Amendement Subdivision Auteur Sort
Amt  n° 1 rect. art. add. après Article 8 M. DÉTRAIGNE Retiré
Amt  n° 2 rect. art. add. après Article 8 M. DÉTRAIGNE Retiré
Amt  n° 3 rect. art. add. après Article 8 M. DÉTRAIGNE Retiré