;
2° Au début de l’article, il est inséré un I ainsi rédigé :	a) Au début, il est ajouté un I ainsi rédigé :	a) Au début, il est ajouté un I ainsi rédigé :	
« I. – Les personnes physiques coupables des délits prévus aux articles L. 3421‑1 et L. 3421‑6 encourent également la peine complémentaire de suspension pour une durée de trois ans au plus du permis de conduire ou du titre de conduite des bateaux de plaisance français à moteur en mer et en eaux intérieures. Cette suspension ne peut pas être limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle ; elle ne peut être assortie du sursis, même partiellement. » ;	« I. – (Alinéa sans modification) » ;	« I. – Les personnes physiques coupables des délits prévus aux articles L. 3421‑1 et L. 3421‑6 encourent également la peine complémentaire de suspension pour une durée de trois ans au plus du permis de conduire ou du titre de conduite des bateaux de plaisance français à moteur en mer et en eaux intérieures. Cette suspension ne peut pas être limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle ; elle ne peut être assortie du sursis, même partiellement. » ;	
		b) Le premier alinéa est ainsi modifié :	
	b) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « II. – » ;	– au début, est ajoutée la mention : « II. – » ;	
		– le mot : « second » est remplacé par le mot : « deuxième » ; Amdt n° 288	
3° Le 1° est abrogé.	c) Le 1° est abrogé.	c) Le 1° est abrogé.	
		II (nouveau). – Après le deuxième alinéa de l’article L. 22‑11‑1 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : Amdt n° 259	
		« Lorsqu’une personne a déjà fait l’objet d’une mesure d’interdiction de paraître au cours de l’année et que les conditions mentionnées au premier alinéa sont à nouveau réunies, la durée maximale de l’interdiction de paraître pouvant être prononcée est portée à trois mois. » Amdt n° 259	

		Article 6 bis (nouveau)
		Au premier alinéa de l’article 446‑2 du code pénal, les mots : « ou lorsqu’elle est commise en réunion » sont remplacés par les mots : « , lorsqu’elle est commise en réunion ou qu’elle concerne des produits du tabac ». Amdt n° 171

		Article 6 ter (nouveau)
		Le 2° de l’article L. 514‑1 du code des douanes est ainsi rédigé :	
		« 2° La suspension pour une durée de trois ans au plus du permis de conduire ou du titre de conduite des bateaux de plaisance français à moteur en mer et en eaux intérieures. Cette suspension ne peut pas être limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle ; elle ne peut être assortie du sursis, même partiellement. » Amdt n° 170	

		Article 6 quater (nouveau)
		I. – L’article 495‑18 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :	
		« Art. 495‑18. – L’amende forfaitaire doit être acquittée dans les quarante‑cinq jours suivant l’envoi de l’avis d’infraction à l’intéressé, à moins que celui‑ci ne formule dans le même délai une requête tendant à son exonération auprès du service indiqué dans l’avis d’infraction. Cette requête est transmise au procureur de la République.	
		« Toutefois, l’amende forfaitaire est minorée si l’intéressé en règle le montant soit entre les mains de l’agent verbalisateur au moment de la constatation de l’infraction, soit dans un délai de quinze jours à compter de l’envoi de l’avis d’infraction.	
		« En cas d’envoi de l’avis d’infraction à l’intéressé, celui‑ci peut fractionner son paiement en procédant à plusieurs versements échelonnés dans le temps. Le délai imparti pour procéder au paiement est alors porté à soixante‑quinze jours, sous réserve qu’une part supérieure à un seuil défini par décret en Conseil d’État ait été versée, en une ou plusieurs fois, dans le délai prévu aux premier ou deuxième alinéas.	
		« À défaut de paiement total du montant dû, le cas échéant minoré en application du même deuxième alinéa, ou d’une requête présentée dans le délai prévu aux premier ou deuxième alinéas, l’amende forfaitaire est majorée de plein droit et recouvrée au profit du Trésor public en vertu d’un titre rendu exécutoire par le procureur de la République.	
		« En cas de fractionnement du paiement de l’amende prévue aux mêmes premier ou deuxième alinéas, le premier versement emporte reconnaissance de l’infraction et rend inapplicable la procédure de requête en exonération mentionnée au premier alinéa. »	
		II. – Le I entre en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d’État, et au plus tard le 1er janvier 2029. Amdt n° 269	

Article 7 bis A (nouveau)

Le code de l’éducation est ainsi modifié :



1° Le premier alinéa de l’article L. 312‑13 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cet enseignement comprend une sensibilisation liée aux risques routiers induits par les conduites addictives, dont l’usage détourné du protoxyde d’azote pour en obtenir des effets psychoactifs. » ;



2° À la première phrase de l’article L. 312‑18, après le mot : « cannabis », sont insérés les mots : « ainsi que sur les dangers liés aux usages détournés de produits de consommation courante, dont le protoxyde d’azote » et, après le mot : « dans », sont insérés les mots : « les classes de cycle 2 des écoles élémentaires, » ;



3° Le tableau du second alinéa du I de l’article L. 375‑1 est ainsi modifié :



a) La dix‑septième ligne est ainsi rédigée :



L. 312-13, premier alinéa

Résultant de la loi n° du visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

» ;



b) La vingt‑huitième ligne est ainsi rédigée :



L. 312-18

Résultant de la loi n° du visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens



		Article 7 bis B (nouveau)
		Le code de la santé publique est ainsi modifié :	
		1° Après l’article L. 3513‑4, il est inséré un article L. 3513‑4‑1 ainsi rédigé :	
		« Art. L. 3513‑4‑1. – Est interdite la vente de produits du vapotage en distributeurs automatiques. » ;	
		2° Après l’article L. 3514‑5, sont insérés des articles L. 3514‑5‑1 et L. 3514‑5‑2 ainsi rédigés :	
		« Art. L. 3514‑5‑1. – Est interdite la vente de produits à fumer à base de plantes autres que le tabac en distributeurs automatiques.	
		« Art. L. 3514‑5‑2. – Il est interdit de vendre ou d’offrir gratuitement, dans les débits de tabac et tous commerces ou lieux publics, à des mineurs de moins de dix‑huit ans, des produits à fumer à base de plantes autres que le tabac. » Amdt n° 272	

Article 7 bis (nouveau)	Article 7 bis (nouveau)
La section 2 du chapitre II du titre Ier de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique est ainsi modifiée :	La section 2 du chapitre II du titre Ier de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique est ainsi modifiée :	
1° L’intitulé est ainsi modifié :	1° L’intitulé est ainsi modifié :	
a) Le mot : « et » est remplacé par le signe : « , » ;	a) Le mot : « et » est remplacé par le signe : « , » ;	
b) À la fin, sont ajoutés les mots : « et relatifs à la cession ou l’offre de stupéfiants » ;	b) À la fin, sont ajoutés les mots : « , relatifs à la cession ou l’offre de stupéfiants ou provoquant des troubles graves à l’ordre public » ; Amdt n° 293	
	1° bis (nouveau) Au début, est ajoutée une sous‑section 1 intitulée : « Lutte contre les contenus terroristes, pédopornographiques et relatifs à la cession ou l’offre de stupéfiants » et comprenant les articles 6‑1 à 6‑2‑1 ; Amdt n° 293	
2° Est ajoutée une sous‑section unique ainsi rédigée :	2° Est ajoutée une sous‑section 2 ainsi rédigée : Amdt n° 293	
« Sous‑section unique	« Sous‑section 2 Amdt n° 293	
« Lutte contre les contenus provoquant des troubles graves à l’ordre public	« Lutte contre les contenus provoquant des troubles graves à l’ordre public	
« Art. 6‑2‑3. – I. – Lorsque les nécessités le justifient, l’autorité administrative peut faire application des mesures prévues au I de l’article 6‑1, dans les conditions et selon les procédures prévues au même article 6‑1 et à l’article 6‑2, aux fins de lutter contre la violation :	« Art. 6‑2‑3. – I. – Lorsque les nécessités le justifient, l’autorité administrative peut faire application des mesures prévues au I de l’article 6‑1, dans les conditions et selon les procédures prévues au même article 6‑1 et à l’article 6‑2, aux fins de lutter contre la violation :	
« 1° Des interdictions prévues à l’article L. 3611‑3 du code de la santé publique en matière de vente de protoxyde d’azote ou de produits spécifiquement destinés à en faciliter l’extraction afin d’en obtenir des effets psychoactifs ;	« 1° Des interdictions prévues à l’article L. 3611‑3 du code de la santé publique en matière de vente de protoxyde d’azote ou de produits spécifiquement destinés à en faciliter l’extraction afin d’en obtenir des effets psychoactifs ;	
« 2° Des dispositions législatives et réglementaires régissant la commercialisation des produits explosifs, des articles pyrotechniques dont la liste est établie par voie règlementaire ou des précurseurs d’explosifs.	« 2° Des dispositions législatives et réglementaires régissant la commercialisation des produits explosifs, des articles pyrotechniques dont la liste est établie par voie règlementaire ou des précurseurs d’explosifs.	
« II. – Le fait, pour les fournisseurs de services d’hébergement, de ne pas retirer les contenus mentionnés au I du présent article à la suite d’une demande de retrait formée dans les conditions prévues au I de l’article 6‑1 dans un délai de vingt‑quatre heures à compter de la réception de cette demande est puni d’un an d’emprisonnement et de 250 000 euros d’amende.	« II. – Le fait, pour les fournisseurs de services d’hébergement, de ne pas retirer les contenus mentionnés au I du présent article à la suite d’une demande de retrait formée dans les conditions prévues au I de l’article 6‑1 dans un délai de vingt‑quatre heures à compter de la réception de cette demande est puni d’un an d’emprisonnement et de 250 000 euros d’amende.	
« III. – Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l’article 121‑2 du code pénal, des infractions définies au II du présent article encourent, outre l’amende prévue au même II suivant les modalités définies à l’article 131‑38 du code pénal, les peines prévues aux 2° et 9° de l’article 131‑39 du même code. L’interdiction prévue au 2° du même article 131‑39 est prononcée pour une durée maximale de cinq ans et porte sur l’activité professionnelle dans l’exercice ou à l’occasion de laquelle l’infraction a été commise. » Amdt COM‑86	« III. – Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l’article 121‑2 du code pénal, des infractions définies au II du présent article encourent, outre l’amende prévue au même II suivant les modalités définies à l’article 131‑38 du code pénal, les peines prévues aux 2° et 9° de l’article 131‑39 du même code. L’interdiction prévue au 2° du même article 131‑39 est prononcée pour une durée maximale de cinq ans et porte sur l’activité professionnelle dans l’exercice ou à l’occasion de laquelle l’infraction a été commise. »	

Article 8	Article 8	Article 8
Le chapitre II du titre II du livre III du code de la route est ainsi modifié :	Le livre III du code de la route est ainsi modifié :	Le livre III du code de la route est ainsi modifié :	
1° L’article L. 322‑3 est remplacé par les dispositions suivantes :	1° L’article L. 322‑3 est ainsi rédigé :	1° L’article L. 322‑3 est ainsi rédigé :	
« Art. L. 322‑3. – I. – Le fait de procéder ou faire procéder à une déclaration mensongère lors de l’enregistrement des informations prévues à l’article L. 330‑1 est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende.	« Art. L. 322‑3. – I. – (Alinéa sans modification)	« Art. L. 322‑3. – I. – Le fait de procéder ou faire procéder à une déclaration mensongère lors de l’enregistrement des informations prévues à l’article L. 330‑1 est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende.	
« Le fait de maintenir en circulation un véhicule lorsque les informations prévues à l’article L. 330‑1 le concernant ont fait l’objet d’une déclaration mensongère est puni des mêmes peines.	« Le fait de maintenir en circulation un véhicule lorsque les informations prévues au même article L. 330‑1 le concernant ont fait l’objet d’une déclaration mensongère est puni des mêmes peines.	« Le fait de maintenir en circulation un véhicule lorsque les informations prévues au même article L. 330‑1 le concernant ont fait l’objet d’une déclaration mensongère est puni des mêmes peines.	
« II. – Le prononcé de la peine complémentaire de confiscation du véhicule en cause est obligatoire à l’encontre de toute personne coupable d’un délit mentionné au I du présent article, si elle en est le propriétaire ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, si elle en a la libre disposition, à la condition, dans ce second cas, que le propriétaire dont le titre est connu ou qui a réclamé cette qualité au cours de la procédure ait été mis en mesure de présenter ses observations aux fins, notamment, de faire valoir le droit qu’il revendique et sa bonne foi.	« II. – (Alinéa sans modification)	« II. – Le prononcé de la peine complémentaire de confiscation du véhicule en cause est obligatoire à l’encontre de toute personne coupable d’un délit mentionné au I du présent article, si elle en est le propriétaire ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, si elle en a la libre disposition, à la condition, dans ce second cas, que le propriétaire dont le titre est connu ou qui a réclamé cette qualité au cours de la procédure ait été mis en mesure de présenter ses observations aux fins, notamment, de faire valoir le droit qu’il revendique et sa bonne foi.	
« La juridiction peut toutefois décider, par une décision spécialement motivée, de ne pas prononcer cette peine, en considération des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur. » ;	(Alinéa sans modification)	« La juridiction peut toutefois décider, par une décision spécialement motivée, de ne pas prononcer cette peine, en considération des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur. » ;	
2° Il est ajouté un article L. 322‑4 ainsi rédigé :	2° Le chapitre II du titre II est complété par un article L. 322‑4 ainsi rédigé :	2° Le chapitre II du titre II est complété par un article L. 322‑4 ainsi rédigé :	
« Art. L. 322‑4. – Saisie d’un procès‑verbal constatant une déclaration mensongère lors de l’enregistrement des informations prévues à l’article L. 330‑1, l’autorité administrative compétente peut, dans les vingt‑quatre heures suivant ce constat, décider de la suspension de l’autorisation de circuler du véhicule en cause. Le propriétaire en est informé lorsqu’il peut être identifié.	« Art. L. 322‑4. – (Alinéa sans modification)	« Art. L. 322‑4. – Saisie d’un procès‑verbal constatant une déclaration mensongère lors de l’enregistrement des informations prévues à l’article L. 330‑1, l’autorité administrative compétente peut, dans les vingt‑quatre heures suivant ce constat, décider de la suspension de l’autorisation de circuler du véhicule en cause. Le propriétaire en est informé lorsqu’il peut être identifié.	
« La suspension de l’autorisation de circuler est levée en cas de classement sans suite, d’ordonnance de non‑lieu, de jugement de relaxe ou si la juridiction ne prononce pas de peine de confiscation du véhicule ayant fait l’objet de la suspension de l’autorisation de circuler ou de l’opposition au transfert du certificat d’immatriculation. »	« La suspension de l’autorisation de circuler est levée en cas de classement sans suite, d’ordonnance de non‑lieu, de jugement de relaxe ou si la juridiction ne prononce pas de peine de confiscation du véhicule ayant fait l’objet de la suspension de l’autorisation de circuler. Elle est également levée en cas de régularisation de la situation administrative du véhicule en cause. » ; Amdts COM‑87 , COM‑89	« La suspension de l’autorisation de circuler est levée en cas de classement sans suite, d’ordonnance de non‑lieu, de jugement de relaxe ou si la juridiction ne prononce pas de peine de confiscation du véhicule ayant fait l’objet de la suspension de l’autorisation de circuler. Elle est également levée en cas de régularisation de la situation administrative du véhicule en cause. » ;	
	3° (nouveau) Le premier alinéa de l’article L. 330‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces informations incluent, le cas échéant, l’identité des personnes qui ont apporté des modifications à ces pièces. » Amdt COM‑88	3° (nouveau) Le premier alinéa de l’article L. 330‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces informations incluent, le cas échéant, l’identité des personnes qui ont apporté des modifications à ces pièces. »	

Article 10	Article 10	Article 10
		Le code de procédure pénale est ainsi modifié :	
A l’article 706‑73 du code de procédure pénale, il est inséré un avant‑dernier alinéa ainsi rédigé :	Après le 21° de l’article 706‑73 du code de procédure pénale, il est inséré un 22° ainsi rédigé :	1° Après le 21° de l’article 706‑73, sont insérés des 22° et 23° ainsi rédigés :	
« 22° Délits prévus par les articles L. 5421‑13, L. 5432‑2 et L. 5438‑4 du code de la santé publique, lorsqu’ils sont commis en bande organisée. »	« 22° Délits prévus aux articles L. 5421‑13, L. 5432‑2 et L. 5438‑4 du code de la santé publique, lorsqu’ils sont commis en bande organisée. »	« 22° Délits prévus aux articles L. 5421‑13, L. 5432‑2 et L. 5438‑4 du code de la santé publique, lorsqu’ils sont commis en bande organisée ;	
		« 23° Délits prévus à l’article L. 415‑6 du code de l’environnement, lorsqu’ils sont commis en bande organisée. » ; Amdt n° 140 rect.	
		2° (nouveau) L’article 706‑73‑1 est complété par des 17° et 18° ainsi rédigés : Amdt n° 22 rect.	
		« 17° Délits prévus aux derniers alinéas des articles L. 716‑9 et L. 716‑10 du code de la propriété intellectuelle, lorsqu’ils sont commis en bande organisée ; Amdt n° 22 rect.	
		« 18° Délit d’exploitation de vente à la sauvette commis en bande organisée prévu à l’article 225‑12‑10 du code pénal. » Amdt n° 172 rect.	

Article 11	Article 11	Article 11
Au troisième alinéa de l’article 706‑105‑1 du code de procédure pénale, les mots : « relevant de la compétence des juridictions mentionnées aux articles 706‑74‑2 et 706‑75 et » sont supprimés.	À la première phrase du II de l’article 706‑105‑1 du code de procédure pénale, les mots : « relevant de la compétence des juridictions mentionnées aux articles 706‑74‑2 et 706‑75 et » sont supprimés.	À la première phrase du II de l’article 706‑105‑1 du code de procédure pénale, les mots : « relevant de la compétence des juridictions mentionnées aux articles 706‑74‑2 et 706‑75 et » sont supprimés.

