Amendement Subdivision Auteur Sort
Amt  n° 1 Article 16 LE GOUVERNEMENT Adopté
Amt  n° 2 Article 32  (Art. L. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite) LE GOUVERNEMENT Adopté
Amt  n° 3 Article 42 ter A LE GOUVERNEMENT Adopté
Amt  n° 4 Article 47 bis LE GOUVERNEMENT Adopté
Amt  n° 5 Article 52 LE GOUVERNEMENT Adopté
Amt  n° 6 Article 81 LE GOUVERNEMENT Adopté