La commission de l’aménagement du territoire et du développement durable du Sénat prend acte de l’annonce du Président de la République en faveur du déploiement d’un dispositif de consigne pour recyclage des bouteilles plastiques.
Deux rapports d’information, en 2023 de Marta de Cidrac et 2025 de Marta de Cidrac et Jacques Fernique, ont souligné les très fortes réserves de la commission sur ce dispositif.
Le constat ainsi dressé est clair : la consigne pour recyclage constitue une réponse partielle et largement contre-productive face aux enjeux de réduction des déchets plastiques.
Les bouteilles plastiques pour boisson représentent une part limitée des déchets ménagers et constituent déjà l’un des flux les mieux collectés et recyclés. La consigne pour recyclage concentrerait ainsi des moyens considérables sur un gisement déjà performant, au détriment d’autres flux beaucoup plus problématiques.
Ce dispositif risque de fragiliser profondément l’équilibre économique du service public de gestion des déchets assuré par les collectivités territoriales, qui ont pourtant investi massivement ces dernières années pour moderniser les centres de tri et généraliser l’extension des consignes de tri.
La coexistence de deux systèmes parallèles de collecte entraînerait en outre des surcoûts considérables pour les consommateurs et les collectivités, tout en complexifiant paradoxalement le geste de tri après plusieurs années d’efforts publics destinés à le simplifier.
Il est regrettable que les alternatives proposées par le Sénat n’aient pas été pleinement mises en œuvre avant toute relance de la consigne pour recyclage.
Le Sénat appelait notamment :
- au développement massif du réemploi, plus vertueux sur le plan environnemental et créateur d’emplois locaux non délocalisables
- au renforcement des obligations pesant sur les éco-organismes ;
- à une amélioration de la collecte “hors foyer” ;
- à un meilleur accompagnement financier des collectivités territoriales ;
- à une lutte renforcée contre les “passagers clandestins” qui ne contribuent pas suffisamment au financement de l’économie circulaire.
Ces recommandations sont malheureusement restées largement lettre morte, tandis que les collectivités territoriales dénoncent toujours l’insuffisance du soutien apporté par les éco-organismes.
La priorité des politiques publiques doit désormais porter sur la réduction à la source des déchets plastiques et sur le développement du réemploi, conformément à la hiérarchie européenne des modes de traitement des déchets.
La commission sera particulièrement attentive aux conséquences territoriales, économiques et environnementales de cette décision et poursuivra ses travaux de contrôle sur la mise en œuvre des politiques de prévention et de gestion des déchets.
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