		Article 11 bis (nouveau)
		I. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié :	
		1° L’article 398 est ainsi modifié :	
		a) Avant le dernier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :	
		« Le président du tribunal judiciaire peut désigner un magistrat du tribunal correctionnel en qualité de référent pour organiser, coordonner et suivre le recouvrement des amendes forfaitaires mentionnées à l’article 495‑17 prononcées sur le ressort de la juridiction.	
		« Un décret détermine les juridictions auxquelles s’applique le sixième alinéa du présent article. » ;	
		b) Au début du dernier alinéa, sont ajoutés les mots : « À l’exception des dispositions mentionnées aux sixième et avant‑dernier alinéas, » ;	
		2° La sous‑section 1 de la section 2 du chapitre 5 du titre II du livre Ier de la deuxième partie, dans sa version résultant de l’ordonnance n° 2025‑1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative), est complétée par un article L. 2125‑6‑1 ainsi rédigé :	
		« Art. L. 2125‑6‑1. – Le président du tribunal judiciaire peut désigner un magistrat du tribunal délictuel en qualité de référent pour organiser, coordonner et suivre le recouvrement des amendes forfaitaires mentionnées à l’article L. 4223‑1 prononcées sur le ressort de la juridiction.	
		« Un décret détermine les juridictions auxquelles s’applique le présent article. »	
		II. – Le 2° du I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2029. Amdt n° 99 rect. bis	

		Article 11 ter (nouveau)
		À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 442‑4‑3 du code de la construction et de l’habitation, après le mot : « agissements », il est inséré le mot : « notamment ». Amdts n° 37 rect. bis , n° 188 rect. bis

		Article 13 bis (nouveau)
		I. – Le code des douanes est ainsi modifié :	
		1° À l’article L. 513‑1, les mots : « ou de produits du tabac » sont supprimés ;	
		2° À l’article L. 513‑2, après les mots : « l’exportation sans déclaration », sont insérés les mots : « de produits du tabac ou ».	
		II. – Au premier alinéa de l’article L. 3515‑6‑12 du code de la santé publique, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq ».	
		III. – Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :	
		1° L’article L. 716‑9 est ainsi modifié :	
		a) Au premier alinéa, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq » et le montant : « 400 000 euros » est remplacé par le montant : « 500 000 euros » ;	
		b) Le dernier alinéa est ainsi modifié :	
		– après le mot : « santé, », sont insérés les mots : « notamment les produits du tabac manufacturé, pour » ;	
		– le mot : « sept » est remplacé par le mot : « dix » ;	
		2° L’article L. 716‑10 est ainsi modifié :	
		a) Au premier alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq » et le montant : « 300 000 euros » est remplacé par le montant : « 400 000 euros » ;	
		b) Le dernier alinéa est ainsi modifié :	
		– après le mot : « santé, », sont insérés les mots : « notamment les produits du tabac manufacturé, » ;	
		– le mot : « sept » est remplacé par le mot : « dix ». Amdt n° 23 rect. bis	
TITRE III ADAPTATION DES MOYENS D’INTERVENTION	TITRE III ADAPTATION DES MOYENS D’INTERVENTION	TITRE III ADAPTATION DES MOYENS D’INTERVENTION

Article 14	Article 14	Article 14
Le IV de l’article L. 242‑5 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :	(Alinéa sans modification)	Le IV de l’article L. 242‑5 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :	
1° Après la première phrase du dixième alinéa, sont insérées les dispositions suivantes : « Toutefois, en cas d’urgence résultant d’une exposition particulière et imprévisible à un risque d’atteinte grave et imminent à la sécurité des personnes nécessitant une intervention sans délai, elle peut être délivrée par tout moyen permettant d’assurer sa matérialité, pour une entrée en vigueur immédiate, avant d’être formalisée conformément au présent alinéa dans l’heure qui suit sa délivrance, sous peine d’interruption du recours aux dispositifs prévus au I. Dans ce cas, elle fait immédiatement l’objet d’une publicité par tout moyen, sans préjudice de sa publication ultérieure une fois formalisée. » ;	1° La seconde phrase du dixième alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Toutefois, en cas d’urgence résultant d’une exposition particulière et imprévisible à un risque d’atteinte grave et imminent à la sécurité des personnes nécessitant une intervention sans délai, elle peut être délivrée par tout moyen permettant d’assurer sa matérialité, pour une entrée en vigueur immédiate, avant d’être formalisée conformément au présent alinéa dans l’heure suivant sa délivrance, sous peine d’interruption du recours aux dispositifs prévus aux I et II. Dans ce cas, elle fait immédiatement l’objet d’une publicité par tout moyen, sans préjudice de sa publication ultérieure une fois formalisée. » ; Amdt COM‑96	1° La seconde phrase du dixième alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Toutefois, en cas d’urgence résultant d’une exposition particulière et imprévisible à un risque d’atteinte grave et imminent à la sécurité des personnes nécessitant une intervention sans délai, elle peut être délivrée par tout moyen permettant d’assurer sa matérialité, pour une entrée en vigueur immédiate, avant d’être formalisée conformément au présent alinéa dans l’heure suivant sa délivrance, sous peine d’interruption du recours aux dispositifs prévus aux I et II. Dans ce cas, elle fait immédiatement l’objet d’une publicité par tout moyen, sans préjudice de sa publication ultérieure une fois formalisée. » ;	
2° La seconde phrase du dixième alinéa devient le onzième alinéa.	2° Après le même dixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : Amdt COM‑96	2° Après le même dixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :	
	« Elle détermine la finalité poursuivie et ne peut excéder le périmètre géographique strictement nécessaire à son atteinte. » ; Amdt COM‑96	« Elle détermine la finalité poursuivie et ne peut excéder le périmètre géographique strictement nécessaire à son atteinte. » ;	
	3° (nouveau) La seconde phrase de l’avant‑dernier alinéa est complétée par les mots : « ou, lorsqu’elle est sollicitée dans les conditions prévues aux deux dernières phrases du dixième alinéa, pour une durée maximale de soixante‑douze heures ». Amdt COM‑96	3° (nouveau) La seconde phrase de l’avant‑dernier alinéa est complétée par les mots : « ou, lorsqu’elle est sollicitée dans les conditions prévues aux deux dernières phrases du dixième alinéa du présent IV, pour une durée maximale de soixante‑douze heures ».	

		Article 14 bis (nouveau)
		I. – À titre expérimental, les opérateurs de transport public ferroviaire de voyageurs sont autorisés à mettre en œuvre la captation, la transmission et l’enregistrement d’images prises sur la voie publique et dans des lieux ouverts au public, au moyen de caméras frontales embarquées sur les matériels roulants qu’ils exploitent.	
		Les traitements prévus au présent article ont exclusivement pour finalité d’assurer la prévention et l’analyse des accidents ferroviaires ainsi que la formation des personnels de conduite et de leur hiérarchie.	
		Les enregistrements comportant des données à caractère personnel, sauf dans les cas où ils sont utilisés dans le cadre d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, sont effacés au bout de trente jours.	
		Ces enregistrements sont soumis à la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ainsi qu’au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données), notamment en ce qui concerne le contrôle de la Commission nationale de l’informatique et des libertés et le droit d’accès aux enregistrements.	
		Le public est informé, par une signalétique spécifique, de l’équipement du moyen de transport par une caméra. Une information générale du public sur l’emploi de ces caméras est organisée par le ministre chargé des transports.	
		Les modalités d’application et d’utilisation des données collectées sont précisées par décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. Ce décret précise les mesures techniques mises en œuvre pour garantir la sécurité des enregistrements et assurer la traçabilité des accès aux images.	
		II. – L’expérimentation prévue au I s’applique pour une durée de trois ans à compter de l’entrée en vigueur du décret mentionné au même I.	
		III. – L’expérimentation prévue au I fait l’objet d’une évaluation dans les deux ans suivant son entrée en vigueur, remise par le Gouvernement au Parlement et à la Commission nationale de l’informatique et des libertés, afin d’évaluer l’opportunité du maintien des mesures qu’elle prévoit. Amdts n° 234 rect. bis , n° 260 rect.	

		Article 15 bis (nouveau)
		I. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de l’entrée en vigueur du décret mentionné au III, pour la seule finalité de prévention et de constatation des infractions liées à la criminalité organisée au sens des articles 706‑73 et 706‑73‑1 du code de procédure pénale, des infractions de vol et de recel de véhicules volés, de vols aggravés ainsi que de la tentative de ces infractions, et afin de permettre le rassemblement des preuves de ces infractions et la recherche de leurs auteurs, la police nationale et la gendarmerie nationale peuvent exploiter les données collectées au titre de l’article L. 233‑2 du code de la sécurité intérieure au moyen d’un traitement de données à caractère personnel destiné exclusivement à détecter des mouvements de véhicules susceptibles de révéler les infractions mentionnées au présent alinéa.	
		Dans le cadre de cette expérimentation, les données collectées sont conservées pendant un délai maximal de quatre mois, sous réserve de la nécessité de leur conservation pour les besoins d’une procédure pénale.	
		L’expérimentation permet d’évaluer, dans les conditions prévues au II du présent article, l’efficacité et la fiabilité des méthodes de détection des mouvements de véhicules susceptibles de révéler les infractions mentionnées au premier alinéa du présent I ainsi que les gains opérationnels apportés aux unités en charge de leur mise en œuvre.	
		La mise en œuvre du traitement est réservée aux personnels de la police nationale et de la gendarmerie nationale affectés au sein des services de renseignement mentionnés aux articles L. 811‑2 et L. 811‑4 du code de la sécurité intérieure, individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur général dont ils relèvent.	
		Ce traitement exclut toute exploitation de la photographie des occupants des véhicules.	
		Il procède exclusivement à un signalement d’attention, strictement limité à la détection des mouvements de véhicules qu’il a été programmé à détecter. Il ne peut fonder, par lui‑même, aucune décision individuelle ni aucun acte de poursuite.	
		Il ne peut procéder à aucune interconnexion ou mise en relation automatisée avec d’autres traitements de données à caractère personnel que ceux mentionnés à l’article L. 233‑2 du même code.	
		L’État assure la collecte, le traitement et la conservation des données à caractère personnel ainsi recueillies ; il assure la conception du traitement ou la confie à un tiers.	
		II. – L’expérimentation fait l’objet d’un rapport d’évaluation transmis au Parlement et à la Commission nationale de l’informatique et des libertés dans les six mois précédant le terme de l’expérimentation.	
		Ce rapport évalue la pertinence des données utilisées dans le cadre du traitement prévu au I du présent article aux fins de détecter des mouvements de véhicules mentionnés au même I. Il établit la liste des garanties mises en place pour assurer la protection des données personnelles et le respect de la vie privée et analyse leur effectivité. Il évalue l’efficacité des différents traitements utilisés comme la durée de conservation des données ainsi analysées et présente les éléments permettant d’apprécier leur caractère proportionné ; à ce titre, il intègre des indications statistiques permettant notamment de rendre compte de la quantité totale de données collectées, de la quantité de données conservées au‑delà du délai maximal expérimenté pour les besoins d’une procédure pénale ou douanière, du nombre de mouvements de véhicules détectés ainsi que du nombre de procédures d’enquête engagées sur le fondement desdites détections.	
		Le rapport d’évaluation comprend une partie, établie par les services du ministère de la justice, sur l’utilité du dispositif en matière de réponse pénale apportée aux infractions mentionnées au premier alinéa dudit I.	
		III. – Par dérogation à l’article 31 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, un décret en Conseil d’État, pris après avis motivé de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, fixe les modalités de mise en œuvre du présent article. Il autorise le traitement et détermine notamment les critères de recherche utilisés par celui‑ci, les catégories de données traitées, les mesures mises en œuvre pour écarter l’exploitation des photographies des occupants des véhicules et pour assurer la sécurité des données stockées, le nombre maximal de dispositifs de contrôle automatisé des données signalétiques des véhicules concernés ainsi que les axes de circulation où ils sont installés sur le territoire.	
		Par dérogation à l’article 31 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 précitée, la demande d’avis adressée à la Commission nationale de l’informatique et des libertés est accompagnée d’une analyse d’impact relative à la protection des données à caractère personnel conformément à l’article 90 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 précitée.	
		Ce décret n’est pas publié. Toutefois, le sens de l’avis émis par la Commission nationale de l’informatique et des libertés est rendu public. Amdts n° 244 rect., n° 262	

Article 16	Article 16	Article 16
	I. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié :	I. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié :	
	1° La dernière phrase du second alinéa de l’article 15‑3 est supprimée ;	1° La dernière phrase du second alinéa de l’article 15‑3 est supprimée ;	
I. – L’article 15‑4 du code de procédure pénale est ainsi modifié :	2° L’article 15‑4 est ainsi modifié :	2° L’article 15‑4 est ainsi modifié :	
1° Au I :	a) Le I est ainsi modifié :	a) Le I est ainsi modifié :	
a) Les six premiers alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :	– les six premiers alinéas sont remplacés par sept alinéas ainsi rédigés :	– les six premiers alinéas sont remplacés par sept alinéas ainsi rédigés :	
« I. – Dans l’exercice de ses fonctions, tout agent de la police nationale ou de la gendarmerie nationale peut, lorsque la révélation de son identité est susceptible de faire peser une menace sur sa vie ou son intégrité physique ou celles de ses proches, être identifié, à défaut de ses nom et prénom, par un numéro d’immatriculation administrative, complété par sa qualité et son service ou son unité d’affectation :	« I. – (Alinéa sans modification)	« I. – Dans l’exercice de ses fonctions, tout agent de la police nationale ou de la gendarmerie nationale peut, lorsque la révélation de son identité est susceptible de faire peser une menace sur sa vie ou son intégrité physique ou celles de ses proches, être identifié, à défaut de ses nom et prénom, par un numéro d’immatriculation administrative, complété par sa qualité et son service ou son unité d’affectation :	
« 1° Dans les actes de procédure qu’il établit ou dans lesquels il intervient ;	« 1° (Alinéa sans modification)	« 1° Dans les actes de procédure qu’il établit ou dans lesquels il intervient ;	
« 2° Lorsqu’il est appelé à déposer ou comparaître, comme témoin au cours de l’enquête ou devant les juridictions d’instruction ou de jugement et se constituer partie civile dans les cas suivants :	« 2° Lorsqu’il est appelé à déposer ou à comparaître, comme témoin au cours de l’enquête ou devant les juridictions d’instruction ou de jugement, et à se constituer partie civile dans les cas suivants :	« 2° Lorsqu’il est appelé à déposer ou à comparaître, comme témoin au cours de l’enquête ou devant les juridictions d’instruction ou de jugement, et à se constituer partie civile dans les cas suivants :	
« a) Lorsqu’il a rédigé des actes de procédure ou a participé à des actes d’enquête ;	« a) (Alinéa sans modification)	« a) Lorsqu’il a rédigé des actes de procédure ou a participé à des actes d’enquête ;	
« b) Lorsqu’il est entendu en qualité de témoin ou de partie civile à raison de faits commis dans ou en rapport avec l’exercice de ses fonctions.	« b) (Alinéa sans modification)	« b) Lorsqu’il est entendu en qualité de témoin ou de partie civile à raison de faits commis dans ou en rapport avec l’exercice de ses fonctions.	
« Ces éléments d’identification sont seuls mentionnés dans les procès‑verbaux, citations, convocations, ordonnances, jugements ou arrêts.	(Alinéa sans modification)	« Ces éléments d’identification sont seuls mentionnés dans les procès‑verbaux, citations, convocations, ordonnances, jugements ou arrêts.	
« L’agent ne peut se prévaloir de ces modalités d’identification lorsque les faits pour lesquels il est amené à déposer ou comparaître en qualité de témoin ou de partie civile sont sans rapport avec l’exercice de ses fonctions. » ;	(Alinéa sans modification)	« L’agent ne peut se prévaloir de ces modalités d’identification lorsque les faits pour lesquels il est amené à déposer ou à comparaître en qualité de témoin ou de partie civile sont sans rapport avec l’exercice de ses fonctions. » ;	
b) Au dernier alinéa, les mots : « le bénéficiaire de l’autorisation » sont remplacés par les mots : « l’agent » ;	– au dernier alinéa, les mots : « le bénéficiaire de l’autorisation » sont remplacés par les mots : « l’agent » ;	– au dernier alinéa, les mots : « le bénéficiaire de l’autorisation » sont remplacés par les mots : « l’agent » ;	
2° Au III :	b) Le III est ainsi modifié :	b) Le III est ainsi modifié :	
a) Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :	– le deuxième alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :	– le deuxième alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :	
« Saisi par une partie à la procédure d’une requête écrite et motivée en vue de l’exercice des droits de la défense ou des droits de la partie civile et tendant à la communication des nom et prénom d’un agent identifié en application du I, le juge d’instruction ou le président de la juridiction de jugement ou, lorsqu’il est fait application de l’article 77‑2, le procureur de la République, en informe l’agent qui fait valoir le cas échéant ses observations tendant à s’y opposer.	« Saisi par une partie à la procédure d’une requête écrite et motivée en vue de l’exercice des droits de la défense ou des droits de la partie civile et tendant à la communication des nom et prénom d’un agent identifié en application du I du présent article, le juge d’instruction ou le président de la juridiction de jugement ou, lorsqu’il est fait application de l’article 77‑2, le procureur de la République en informe l’agent qui fait valoir le cas échéant ses observations tendant à s’y opposer.	« Saisi par une partie à la procédure d’une requête écrite et motivée en vue de l’exercice des droits de la défense ou des droits de la partie civile et tendant à la communication des nom et prénom d’un agent identifié en application du I du présent article, le juge d’instruction ou le président de la juridiction de jugement ou, lorsqu’il est fait application de l’article 77‑2, le procureur de la République en informe l’agent qui fait valoir le cas échéant ses observations tendant à s’y opposer.	
« Le juge d’instruction, le président de la juridiction de jugement ou, lorsqu’il est fait application de l’article 77‑2, le procureur de la République, communique l’identité de l’agent, sauf s’il estime, au regard des observations de l’agent, que la révélation de son identité fait peser une menace sur sa vie ou son intégrité physique ou celles de ses proches.	« Le juge d’instruction, le président de la juridiction de jugement ou, lorsqu’il est fait application de l’article 77‑2, le procureur de la République communique l’identité de l’agent, sauf s’il estime, au regard des observations de l’agent, que la révélation de son identité fait peser une menace sur sa vie ou son intégrité physique ou celles de ses proches.	« Le juge d’instruction, le président de la juridiction de jugement ou, lorsqu’il est fait application du même article 77‑2, le procureur de la République communique l’identité de l’agent, sauf s’il estime, au regard des observations de l’agent, que la révélation de son identité fait peser une menace sur sa vie ou son intégrité physique ou celles de ses proches.	
« Lorsque le juge d’instruction, le président de la juridiction de jugement ou, lorsqu’il est fait application de l’article 77‑2, le procureur de la République, envisage de communiquer l’identité de l’agent malgré son opposition, l’agent dispose d’un recours suspensif devant la chambre de l’instruction ou le procureur général compétent. Lorsque la procédure est menée par le juge d’instruction ou qu’une juridiction est saisie, le procureur de la République interjette appel devant la chambre de l’instruction dans les conditions des articles 185 et suivants. Lorsque la décision de communication de l’identité de l’agent relève du procureur de la République, le recours de l’agent dont l’identité est en cause est traité dans les conditions de l’article 40‑3. » ;	« Lorsque le juge d’instruction, le président de la juridiction de jugement ou, lorsqu’il est fait application de l’article 77‑2, le procureur de la République envisage de communiquer l’identité de l’agent malgré son opposition, l’agent peut former un recours suspensif devant la chambre de l’instruction ou le procureur général compétent. Lorsque la procédure est menée par le juge d’instruction ou qu’une juridiction est saisie, le procureur de la République interjette appel devant la chambre de l’instruction dans les conditions des articles 185 à 187‑3. Lorsque la décision de communication de l’identité de l’agent relève du procureur de la République, le recours de l’agent dont l’identité est en cause est traité dans les conditions prévues à l’article 40‑3. » ; Amdt COM‑99	« Lorsque le juge d’instruction, le président de la juridiction de jugement ou, lorsqu’il est fait application dudit article 77‑2, le procureur de la République envisage de communiquer l’identité de l’agent malgré son opposition, l’agent peut former un recours suspensif devant la chambre de l’instruction ou le procureur général compétent. Lorsque la procédure est menée par le juge d’instruction ou qu’une juridiction est saisie, le procureur de la République interjette appel devant la chambre de l’instruction dans les conditions des articles 185 à 187‑3. Lorsque la décision de communication de l’identité de l’agent relève du procureur de la République, le recours de l’agent dont l’identité est en cause est traité dans les conditions prévues à l’article 40‑3. » ;	
b) Au dernier alinéa, les mots : « du bénéficiaire d’une autorisation délivrée en application du I du présent article » sont remplacés par les mots : « d’un agent identifié en application du I » et les mots : « du bénéficiaire de cette autorisation » sont remplacés par les mots : « de l’agent concerné » ;	– au dernier alinéa, les mots : « du bénéficiaire d’une autorisation délivrée en application du I du présent article » sont remplacés par les mots : « d’un agent identifié en application du I du présent article » et, à la fin, les mots : « du bénéficiaire de cette autorisation » sont remplacés par les mots : « de l’agent concerné » ;	– au dernier alinéa, les mots : « du bénéficiaire d’une autorisation délivrée » sont remplacés par les mots : « d’un agent identifié » et les mots : « du bénéficiaire de cette autorisation » sont remplacés par les mots : « de l’agent concerné » ;	
3° Au IV :	c) Le IV est ainsi modifié :	c) Le IV est ainsi modifié :	
a) Au premier alinéa, les mots : « du bénéficiaire d’une autorisation délivrée » sont remplacés par les mots : « d’un agent identifié » ;	– au premier alinéa, les mots : « deuxième alinéa » sont remplacés par les mots : « troisième alinéa » et les mots : « du bénéficiaire d’une autorisation délivrée » sont remplacés par les mots : « d’un agent identifié » ; Amdt COM‑100	– au premier alinéa, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième » et les mots : « du bénéficiaire d’une autorisation délivrée » sont remplacés par les mots : « d’un agent identifié » ;	
b) Au deuxième alinéa, les mots : « du bénéficiaire de l’autorisation » sont remplacés par les mots : « de cet agent ».	– au deuxième alinéa, les mots : « du bénéficiaire de l’autorisation » sont remplacés par les mots : « de cet agent ».	– au deuxième alinéa, les mots : « du bénéficiaire de l’autorisation » sont remplacés par les mots : « de cet agent ».	
	II. – Le code des douanes est ainsi modifié : Amdt COM‑101	II. – Le code des douanes est ainsi modifié :	
II. – La dernière phrase du second alinéa de l’article 15‑3 du même code est supprimée.	1° (Supprimé) Amdt COM‑101	1° (Supprimé)	
	2° (nouveau) L’article L. 411‑5 est ainsi rédigé : Amdt COM‑101	2° (nouveau) L’article L. 411‑5 est ainsi rédigé :	
	« Art. L. 411‑5. – À l’occasion de la mise en œuvre des pouvoirs de recherche, de constatation et de poursuite ainsi que des procédures de recouvrement prévus au présent code ou lorsqu’il est requis sur le fondement du code de procédure pénale, tout agent des douanes peut être identifié, à défaut de ses nom et prénom, par le numéro de sa commission d’emploi, sa qualité et son service ou son unité d’affectation, dans les actes de procédure qu’il établit ou dans lesquels il intervient et lorsqu’il est appelé à déposer ou comparaître, comme témoin au cours de l’enquête ou devant les juridictions d’instruction ou de jugement et se constituer partie civile. » ; Amdt COM‑101	« Art. L. 411‑5. – À l’occasion de la mise en œuvre des pouvoirs de recherche, de constatation et de poursuite ainsi que des procédures de recouvrement prévus au présent code ou lorsqu’il est requis sur le fondement du code de procédure pénale, tout agent des douanes peut être identifié, à défaut de ses nom et prénom, par le numéro de sa commission d’emploi, sa qualité et son service ou son unité d’affectation, dans les actes de procédure qu’il établit ou dans lesquels il intervient et lorsqu’il est appelé à déposer ou à comparaître, comme témoin au cours de l’enquête ou devant les juridictions d’instruction ou de jugement, et à se constituer partie civile. » ;	
	3° (nouveau) Après le mot : « peuvent », la fin de l’article L. 411‑7 est ainsi rédigée : « faire application de l’article L. 411‑5. » Amdt COM‑101	3° (nouveau) Après le mot : « peuvent », la fin de l’article L. 411‑7 est ainsi rédigée : « faire application de l’article L. 411‑5. »	
III. – L’article 55 bis du code des douanes est ainsi modifié :	III. – (Supprimé) Amdt COM‑101	III. – (Supprimé)	
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Sous réserve de l’article L. 286 BA du livre des procédures fiscales, à l’occasion de la mise en œuvre des pouvoirs de recherche, de constatation et de poursuite ainsi que des procédures de recouvrement prévus au présent code ou lorsqu’il est requis sur le fondement du code de procédure pénale, tout agent des douanes peut être identifié, à défaut de ses nom et prénom, par le numéro de sa commission d’emploi, sa qualité et son service ou son unité d’affectation, dans les actes de procédure qu’il établit ou dans lesquels il intervient et lorsqu’il est appelé à déposer ou comparaître, comme témoin au cours de l’enquête ou devant les juridictions d’instruction ou de jugement et se constituer partie civile, dans les conditions et selon les procédures prévues à l’article 15‑4 du code de procédure pénale. » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « , y compris en cas de procédure portant sur une infraction non passible d’une peine d’emprisonnement, sous réserve d’une autorisation délivrée dans les conditions prévues au 2° du I de l’article 15‑4 du code de procédure pénale » sont supprimés.
IV. – L’article L. 286 BA du livre des procédures fiscales est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 286 BA. – Dans le cadre des procédures de contrôle, de recouvrement et contentieux prévus au présent livre, en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées ou lorsqu’il est requis sur le fondement du code de procédure pénale, tout agent des douanes peut être identifié, à défaut de ses nom et prénom, par le numéro de sa commission d’emploi, sa qualité et son service ou son unité d’affectation, dans les actes de procédure qu’il établit ou dans lesquels il intervient et lorsqu’il est appelé à déposer ou comparaître, comme témoin au cours de l’enquête ou devant les juridictions d’instruction ou de jugement et se constituer partie civile, dans les conditions et selon les procédures prévues à l’article 15‑4 du code de procédure pénale.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. »
V. – L’article 3‑1 de la loi n° 94‑589 du 15 juillet 1994 relative à l’exercice par l’État de ses pouvoirs de police en mer pour la lutte contre certaines infractions relevant de conventions internationales est remplacé par les dispositions suivantes :	IV. – L’article 3‑1 de la loi n° 94‑589 du 15 juillet 1994 relative à l’exercice par l’État de ses pouvoirs de police en mer pour la lutte contre certaines infractions relevant de conventions internationales est ainsi rédigé :	IV. – L’article 3‑1 de la loi n° 94‑589 du 15 juillet 1994 relative à l’exercice par l’État de ses pouvoirs de police en mer pour la lutte contre certaines infractions relevant de conventions internationales est ainsi rédigé :	
« Art. 3‑1. – Dans le cadre de la mise en œuvre de la présente loi, les agents mentionnés à l’article 3 peuvent être identifiés, à défaut de leurs nom et prénom, par un numéro d’immatriculation administrative, complété par leur qualité et leur service ou leur unité d’affectation, dans les actes de procédure qu’ils établissent ou dans lesquels ils interviennent et lorsqu’ils sont appelés à déposer ou comparaître, comme témoin au cours de l’enquête ou devant les juridictions d’instruction ou de jugement et se constituer partie civile, dans les conditions et selon les procédures prévues à l’article 15‑4 du code de procédure pénale.	« Art. 3‑1. – Dans le cadre de la mise en œuvre de la présente loi, les agents mentionnés à l’article 3 peuvent être identifiés, à défaut de leurs nom et prénom, par un numéro d’immatriculation administrative, complété par leur qualité et leur service ou leur unité d’affectation, dans les actes de procédure qu’ils établissent ou dans lesquels ils interviennent et lorsqu’ils sont appelés à déposer ou comparaître, comme témoin au cours de l’enquête ou devant les juridictions d’instruction ou de jugement et à se constituer partie civile, dans les conditions et selon les procédures prévues à l’article 15‑4 du code de procédure pénale.	« Art. 3‑1. – Dans le cadre de la mise en œuvre de la présente loi, les agents mentionnés à l’article 3 peuvent être identifiés, à défaut de leurs nom et prénom, par un numéro d’immatriculation administrative, complété par leur qualité et leur service ou leur unité d’affectation, dans les actes de procédure qu’ils établissent ou dans lesquels ils interviennent et lorsqu’ils sont appelés à déposer ou à comparaître, comme témoin au cours de l’enquête ou devant les juridictions d’instruction ou de jugement, et à se constituer partie civile, dans les conditions et selon les procédures prévues à l’article 15‑4 du code de procédure pénale.	
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. »	(Alinéa sans modification)	« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. »	
		V (nouveau). – L’article L. 5332‑4 du code des transports est ainsi modifié : Amdt n° 274	
		1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ; Amdt n° 274	
		2° Il est ajouté un II ainsi rédigé : Amdt n° 274	
		« II. – Dans l’exercice de ses fonctions ou missions, toute personne physique détenant une autorisation, un agrément ou une habilitation en application de l’article L. 5332‑18, employée par une personne morale mentionnée aux 1° et 6° du I du présent article, qui met en œuvre des mesures de sûreté prévues à l’article L. 5332‑3, qui fournit des informations ou contribue à des procédures portant sur un crime ou un délit puni d’au moins trois ans d’emprisonnement au sein d’un port maritime mentionné à l’article L. 5332‑1, peut demander à ce qu’un responsable hiérarchique d’un niveau suffisant, défini par décret, l’autorise nominativement et par décision motivée à être identifiée uniquement par un numéro d’immatriculation administrative figurant sur la décision d’autorisation, d’agrément ou d’habilitation mentionnée à l’article L. 5332‑18, dans tous les actes de procédure qui la mentionne, lorsque la révélation de son identité est susceptible, compte tenu des conditions d’exercice de ses fonctions ou missions, de mettre en danger sa vie ou son intégrité physique ou celles de ses proches. Copie de la décision d’anonymisation est transmise au procureur de la République territorialement compétent et, le cas échéant, au procureur de la République saisi des faits. Amdt n° 274	
		« Les deux derniers alinéas du I et les III et IV de l’article 15‑4 du code de procédure pénale sont applicables à ces personnes. Amdt n° 274	
		« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent II. » Amdt n° 274	

