La délégation aux entreprises, présidée par Olivier Rietmann, sénateur de la Haute-Saône, a auditionné ce matin la Cour des comptes au sujet de son rapport, publié hier, intitulé : “Le Pacte Dutreil : un dispositif fiscal en forte croissance à mieux cibler”.
Depuis sa création, la délégation aux entreprises a analysé en profondeur cet outil, à la fois à travers ses rapports d’information et lors de déplacements sur le terrain. Le Tour de France des entreprises a notamment permis aux sénateurs de rencontrer plus d’une centaine de chefs d’entreprises qui ont pu rester implantées sur leurs territoires grâce au Pacte Dutreil.
“Il ressort de cette audition que la Cour des comptes a fait ce qu’elle pouvait avec les moyens lacunaires de l’administration ! C’est à dire sans donnée chiffrée de suivi, sans évaluation, sans étude de l’impact réel engendré sur nos territoires, et surtout, sans vision d’ensemble de ce que serait la situation sans ce dispositif fiscal…” déplore Olivier Rietmann.
Si quelques ajustements très à la marge pourraient être discutés dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances, les membres de la délégation rappellent que, comme souvent en France, ce dispositif a été imaginé pour compenser un handicap originel de surcharge fiscale pénalisant les entreprises françaises, équivalent à des droits de douane à l’envers.
Pour le Président Rietmann, “La délégation aura à cœur de continuer à défendre ce dispositif de transmission, seul susceptible de maintenir à terme nos entreprises dans les territoires ; je rappelle qu’il faut 21 ans en moyenne pour qu’une PME puisse devenir une ETI ! Il est donc inapproprié de mesurer l’impact de cette ”dépense fiscale" sur 5 ans ou même 9 ans comme l’a fait la Cour. Agir dans le temps long est indispensable et seule une vision claire permettra de sauver le patrimoine économique de la France !"
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