Subdivision Amendement Auteur Sort
Motions Motion n° 43 M. RALITE Rejeté
Article 2 Amt n° 44 M. LAGAUCHE  (Groupe socialiste) Rejeté
Article 2 Amt n° 91 M. RALITE Rejeté
Article 2 Amt n° 1 M. de BROISSIA  (Commission des Affaires culturelles) Retiré
Article 2 Amt n° 21 rect. M. HÉRISSON  (commission des affaires économiques et du Plan) Adopté
Article 2 S/Amt n° 84 rect. ter Mme MORIN-DESAILLY Adopté
Article(s) additionnel(s) après Article 2 Amt n° 92 M. RALITE Rejeté
Article 3 Amt n° 2 M. de BROISSIA  (Commission des Affaires culturelles) Retiré
Article 3 Amt n° 45 M. LAGAUCHE  (Groupe socialiste) Retiré
Article 3 Amt n° 93 M. RALITE Rejeté
Article additionnel après l'article 3 ou après l'article 15 Amt n° 88 Mme MORIN-DESAILLY Rejeté
Article additionnel après l'article 3 ou après l'article 15 Amt n° 124 M. du LUART Retiré
Article additionnel après l'article 3 Amt n° 141 rect. ter M. NOGRIX Rejeté
Article 5 Art. 96 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication Amt n° 95 M. RALITE Rejeté
Article 5 Art. 96 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication Amt n° 3 M. de BROISSIA  (Commission des Affaires culturelles) Adopté
Article 5 Art. 96 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication S/Amt n° 136 Mme BLANDIN Retiré
Article 5 Art. 96 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication S/Amt n° 149 Mme MORIN-DESAILLY Adopté
Article 5 Art. 96 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication Amt n° 85 rect. Mme MORIN-DESAILLY Tombé
Article 5 Art. 96 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication Amt n° 86 Mme MORIN-DESAILLY Retiré
Article 5 Art. 96 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication Amt n° 96 M. RALITE Rejeté
Article 5 Art. 96 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication Amt n° 99 M. du LUART Retiré
Article 5 Art. 96 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication Amt n° 129 Mme BLANDIN Rejeté
Article 5 Article(s) additionnel(s) avant Art. 97 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication Amt n° 23 rect. M. HÉRISSON  (commission des affaires économiques et du Plan) Adopté
Article 5 Article(s) additionnel(s) avant Art. 97 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication Amt n° 73 Mme MORIN-DESAILLY Tombé
Article 5 Art. 97 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication Amt n° 24 M. HÉRISSON  (commission des affaires économiques et du Plan) Adopté
Article 5 Art. 97 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication Amt n° 25 M. HÉRISSON  (commission des affaires économiques et du Plan) Adopté
Article 5 Art. 97 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication Amt n° 46 M. LAGAUCHE  (Groupe socialiste) Retiré
Article 5 Art. 98 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication Amt n° 4 M. de BROISSIA  (Commission des Affaires culturelles) Adopté
Article 5 Article(s) additionnel(s) après Art. 98 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication Amt n° 5 M. de BROISSIA  (Commission des Affaires culturelles) Adopté
Article 5 Article(s) additionnel(s) après Art. 98 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication S/Amt n° 121 rect. bis M. KAROUTCHI Adopté
Article 5 Article(s) additionnel(s) après Art. 98 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication Amt n° 26 M. HÉRISSON  (commission des affaires économiques et du Plan) Tombé
Article 5 Art. 99 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication Amt n° 6 rect. M. de BROISSIA  (Commission des Affaires culturelles) Adopté
Article 5 Art. 99 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication S/Amt n° 142 rect. Mme TROENDLE Retiré