Article 17	Article 17	Article 17
L’article L. 241‑1 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :	(Alinéa sans modification)	I. – L’article L. 241‑1 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :	
1° Aux premier et troisième alinéas, après les mots : « police nationale », sont insérés les mots : « et des douanes » ;	1° Aux premier et troisième alinéas, après la première occurrence du mot : « police nationale », sont insérés les mots : « et des douanes » ;	1° Aux premier et troisième alinéas, après la première occurrence du mot : « nationale », sont insérés les mots : « et des douanes » ;	
2° Le quatrième alinéa est complété par les mots : « et le ministre chargé des douanes » ;	2° La dernière phrase du quatrième alinéa est complétée par les mots : « et le ministre chargé des douanes » ;	2° La dernière phrase du quatrième alinéa est complétée par les mots : « et le ministre chargé des douanes » ;	
3° Au cinquième alinéa, les mots : « de la police nationale » et les mots : « de la gendarmerie nationale » sont supprimés.	3° (Alinéa sans modification)	3° Au cinquième alinéa, les mots : « de la police nationale » et les mots : « de la gendarmerie nationale » sont supprimés.	
		II (nouveau). – Le chapitre VII du titre Ier du code de la voirie routière est complété par des articles L. 117‑2 et L. 117‑3 ainsi rédigés : Amdt n° 267	
		« Art. L. 117‑2. – Dans l’exercice de leurs missions, les agents des gestionnaires du réseau routier peuvent procéder, au moyen de caméras embarquées sur les véhicules et les matériels roulants d’intervention, à un enregistrement de leurs interventions sur les autoroutes et routes express dont ils assurent la gestion. Amdt n° 267	
		« Les traitements prévus au présent article ont exclusivement pour finalité d’assurer la prévention et l’analyse des accidents routiers au cours de ces interventions ainsi que la formation des agents et de leur hiérarchie. Dès lors que ces images sont utiles à la coordination des interventions, elles peuvent être transmises en temps réel au centre opérationnel. Amdt n° 267	
		« Les images collectées peuvent faire l’objet de traitements algorithmiques ayant pour seul objet l’analyse de la trajectoire des véhicules et de leur vitesse afin d’émettre une alerte aux usagers et aux agents dans une situation à risque. Amdt n° 267	
		« L’enregistrement n’est pas permanent. Amdt n° 267	
		« Les enregistrements comportant des données à caractère personnel, hors les cas où ils sont utilisés dans le cadre d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, sont effacés ou anonymisés à l’issue d’un délai de trente jours. Amdt n° 267	
		« Les caméras sont fournies par le service et le public est informé, par une signalétique spécifique, de l’équipement du véhicule ou du matériel roulant par une caméra. Une information générale du public sur l’emploi de ces caméras est organisée par le ministre chargé des transports. Amdt n° 267	
		« Les modalités d’application du présent article et d’utilisation des données collectées sont précisées par décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. Ce décret détermine les mesures techniques mises en œuvre pour garantir la sécurité des enregistrements et assurer la traçabilité des accès aux images. Amdt n° 267	
		« Art. L. 117‑3. – Les agents des gestionnaires du réseau routier peuvent procéder, au moyen de caméras individuelles, à un enregistrement audiovisuel dans le cadre des missions qu’ils exercent au profit des gestionnaires lorsque se produit ou est susceptible de se produire, sur le réseau dont ils relèvent, un incident, eu égard aux circonstances ou au comportement des personnes concernées. Amdt n° 267	
		« Les enregistrements ont pour finalité la prévention des incidents au cours des interventions des agents mentionnés au premier alinéa, le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuves ainsi que la formation et la pédagogie des agents. Amdt n° 267	
		« L’enregistrement n’est pas permanent. Amdt n° 267	
		« L’enregistrement ne peut avoir lieu hors du domaine public routier où les agents exercent leurs missions. Amdt n° 267	
		« Les caméras sont fournies par le service et portées de façon apparente par les agents mentionnés au même premier alinéa. Un signal visuel spécifique indique si la caméra enregistre. Le déclenchement de l’enregistrement fait l’objet d’une information des personnes enregistrées, sauf si les circonstances l’interdisent. Une information générale du public sur l’emploi de ces caméras est organisée par le ministre chargé des transports. Les personnes auxquelles les caméras individuelles sont fournies ne peuvent avoir accès directement aux enregistrements auxquels elles procèdent. Amdt n° 267	
		« Les enregistrements audiovisuels, hors le cas où ils sont utilisés dans le cadre d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, sont effacés ou anonymisés à l’issue d’un délai de trente jours. Amdt n° 267	
		« Les modalités d’application du présent article et d’utilisation des données collectées sont précisées par décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. » Amdt n° 267	

Article 18	Article 18	Article 18
I. – Le chapitre IV du titre III du livre III du code de la sécurité intérieure est remplacé par les dispositions suivantes :	I. – Le chapitre IV du titre III du livre III du code de la sécurité intérieure est ainsi rédigé :	I. – Le chapitre IV du titre III du livre III du code de la sécurité intérieure est ainsi rédigé :	
« Chapitre IV	(Alinéa sans modification)	« Chapitre IV	
« Dispositions pénales et exécution d’office	(Alinéa sans modification)	« Dispositions pénales et exécution d’office	
« Art. L. 334‑1. – Le non‑respect d’un arrêté de fermeture pris sur le fondement des articles L. 332‑1 ou L. 333‑1 est puni de deux mois d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende.	« Art. L. 334‑1. – (Alinéa sans modification)	« Art. L. 334‑1. – Le non‑respect d’un arrêté de fermeture pris en application des articles L. 332‑1 ou L. 333‑1 est puni de deux mois d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende.	
« Art. L. 334‑2. – Le fait, pour le propriétaire ou l’exploitant, de ne pas respecter un arrêté de fermeture pris sur le fondement des articles L. 333‑2, L. 333‑3 ou L. 333‑4 est puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende, de la peine complémentaire de confiscation des revenus générés pendant la période d’ouverture postérieure à la notification de la mesure et de la peine complémentaire d’interdiction de gérer un commerce pendant cinq ans.	« Art. L. 334‑2. – Le non‑respect d’un arrêté de fermeture pris sur le fondement des articles L. 333‑2, L. 333‑3 ou L. 333‑4 est puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende, de la peine complémentaire de confiscation des revenus générés pendant la période d’ouverture postérieure à la notification de la mesure et de la peine complémentaire d’interdiction de gérer un commerce pendant cinq ans. Amdt COM‑102	« Art. L. 334‑2. – Le non‑respect d’un arrêté de fermeture pris en application des articles L. 333‑2, L. 333‑3 ou L. 333‑4 est puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende, de la peine complémentaire de confiscation des revenus générés pendant la période d’ouverture postérieure à la notification de la mesure de fermeture et de la peine complémentaire d’interdiction de gérer un commerce pendant cinq ans. Amdt n° 298	
« En cas de récidive, l’auteur encourt la peine de confiscation de tous les biens ayant permis la commission de l’infraction.	(Alinéa sans modification)	« En cas de récidive, l’auteur encourt la peine de confiscation de tous les biens ayant permis la commission de l’infraction.	
« Art. L. 334‑3. – Sans préjudice de l’application des sanctions pénales prévues par les articles L. 334‑1 et L. 334‑2, en cas de non‑respect d’un arrêté de fermeture pris sur le fondement des articles L. 332‑1, L. 333‑1, L. 333‑2, L. 333‑3 ou L. 333‑4 la mesure peut être exécutée d’office. »	« Art. L. 334‑3. – Sans préjudice de l’application des sanctions pénales prévues aux articles L. 334‑1 et L. 334‑2, en cas de non‑respect d’un arrêté de fermeture pris sur le fondement des articles L. 332‑1 à L. 333‑3 ou L. 333‑4, la mesure peut être exécutée d’office. »	« Art. L. 334‑3. – Sans préjudice de l’application des sanctions pénales prévues aux articles L. 334‑1 et L. 334‑2, en cas de non‑respect d’un arrêté de fermeture pris en application des articles L. 332‑1, L. 333‑1, L. 333‑2, L. 333‑3 ou L. 333‑4, la mesure de fermeture peut être exécutée d’office. » Amdt n° 298	
II. – L’article L. 3352‑6 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :	II. – (Alinéa sans modification)	II. – L’article L. 3352‑6 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :	
« Sans préjudice de l’application du précédent alinéa, la mesure peut être exécutée d’office. »	« Sans préjudice de l’application du premier alinéa du présent article, la mesure peut être exécutée d’office. »	« Sans préjudice de l’application du premier alinéa du présent article, la mesure de fermeture peut être exécutée d’office. » Amdt n° 298	

		Article 18 bis (nouveau)
		I. – L’article L. 3332‑15 du code de la santé publique est ainsi modifié :	
		1° Le premier alinéa du 1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « En cas de réitération des manquements, la durée maximale de fermeture est portée à douze mois. » ;	
		2° Le premier alinéa du 2 est ainsi modifié :	
		a) À la première phrase, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ;	
		b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « En cas de réitération des manquements, la durée maximale de fermeture est portée à six mois. » ;	
		3° Le 3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « En cas de réitération des manquements, la fermeture peut être ordonnée pour une durée n’excédant pas douze mois. »	
		II. – Le premier alinéa des articles L. 332‑1 et L. 333‑1 du code de la sécurité intérieure est complété par une phrase ainsi rédigée : « En cas de réitération des manquements, la durée maximale de fermeture est portée à six mois. » Amdt n° 263	

