Justice : textes et rapports législatifs récents

• 1er décembre 2025

  • Proposition de loi en vue de renforcer la lutte contre la contrefaçon, vecteur à bas bruit de la criminalité organisée et du blanchiment d'argent

• 26 novembre 2025

  • Proposition de loi organique portant renforcement de la chaîne pénale criminelle et diverses dispositions de modernisation du corps judiciaire

• 21 novembre 2025

  • Justice (projet de loi de finances pour 2026)
  • Immigration, asile et intégration (projet de loi de finances pour 2026)
  • Protection judiciaire de la jeunesse (projet de loi de finances pour 2026)
  • Justice judiciaire et accès au droit (projet de loi de finances pour 2026)
  • Juridictions administratives et juridictions financières (projet de loi de finances pour 2026)
  • Administration pénitentiaire (projet de loi de finances pour 2026)

• 20 novembre 2025

  • Proposition de loi autorisant la légalisation de la consommation récréative de cannabis et encadrant sa production et sa vente

• 19 novembre 2025

  • Proposition de loi relative à la responsabilisation lors de fêtes traditionnelles
  • Proposition de loi visant à prohiber l'achat de services sexuels virtuels personnalisés et à lutter contre le proxénétisme en ligne

• 14 novembre 2025

  • Proposition de loi visant à la pleine reconnaissance de l'inceste et à l'imprescriptibilité des crimes sexuels sur mineurs

• 13 novembre 2025

  • Proposition de loi renforcer la lutte contre l'exploitation sexuelle à l'ère de la cyberprostitution

• 7 novembre 2025

  • Proposition de loi contre les fraudes aux moyens de paiement scripturaux

• 6 novembre 2025

  • Proposition de loi pour la sécurisation juridique des structures économiques face aux risques de blanchiment

• 29 octobre 2025

  • Proposition de loi visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles

• 23 octobre 2025

  • Proposition de loi visant à se libérer de l'obligation alimentaire à l'égard d'un parent défaillant

• 21 octobre 2025

  • Proposition de loi visant à mieux encadrer l'exécution provisoire d'une peine

• 24 septembre 2025

  • Proposition de loi visant à renforcer les droits des victimes dans le cadre des procédures judiciaires

• 19 septembre 2025

  • Proposition de loi visant à renforcer l'effectivité du droit de communication des juridictions financières

• 12 août 2025

  • Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive

• 11 août 2025

  • Proposition de loi relative à la lutte contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur

• 31 juillet 2025

  • Proposition de loi en vue de faire de la lutte contre la gangstérisation de la France par la criminalité organisée et le blanchiment d'argent une priorité

• 22 juillet 2025

  • Proposition de loi visant à garantir le droit de visite des lieux de privation de liberté des parlementaires et des bâtonniers

• 10 juillet 2025

  • Proposition de loi créant l'homicide routier et visant à lutter contre la violence routière

• 2 juillet 2025

  • Proposition de loi visant à faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme

• 27 juin 2025

  • Proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents

• 23 juin 2025

  • Proposition de loi constitutionnelle relative à la justice des mineurs

• 4 juin 2025

  • Proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues

• 2 juin 2025

  • Proposition de loi tendant à renforcer la protection fonctionnelle des élus locaux et des agents publics
  • Proposition de loi organique tendant à renforcer la protection fonctionnelle des élus locaux au sein des collectivités à statut particulier

• 23 mai 2025

  • Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2025-229 du 12 mars 2025 portant réforme du régime des nullités en droit des sociétés

• 19 mai 2025

  • Proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté

• 16 mai 2025

  • Proposition de loi visant à renforcer les obligations de la convention judiciaire d'intérêt public en matière environnementale

• 14 mai 2025

  • Proposition de loi tendant à confier à l'Office français de l'immigration et de l'intégration certaines tâches d'accueil et d'information des personnes retenues

• 13 mai 2025

  • Proposition de loi visant à préserver les droits des victimes dont la plainte est classée sans suite

• 9 mai 2025

  • Proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982

• 17 avril 2025

  • Proposition de loi visant à rendre obligatoire la désignation d'un avocat pour tout mineur dans le cadre d'une procédure d'assistance éducative

• 15 avril 2025

  • Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre les violences sexuelles et sexistes

• 11 avril 2025

  • Proposition de loi supprimant la possibilité d'assortir la peine complémentaire d'inéligibilité d'une exécution provisoire pour les délits liés à l'exercice d'un mandat électif local

• 20 mars 2025

  • Proposition de loi visant à reconnaître le préjudice subi par les personnes condamnées sur le fondement de la législation pénalisant l'avortement, et par toutes les femmes, avant la loi n° 75-17 du 17 janvier 1975 relative à l'interruption volontaire de la grossesse
  • Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Cambodge

• 12 février 2025

  • Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, sur la définition de la notion de « raison impérative d'intérêt public majeur » et ses conséquences sur les collectivités territoriales

• 6 février 2025

  • Proposition de loi visant à lutter contre la création de contenus pédocriminels via l'intelligence artificielle générative

• 30 janvier 2025

  • Proposition de loi visant à permettre le cumul de circonstances aggravantes en matière de viol et à adapter les peines encourues à la gravité du viol commis

• 27 janvier 2025

  • Proposition de loi visant à réformer la procédure d'amendes forfaitaires délictuelles

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