Article 5 Art. 99 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication S/Amt n° 118 rect. bis M. CARLE Retiré
Article 5 Art. 99 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication Amt n° 7 M. de BROISSIA  (Commission des Affaires culturelles) Adopté
Article 5 Art. 99 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication Amt n° 27 M. HÉRISSON  (commission des affaires économiques et du Plan) Adopté
Article 5 Art. 99 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication Amt n° 47 M. LAGAUCHE  (Groupe socialiste) Rejeté
Article 5 Art. 99 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication Amt n° 130 Mme BLANDIN Rejeté
Article 5 Art. 99 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication Amt n° 28 M. HÉRISSON  (commission des affaires économiques et du Plan) Adopté
Article 5 Art. 100 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication Amt n° 8 M. de BROISSIA  (Commission des Affaires culturelles) Adopté
Article 5 Art. 100 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication Amt n° 29 M. HÉRISSON  (commission des affaires économiques et du Plan) Adopté
Article 5 Art. 100 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication Amt n° 97 M. RALITE Tombé
Article 5 Art. 100 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication Amt n° 48 M. LAGAUCHE  (Groupe socialiste) Tombé
Article 5 Art. 100 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication Amt n° 49 M. LAGAUCHE  (Groupe socialiste) Tombé
Article 5 Art. 100 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication Amt n° 100 M. RALITE Tombé
Article 5 Art. 100 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication Amt n° 131 Mme BLANDIN Tombé
Article 5 Art. 101 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication Amt n° 9 M. de BROISSIA  (Commission des Affaires culturelles) Adopté
Article 5 Art. 101 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication Amt n° 50 M. LAGAUCHE  (Groupe socialiste) Retiré
Article 5 Art. 101 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication Amt n° 51 M. BOCKEL Retiré
Article 5 Art. 102 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication Amt n° 101 M. RALITE Rejeté
Article 5 Art. 103 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication Amt n° 30 rect. M. HÉRISSON  (commission des affaires économiques et du Plan) Adopté
Article 5 Art. 103 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication S/Amt n° 117 rect. bis M. CARLE Adopté
Article 5 Art. 103 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication Amt n° 10 M. de BROISSIA  (Commission des Affaires culturelles) Retiré
Article 5 Art. 103 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication Amt n° 52 M. LAGAUCHE  (Groupe socialiste) Retiré
Article 5 Art. 103 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication Amt n° 102 M. RALITE Tombé
Article 5 Art. 103 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication Amt n° 53 M. LAGAUCHE  (Groupe socialiste) Tombé
Article 5 Art. 103 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication Amt n° 132 Mme BLANDIN Tombé
Article 5 Art. 104 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication Amt n° 54 M. LAGAUCHE  (Groupe socialiste) Rejeté
Article 5 Art. 104 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication Amt n° 78 rect. M. MERCIER Rejeté
Article 5 Art. 104 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication Amt n° 103 M. RALITE Rejeté
Article 5 Art. 104 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication Amt n° 133 Mme BLANDIN Rejeté