Article 19	Article 19	Article 19
L’article 10 de la loi n° 2023‑380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions est ainsi modifié :	(Alinéa sans modification)	L’article 10 de la loi n° 2023‑380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions est ainsi modifié :	
1° Le premier alinéa du I est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :	1° Le I est ainsi rédigé :	1° Le I est ainsi rédigé :	
« I. – A titre expérimental et jusqu’au 31 décembre 2030, à la seule fin de prévenir des risques d’actes de terrorisme ou d’atteintes graves à la sécurité des personnes, des images collectées au moyen de systèmes de vidéoprotection autorisés sur le fondement de l’article L. 252‑1 du code de la sécurité intérieure ou au moyen de caméras installées sur des aéronefs autorisées sur le fondement du chapitre II du titre IV du livre II du même code, peuvent faire l’objet de traitements algorithmiques lorsqu’elles sont captées :	« I. – À titre expérimental et jusqu’au 31 décembre 2030, à la seule fin de prévenir des risques d’actes de terrorisme ou d’atteintes graves à la sécurité des personnes, des images collectées au moyen de systèmes de vidéoprotection autorisés sur le fondement de l’article L. 252‑1 du code de la sécurité intérieure ou au moyen de caméras installées sur des aéronefs autorisées sur le fondement du chapitre II du titre IV du livre II du même code, peuvent faire l’objet de traitements algorithmiques lorsqu’elles sont captées :	« I. – À titre expérimental et jusqu’au 31 décembre 2030, à la seule fin de prévenir des risques d’actes de terrorisme ou d’atteintes graves à la sécurité des personnes, des images collectées au moyen de systèmes de vidéoprotection autorisés en application de l’article L. 252‑1 du code de la sécurité intérieure ou au moyen de caméras installées sur des aéronefs autorisées en application du chapitre II du titre IV du livre II du même code peuvent faire l’objet de traitements algorithmiques lorsqu’elles sont captées :	
« 1° Dans des lieux accueillant des manifestations, sportives, récréatives ou culturelles ou des évènements qui, par l’ampleur de leur fréquentation ou en raison des circonstances, sont particulièrement exposés aux risques mentionnés au premier alinéa du présent I, à leurs abords ainsi que dans les véhicules et les emprises de transport public et sur les voies les desservant ;	« 1° Dans des lieux accueillant des manifestations, sportives, récréatives ou culturelles ou des événements qui, par l’ampleur de leur fréquentation ou en raison des circonstances, sont particulièrement exposés aux risques mentionnés au premier alinéa du présent I, à leurs abords ainsi que dans les véhicules et les emprises de transport public et sur les voies les desservant ;	« 1° Dans des lieux accueillant des manifestations sportives, récréatives ou culturelles ou des événements qui, par l’ampleur de leur fréquentation ou en raison des circonstances, sont particulièrement exposés aux risques mentionnés au premier alinéa du présent I, à leurs abords ainsi que dans les véhicules et les emprises de transport public et sur les voies les desservant ;	
« 2° Dans des bâtiments ou lieux ouverts au public qui, par leur nature, sont de façon permanente ou en raison de circonstances exceptionnelles, particulièrement exposés à ces risques et à leurs abords, dont la liste est définie par arrêté du ministre de l’intérieur.	« 2° Dans des bâtiments ou lieux ouverts au public, incluant les voies publiques de circulation, qui, par leur nature, sont de façon permanente ou en raison de circonstances exceptionnelles, particulièrement exposés à ces risques et dont la liste est définie par arrêté du ministre de l’intérieur, et à leurs abords. Amdt COM‑78 rect.	« 2° Dans des bâtiments ou lieux ouverts au public, incluant les voies publiques de circulation, qui, par leur nature, sont de façon permanente ou en raison de circonstances exceptionnelles particulièrement exposés à ces risques et dont la liste est définie par arrêté du ministre chargé de l’intérieur, et à leurs abords.	
« Ces traitements ont pour unique objet de détecter, en temps réel, des événements prédéterminés susceptibles de présenter ou de révéler ces risques et de les signaler en vue de la mise en œuvre des mesures nécessaires par les services de sécurité compétents. » ;	« Ces traitements ont pour unique objet de détecter, en temps réel, des événements prédéterminés susceptibles de présenter ou de révéler les risques mentionnés au même premier alinéa et de les signaler en vue de la mise en œuvre des mesures nécessaires par les services de sécurité compétents. » ;	« Ces traitements ont pour unique objet de détecter, en temps réel, des événements prédéterminés susceptibles de présenter ou de révéler les risques mentionnés au même premier alinéa et de les signaler en vue de la mise en œuvre des mesures nécessaires par les services de sécurité compétents. » ;	
2° Au deuxième alinéa du V, les mots : « mentionnés au même I » sont supprimés ;	2° À la deuxième phrase du deuxième alinéa du V, les mots : « mentionnés au même I » sont supprimés ;	2° À la deuxième phrase du deuxième alinéa du V, les mots : « mentionnés au même I » sont supprimés ;	
3° Au VII :	3° Le VII est ainsi modifié :	3° Le VII est ainsi modifié :	
a) Au quatrième alinéa, avant les mots : « la manifestation sportive », sont insérés les mots : « Le bâtiment ou le lieu listé dans l’arrêté mentionné au 2° du I ou », et le mot : « concernée » est remplacé par le mot : « concerné » ;	a) Au 2°, après le mot : « culturelle », sont insérés les mots : « ou le bâtiment ou le lieu listé dans l’arrêté mentionné au 2° du I ou » et le mot : « concernée » est remplacé par le mot : « concerné » ; Amdt COM‑103	a) Au 2°, après le mot : « culturelle », sont insérés les mots : « ou le bâtiment ou le lieu mentionné dans l’arrêté mentionné au 2° du I ou » et le mot : « concernée » est remplacé par le mot : « concerné » ;	
b) Au septième alinéa, la deuxième phrase est remplacée par les trois phrases suivantes : « Dans le cas où le traitement est mis en œuvre sur des images collectées dans les lieux mentionnés au 1° du I, cette durée ne peut excéder un mois et est renouvelable selon les modalités prévues au présent VII lorsque les conditions de la délivrance de l’autorisation demeurent réunies. Dans le cas où le traitement est mis en œuvre sur des images collectées dans les bâtiments et lieux visés au 2° du même I, l’autorisation est délivrée pour la même durée que l’autorisation du dispositif de vidéoprotection, et s’agissant des caméras fixées sur aéronef pour la même durée que l’autorisation prise sur le fondement de l’article L. 242‑5 du code de la sécurité intérieure. L’autorisation doit être suspendue dès que les conditions de sa délivrance cessent d’être réunies. » ;	b) Au 5°, la seconde phrase est remplacée par trois phrases ainsi rédigées : « Dans le cas où le traitement est mis en œuvre sur des images collectées dans les lieux mentionnés au 1° du I, cette durée ne peut excéder un mois et est renouvelable selon les modalités prévues au présent VII lorsque les conditions de la délivrance de l’autorisation demeurent réunies. Dans le cas où le traitement est mis en œuvre sur des images collectées dans les bâtiments et lieux mentionnés au 2° du I, l’autorisation est délivrée pour la même durée que l’autorisation du dispositif de vidéoprotection, et s’agissant des caméras installées sur des aéronefs pour la même durée que l’autorisation délivrée sur le fondement de l’article L. 242‑5 du code de la sécurité intérieure. L’autorisation est suspendue dès que les conditions de sa délivrance cessent d’être réunies. » ;	b) Au 5°, la seconde phrase est remplacée par trois phrases ainsi rédigées : « Dans le cas où le traitement est mis en œuvre sur des images collectées dans les lieux mentionnés au 1° du I, cette durée ne peut excéder un mois et est renouvelable selon les modalités prévues au présent VII lorsque les conditions de la délivrance de l’autorisation demeurent réunies. Dans le cas où le traitement est mis en œuvre sur des images collectées dans les bâtiments et lieux mentionnés au 2° du I, l’autorisation est délivrée pour la même durée que l’autorisation du système de vidéoprotection et, s’agissant des caméras installées sur des aéronefs, pour la même durée que l’autorisation délivrée en application de l’article L. 242‑5 du code de la sécurité intérieure. L’autorisation est suspendue dès que les conditions de sa délivrance cessent d’être réunies. » ;	
		3° bis (nouveau) Au premier alinéa du VIII, après la référence : « VII », sont insérés les mots : « du présent article » ; Amdt n° 299	
4° A la deuxième phrase du XI, la date : « 30 septembre 2027 » est remplacée par la date : « 30 septembre 2030 ».	4° À la deuxième phrase du XI, la date : « 30 septembre 2027 » est remplacée par la date : « 30 septembre 2030 ».	4° À la deuxième phrase du XI, l’année : « 2027 » est remplacée par l’année : « 2030 ».	

Article 20	Article 20	Article 20
	La sous‑section 1 de la section 1 du chapitre III du titre Ier du livre VI du code de la sécurité intérieure est ainsi modifiée :	La sous‑section 1 de la section 1 du chapitre III du titre Ier du livre VI du code de la sécurité intérieure est ainsi modifiée :	
	1° (nouveau) À la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 613‑2, les mots : « qui accueillent un grand événement ou un grand rassemblement mentionné à l’article L. 211‑11‑1 et » sont supprimés ; Amdt COM‑104	1° (nouveau) À la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 613‑2, les mots : « établissements et installations qui accueillent un grand événement ou un grand rassemblement mentionné à l’article L. 211‑11‑1 et » sont remplacés par les mots : « bâtiments ou lieux » ; Amdt n° 300	
Après l’article L. 613‑2 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 613‑2‑1 ainsi rédigé :	2° (Supprimé) Amdt COM‑104	2° (Supprimé)	
« Art. L. 613‑2‑1. – Les personnes physiques exerçant l’activité mentionnée au 1° de l’article L. 611‑1 peuvent, avec le consentement exprès de leur conducteur et à la demande des gestionnaires des lieux dont ils ont la garde, procéder à l’inspection visuelle des véhicules et de leurs coffres, à l’exclusion des véhicules spécialement aménagés à usage d’habitation, avant leur accès aux établissements et installations qui accueillent un grand événement ou un grand rassemblement mentionné à l’article L. 211‑11‑1, aux enceintes mentionnées au I de l’article L. 613‑3 ainsi qu’aux lieux mentionnés aux articles L. 1332‑1 et L. 1332‑2 du code de la défense.
« En cas de circonstances particulières liées à l’existence de menaces graves pour la sécurité publique, le représentant de l’État dans le département ou, à Paris, le préfet de police peut également autoriser, pour une durée déterminée, les personnes physiques exerçant l’activité mentionnée au 1° de l’article L. 611‑1 à procéder à l’inspection visuelle des véhicules et de leurs coffres souhaitant accéder aux lieux dont ils ont la garde n’entrant pas dans les catégories énumérées à l’alinéa précédent, dont il fixe la liste.
« Les personnes qui refusent de se soumettre à cette inspection visuelle se voient interdire l’accès au site, sans préjudice de la possibilité pour le conducteur et ses passagers d’y accéder sans le véhicule. »

	Article 20 bis (nouveau)	Article 20 bis (nouveau)
	À l’article L. 613‑7‑3 du code de la sécurité intérieure, après la référence : « L. 613‑4 », sont insérés les mots : « , L. 613‑7 et L. 613‑7‑1‑A ». Amdt COM‑54	À l’article L. 613‑7‑3 du code de la sécurité intérieure, après la référence : « L. 613‑4 », sont insérés les mots : « , L. 613‑7 et L. 613‑7‑1 A ».

Article 21	Article 21	Article 21
I. – A titre expérimental, les personnes physiques exerçant une activité mentionnée au 1° de l’article L. 611‑1 du code de la sécurité intérieure peuvent procéder, au moyen de caméras individuelles, à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions lorsque se produit ou est susceptible de se produire un incident, eu égard aux circonstances ou au comportement des personnes concernées.	I. – À titre expérimental, les personnes physiques exerçant une activité définie au 1° de l’article L. 611‑1 du code de la sécurité intérieure peuvent procéder, au moyen de caméras individuelles, à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions lorsque se produit ou est susceptible de se produire un incident, eu égard aux circonstances ou au comportement des personnes concernées.	I. – À titre expérimental, les personnes physiques exerçant une activité définie au 1° de l’article L. 611‑1 du code de la sécurité intérieure peuvent procéder, au moyen de caméras individuelles, à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions lorsque se produit ou est susceptible de se produire un incident, eu égard aux circonstances ou au comportement des personnes concernées.	
Les enregistrements ont pour finalités la prévention des incidents au cours de l’exercice des activités des personnes physiques mentionnées au premier alinéa, la protection de leur intégrité physique et de celle des personnes se trouvant dans les lieux dont ils ont la garde, ainsi que, le cas échéant, la collecte de preuves lorsque des infractions pénales sont commises à l’occasion de ces incidents.	Les enregistrements ont pour finalités la prévention des incidents au cours de l’exercice des activités des personnes physiques mentionnées au premier alinéa du présent I, la protection de leur intégrité physique et de celle des personnes se trouvant dans les lieux dont ils ont la garde, ainsi que, le cas échéant, la collecte de preuves lorsque des infractions pénales sont commises à l’occasion de ces incidents.	Les enregistrements ont pour finalités la prévention des incidents au cours de l’exercice des activités des personnes physiques mentionnées au premier alinéa du présent I, la protection de leur intégrité physique et de celle des personnes se trouvant dans les lieux dont ils ont la garde ainsi que, le cas échéant, la collecte de preuves lorsque des infractions pénales sont commises à l’occasion de ces incidents.	
L’enregistrement n’est pas permanent.	(Alinéa sans modification)	L’enregistrement n’est pas permanent.	
Il ne peut avoir lieu que dans la limite des bâtiments, lieux et périmètres mentionnés au premier alinéa de l’article L. 613‑1 du code de la sécurité intérieure, et sur la voie publique dans le cas prévu à titre exceptionnel au second alinéa du même article.	Il ne peut avoir lieu que dans la limite des bâtiments, lieux et périmètres mentionnés au premier alinéa de l’article L. 613‑1 du code de la sécurité intérieure, et sur la voie publique dans le cas prévu au second alinéa du même article. Amdt COM‑105	Il ne peut avoir lieu que dans la limite des bâtiments, lieux et périmètres mentionnés au premier alinéa de l’article L. 613‑1 du code de la sécurité intérieure, et sur la voie publique dans le cas prévu au second alinéa du même article L. 613‑1.	
Les caméras sont portées de façon apparente par les personnes physiques mentionnées au premier alinéa. Un signal visuel spécifique indique si la caméra enregistre. Le déclenchement de l’enregistrement fait l’objet d’une information des personnes filmées, sauf si les circonstances l’interdisent. Une information générale du public sur l’emploi de ces caméras est organisée par le Conseil national des activités privées de sécurité. Les personnes auxquelles les caméras individuelles sont fournies ne peuvent avoir accès directement aux enregistrements auxquels ils procèdent.	Les caméras sont portées de façon apparente par les personnes physiques mentionnées au premier alinéa du présent I. Un signal visuel spécifique indique si la caméra enregistre. Le déclenchement de l’enregistrement fait l’objet d’une information des personnes filmées, sauf si les circonstances l’interdisent. Une information générale du public sur l’emploi de ces caméras est organisée par le Conseil national des activités privées de sécurité. Les personnes physiques auxquelles les caméras individuelles sont fournies ne peuvent avoir accès directement aux enregistrements auxquels ils procèdent.	Les caméras sont portées de façon apparente par les personnes physiques mentionnées au premier alinéa du présent I. Un signal visuel spécifique indique si la caméra enregistre. Le déclenchement de l’enregistrement fait l’objet d’une information des personnes filmées, sauf si les circonstances l’interdisent. Une information générale du public sur l’emploi de ces caméras est organisée par le Conseil national des activités privées de sécurité. Les personnes physiques auxquelles les caméras individuelles sont fournies ne peuvent avoir accès directement aux enregistrements auxquels elles procèdent.	
Les enregistrements audiovisuels, hors le cas où ils sont utilisés dans le cadre d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, sont effacés au bout d’un mois.	Les enregistrements audiovisuels, hors le cas où ils sont utilisés dans le cadre d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, sont effacés au terme d’un mois. Les caméras sont équipées de dispositifs techniques permettant de garantir l’intégrité des enregistrements jusqu’à leur effacement. Amdt COM‑106	Les enregistrements audiovisuels, hors le cas où ils sont utilisés dans le cadre d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, sont effacés au terme d’un mois. Les caméras sont équipées de dispositifs techniques permettant de garantir l’intégrité des enregistrements jusqu’à leur effacement.	
Les personnes physiques mentionnées au premier alinéa ne peuvent faire usage des caméras individuelles sans avoir suivi une formation dont les modalités et le contenu sont fixés par arrêté du ministre de l’intérieur.	Les personnes physiques mentionnées au même premier alinéa ne peuvent faire usage des caméras individuelles sans avoir suivi une formation dont les modalités et le contenu sont fixés par arrêté du ministre de l’intérieur.	Les personnes physiques mentionnées au même premier alinéa ne peuvent faire usage des caméras individuelles sans avoir suivi une formation dont les modalités et le contenu sont fixés par arrêté du ministre chargé de l’intérieur.	
L’employeur des personnes physiques mentionnées au premier alinéa tient à la disposition du Conseil national des activités privées de sécurité le registre de ces personnes et des cas dans lesquels elles ont fait usage de caméras individuelles. Lorsque la personne physique mentionnée au premier alinéa exerce à titre individuel, elle tient un registre à la disposition du Conseil national des activités privées de sécurité recensant les cas dans lesquels elle a fait usage de caméras individuelles.	L’employeur des personnes physiques mentionnées audit premier alinéa tient à la disposition du Conseil national des activités privées de sécurité le registre de ces personnes et des cas dans lesquels elles ont fait usage de caméras individuelles. Lorsque la personne physique mentionnée au même premier alinéa exerce à titre individuel, elle tient un registre à la disposition du Conseil national des activités privées de sécurité recensant les cas dans lesquels elle a fait usage de caméras individuelles.	L’employeur des personnes physiques mentionnées audit premier alinéa tient à la disposition du Conseil national des activités privées de sécurité le registre de ces personnes et des cas dans lesquels elles ont fait usage de caméras individuelles. Lorsque la personne physique exerce à titre individuel, elle tient un registre à la disposition du Conseil national des activités privées de sécurité recensant les cas dans lesquels elle a fait usage de caméras individuelles. Amdt n° 301	
La liste des activités exercées par les personnes physiques mentionnées au premier alinéa entrant dans le champ d’application du présent I ainsi que les modalités d’application du présent article et d’utilisation des données collectées sont précisées par un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.	La liste des activités exercées par les personnes physiques mentionnées au même premier alinéa entrant dans le champ d’application du présent I ainsi que les modalités d’application du présent article et d’utilisation des données collectées sont précisées par décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.	La liste des activités exercées par les personnes physiques mentionnées au même premier alinéa entrant dans le champ d’application du présent I ainsi que les modalités d’application du présent article et d’utilisation des données collectées sont précisées par décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.	
II. – L’expérimentation prévue au I est applicable pour une durée de trois ans à compter de l’entrée en vigueur du décret mentionné au dernier alinéa du même I.	II. – (Alinéa sans modification)	II. – L’expérimentation prévue au I est applicable pour une durée de trois ans à compter de l’entrée en vigueur du décret mentionné au dernier alinéa du même I.	
III. – La mise en œuvre de l’expérimentation fait l’objet d’un rapport d’évaluation remis au Parlement au plus tard six mois avant son terme.	III. – La mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I fait l’objet d’un rapport d’évaluation remis au Parlement au plus tard six mois avant son terme.	III. – La mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I fait l’objet d’un rapport d’évaluation remis au Parlement au plus tard six mois avant son terme.	

Article 22	Article 22	Article 22
Le titre V bis du livre II du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :	(Alinéa sans modification)	Le titre V bis du livre II du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :	
1° A l’article L. 256‑1 :	1° L’article L. 256‑1 est ainsi modifié :	1° L’article L. 256‑1 est ainsi modifié :	
a) Au premier alinéa, après les mots : « des systèmes de vidéosurveillance » sont ajoutés les mots : « , sans enregistrement des images captées » ;	a) Au premier alinéa, après le mot : « vidéosurveillance », sont insérés les mots : « , sans enregistrement des images captées, » ;	a) Au premier alinéa, après le mot : « vidéosurveillance », sont insérés les mots : « , sans enregistrement des images captées, » ;	
b) Au deuxième alinéa, après les mots : « dudit système », le reste de la phrase est supprimé ;	b) Après la seconde occurrence du mot : « système », la fin du second alinéa est supprimée ;	b) Après la seconde occurrence du mot : « système », la fin du second alinéa est supprimée ;	
	2° L’article L. 256‑2 est ainsi modifié : Amdt COM‑107	2° L’article L. 256‑2 est ainsi modifié :	
	a) (nouveau) À la fin de la première phrase du deuxième alinéa, le mot : « vingt‑quatre » est remplacé par le mot : « quarante‑huit » ; Amdt COM‑107	a) (nouveau) À la première phrase du deuxième alinéa, le mot : « vingt‑quatre » est remplacé par le mot : « quarante‑huit » ;	
	b) Le dernier alinéa est ainsi rédigé :	b) Le dernier alinéa est ainsi rédigé :	
2° Au huitième alinéa de l’article L. 256‑2, les mots : « du droit prévu à l’article L. 256‑4 du présent code de demander la conservation des enregistrements ainsi que de la durée de cette conservation. Ils sont également informés » sont supprimés ;	« La personne concernée, son avocat et soit ses représentants légaux lorsqu’elle est mineure, soit la personne désignée en application de l’article 446 dudit code lorsqu’elle bénéficie d’une mesure de protection juridique, sont informés des droits dont ils bénéficient en application de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, à l’exception du droit d’opposition prévu à l’article 110 de la même loi, qui ne s’applique pas aux systèmes de vidéosurveillance mentionnés à l’article L. 256‑1 du présent code. » ;	« La personne concernée, son avocat et soit ses représentants légaux lorsqu’elle est mineure, soit la personne désignée en application de l’article 446 dudit code lorsqu’elle bénéficie d’une mesure de protection juridique, sont informés des droits dont ils bénéficient en application de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, à l’exception du droit d’opposition prévu à l’article 110 de la même loi, qui ne s’applique pas aux systèmes de vidéosurveillance mentionnés à l’article L. 256‑1 du présent code. » ;	
3° Le deuxième alinéa de l’article L. 256‑3 est supprimé ;	3° (Alinéa sans modification)	3° Le deuxième alinéa de l’article L. 256‑3 est supprimé ;	
4° A l’article L. 256‑4 :	4° L’article L. 256‑4 est ainsi modifié :	4° L’article L. 256‑4 est ainsi modifié :	
a) Le deuxième alinéa est supprimé ;	a) (Alinéa sans modification)	a) Le deuxième alinéa est supprimé ;	
b) Au troisième alinéa devenu le deuxième alinéa, les mots : « , la durée des enregistrements réalisés » et les mots : « , y compris en temps réel » sont supprimés ;	b) Au dernier alinéa, les mots : « , la durée des enregistrements réalisés » et, à la fin, les mots : « , y compris en temps réel » sont supprimés ;	b) Au dernier alinéa, les mots : « , la durée des enregistrements réalisés » et, à la fin, les mots : « , y compris en temps réel » sont supprimés ;	
5° A l’article L. 256‑5, les mots : « garantir la sécurité des enregistrements et » sont supprimés.	5° À la seconde phrase de l’article L. 256‑5, les mots : « garantir la sécurité des enregistrements et » sont supprimés.	5° À la seconde phrase de l’article L. 256‑5, les mots : « garantir la sécurité des enregistrements et » sont supprimés.	

