À la suite des travaux d’une mission d’information transpartisane ayant auditionné 75 personnes et organisé deux déplacements, dont l’un aux Pays-Bas, la commission des lois du Sénat a dressé le constat, sévère, d’une inacceptable défaillance en matière d’exécution des peines.
Prisons surpeuplées, acteurs dépassés qui ne peuvent assurer la plénitude de leurs missions, sentiment de "laxisme" au sein de la population alors que les peines prononcées sont de plus en plus rigoureuses, réformes contradictoires et données manquantes illustrent les difficultés structurelles d’un droit de l’exécution des peines qui a échoué à donner un sens à la sanction pénale tout autant qu’à accompagner avec efficacité et humanité les condamnés.
Le droit de l’exécution des peines produit ainsi depuis plus de dix ans des effets inverses à l’intention du législateur au détriment non seulement des condamnés, mais aussi des professionnels concernés et, surtout, de la société dans son ensemble.
Redonner confiance dans la justice, pilier de l’État de droit, et dans l’exécution des peines qu’elle prononce nécessite un changement profond de philosophie. Pour ce faire, la commission a formulé 20 propositions, qui s’articulent autour de cinq axes directeurs :
- Réaffirmer le sens de la peine auprès du condamné et de la société ;
- Replacer la réinsertion au cœur de la peine ;
- Juguler la surpopulation carcérale ;
- Garantir l’exécution rapide et effective des sanctions pénales ;
- Et, enfin, assurer un traitement adapté des mineurs condamnés ;
Elle propose notamment de rétablir la possibilité, pour le juge du fond et sous certaines conditions (public jeune ou bien inséré ; établissements dédiés), de prononcer une peine d’emprisonnement ferme d’une durée inférieure ou égale à un mois, de supprimer le caractère obligatoire des aménagements de peine ab initio et les rendre possibles pour le juge du fond, sur la base d’une enquête sociale étayée, pour toutes les peines d’une durée inférieure ou égale à deux ans et de créer une peine autonome de probation.
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