Article 5 Art. 104 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication Amt n° 11 M. de BROISSIA  (Commission des Affaires culturelles) Adopté
Article 5 Art. 104 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication Amt n° 148 rect. Mme MORIN-DESAILLY Tombé
Article 5 Art. 104 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication Amt n° 104 M. RALITE Tombé
Article 5 Art. 104 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication Amt n° 12 M. de BROISSIA  (Commission des Affaires culturelles) Adopté
Article 5 Art. 104 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication Amt n° 120 rect. M. KAROUTCHI Adopté
Article 5 Art. 104 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication Amt n° 55 M. LAGAUCHE  (Groupe socialiste) Tombé
Article 5 Art. 104 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication Amt n° 134 Mme BLANDIN Rejeté
Article 5 Art. 105-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication Amt n° 150 rect. bis M. MARSIN Adopté
Article(s) additionnel(s) après Article 5 (appelé en priorité) Amt n° 143 rect. bis M. Ambroise DUPONT  (Groupe UMP) Adopté
Article(s) additionnel(s) après Article 5 (appelé en priorité) S/Amt n° 158 M. HÉRISSON  (commission des affaires économiques et du Plan) Adopté
Article additionnel après l'article 5 ou après l'article 7 Amt n° 42 rect. bis M. MASSON Rejeté
Article additionnel après l'article 5 ou après l'article 7 Amt n° 125 rect. M. VINÇON Non soutenu
Article additionnel après l'article 5 ou après l'article 7 ou après l'article 16 Amt n° 67 M. LAGAUCHE  (Groupe socialiste) Rejeté
Article additionnel après l'article 5 ou après l'article 7 ou après l'article 16 Amt n° 89 Mme MORIN-DESAILLY Rejeté
Article additionnel après l'article 5 ou après l'article 7 ou après l'article 16 Amt n° 90 Mme MORIN-DESAILLY Rejeté
Article additionnel après l'article 5 ou après l'article 7 ou après l'article 16 Amt n° 106 M. RALITE Rejeté
Article additionnel après l'article 5 ou après l'article 7 ou après l'article 16 Amt n° 140 Mme BLANDIN Rejeté
Article(s) additionnel(s) après l'article 5 Amt n° 83 Mme MORIN-DESAILLY Retiré
Article(s) additionnel(s) après l'article 5 Amt n° 126 Mme MÉLOT Rejeté
Article(s) additionnel(s) après l'article 5 Amt n° 74 Mme MORIN-DESAILLY Retiré
Article(s) additionnel(s) après l'article 5 Amt n° 156 LE GOUVERNEMENT Adopté
Article additionnel après l'article 5 ou avant l'article 8 ou après l'article 16 Amt n° 16 M. de BROISSIA  (Commission des Affaires culturelles) Adopté
Article additionnel après l'article 5 ou avant l'article 8 ou après l'article 16 Amt n° 32 rect. M. HÉRISSON  (commission des affaires économiques et du Plan) Tombé
Article additionnel après l'article 5 ou avant l'article 8 ou après l'article 16 Amt n° 71 Mme MORIN-DESAILLY Retiré
Article additionnel après l'article 5 Amt n° 105 M. RALITE Rejeté
Article additionnel après l'article 5 Amt n° 152 rect. M. LAFFITTE Adopté
Article(s) additionnel(s) avant Article 6 Amt n° 145 M. PONIATOWSKI Retiré
Article(s) additionnel(s) après Article 6 Amt n° 144 M. PONIATOWSKI Adopté
Article additionnel après l'article 7 Amt n° 41 rect. M. MASSON Non soutenu
Article additionnel après l'article 7 Amt n° 79 Mme MORIN-DESAILLY Retiré
Article additionnel après l'article 7 Amt n° 80 Mme MORIN-DESAILLY Rejeté
Article additionnel après l'article 7 Amt n° 122 rect. ter Mme MÉLOT Adopté
Article additionnel avant l'article 8 Amt n° 31 M. HÉRISSON  (commission des affaires économiques et du Plan) Adopté
Article additionnel avant l'article 8 Amt n° 75 M. NOGRIX  (Groupe UC - UDF) Adopté