Article 24	Article 24	Article 24
A l’article 706‑57 du code de procédure pénale, les mots : « du commissariat ou de la brigade de gendarmerie » sont remplacés par les mots : « de l’une des structures dont la liste est fixée par décret ».	À la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article 706‑57 du code de procédure pénale, les mots : « du commissariat ou de la brigade de gendarmerie » sont remplacés par les mots : « de l’une des structures dont la liste est définie par décret ».	À la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article 706‑57 du code de procédure pénale, les mots : « du commissariat ou de la brigade de gendarmerie » sont remplacés par les mots : « de l’une des structures dont la liste est définie par décret ».
TITRE IV DISPOSITIONS RELATIVES AUX OUTRE MER	TITRE IV DISPOSITIONS RELATIVES AUX OUTRE MER	TITRE IV DISPOSITIONS RELATIVES AUX OUTRE‑MER

Article 26

Le code de la route est ainsi modifié :

(Alinéa sans modification)

Le code de la route est ainsi modifié :



1° Aux articles L. 243‑1 et L. 244‑1, le quatrième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

1° Le quatrième alinéa des articles L. 243‑1 et L. 244‑1 est ainsi rédigé :



« II. – Dans les cas prévus au I du présent article, l’immobilisation peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325‑1 à L. 325‑2. » ;

« II. – Dans les cas prévus au I, l’immobilisation peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325‑1 à L. 325‑2. » ;



2° Au dernier alinéa des articles L. 243‑2, L. 244‑2 et L. 245‑2, la référence à la loi n° 2023‑22 du 24 janvier 2023 d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur est remplacée par la référence à la loi n° [NOR : INTD2604047L] du XXX visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens ;

2° À la fin du dernier alinéa des articles L. 243‑2, L. 244‑2 et L. 245‑2, les mots : « loi n° 2023‑22 du 24 janvier 2023 d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur » sont remplacés par les mots : « loi n° du visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens » ;



3° A l’article L. 245‑1 :

3° L’article L. 245‑1 est ainsi modifié :



a) Au troisième alinéa, la numérotation : « I » est supprimée ;

a) Au troisième alinéa, la mention : « I. – » est supprimée ;



b) Le quatrième alinéa est supprimé ;

b) (Alinéa sans modification)

b) Le quatrième alinéa est supprimé ;



4° Au deuxième alinéa des articles L. 243‑3, L. 244‑3 et L. 245‑3, la référence à la loi n° 2023‑22 du 24 janvier 2023 d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur est remplacée par la référence à la loi n° [NOR : INTD2604047L] du XXX visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens ;

4° À la fin du deuxième alinéa des articles L. 243‑3, L. 244‑3 et L. 245‑3, les mots : « loi n° 2023‑22 du 24 janvier 2023 d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur » sont remplacés par les mots : « loi n° du visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens » ;



5° Le titre IV du livre II est ainsi modifié :



5° Après l’article L. 243‑3, il est inséré un article L. 243‑4 ainsi rédigé :

5° Le chapitre III du titre IV du livre II est complété par un article L. 243‑4 ainsi rédigé :

a) Le chapitre III est complété par un article L. 243‑4 ainsi rédigé :



« Art. L. 243‑4. – I. – L’article L. 237‑1 est applicable en Nouvelle‑Calédonie sous réserve des adaptations suivantes :

« Art. L. 243‑4. – I. – (Alinéa sans modification)

« Art. L. 243‑4. – I. – L’article L. 237‑1 est applicable en Nouvelle‑Calédonie sous réserve des adaptations suivantes :



« 1° Au cinquième alinéa, la première phrase est supprimée ;

« 1° La première phrase du cinquième alinéa est supprimée ;

« 1° L’avant‑dernier alinéa du I est supprimé ;

Amdt n° 305



« 2° Le II est remplacé par les dispositions suivantes :

« 2° Le II est ainsi rédigé :



« “II. – Dans les cas prévus aux 1° à 3° du I, l’immobilisation peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325‑1 à L. 325‑2.” ;

(Alinéa sans modification)

« “II. – Dans les cas prévus aux 1° à 3° du I, l’immobilisation peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325‑1 à L. 325‑2.” ;



« 3° Le III est abrogé.

« 3° (Alinéa sans modification)

« 3° Le III est abrogé.



« II. – L’article L. 237‑2 est applicable en Nouvelle‑Calédonie dans la rédaction suivante :

« II. – (Alinéa sans modification)

« II. – L’article L. 237‑2 est applicable en Nouvelle‑Calédonie dans la rédaction suivante :



« “Art. L. 237‑2. – Toute personne coupable du délit prévu à l’article L. 237‑1 encourt également les peines complémentaires suivantes :

(Alinéa sans modification)

« “Art. L. 237‑2. – Toute personne coupable du délit prévu à l’article L. 237‑1 encourt également les peines complémentaires suivantes :



« “1° Celles prévues par l’article L. 234‑2 dans sa rédaction issue de l’article L. 243‑1 lorsque le délit a été commis dans les circonstances prévues au 1° de l’article L. 237‑1 ;

« “1° Celles prévues à l’article L. 234‑2, dans sa rédaction issue de l’article L. 243‑1, lorsque le délit a été commis dans les circonstances prévues au 1° de l’article L. 237‑1 ;

« “1° Celles prévues à l’article L. 234‑2, dans sa rédaction issue de l’article L. 243‑1, lorsque le délit a été commis dans les circonstances prévues au 1° du I de l’article L. 237‑1 ;



« “2° Celles prévues aux 3° et 4° du II de l’article L. 235‑1 lorsque le délit a été commis dans les circonstances prévues au 2° de l’article L. 237‑1.”

(Alinéa sans modification)

« “2° Celles prévues aux 3° et 4° du II de l’article L. 235‑1 lorsque le délit a été commis dans les circonstances prévues au 2° du I de l’article L. 237‑1.”



« III. – L’article L. 237‑3 est applicable en Nouvelle‑Calédonie dans la rédaction suivante :

« III. – (Alinéa sans modification)

« III. – L’article L. 237‑3 est applicable en Nouvelle‑Calédonie dans la rédaction suivante :



« “Art. L. 237‑3. – Toute personne coupable, en état de récidive au sens de l’article 132‑10 du code pénal, de l’une des infractions prévues au I de l’article L. 237‑1 encourt également les peines complémentaires prévues au I de l’article L. 235‑4.”

(Alinéa sans modification)



« IV. – L’article L. 237‑4 est applicable en Nouvelle‑Calédonie dans la rédaction suivante :

« IV. – (Alinéa sans modification)

« IV. – L’article L. 237‑4 est applicable en Nouvelle‑Calédonie dans la rédaction suivante :



« “Art. L. 237‑4. – Dans le cas prévu au 1° du I de l’article L. 237‑1, les articles L. 234‑16 et L. 234‑17 sont applicables.” » ;

(Alinéa sans modification)

« “Art. L. 237‑4. – Dans le cas prévu au 1° du I de l’article L. 237‑1, les articles L. 234‑16 et L. 234‑17 sont applicables.” » ;



6° Après l’article L. 244‑3, il est inséré un article L. 244‑4 ainsi rédigé :

6° Le chapitre IV du même titre IV est complété par un article L. 244‑4 ainsi rédigé :

b) Le chapitre IV est complété par un article L. 244‑4 ainsi rédigé :



« Art. L. 244‑4. – I. – L’article L. 237‑1 est applicable en Polynésie française sous réserve des adaptations suivantes :

« Art. L. 244‑4. – I. – (Alinéa sans modification)

« Art. L. 244‑4. – I. – L’article L. 237‑1 est applicable en Polynésie française sous réserve des adaptations suivantes :



« 1° Au cinquième alinéa, la première phrase est supprimée ;

« 1° La première phrase du cinquième alinéa est supprimée ;

« 1° L’avant‑dernier alinéa du I est supprimé ;

Amdt n° 305



« 2° Le II est remplacé par les dispositions suivantes :

« 2° Le II est ainsi rédigé :



« “II. – Dans les cas prévus aux 1° à 3° du I, l’immobilisation peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325‑1 à L. 325‑2.” ;

(Alinéa sans modification)

« “II. – Dans les cas prévus aux 1° à 3° du I, l’immobilisation peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325‑1 à L. 325‑2.” ;



« 3° Le III est abrogé.

« 3° (Alinéa sans modification)

« 3° Le III est abrogé.



« II. – L’article L. 237‑2 est applicable en Polynésie française dans la rédaction suivante :

« II. – (Alinéa sans modification)

« II. – L’article L. 237‑2 est applicable en Polynésie française dans la rédaction suivante :



« “Art. L. 237‑2. – Toute personne coupable du délit prévu à l’article L. 237‑1 encourt également les peines complémentaires suivantes :

(Alinéa sans modification)

« “Art. L. 237‑2. – Toute personne coupable du délit prévu à l’article L. 237‑1 encourt également les peines complémentaires suivantes :



« “1° Celles prévues par l’article L. 234‑2 dans sa rédaction issue de l’article L. 244‑1 lorsque le délit a été commis dans les circonstances prévues au 1° de l’article L. 237‑1 ;

« “1° Celles prévues à l’article L. 234‑2, dans sa rédaction issue de l’article L. 244‑1, lorsque le délit a été commis dans les circonstances prévues au 1° de l’article L. 237‑1 ;

« “1° Celles prévues à l’article L. 234‑2, dans sa rédaction issue de l’article L. 244‑1, lorsque le délit a été commis dans les circonstances prévues au 1° du I de l’article L. 237‑1 ;



« “2° Celles prévues aux 3° et 4° du II de l’article L. 235‑1 lorsque le délit a été commis dans les circonstances prévues au 2° de l’article L. 237‑1.”

(Alinéa sans modification)

« “2° Celles prévues aux 3° et 4° du II de l’article L. 235‑1 lorsque le délit a été commis dans les circonstances prévues au 2° du I de l’article L. 237‑1.”



« III. – L’article L. 237‑3 est applicable en Polynésie française dans la rédaction suivante :

« III. – (Alinéa sans modification)

« III. – L’article L. 237‑3 est applicable en Polynésie française dans la rédaction suivante :



(Alinéa sans modification)



« IV. – L’article L. 237‑4 est applicable en Polynésie française dans la rédaction suivante :

« IV. – (Alinéa sans modification)

« IV. – L’article L. 237‑4 est applicable en Polynésie française dans la rédaction suivante :



« “Art. L. 237‑4. – Dans le cas prévu au 1° du I de l’article L. 237‑1, les articles L. 234‑16 et L. 234‑17 sont applicables.” » ;

(Alinéa sans modification)

« “Art. L. 237‑4. – Dans le cas prévu au 1° du I de l’article L. 237‑1, les articles L. 234‑16 et L. 234‑17 sont applicables.” » ;



7° Après l’article L. 245‑3, il est inséré un article L. 245‑4 ainsi rédigé :

7° Le chapitre V du même titre IV est complété par un article L. 245‑4 ainsi rédigé :

c) Le chapitre V est complété par un article L. 245‑4 ainsi rédigé :



« Art. L. 245‑4. – I. – L’article L. 237‑1 est applicable dans les îles Wallis et Futuna sous réserve des adaptations suivantes :

« Art. L. 245‑4. – I. – (Alinéa sans modification)

« Art. L. 245‑4. – I. – L’article L. 237‑1 est applicable dans les îles Wallis et Futuna sous réserve des adaptations suivantes :



« 1° Au cinquième alinéa, la première phrase est supprimée ;

« 1° La première phrase du cinquième alinéa est supprimée ;

« 1° L’avant‑dernier alinéa du I est supprimé ;

Amdt n° 305



« 2° Le II et le III sont abrogés.

« 2° Les II et III sont abrogés.



« II. – L’article L. 237‑2 est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans la rédaction suivante :

« II. – (Alinéa sans modification)

« II. – L’article L. 237‑2 est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans la rédaction suivante :



« “Art. L. 237‑2. – Toute personne coupable du délit prévu à l’article L. 237‑1 encourt également les peines complémentaires suivantes :

(Alinéa sans modification)

« “Art. L. 237‑2. – Toute personne coupable du délit prévu à l’article L. 237‑1 encourt également les peines complémentaires suivantes :



« “1° Celles prévues par l’article L. 234‑2 dans sa rédaction issue de l’article L. 245‑1 lorsque le délit a été commis dans les circonstances prévues au 1° de l’article L. 237‑1 ;

« “1° Celles prévues à l’article L. 234‑2, dans sa rédaction issue de l’article L. 245‑1, lorsque le délit a été commis dans les circonstances prévues au 1° de l’article L. 237‑1 ;

« “1° Celles prévues à l’article L. 234‑2, dans sa rédaction issue de l’article L. 245‑1, lorsque le délit a été commis dans les circonstances prévues au 1° du I de l’article L. 237‑1 ;



« “2° Celles prévues aux 3° et 4° du II de l’article L. 235‑1 lorsque le délit a été commis dans les circonstances prévues au 2° de l’article L. 237‑1.”

(Alinéa sans modification)

« “2° Celles prévues aux 3° et 4° du II de l’article L. 235‑1 lorsque le délit a été commis dans les circonstances prévues au 2° du I de l’article L. 237‑1.”



« III. – L’article L. 237‑3 est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans la rédaction suivante :

« III. – (Alinéa sans modification)

« III. – L’article L. 237‑3 est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans la rédaction suivante :



(Alinéa sans modification)



« IV. – L’article L. 237‑4 est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans la rédaction suivante :

« IV. – (Alinéa sans modification)

« IV. – L’article L. 237‑4 est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans la rédaction suivante :



« “Art. L. 237‑4. – Dans le cas prévu au 1° du I de l’article L. 237‑1, les articles L. 234‑16 et L. 234‑17 sont applicables.” » ;

(Alinéa sans modification)

« “Art. L. 237‑4. – Dans le cas prévu au 1° du I de l’article L. 237‑1, les articles L. 234‑16 et L. 234‑17 sont applicables.” » ;



8° A l’article L. 344‑1‑1, la ligne :

8° À la seconde ligne de la seconde colonne du tableau du second alinéa de l’article L. 344‑1‑1, les mots : « loi n° 2025‑622 du 9 juillet 2025 créant l’homicide routier et visant à lutter contre la violence routière » sont remplacés par les mots : « loi n° du visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens ».

6° À la seconde ligne de la seconde colonne du tableau du second alinéa de l’article L. 344‑1‑1, les mots : « loi n° 2025‑622 du 9 juillet 2025 créant l’homicide routier et visant à lutter contre la violence routière » sont remplacés par les mots : « loi n° du visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens ».



Art. L. 325-1-2

La loi n° 2025-622 du 9 juillet 2025 créant l’homicide routier et visant à lutter contre la violence routière

est remplacée par la ligne suivante :

Art. L. 325-1-2

La loi n° [NOR : INTD2604047L] du XXX visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

».

Article 27	Article 27	Article 27
A l’article 804 du code de procédure pénale, les mots : « la loi n° 2026‑103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 » sont remplacés par les mots : « loi n° [NOR : INTD2604047L] du XXX visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens ».	Le début du premier alinéa de l’article 804 du code de procédure pénale est ainsi rédigé : « Le présent code est applicable, dans sa rédaction résultant de la loi n° du visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens, en Nouvelle‑Calédonie… (le reste sans changement) : ».	Le début du premier alinéa de l’article 804 du code de procédure pénale est ainsi rédigé : « Le présent code est applicable, dans sa rédaction résultant de la loi n° du visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens, en Nouvelle‑Calédonie… (le reste sans changement) : ».

Article 28	Article 28	Article 28
A l’article 711‑1 du code pénal, la référence à la loi n° 2025‑1249 du 22 décembre 2025 portant création d’un statut de l’élu local est remplacée par la référence à la loi n° [NOR : INTD2604047L] du XXX visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens.	Après le mot : « loi », la fin de l’article 711‑1 du code pénal est ainsi rédigée : « n° du visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens. »	Après le mot : « loi », la fin de l’article 711‑1 du code pénal est ainsi rédigée : « n° du visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens. »

Article 29	Article 29	Article 29
Le code de la santé publique est ainsi modifié :	(Alinéa sans modification)	Le code de la santé publique est ainsi modifié :	
	1° À la fin du premier alinéa de l’article L. 3823‑2, les mots : « loi n° 2019‑222 du 23 mars 2019 de programmation 2018‑2022 et de réforme pour la justice et de la loi n° 2025‑532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic » sont remplacés par les mots : « loi n° du visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens » ;	1° À la fin du premier alinéa de l’article L. 3823‑2, les mots : « loi n° 2019‑222 du 23 mars 2019 de programmation 2018‑2022 et de réforme pour la justice et de la loi n° 2025‑532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic » sont remplacés par les mots : « loi n° du visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens » ;	
1° A l’article L. 3823‑4, il est ajouté un second alinéa ainsi rédigé :	2° L’article L. 3823‑4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :	2° L’article L. 3823‑4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :	
« Les articles L. 3611‑3, L. 3611‑3‑1 et L. 3611‑3‑2 sont applicables à Wallis‑et‑Futuna dans leur rédaction résultant de la loi n° [NOR : INTD2604047L] du XXX visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens. » ;	« Les articles L. 3611‑1, L. 3611‑4, L. 3611‑4‑1 et L. 3611‑4‑2 sont applicables à Wallis‑et‑Futuna dans leur rédaction résultant de la loi n° du visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens. » ; Amdt COM‑1 09	« Les articles L. 3611‑1, L. 3611‑3 à L. 3611‑4‑2 sont applicables à Wallis‑et‑Futuna dans leur rédaction résultant de la loi n° du visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens. » ; Amdt n° 306 rect.	
2° A l’article L. 3823‑5, il est ajouté un second alinéa ainsi rédigé :	3° L’article L. 3823‑5 est abrogé ; Amdt COM‑109	3° L’article L. 3823‑5 est abrogé ;	
« Pour son application à Wallis‑et‑Futuna, au quatrième alinéa de l’article L. 3611‑3, les mots : “des articles L. 2212‑2 ou L. 2215‑1 du code général des collectivités territoriales.” sont remplacés par les mots : “de la réglementation applicable localement ayant le même objet”. » ;	(Alinéa supprimé) Amdt COM‑109
3° Au premier alinéa de l’article L. 3823‑2, les mots : « la loi n° 2019‑222 du 23 mars 2019 de programmation 2018‑2022 et de réforme pour la justice et de la loi n° 2025‑532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic » sont remplacés par les mots : « la loi n° [NOR : INTD2604047L] du XXX visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens » ;
	3° bis (nouveau) Le dernier alinéa de l’article L. 3823‑6 est supprimé ; Amdt COM‑109	3° bis (nouveau) Le dernier alinéa de l’article L. 3823‑6 est supprimé ;	
4° Au premier alinéa de l’article L. 3842‑1, les mots : « la loi n° 2019‑222 du 23 mars 2019 de programmation 2018‑2022 et de réforme pour la justice et de la loi n° 2025‑532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic » sont remplacés par les mots : « la loi n° [NOR : INTD2604047L] du XXX visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens ».	4° À la fin du premier alinéa de l’article L. 3842‑1, les mots : « loi n° 2019‑222 du 23 mars 2019 de programmation 2018‑2022 et de réforme pour la justice et de la loi n° 2025‑532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic » sont remplacés par les mots : « loi n° du visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens ».	4° À la fin du premier alinéa de l’article L. 3842‑1, les mots : « loi n° 2019‑222 du 23 mars 2019 de programmation 2018‑2022 et de réforme pour la justice et de la loi n° 2025‑532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic » sont remplacés par les mots : « loi n° du visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens ».	

Article 30

Le code des transports est ainsi modifié :



Les articles L. 6762‑1 et L. 6772‑1 du code des transports sont ainsi modifiés :

1° Le tableau du second alinéa de l’article L. 6762‑1 est ainsi modifié :



1° La ligne :

a) La deuxième ligne est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :



L. 6200-1 à L. 6212-2

est remplacée par les trois lignes suivantes :

«	L. 6200-1 à L. 6212-1
	L. 6212-1-1	Résultant de la loi n° XXX du XXX relative à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030
	L. 6212-2		» ;

«	L. 6200-1 à L. 6212-1
	L. 6212-1-1	Résultant de la loi n° 2026-201 du 20 mars 2026 relative à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030
	L. 6212-2		» ;

«	L. 6200-1 à L. 6212-1
	L. 6212-1-1	Résultant de la loi n° 2026-201 du 20 mars 2026 relative à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030
	L. 6212-2		» ;



2° La ligne :

b) La dix‑septième ligne est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :



L. 6232-1 à L. 6232-3

est remplacée par les trois lignes suivantes :

«	L. 6232-1 à L. 6232-2
	L. 6232-2-1	Résultant de la loi n° XXX du XXX relative à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030
	L. 6232-3		» ;

«	L. 6232-1 à L. 6232-2
	L. 6232-2-1	Résultant de la loi n° 2026-201 du 20 mars 2026 relative à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030
	L. 6232-3		» ;

«	L. 6232-1 à L. 6232-2
	L. 6232-2-1	Résultant de la loi n° 2026-201 du 20 mars 2026 relative à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030
	L. 6232-3		» ;



3° La ligne :

c) À la dix‑neuvième ligne de la seconde colonne, les mots : « loi n° 2022‑52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure » sont remplacés par les mots : « loi n° 2026‑201 du 20 mars 2026 relative à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 » ;



L. 6232-5

Résultant de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure

est remplacée par la ligne suivante :

L. 6232-5

Résultant de la loi n° XXX du XXX relative à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030

».

2° Le tableau du second alinéa de l’article L. 6772‑1 est ainsi modifié :



a) La deuxième ligne est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :



«	L. 6200-1 à L. 6212-1
	L. 6212-1-1	Résultant de la loi n° 2026-201 du 20 mars 2026 relative à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030
	L. 6212-2		» ;

«	L. 6200-1 à L. 6212-1
	L. 6212-1-1	Résultant de la loi n° 2026-201 du 20 mars 2026 relative à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030
	L. 6212-2		» ;



b) La dix‑huitième ligne est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :



«	L. 6232-1 à L. 6232-2
	L. 6232-2-1	Résultant de la loi n° 2026-201 du 20 mars 2026 relative à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030
	L. 6232-3		» ;

«	L. 6232-1 à L. 6232-2
	L. 6232-2-1	Résultant de la loi n° 2026-201 du 20 mars 2026 relative à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030
	L. 6232-3		» ;



c) À la vingtième ligne de la seconde colonne, les mots : « loi n° 2022‑52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure » sont remplacés par les mots : « loi n° 2026‑201 du 20 mars 2026 relative à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 ».



Article 31	Article 31	Article 31
L’article 29 de la loi n° 2023‑380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions est ainsi modifié :	Le III de l’article 29 de la loi n° 2023‑380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions est ainsi modifié :	Le III de l’article 29 de la loi n° 2023‑380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions est ainsi modifié :	
1° Au III, après les mots : « territoire national » sont insérés les mots : « dans sa version résultant de la loi n° [NOR : INTD2604047L] du XXX visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens » ;	1° Le premier alinéa est complété par les mots : « dans sa version résultant de la loi n° du visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens » ;	1° Le premier alinéa est complété par les mots : « dans sa version résultant de la loi n° du visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens » ;	
2° Après le 2° du E du III, il est inséré un 3° ainsi rédigé :	2° Le E est complété par un 3° ainsi rédigé :	2° Le E est complété par un 3° ainsi rédigé :	
« 3° La phrase : “Aux seules fins de signaler ces événements aux services de la police municipale, les agents mentionnés à l’article L. 132‑14‑1 dudit code peuvent être autorisés à accéder aux signalements du traitement, à condition d’être placés sous la supervision permanente d’au moins un agent de la police municipale.” est supprimée. »	« 3° La dernière phrase du I est supprimée. »	« 3° La dernière phrase du I est supprimée. »	

Article 32	Article 32	Article 32
A l’article 14 de la loi n° 94‑589 du 15 juillet 1994 relative à l’exercice par l’État de ses pouvoirs de police en mer pour la lutte contre certaines infractions relevant de conventions internationales, la référence à la loi n° 2025‑532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic est remplacée par la référence à la loi n° [NOR : INTD2604047L] du XXX visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens.	À la fin de l’article 14 de la loi n° 94‑589 du 15 juillet 1994 relative à l’exercice par l’État de ses pouvoirs de police en mer pour la lutte contre certaines infractions relevant de conventions internationales, les mots : « loi n° 2025‑532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic » sont remplacés par les mots : « loi n° du visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens ».	À la fin de l’article 14 de la loi n° 94‑589 du 15 juillet 1994 relative à l’exercice par l’État de ses pouvoirs de police en mer pour la lutte contre certaines infractions relevant de conventions internationales, les mots : « loi n° 2025‑532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic » sont remplacés par les mots : « loi n° du visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens ».

Article 33	Article 33	Article 33
I. – Le III de l’article 16 est applicable dans les îles Wallis et Futuna.	I. – (Alinéa sans modification)	I. – Le 2° du II de l’article 16 est applicable dans les îles Wallis et Futuna. Amdt n° 307	
II. – L’article 21 est applicable en Polynésie française, en Nouvelle‑Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna.	II. – (Alinéa sans modification)	II. – L’article 21 est applicable en Polynésie française, en Nouvelle‑Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna.	
▫	▫	▫

Article 2	Article 2	Article 2
	I. – Le chapitre Ier du titre Ier du livre II du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : Amdt COM‑69	I. – Le chapitre Ier du titre Ier du livre II du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :	
	1° (nouveau) La première phrase du premier alinéa de l’article L. 211‑5 est ainsi modifiée : Amdt COM‑69	1° (nouveau) La première phrase du premier alinéa de l’article L. 211‑5 est ainsi modifiée :	
	a) Après le mot : « fin », sont insérés les mots : « , dont le nombre prévisible des personnes présentes dépasse 250 » ; Amdt COM‑69	a) Après le mot : « fin », sont insérés les mots : « , dont le nombre prévisible des personnes présentes dépasse 250 » ;	
	b) Les mots : « à leur importance, » sont supprimés ; Amdt COM‑69	b) Les mots : « à leur importance, » sont supprimés ;	
	2° (nouveau) Après l’article L. 211‑7, il est inséré un article L. 211‑7‑1 ainsi rédigé : Amdt COM‑69	2° (nouveau) Après l’article L. 211‑7, il est inséré un article L. 211‑7‑1 ainsi rédigé :	
	« Art. L. 211‑7‑1. – Les personnes physiques ou morales commercialisant du matériel sonore destiné au divertissement peuvent refuser de conclure toute transaction visant à acquérir ou louer de tels articles s’il est raisonnable de considérer que cette transaction présente un caractère suspect, en raison notamment de sa nature ou des circonstances. Amdt COM‑69	« Art. L. 211‑7‑1. – Lorsqu’un contrat de louage mentionné à l’article 1709 du code civil a pour objet un matériel de diffusion de musique amplifiée, le loueur est tenu de conserver, pendant une durée de trois mois, les informations relatives à l’identité du locataire et aux caractéristiques du matériel loué. Ces informations sont accessibles dans le seul cadre d’une procédure administrative ou judiciaire. Amdt n° 281	
	« Toute tentative de transaction suspecte fait l’objet d’un signalement auprès du représentant de l’État dans le département. » ; Amdt COM‑69	« Lorsque le contrat de louage a pour objet un matériel de diffusion de musique amplifiée d’une puissance supérieure à un seuil fixé par un arrêté conjoint du ministre de l’intérieur, du ministre chargé de l’économie et du ministre chargé de la santé, le loueur est tenu de s’assurer que le rassemblement ou la manifestation envisagés ont fait l’objet de l’une des déclarations mentionnées à l’article L. 211‑5 du présent code et d’en conserver une copie dans les conditions et aux fins mentionnées au premier alinéa du présent article. À défaut, la location ne peut avoir lieu et la tentative de transaction suspecte fait l’objet d’un signalement auprès du représentant de l’État dans le département. Amdt n° 281	
		« Le fait de ne pas respecter l’obligation mentionnée au deuxième alinéa est puni de deux mois d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende. » ; Amdt n° 281	
	3° La sous‑section 2 de la section 5 est ainsi modifiée : Amdt COM‑69	3° La sous‑section 2 de la section 5 est ainsi modifiée :	
I. – L’article L. 211‑15 du code de la sécurité intérieure est remplacé par quatre articles ainsi rédigés :	a) L’article L. 211‑15 est ainsi rédigé : Amdt COM‑69	a) L’article L. 211‑15 est ainsi rédigé :	
« Art. L. 211‑15. – Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait d’organiser un rassemblement mentionné à l’article L. 211‑5 :	« Art. L. 211‑15. – (Alinéa sans modification)	« Art. L. 211‑15. – Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait d’organiser un rassemblement mentionné à l’article L. 211‑5 :	
« – sans déclaration préalable ;	« 1° Sans déclaration préalable ;	« 1° Sans déclaration préalable ;	
« – ou après avoir établi une déclaration incomplète ou inexacte de nature à tromper volontairement sur l’objet ou les conditions du rassemblement projeté ;	« 2° Ou après avoir établi une déclaration incomplète ou inexacte de nature à tromper volontairement sur l’objet ou les conditions du rassemblement projeté ;	« 2° Ou après avoir établi une déclaration incomplète ou inexacte de nature à tromper volontairement sur l’objet ou les conditions du rassemblement projeté ;	
« – ou en violation d’une interdiction prononcée par le représentant de l’État dans le département, ou, à Paris, par le préfet de police.	« 3° Ou en violation d’une interdiction prononcée par le représentant de l’État dans le département, ou, à Paris, par le préfet de police.	« 3° Ou en violation d’une interdiction prononcée par le représentant de l’État dans le département, ou, à Paris, par le préfet de police.	
« L’autorité de police administrative porte à la connaissance du public par tous moyens appropriés le caractère illégal du rassemblement.	(Alinéa sans modification)	« L’autorité de police administrative porte à la connaissance du public par tous moyens appropriés le caractère illégal du rassemblement.	
	« Ne peuvent être regardées comme contribuant à l’organisation du rassemblement les personnes physiques ou morales intervenant exclusivement dans le cadre des actions de réduction des risques et des dommages prévues aux articles L. 3411‑7 et L. 3411‑8 du code de la santé publique. » ; Amdt COM‑118 rect.	« Ne peuvent être regardées comme contribuant à l’organisation du rassemblement les personnes physiques ou morales intervenant exclusivement dans le cadre des actions de réduction des risques et des dommages prévues à l’article L. 3411‑8 du code de la santé publique. » ; Amdt n° 280	
	b) Sont ajoutés des articles L. 211‑15‑1, L. 211‑15‑1‑1, L. 211‑15‑2 et L. 211‑15‑3 ainsi rédigés : Amdt COM‑69	b) Sont ajoutés des articles L. 211‑15‑1 à L. 211‑15‑3 ainsi rédigés :	
« Art. L. 211‑15‑1. – Les personnes physiques coupables du délit prévu à l’article L. 211‑15 encourent également les peines complémentaires suivantes :	« Art. L. 211‑15‑1. – (Alinéa sans modification)	« Art. L. 211‑15‑1. – Les personnes physiques coupables du délit prévu à l’article L. 211‑15 encourent également les peines complémentaires suivantes :	
« 1° La confiscation obligatoire du matériel ayant servi à commettre l’infraction, si la personne en est le propriétaire, ou sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, si elle en a la libre disposition. La juridiction peut toutefois, par une décision spécialement motivée, ne pas prononcer cette peine ;	« 1° (Alinéa sans modification)	« 1° La confiscation obligatoire du matériel ayant servi à commettre l’infraction, si la personne en est le propriétaire ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, si elle en a la libre disposition. La juridiction peut toutefois, par une décision spécialement motivée, ne pas prononcer cette peine ;	
« 2° La confiscation du véhicule ayant transporté du matériel qui a servi à commettre l’infraction, si la personne en est le propriétaire ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, si elle en a la libre disposition ;	« 2° (Alinéa sans modification)	« 2° La confiscation du véhicule ayant transporté du matériel qui a servi à commettre l’infraction, si la personne en est le propriétaire ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, si elle en a la libre disposition ;	
« 3° La suspension pour une durée de trois ans au plus du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle ;	« 3° (Alinéa sans modification)	« 3° La suspension pour une durée de trois ans au plus du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle ;	
« 4° L’annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d’un nouveau permis pendant trois ans au plus.	« 4° L’annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d’un nouveau permis pendant trois ans au plus ;	« 4° L’annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d’un nouveau permis pendant trois ans au plus ;	
	« 5° (nouveau) L’interdiction d’organisation de tout rassemblement mentionné à l’article L. 211‑5. Amdt COM‑69	« 5° (nouveau) L’interdiction d’organiser tout rassemblement mentionné à l’article L. 211‑5.	
	« Art. L. 211‑15‑1‑1 (nouveau). – En cas de condamnation pour le délit prévu à l’article L. 211‑15, le tribunal peut ordonner dans un délai qu’il détermine, des mesures destinées à remettre en état les lieux auxquels il a été porté atteinte par les faits incriminés ou à réparer les dommages causés à l’environnement. L’injonction peut être assortie d’une astreinte journalière au plus égale à 3 000 euros, pour une durée qui ne peut excéder un an. Amdt COM‑69	« Art. L. 211‑15‑1‑1 (nouveau). – En cas de condamnation pour le délit prévu à l’article L. 211‑15, le tribunal peut ordonner dans un délai qu’il détermine des mesures destinées à remettre en état les lieux auxquels il a été porté atteinte ou à réparer les dommages causés à l’environnement. L’injonction peut être assortie d’une astreinte journalière au plus égale à 3 000 euros, pour une durée qui ne peut excéder un an. Amdt n° 280	
« Art. L. 211‑15‑2. – Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l’article 121‑2 du code pénal, de l’infraction définie à l’article L. 211‑15 encourent, outre l’amende suivant les modalités prévues à l’article 131‑38 du code pénal, les peines prévues aux 8° et 12° de l’article 131‑39 du code pénal.	« Art. L. 211‑15‑2. – Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l’article 121‑2 du code pénal, de l’infraction définie à l’article L. 211‑15 du présent code encourent, outre l’amende suivant les modalités prévues à l’article 131‑38 du code pénal, les peines prévues aux 8° et 12° de l’article 131‑39 du même code.	« Art. L. 211‑15‑2. – Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l’article 121‑2 du code pénal, de l’infraction définie à l’article L. 211‑15 du présent code encourent, outre l’amende suivant les modalités prévues à l’article 131‑38 du code pénal, les peines prévues aux 8° et 12° de l’article 131‑39 du même code.	
« Art. L. 211‑15‑3. – Le fait de participer à un rassemblement mentionné à l’article L. 211‑15, dont le caractère illégal a été porté à la connaissance du public en application du dernier alinéa du même article, est puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende.	« Art. L. 211‑15‑3. – Le fait de participer à un rassemblement mentionné à l’article L. 211‑15, dont le caractère illégal a été porté à la connaissance du public en application de l’avant‑dernier alinéa du même article, est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 5e classe. » Amdt COM‑69	« Art. L. 211‑15‑3. – Le fait de participer à un rassemblement mentionné à l’article L. 211‑15, dont le caractère illégal a été porté à la connaissance du public en application de l’avant‑dernier alinéa du même article L. 211‑15, est puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende. Amdt n° 254	
« L’action publique peut être éteinte, dans les conditions prévues aux articles 495‑17 à 495‑25 du code de procédure pénale, par le versement d’une amende forfaitaire d’un montant de 300 euros. Le montant de l’amende forfaitaire minorée est de 250 euros et le montant de l’amende forfaitaire majorée est de 600 euros. »	(Alinéa supprimé) Amdt COM‑69	« L’action publique peut être éteinte, dans les conditions prévues aux articles 495‑17 à 495‑25 du code de procédure pénale, par le versement d’une amende forfaitaire d’un montant de 1 500 euros. Le montant de l’amende forfaitaire minorée est de 1 000 euros et le montant de l’amende forfaitaire majorée est de 2 500 euros. » Amdts n° 254 , n° 282(s/amdt)	
II. – Après le 5° de l’article 398‑1 du code de procédure pénale, il est inséré un 5° bis ainsi rédigé :	II. – (Supprimé) Amdt COM‑69	II. – Après le 5° de l’article 398‑1 du code de procédure pénale, il est inséré un 5° bis ainsi rédigé : Amdt n° 254	
« 5° bis Le délit de participation à un rassemblement festif à caractère musical prévu par l’article L. 211‑15‑3 du code de la sécurité intérieure ; ».		« 5° bis Le délit de participation à un rassemblement festif à caractère musical prévu à l’article L. 211‑15‑3 du même code ; ». Amdt n° 254	

Article 12	Article 12	Article 12
I. – Le chapitre II du titre II du livre V du code de procédure pénale est ainsi modifié :	Le code de procédure pénale est ainsi modifié :	Le code de procédure pénale est ainsi modifié :	
1° L’article 720‑1 est ainsi modifié :	1° (Alinéa sans modification)	1° L’article 720‑1 est ainsi modifié :	
a) Les trois premiers alinéas constituent un I ;	a) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;	a) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;	
	a bis) (nouveau) Après le mot : « prévues », la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « au premier alinéa du présent I. » ; Amdt COM‑91	a bis) (nouveau) Après le mot : « prévues », la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « au premier alinéa du présent I. » ;	
	a ter) (nouveau) Au troisième alinéa, après le mot : « au », il est inséré le mot : « même » ; Amdt COM‑91	a ter) (nouveau) Au troisième alinéa, après le mot : « au », il est inséré le mot : « même » ;	
b) Le dernier alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :	b) Le dernier alinéa est remplacé par un II ainsi rédigé :	b) Le dernier alinéa est remplacé par un II ainsi rédigé :	
« II. – Le présent article n’est pas applicable aux personnes condamnées :	« II. – (Alinéa sans modification)	« II. – Le présent article n’est pas applicable aux personnes condamnées :	
« 1° Pour une ou plusieurs des infractions mentionnées aux articles 421‑1 à 421‑6 du code pénal, à l’exclusion de celles définies aux articles 421‑2‑5 à 421‑2‑5‑2 du même code ;	« 1° Pour une ou plusieurs des infractions prévues aux articles 421‑1 à 421‑6 du code pénal, à l’exclusion de celles définies aux articles 421‑2‑5 et 421‑2‑5‑1 du même code ; Amdt COM‑92	« 1° Pour une ou plusieurs des infractions prévues aux articles 421‑1 à 421‑6 du code pénal, à l’exclusion de celles définies aux articles 421‑2‑5 et 421‑2‑5‑1 du même code ;	
« 2° A une peine privative de liberté dont la durée est égale ou supérieure à cinq ans, pour une ou plusieurs des infractions mentionnées à l’article 706‑73, à l’exclusion de celles mentionnées au 11°. » ;	« 2° À une peine privative de liberté dont la durée est égale ou supérieure à cinq ans, pour une ou plusieurs des infractions mentionnées aux articles 706‑73, à l’exclusion de celles mentionnées au 11°, 706‑73‑1 et 706‑74 du présent code. » ; Amdt COM‑93	« 2° À une peine privative de liberté dont la durée est égale ou supérieure à cinq ans, pour une ou plusieurs des infractions mentionnées aux articles 706‑73, à l’exclusion de celles mentionnées au 11°, 706‑73‑1 et 706‑74 du présent code. » ;	
2° L’article 721‑1‑1 est ainsi rédigé :	2° (Alinéa sans modification)	2° L’article 721‑1‑1 est ainsi rédigé :	
« Art. 721‑1‑1. – Ne peuvent bénéficier des réductions de peine mentionnées à l’article 721 du présent code qu’à hauteur de trois mois par année d’incarcération et de sept jours par mois pour une durée d’incarcération inférieure à un an les personnes condamnées :	« Art. 721‑1‑1. – Ne peuvent bénéficier des réductions de peine mentionnées à l’article 721 qu’à hauteur de trois mois par année d’incarcération et de sept jours par mois pour une durée d’incarcération inférieure à un an les personnes condamnées :	« Art. 721‑1‑1. – Ne peuvent bénéficier des réductions de peine mentionnées à l’article 721 qu’à hauteur de trois mois par année d’incarcération et de sept jours par mois pour une durée d’incarcération inférieure à un an les personnes condamnées :	
« 1° A une peine privative de liberté pour une ou plusieurs des infractions mentionnées aux articles 421‑1 à 421‑6 du code pénal, à l’exclusion de celles définies aux articles 421‑2‑5 à 421‑2‑5‑2 du même code ;	« 1° À une peine privative de liberté pour une ou plusieurs des infractions prévues aux articles 421‑1 à 421‑6 du code pénal, à l’exclusion de celles définies aux articles 421‑2‑5 et 421‑2‑5‑1 du même code ; Amdt COM‑92	« 1° À une peine privative de liberté pour une ou plusieurs des infractions prévues aux articles 421‑1 à 421‑6 du code pénal, à l’exclusion de celles définies aux articles 421‑2‑5 et 421‑2‑5‑1 du même code ;	
« 2° A une peine privative de liberté dont la durée est égale ou supérieure à cinq ans, pour une ou plusieurs des infractions mentionnées à l’article 706‑73, à l’exclusion de celles mentionnées au 11°. » ;	« 2° À une peine privative de liberté dont la durée est égale ou supérieure à cinq ans, pour une ou plusieurs des infractions mentionnées aux articles 706‑73, à l’exclusion de celles mentionnées au 11°, 706‑73‑1 et 706‑74 du présent code. » ; Amdt COM‑93	« 2° À une peine privative de liberté dont la durée est égale ou supérieure à cinq ans, pour une ou plusieurs des infractions mentionnées aux articles 706‑73, à l’exclusion de celles mentionnées au 11°, 706‑73‑1 et 706‑74 du présent code. » ;	
3° L’article 723‑1 est ainsi modifié :	3° (Alinéa sans modification)	3° L’article 723‑1 est ainsi modifié :	
a) Les deux premiers alinéas constituent un I ;	a) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;	a) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;	
b) Le dernier alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :	b) Le dernier alinéa est remplacé par un II ainsi rédigé :	b) Le dernier alinéa est remplacé par un II ainsi rédigé :	
« II. – Le présent article n’est pas applicable aux personnes condamnées :	« II. – (Alinéa sans modification)	« II. – Le présent article n’est pas applicable aux personnes condamnées :	
« 1° Pour une ou plusieurs des infractions mentionnées aux articles 421‑1 à 421‑6 du code pénal, à l’exclusion de celles définies aux articles 421‑2‑5 à 421‑2‑5‑2 du même code ;	« 1° Pour une ou plusieurs des infractions prévues aux articles 421‑1 à 421‑6 du code pénal, à l’exclusion de celles définies aux articles 421‑2‑5 et 421‑2‑5‑1 du même code ; Amdt COM‑92	« 1° Pour une ou plusieurs des infractions prévues aux articles 421‑1 à 421‑6 du code pénal, à l’exclusion de celles définies aux articles 421‑2‑5 et 421‑2‑5‑1 du même code ;	
« 2° A une peine privative de liberté dont la durée est égale ou supérieure à cinq ans, pour une ou plusieurs des infractions mentionnées à l’article 706‑73, à l’exclusion de celles mentionnées au 11°. » ;	« 2° À une peine privative de liberté dont la durée est égale ou supérieure à cinq ans, pour une ou plusieurs des infractions mentionnées aux articles 706‑73, à l’exclusion de celles mentionnées au 11°, 706‑73‑1 et 706‑74 du présent code. » ; Amdt COM‑93	« 2° À une peine privative de liberté dont la durée est égale ou supérieure à cinq ans, pour une ou plusieurs des infractions mentionnées aux articles 706‑73, à l’exclusion de celles mentionnées au 11°, 706‑73‑1 et 706‑74 du présent code. » ;	
	4° L’article 723‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :	4° L’article 723‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :	
	« Les personnes détenues placées dans un quartier de lutte contre la criminalité organisée en application des articles L. 224‑5 à L. 224‑11 du code pénitentiaire ne peuvent bénéficier d’une permission de sortir. » ;	« Les personnes détenues placées dans un quartier de lutte contre la criminalité organisée en application des articles L. 224‑5 à L. 224‑11 du code pénitentiaire ne peuvent bénéficier d’une permission de sortir. » ;	
		4° bis (nouveau) L’article 723‑7 est ainsi modifié : Amdt n° 295	
		a) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ; Amdt n° 295	
		b) Il est ajouté un II ainsi rédigé : Amdt n° 295	
		« II. – Le I du présent article n’est pas applicable aux personnes condamnées : Amdt n° 295	
		« 1° Pour une ou plusieurs des infractions prévues aux articles 421‑1 à 421‑6 du code pénal, à l’exclusion de celles définies aux articles 421‑2‑5 et 421‑2‑5‑1 du même code ; Amdt n° 295	
		« 2° À une peine privative de liberté dont la durée est égale ou supérieure à cinq ans, pour une ou plusieurs des infractions mentionnées aux articles 706‑73, à l’exclusion de celles mentionnées au 11°, 706‑73‑1 et 706‑74 du présent code. » ; Amdt n° 295	
4° Les trois premiers alinéas de l’article 730‑2‑1 sont ainsi rédigés :	5° Le premier alinéa et les 1° et 2° de l’article 730‑2‑1 sont ainsi rédigés :	5° Le premier alinéa et les 1° et 2° de l’article 730‑2‑1 sont ainsi rédigés :	
« La libération conditionnelle ne peut être accordée que par le tribunal de l’application des peines, quelle que soit la durée de la peine de détention restant à exécuter et qu’après avis d’une commission chargée de procéder à une évaluation pluridisciplinaire de la dangerosité de la personne condamnée, pour les personnes condamnées :	(Alinéa sans modification)	« La libération conditionnelle ne peut être accordée que par le tribunal de l’application des peines, quelle que soit la durée de la peine de détention restant à exécuter et qu’après avis d’une commission chargée de procéder à une évaluation pluridisciplinaire de la dangerosité de la personne condamnée, pour les personnes condamnées :	
« 1° A une peine privative de liberté pour une ou plusieurs infractions mentionnées aux articles 421‑1 à 421‑6 du code pénal, à l’exclusion de celles définies aux articles 421‑2‑5 à 421‑2‑5‑2 du même code ;	« 1° À une peine privative de liberté pour une ou plusieurs infractions prévues aux articles 421‑1 à 421‑6 du code pénal, à l’exclusion de celles définies aux articles 421‑2‑5 et 421‑2‑5‑1 du même code ; Amdt COM‑92	« 1° À une peine privative de liberté pour une ou plusieurs infractions prévues aux articles 421‑1 à 421‑6 du code pénal, à l’exclusion de celles définies aux articles 421‑2‑5 et 421‑2‑5‑1 du même code ;	
« 2° A une peine privative de liberté dont la durée est égale ou supérieure à cinq ans, pour une ou plusieurs des infractions mentionnées à l’article 706‑73, à l’exclusion de celles mentionnées au 11°. ».	« 2° À une peine privative de liberté dont la durée est égale ou supérieure à cinq ans, pour une ou plusieurs des infractions mentionnées aux articles 706‑73, à l’exclusion de celles mentionnées au 11°, 706‑73‑1 et 706‑74 du présent code. » Amdt COM‑93	« 2° À une peine privative de liberté dont la durée est égale ou supérieure à cinq ans, pour une ou plusieurs des infractions mentionnées aux articles 706‑73, à l’exclusion de celles mentionnées au 11°, 706‑73‑1 et 706‑74 du présent code. »	
II. – A la fin de l’article 723‑3, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes détenues placées dans un quartier de lutte contre la criminalité organisée en application des articles L. 224‑5 et suivants du code pénitentiaire ne peuvent bénéficier d’une permission de sortir. »

Article 13	Article 13	Article 13
Le code de procédure pénale est ainsi modifié :	(Alinéa sans modification)	Le code de procédure pénale est ainsi modifié :	
	1° A (nouveau) Au 3° de l’article 706‑1‑1, les mots : « 21° de l’article 706‑73 » sont remplacés par les mots : « 16° de l’article 706‑73‑1 » ; Amdt COM‑94	1° A (nouveau) Au 3° de l’article 706‑1‑1, les mots : « 21° de l’article 706‑73 » sont remplacés par les mots : « 16° de l’article 706‑73‑1 » ;	
	1° Le 21° de l’article 706‑73 est abrogé ;	1° Le 21° de l’article 706‑73 est abrogé ;	
	2° L’article 706‑73‑1 est complété par un 16° ainsi rédigé :	2° L’article 706‑73‑1 est complété par un 16° ainsi rédigé :	
	« 16° Délits prévus à l’article L. 513‑3 du code des douanes, lorsqu’ils sont commis en bande organisée. » ; Amdt COM‑95	« 16° Délits de contrebande et d’importation ou d’exportation sans déclaration commis en bande organisée prévus à l’article L. 513‑5 du code des douanes. » ; Amdt n° 296	
	3° La section 3 du chapitre II du titre XXV du livre IV est ainsi modifiée :	3° La section 3 du chapitre II du titre XXV du livre IV est ainsi modifiée :	
	a) Le dernier alinéa de l’article 706‑88 est supprimé ;	a) Le dernier alinéa de l’article 706‑88 est supprimé ;	
1° Après l’article 706‑88‑2, il est inséré un article 706‑88‑3 ainsi rédigé :	b) Il est ajouté un article 706‑88‑3 ainsi rédigé :	b) Il est ajouté un article 706‑88‑3 ainsi rédigé :	
« Art. 706‑88‑3. – Pour l’application des articles 63, 77 et 154, si les nécessités de l’enquête ou de l’instruction relatives à l’une des infractions entrant dans le champ d’application de l’article 706‑73‑1 l’exigent, la garde à vue d’une personne peut, à titre exceptionnel, faire l’objet d’une prolongation supplémentaires de vingt‑quatre heures.	« Art. 706‑88‑3. – Pour l’application des articles 63, 77 et 154, si les nécessités de l’enquête ou de l’instruction relatives à l’une des infractions entrant dans le champ d’application de l’article 706‑73‑1 l’exigent, la garde à vue d’une personne peut, à titre exceptionnel, faire l’objet d’une prolongation supplémentaire de vingt‑quatre heures.	« Art. 706‑88‑3. – Pour l’application des articles 63, 77 et 154, si les nécessités de l’enquête ou de l’instruction relatives à l’une des infractions entrant dans le champ d’application de l’article 706‑73‑1 l’exigent, la garde à vue d’une personne peut, à titre exceptionnel, faire l’objet d’une prolongation supplémentaire de vingt‑quatre heures.	
« Cette prolongation est autorisée, par décision écrite et motivée, soit, à la requête du procureur de la République, par le juge des libertés et de la détention, soit par le juge d’instruction.	« Cette prolongation est autorisée par décision écrite et motivée soit à la requête du procureur de la République, par le juge des libertés et de la détention, soit par le juge d’instruction.	« Cette prolongation est autorisée par décision écrite et motivée soit à la requête du procureur de la République, par le juge des libertés et de la détention, soit par le juge d’instruction.	
« La personne gardée à vue doit être présentée au magistrat qui statue sur la prolongation préalablement à cette décision.	(Alinéa sans modification)	« La personne gardée à vue doit être présentée au magistrat qui statue sur la prolongation préalablement à cette décision.	
« Lorsque cette prolongation est décidée, la personne gardée à vue est examinée par un médecin désigné par le procureur de la République, le juge d’instruction ou l’officier de police judiciaire. Le médecin délivre un certificat médical par lequel il doit notamment se prononcer sur l’aptitude au maintien en garde à vue, qui est versé au dossier. La personne est avisée par l’officier de police judiciaire du droit de demander un nouvel examen médical. Ces examens médicaux sont de droit. Mention de cet avis est portée au procès‑verbal et émargée par la personne intéressée ; en cas de refus d’émargement, il en est fait mention. » ;	(Alinéa sans modification)	« Lorsque cette prolongation est décidée, la personne gardée à vue est examinée par un médecin désigné par le procureur de la République, le juge d’instruction ou l’officier de police judiciaire. Le médecin délivre un certificat médical par lequel il doit notamment se prononcer sur l’aptitude au maintien en garde à vue, qui est versé au dossier. La personne est avisée par l’officier de police judiciaire du droit de demander un nouvel examen médical. Ces examens médicaux sont de droit. Mention de cet avis est portée au procès‑verbal et émargée par la personne intéressée ; en cas de refus d’émargement, il en est fait mention. » ;	
2° A l’article 706‑88, le dernier alinéa est supprimé ;
3° A l’article 706‑73, le 21° est supprimé ;
4° L’article 706‑73‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :	4° (nouveau) À la première phrase du premier alinéa du II de l’article 706‑105‑1, les mots : « , 13° et 21° » sont remplacés par les mots : « et 13° » et, après la référence : « 706‑73 », sont insérés les mots : « ainsi que celles mentionnées au 16° de l’article 706‑73‑1 ». Amdt COM‑94	4° (nouveau) À la première phrase du premier alinéa du II de l’article 706‑105‑1, les mots : « , 13° et 21° » sont remplacés par les mots : « et 13° » et, après la référence : « 706‑73 », sont insérés les mots : « ainsi que celles mentionnées au 16° de l’article 706‑73‑1 ».	
« 16° Délits prévus au dernier alinéa de l’article 414 du code des douanes, lorsqu’ils sont commis en bande organisée. »

Article 15	Article 15	Article 15
	Le chapitre III du titre III du livre II du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :	Le chapitre III du titre III du livre II du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :	
1° L’article L. 233‑1 du code de la sécurité intérieure est remplacé par les dispositions suivantes :	1° L’article L. 233‑1 est ainsi rédigé :	1° L’article L. 233‑1 est ainsi rédigé :	
« Art. L. 233‑1. – I. – Les services de police et de gendarmerie nationales et des douanes peuvent mettre en œuvre des dispositifs fixes ou mobiles de contrôle automatisé des données signalétiques des véhicules prenant la photographie de leurs occupants, en tous points appropriés du territoire, en particulier dans les zones frontalières, portuaires ou aéroportuaires ainsi que sur les grands axes de transit national ou international, afin de faciliter la constatation et de permettre le rassemblement des preuves et la recherche des auteurs des infractions suivantes :	« Art. L. 233‑1. – I. – (Alinéa sans modification)	« Art. L. 233‑1. – I. – Les services de police et de gendarmerie nationales et des douanes peuvent mettre en œuvre des dispositifs fixes ou mobiles de contrôle automatisé des données signalétiques des véhicules prenant la photographie de leurs occupants, en tous points appropriés du territoire, en particulier dans les zones frontalières, portuaires ou aéroportuaires ainsi que sur les grands axes de transit national ou international, afin de faciliter la constatation et de permettre le rassemblement des preuves et la recherche des auteurs des infractions suivantes :	
« 1° Les actes de terrorisme ainsi que les infractions s’y rattachant ;	« 1° (Alinéa sans modification)	« 1° Les actes de terrorisme ainsi que les infractions s’y rattachant ;	
« 2° Les infractions criminelles ou liées à la criminalité organisée au sens des articles 706‑73 et 706‑73‑1 du code de procédure pénale ;	« 2° (Alinéa sans modification)	« 2° Les infractions criminelles ou liées à la criminalité organisée au sens des articles 706‑73 et 706‑73‑1 du code de procédure pénale ;	
« 3° Les infractions de vol et de recel de véhicules volés ;	« 3° (Alinéa sans modification)	« 3° Les infractions de vol et de recel de véhicules volés ;	
« 4° Les infractions de vol aggravé et de recel ;	« 4° (Alinéa sans modification)	« 4° Les infractions de vol aggravé et de recel ;	
« 5° Les infractions d’évasion réalisées par violence, effraction ou corruption ;	« 5° (Alinéa sans modification)	« 5° Les infractions d’évasion ; Amdt n° 67	
« 6° Les infractions d’escroquerie ;	« 6° (Alinéa sans modification)	« 6° Les infractions d’escroquerie ;	
« 7° Les infractions de soustraction de mineurs prévues aux articles 227‑8 à 227‑10 du code pénal ;	« 7° (Alinéa sans modification)	« 7° Les infractions de soustraction de mineurs prévues aux articles 227‑8 à 227‑10 du code pénal ;	
« 8° Les infractions d’aide à l’entrée et au séjour irréguliers prévues et réprimées par les articles L. 823‑1 à L. 823‑3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;	« 8° Les infractions d’aide à l’entrée et au séjour irréguliers prévues aux articles L. 823‑1 à L. 823‑3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;	« 8° Les infractions d’aide à l’entrée et au séjour irréguliers prévues aux articles L. 823‑1 à L. 823‑3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;	
« 9° Les infractions de contrebande, d’importation ou d’exportation commises en bande organisée, prévues et réprimées par le dernier alinéa de l’article 414 du code des douanes ainsi que la constatation, lorsqu’elles portent sur des fonds provenant de ces mêmes infractions, de la réalisation ou de la tentative de réalisation des opérations financières définies à l’article 415 du même code.	« 9° Les infractions de contrebande, d’importation ou d’exportation commises en bande organisée, prévues à l’article L. 513‑5 du code des douanes ainsi que la constatation, lorsqu’elles portent sur des fonds provenant de ces mêmes infractions, de la réalisation ou de la tentative de réalisation des opérations financières définies aux articles L. 513‑12 à L. 513‑14 du même code. Amdt COM‑97	« 9° Les infractions de contrebande, d’importation ou d’exportation commises en bande organisée, prévues aux articles L. 513‑1 et L. 513‑5 du code des douanes, ainsi que la constatation, lorsqu’elles portent sur des fonds provenant de ces mêmes infractions, de la réalisation ou de la tentative de réalisation des opérations financières définies aux articles L. 513‑12 à L. 513‑14 du même code. Amdts n° 29 rect. bis , n° 157 rect., n° 261	
	« I bis (nouveau). – Les dispositifs mentionnés au I peuvent également être mis en œuvre, dans les mêmes conditions, dans le cadre des procédures de recherche des causes de la mort ou d’une disparition inquiétante prévues aux articles 74 et 74‑1 du code de procédure pénale. Amdt COM‑111 rect.	« I bis (nouveau). – Les dispositifs mentionnés au I peuvent également être mis en œuvre, dans les mêmes conditions, dans le cadre des procédures de recherche des causes de la mort ou d’une disparition inquiétante prévues aux articles 74 et 74‑1 du code de procédure pénale.	
« II. – Les dispositifs mentionnés au I peuvent également être mis en œuvre, dans les mêmes conditions, aux fins de prévenir la commission d’actes de terrorisme et à titre temporaire, pour la préservation de l’ordre public, à l’occasion d’événements particuliers ou de grands rassemblements de personnes, par décision de l’autorité administrative.	« II. – Les dispositifs mentionnés au I peuvent également être mis en œuvre, dans les mêmes conditions, aux fins de prévenir la commission d’actes de terrorisme et, à titre temporaire, pour la préservation de l’ordre public, à l’occasion d’événements particuliers ou de grands rassemblements de personnes, par décision de l’autorité administrative. » ;	« II. – Les dispositifs mentionnés au I peuvent également être mis en œuvre, dans les mêmes conditions, aux fins de prévenir la commission d’actes de terrorisme et, à titre temporaire, pour la préservation de l’ordre public, à l’occasion d’événements particuliers ou de grands rassemblements de personnes, par décision de l’autorité administrative. » ;	
2° L’article L. 233‑2 du code de la sécurité intérieure est remplacé par les dispositions suivantes :	2° L’article L. 233‑2 est ainsi rédigé :	2° L’article L. 233‑2 est ainsi rédigé :	
« Art. L. 233‑2. – I. – Pour les finalités mentionnées aux articles L. 233‑1 et L. 233‑1‑1, les données à caractère personnel collectées à l’occasion des contrôles susmentionnés peuvent faire l’objet de traitements automatisés mis en œuvre par les services de police et de gendarmerie nationales et les services des douanes et soumis aux dispositions de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Ces traitements ne comportent aucune technique de reconnaissance faciale.	« Art. L. 233‑2. – I. – Pour les finalités mentionnées aux articles L. 233‑1 et L. 233‑1‑1, les données à caractère personnel collectées à l’occasion des contrôles susmentionnés peuvent faire l’objet de traitements automatisés mis en œuvre par les services de police et de gendarmerie nationales et les services des douanes et soumis à la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Ces traitements ne comportent aucune technique de reconnaissance faciale.	« Art. L. 233‑2. – I. – Pour les finalités mentionnées aux articles L. 233‑1 et L. 233‑1‑1, les données à caractère personnel collectées à l’occasion des contrôles mentionnés aux mêmes articles L. 233‑1 et L. 233‑1‑1 peuvent faire l’objet de traitements automatisés mis en œuvre par les services de police et de gendarmerie nationales et les services des douanes et soumis à la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Ces traitements ne comportent aucune technique de reconnaissance faciale. Amdt n° 297	
« II. – Ces traitements peuvent comporter une consultation :	« II. – (Alinéa sans modification)	« II. – Ces traitements peuvent comporter une consultation :	
« 1° Du traitement automatisé des données relatives aux véhicules volés ou signalés ;	« 1° (Alinéa sans modification)	« 1° Du traitement automatisé des données relatives aux véhicules volés ou signalés ;	
« 2° Du système d’information Schengen ;	« 2° (Alinéa sans modification)	« 2° Du système d’information Schengen ;	
« 3° Du traitement automatisé de données du système d’immatriculation des véhicules ;	« 3° (Alinéa sans modification)	« 3° Du traitement automatisé de données du système d’immatriculation des véhicules ;	
« 4° Du traitement automatisé du système de contrôle automatisé ;	« 4° (Alinéa sans modification)	« 4° Du traitement automatisé du système de contrôle automatisé ;	
« 5° Des traitements de données relatives à l’assurance des véhicules.	« 5° (Alinéa sans modification)	« 5° Des traitements de données relatives à l’assurance des véhicules.	
« III. – Les données à caractère personnel collectées par les traitements automatisés mentionnés au I sont conservées pour une durée d’un an à compter de leur enregistrement sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d’une procédure pénale ou douanière.	« III. – (Alinéa sans modification)	« III. – Les données à caractère personnel collectées par les traitements automatisés mentionnés au I du présent article sont conservées pour une durée d’un an à compter de leur enregistrement sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d’une procédure pénale ou douanière.	
« Peuvent avoir accès aux données ainsi collectées :	(Alinéa sans modification)	« Peuvent avoir accès aux données ainsi collectées :	
« 1° Pour les finalités mentionnées aux articles L. 233‑1 et L. 233‑1‑1, les personnels de la police nationale, de la gendarmerie nationale et des douanes, individuellement désignés et dûment habilités, pour une durée maximale d’un mois à compter de leur collecte ;	« 1° (Alinéa sans modification)	« 1° Pour les finalités mentionnées aux articles L. 233‑1 et L. 233‑1‑1, les personnels de la police nationale, de la gendarmerie nationale et des douanes, individuellement désignés et dûment habilités, pour une durée maximale d’un mois à compter de leur collecte ;	
« 2° Après autorisation d’un magistrat, pour les besoins exclusifs des enquêtes judiciaires et des instructions portant sur les infractions mentionnées à l’article L. 233‑1, les officiers et agents de police judiciaire de la police nationale et de la gendarmerie nationale ainsi que les agents des douanes investis de missions de police judiciaire, individuellement désignés et dûment habilités, pour une durée maximale d’un an à compter de leur collecte.	« 2° Après autorisation d’un magistrat, pour les besoins exclusifs des enquêtes judiciaires et des instructions portant sur les infractions mentionnées à l’article L. 233‑1 et dans le cadre des procédures de recherche des causes de la mort ou d’une disparition inquiétantes prévues aux articles 74 et 74‑1 du code de procédure pénale, les officiers et les agents de police judiciaire de la police nationale et de la gendarmerie nationale ainsi que les agents des douanes investis de missions de police judiciaire, individuellement désignés et dûment habilités, pour une durée maximale d’un an à compter de leur collecte. Amdt COM‑111 rect.	« 2° Après autorisation d’un magistrat, pour les besoins exclusifs des enquêtes judiciaires et des instructions portant sur les infractions mentionnées à l’article L. 233‑1 et dans le cadre des procédures de recherche des causes de la mort ou d’une disparition inquiétante prévues aux articles 74 et 74‑1 du code de procédure pénale, les officiers et les agents de police judiciaire de la police nationale et de la gendarmerie nationale ainsi que les agents des douanes investis de missions de police judiciaire, individuellement désignés et dûment habilités, pour une durée maximale d’un an à compter de leur collecte.	
« IV. – Aux fins de prévenir et de réprimer les actes de terrorisme et de faciliter la constatation des infractions s’y rattachant, les personnels individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationales spécialement chargés de ces missions peuvent avoir accès à ces traitements dans les conditions prévues au III. »	« IV. – Aux fins de prévenir et de réprimer les actes de terrorisme et de faciliter la constatation des infractions s’y rattachant, les personnels individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationales spécialement chargés de ces missions peuvent avoir accès aux traitements mentionnés au I du présent article dans les conditions prévues au III. » ; Amdt COM‑97	« IV. – Aux fins de prévenir et de réprimer les actes de terrorisme et de faciliter la constatation des infractions s’y rattachant, les personnels individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationales spécialement chargés de ces missions peuvent avoir accès aux traitements mentionnés au I du présent article dans les conditions prévues au III. » ;	
	3° (nouveau) Il est ajouté un article L. 233‑3 ainsi rédigé : Amdts COM‑98 , COM‑37 rect. bis	3° (nouveau) Il est ajouté un article L. 233‑3 ainsi rédigé :	
	« Art. L. 233‑3. – I. – Une convention de mise à disposition des données collectées par les dispositifs de contrôle mentionnés à l’article L. 233‑1 et installés sur les systèmes de vidéoprotection mis en œuvre sur la voie publique peut être conclue entre les autorités publiques compétentes au sens de l’article L. 251‑2 et les services de police et de gendarmerie nationales et des douanes. Amdts COM‑98 , COM‑37 rect. bis	« Art. L. 233‑3. – I. – Une convention de mise à disposition des données collectées par les dispositifs de contrôle mentionnés à l’article L. 233‑1 et installés sur les systèmes de vidéoprotection mis en œuvre sur la voie publique peut être conclue entre les autorités publiques compétentes au sens de l’article L. 251‑2 et les services de police et de gendarmerie nationales et des douanes.	
	« Cette convention organise les modalités d’accès des services de police et de gendarmerie nationales et des douanes aux données collectées et identifie les systèmes de vidéoprotection supplémentaires devant être équipés des dispositifs de contrôle. Elle précise également les modalités de financement des dispositifs de contrôle supplémentaires. Elle établit que l’exploitation des données collectées est du ressort exclusif des services de police et de gendarmerie nationales et des douanes. Amdts COM‑98 , COM‑37 rect. bis	« Cette convention organise les modalités d’accès des services de police et de gendarmerie nationales et des douanes aux données collectées et identifie les systèmes de vidéoprotection supplémentaires devant être équipés de dispositifs de contrôle. Elle précise également les modalités de financement des dispositifs de contrôle supplémentaires. Elle établit que l’exploitation des données collectées est du ressort exclusif des services de police et de gendarmerie nationales et des douanes.	
	« Les normes techniques auxquelles se conforment les systèmes de vidéoprotection mentionnés aux deux premiers alinéas du présent article sont fixées par un arrêté du ministre de l’intérieur, après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. Amdts COM‑98 , COM‑37 rect. bis	« Les normes techniques auxquelles se conforment les systèmes de vidéoprotection mentionnés aux deux premiers alinéas du présent I sont fixées par un arrêté du ministre de l’intérieur, après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.	
	« II. – Une convention de mise à disposition des données collectées par les dispositifs de contrôle automatisé des données signalétiques des véhicules mis en œuvre par les sociétés concessionnaires d’autoroute et les exploitants de parcs de stationnement peut être conclue entre ces sociétés ou ces exploitants et les services de police et de gendarmerie nationales et des douanes. Amdts COM‑98 , COM‑37 rect. bis	« II. – Une convention de mise à disposition des données collectées par les dispositifs de contrôle automatisé des données signalétiques des véhicules mis en œuvre par les sociétés concessionnaires d’autoroute et les exploitants de parcs de stationnement peut être conclue entre ces sociétés ou ces exploitants et les services de police et de gendarmerie nationales et des douanes.	
	« Cette convention organise les modalités d’accès des services de police et de gendarmerie nationales et des douanes aux données collectées. Elle établit que l’exploitation des données collectées, pour les finalités mentionnées aux articles L. 233‑1 et L. 233‑1‑1, est du ressort exclusif des services de police et de gendarmerie nationales et des douanes. Amdts COM‑98 , COM‑37 rect. bis	« Cette convention organise les modalités d’accès des services de police et de gendarmerie nationales et des douanes aux données collectées. Elle établit que l’exploitation des données collectées, pour les finalités mentionnées aux articles L. 233‑1 et L. 233‑1‑1, est du ressort exclusif des services de police et de gendarmerie nationales et des douanes.	
	« III. – Les données mises à disposition des services de police et de gendarmerie nationales et des douanes en application des I et II du présent article peuvent être utilisées dans les conditions et les limites fixées au présent chapitre. Amdts COM‑98 , COM‑37 rect. bis	« III. – Les données mises à disposition des services de police et de gendarmerie nationales et des douanes en application des I et II du présent article peuvent être utilisées dans les conditions et les limites fixées au présent chapitre.	
	« Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, fixe les conditions d’application du présent article et détermine les clauses d’une convention type. » Amdts COM‑98 , COM‑37 rect. bis	« Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, fixe les conditions d’application du présent article et détermine les clauses d’une convention type. »	

Article 23	Article 23	Article 23
Le code de procédure pénale est ainsi modifié :	(Alinéa sans modification)	Le code de procédure pénale est ainsi modifié :	
1° Au premier alinéa de l’article 15‑3, après les mots : « agents de police judiciaire », sont insérés les mots : « ou, sous le contrôle de ces derniers, les agents de police judicaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l’article 21 du présent code » ;	1° Au premier alinéa de l’article 15‑3, après la première occurrence du mot : « judiciaire », sont insérés les mots : « ou, sous le contrôle de ces derniers, les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l’article 21 ayant satisfait à des obligations de formation arrêtées conjointement par les ministres de l’intérieur et de la justice » ; Amdt COM‑108	1° Au premier alinéa de l’article 15‑3, après la première occurrence du mot : « judiciaire », sont insérés les mots : « ou, sous le contrôle de ces derniers, pour des délits punis d’une peine d’emprisonnement de trois ans au plus dont la liste est établie par décret en Conseil d’État ou des contraventions, les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1° à 1° ter de l’article 21 ayant satisfait à des obligations de formation arrêtées conjointement par les ministres de l’intérieur et de la justice » ; Amdt n° 302	
		2° L’article 16‑1 A est ainsi modifié :	
2° Au premier alinéa de l’article 16‑1 A, les mots : « pour une durée de cinq ans à compter de la date de leur départ à la retraite » sont supprimés ;	2° À la fin du premier alinéa de l’article 16‑1 A, les mots : « pour une durée de cinq ans à compter de la date de leur départ à la retraite » sont supprimés ;	a) À la fin du premier alinéa, les mots : « pour une durée de cinq ans à compter de la date de leur départ à la retraite » sont supprimés ;	
		b) (nouveau) Le dernier alinéa est complété par les mots : « , notamment les modalités selon lesquelles le respect des conditions de connaissances et d’aptitude mentionnées au premier alinéa est vérifié périodiquement » ; Amdt n° 303	
		2° bis (nouveau) L’article 20‑1 est ainsi modifié : Amdt n° 222	
		a) Les deux dernières phrases sont supprimées ; Amdt n° 222	
		b) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : Amdt n° 222	
		« Les réservistes servant dans la réserve opérationnelle de la police nationale ou de la gendarmerie nationale ne remplissant pas les conditions prévues au premier alinéa du présent article peuvent également bénéficier de la qualité d’agent de police judiciaire sous réserve qu’ils justifient d’une formation spécifique et de la réussite à un examen technique. Amdt n° 222	
		« Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent article. Il précise les conditions d’expérience, de formations et les qualités requises pour bénéficier de la qualité d’agent de police judiciaire au titre du présent article. » ; Amdt n° 222	
3° Après le dernier alinéa de l’article 21, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :	3° L’article 21 est complété par un alinéa ainsi rédigé :	3° L’article 21 est complété par un alinéa ainsi rédigé :	
« Sous le contrôle d’un officier ou d’un agent de police judiciaire, les agents mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter du présent article ont également pour mission de recevoir par procès‑verbal les déclarations qui leur sont faites par toutes personnes susceptibles de leur fournir des indices, preuves et renseignements sur les auteurs et complices de délits ou contraventions. » ;	« Sous le contrôle d’un officier ou d’un agent de police judiciaire, les agents mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter du présent article ont également pour mission de recevoir par procès‑verbal les déclarations qui leur sont faites par toutes personnes susceptibles de leur fournir des indices, preuves et renseignements sur les auteurs et complices de délits ou contraventions, sous réserve d’avoir satisfait à des obligations de formation arrêtées conjointement par les ministres de l’intérieur et de la justice. » ; Amdt COM‑108	« Sous le contrôle d’un officier de police judiciaire, les agents mentionnés aux 1° à 1° ter du présent article ont également pour mission de recevoir par procès‑verbal les déclarations qui leur sont faites par toutes personnes susceptibles de leur fournir des indices, preuves et renseignements sur les auteurs et complices de délits, punis d’une peine d’emprisonnement de trois ans au plus dont la liste est établie par décret en Conseil d’État, ou contraventions, sous réserve d’avoir satisfait à des obligations de formation arrêtées conjointement par les ministres de l’intérieur et de la justice. » ; Amdt n° 302	
4° Au troisième alinéa de l’article 41 :	4° Le troisième alinéa de l’article 41 est ainsi modifié :	4° Le troisième alinéa de l’article 41 est ainsi modifié :	
	a) La première phrase est ainsi modifiée :	a) La première phrase est ainsi modifiée :	
a) Les mots : « tribunal de grande instance » sont remplacés par les mots : « tribunal judiciaire » ;	– les mots : « tribunal de grande instance » sont remplacés par les mots : « tribunal judiciaire » ;	– les mots : « tribunal de grande instance » sont remplacés par les mots : « tribunal judiciaire » ;	
b) A la première phrase, après les mots : « officier de police judiciaire » sont insérés les mots : « ou un agent de police judiciaire » ;	– sont ajoutés les mots : « ou un agent de police judiciaire » ;	– sont ajoutés les mots : « ou un agent de police judiciaire » ;	
c) A la deuxième phrase, après les mots : « officier de police judiciaire » sont insérés les mots : « ou, sous le contrôle de ce dernier, un agent de police judiciaire » ;	b) À la seconde phrase, après le mot : « judiciaire », sont insérés les mots : « ou, sous le contrôle de ce dernier, un agent de police judiciaire » ;	b) À la seconde phrase, après le mot : « judiciaire », sont insérés les mots : « ou, sous le contrôle de ce dernier, un agent de police judiciaire » ;	
5° A l’article 54 :	5° L’article 54 est ainsi modifié :	5° L’article 54 est ainsi modifié :	
a) Au premier alinéa, après le mot : « avisé », sont insérés les mots : « ou, sous le contrôle de ce dernier, l’agent de police judiciaire » ;	a) (Alinéa sans modification)	a) Au premier alinéa, après le mot : « avisé », sont insérés les mots : « ou, sous le contrôle de ce dernier, l’agent de police judiciaire » ;	
b) Au début de la première phrase du deuxième alinéa, le mot : « Il » est remplacé par les mots : « L’officier de police judiciaire ou sous le contrôle de ce dernier, l’agent de police judiciaire ».	b) (Alinéa sans modification)	b) Au début de la première phrase du deuxième alinéa, le mot : « Il » est remplacé par les mots : « L’officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de ce dernier, l’agent de police judiciaire ».	

Article 25	Article 25	Article 25
Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :	(Alinéa sans modification)	Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :	
1° Au premier alinéa des articles L. 155‑1, L. 156‑1, L. 157‑1 et L. 158‑1, la référence à la loi n° 2025‑532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic est remplacée par la référence à la loi n° XXX du XXX relative à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 ;	1° Au premier alinéa des articles L. 155‑1, L. 156‑1, L. 157‑1 et L. 158‑1, les mots : « loi n° 2025‑532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic » sont remplacés par les mots : « loi n° 2026‑201 du 20 mars 2026 relative à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 » ;	1° Au premier alinéa des articles L. 155‑1, L. 156‑1, L. 157‑1 et L. 158‑1, les mots : « loi n° 2025‑532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic » sont remplacés par les mots : « loi n° 2026‑201 du 20 mars 2026 relative à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 » ;	
2° Aux articles L. 285‑1, L. 286‑1, L. 287‑1 et L. 288‑1 :	2° Les articles L. 285‑1, L. 286‑1, L. 287‑1 et L. 288‑1 sont ainsi modifiés :	2° Les articles L. 285‑1, L. 286‑1, L. 287‑1 et L. 288‑1 sont ainsi modifiés :	
a) Au premier alinéa, la référence à la loi n° 2025‑532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic est remplacée par la référence à la loi n° [NOR : INTD2604047L] du XXX visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens ;	a) Au premier alinéa, les mots : « loi n° 2025‑532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic » sont remplacés par les mots : « loi n° du visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens » ;	a) Au premier alinéa, les mots : « loi n° 2025‑532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic » sont remplacés par les mots : « loi n° du visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens » ;	
b) Au 1°, la référence à l’article L. 211‑15 est remplacée par la référence aux articles L. 211‑15 à L. 211‑15‑3 ;	b) Au 1°, la référence : « L. 211‑15 » est remplacée par les mots : « L. 211‑15 à L. 211‑15‑3 » ;	b) Au 1°, la référence : « L. 211‑15 » est remplacée par les mots : « L. 211‑15 à L. 211‑15‑3 » ;	
3° A l’article L. 344‑1 :	3° L’article L. 344‑1 est ainsi modifié :	3° L’article L. 344‑1 est ainsi modifié :	
a) Au premier alinéa, la référence à la loi n° 2025‑532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic est remplacée par la référence à la loi n° [NOR : INTD2604047L] du XXX visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens ;	a) Au premier alinéa, les mots : « loi n° 2025‑532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic » sont remplacés par les mots : « loi n° du visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens » ;	a) Au premier alinéa, les mots : « loi n° 2025‑532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic » sont remplacés par les mots : « loi n° du visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens » ;	
b) Le quatrième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« 3° Au titre III : les articles L. 332‑1, L. 333‑1 à L. 333‑4 et L. 334‑1 à L. 334‑3. » ;	b) À la fin du 3°, les mots : « L. 333‑3, L. 334‑1 et L. 334‑2 » sont remplacés par les mots : « L. 333‑4 et L. 334‑1 à L. 334‑3 » ;	b) À la fin du 3°, les mots : « L. 333‑3, L. 334‑1 et L. 334‑2 » sont remplacés par les mots : « L. 333‑4 et L. 334‑1 à L. 334‑3 » ;	
4° A l’article L. 345‑1 :	4° L’article L. 345‑1 est ainsi modifié :	4° L’article L. 345‑1 est ainsi modifié :	
a) Au premier alinéa, la référence à la loi n° 2023‑703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense est remplacée par la référence à la loi n° [NOR : INTD2604047L] du XXX visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens ;	a) Au premier alinéa, les mots : « loi n° 2023‑703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense » sont remplacés par les mots : « loi n° du visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens » ;	a) Au premier alinéa, les mots : « loi n° 2023‑703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense » sont remplacés par les mots : « loi n° du visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens » ;	
b) Après le troisième alinéa, il est inséré un quatrième alinéa ainsi rédigé :	b) Il est ajouté un 3° ainsi rédigé :	b) Il est ajouté un 3° ainsi rédigé :	
« 3° Au titre III : les articles L. 333‑2 à L. 333‑4 et L. 334‑2 à L. 334‑3. » ;	« 3° (Alinéa sans modification) » ;	« 3° Au titre III : les articles L. 333‑2 à L. 333‑4 et L. 334‑2 à L. 334‑3. » ;	
5° A l’article L. 345‑2, il est inséré un 5° ainsi rédigé :	5° L’article L. 345‑2 est complété par un 5° ainsi rédigé :	5° L’article L. 345‑2 est complété par un 5° ainsi rédigé :	
« 5° A l’article L. 334‑3, la référence aux articles L. 332‑1 et L. 333‑1 est supprimée. » ;	« 5° À l’article L. 334‑3, les références : “L. 332‑1, L. 333‑1” sont supprimées. » ;	« 5° À l’article L. 334‑3, les références : “L. 332‑1, L. 333‑1,” sont supprimées. » ;	
6° Aux articles : L. 645‑1, L. 646‑1 et L. 647‑1, la référence à l’ordonnance n° 2023‑374 du 16 mai 2023 est remplacée par la référence à la loi n° [NOR : INTD2604047L] du XXX visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens ;	6° Au premier alinéa des articles L. 645‑1 à L. 647‑1, les mots : « ordonnance n° 2023‑374 du 16 mai 2023 » sont remplacés par les mots : « loi n° du visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens » ;	6° Au premier alinéa des articles L. 645‑1 à L. 647‑1, les mots : « ordonnance n° 2023‑374 du 16 mai 2023 » sont remplacés par les mots : « loi n° du visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens » ;	
7° A l’article L. 648‑1, la référence à la loi n° 2021‑646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés est remplacée par la référence à la loi n° [NOR : INTD2604047L] du XXX visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens.	7° Au premier alinéa de l’article L. 648‑1, les mots : « loi n° 2021‑646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés » sont remplacés par les mots : « loi n° du visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens ».	7° Au premier alinéa de l’article L. 648‑1, les mots : « loi n° 2021‑646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés » sont remplacés par les mots : « loi n° du visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens ».	