Article(s) additionnel(s) après Article 8 Amt n° 107 M. RALITE Rejeté
Article 9 Amt n° 98 M. du LUART Retiré
Article 9 Amt n° 33 rect. M. HÉRISSON  (commission des affaires économiques et du Plan) Adopté
Article 9 Amt n° 108 M. RALITE Retiré
Article 9 Amt n° 139 rect. Mme BLANDIN Adopté
Article 9 Amt n° 34 M. HÉRISSON  (commission des affaires économiques et du Plan) Adopté
Article 9 Amt n° 109 M. RALITE Rejeté
Article 9 Amt n° 56 M. LAGAUCHE  (Groupe socialiste) Retiré
Article 9 Amt n° 57 M. LAGAUCHE  (Groupe socialiste) Retiré
Article 9 Amt n° 13 M. de BROISSIA  (Commission des Affaires culturelles) Adopté
Article 9 S/Amt n° 153 LE GOUVERNEMENT Rejeté
Article 9 S/Amt n° 36 rect. M. HÉRISSON  (commission des affaires économiques et du Plan) Adopté
Article 9 Amt n° 58 M. LAGAUCHE  (Groupe socialiste) Tombé
Article 9 Amt n° 59 M. LAGAUCHE  (Groupe socialiste) Tombé
Article 9 Amt n° 72 Mme MORIN-DESAILLY Tombé
Article 9 Amt n° 137 Mme BLANDIN Tombé
Article 9 Amt n° 60 M. LAGAUCHE  (Groupe socialiste) Tombé
Article 9 Amt n° 138 rect. Mme BLANDIN Rejeté
Article 9 Amt n° 110 rect. M. RALITE Rejeté
Article(s) additionnel(s) après Article 9 Amt n° 111 M. RALITE Rejeté
Article(s) additionnel(s) après Article 9 Amt n° 135 Mme BLANDIN Rejeté
Article 10 Amt n° 37 rect. M. HÉRISSON  (commission des affaires économiques et du Plan) Adopté
Article 10 Amt n° 38 M. HÉRISSON  (commission des affaires économiques et du Plan) Adopté
Article 10 Amt n° 39 rect. M. HÉRISSON  (commission des affaires économiques et du Plan) Adopté
Article 10 S/Amt n° 119 rect. bis M. KAROUTCHI Retiré
Article 10 Amt n° 61 rect. M. LAGAUCHE  (Groupe socialiste) Tombé
Article 11 Amt n° 62 M. LAGAUCHE  (Groupe socialiste) Rejeté
Article 11 Amt n° 112 M. RALITE Rejeté
Article 11 Amt n° 14 M. de BROISSIA  (Commission des Affaires culturelles) Adopté
Article 13 Art. 30-7 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication Amt n° 63 M. LAGAUCHE  (Groupe socialiste) Rejeté
Article 13 Art. 30-7 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication Amt n° 15 M. de BROISSIA  (Commission des Affaires culturelles) Adopté
Article 13 Art. 30-8 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication Amt n° 40 M. HÉRISSON  (commission des affaires économiques et du Plan) Adopté
Article 15 Amt n° 64 M. LAGAUCHE  (Groupe socialiste) Rejeté
Article 15 Amt n° 128 Mme BLANDIN Retiré
Article 16 Amt n° 65 M. LAGAUCHE  (Groupe socialiste) Rejeté
Article 16 Amt n° 113 M. RALITE Adopté
Article(s) additionnel(s) après Article 16 Amt n° 17 M. de BROISSIA  (Commission des Affaires culturelles) Adopté
Article(s) additionnel(s) après Article 16 S/Amt n° 155 M. RALITE Retiré
Article(s) additionnel(s) après Article 16 Amt n° 123 rect. M. KAROUTCHI Tombé
Article(s) additionnel(s) après Article 16 Amt n° 66 M. LAGAUCHE  (Groupe socialiste) Tombé
Article(s) additionnel(s) après Article 16 Amt n° 82 Mme MORIN-DESAILLY Tombé
Article(s) additionnel(s) après Article 16 Amt n° 18 M. de BROISSIA  (Commission des Affaires culturelles) Adopté
Article(s) additionnel(s) après Article 16 Amt n° 68 M. LAGAUCHE  (Groupe socialiste) Retiré
Article(s) additionnel(s) après Article 16 Amt n° 154 LE GOUVERNEMENT Adopté
Article(s) additionnel(s) après Article 16 S/Amt n° 159 Mme MORIN-DESAILLY Rejeté
Article 17 Amt n° 114 M. RALITE Rejeté
Article 17 Amt n° 69 M. LAGAUCHE  (Groupe socialiste) Rejeté
Article 17 Amt n° 146 Mme MORIN-DESAILLY Retiré
Article(s) additionnel(s) après Article 17 Amt n° 19 rect. M. de BROISSIA  (Commission des Affaires culturelles) Adopté
Article(s) additionnel(s) après Article 17 S/Amt n° 157 Mme MORIN-DESAILLY Rejeté
Article(s) additionnel(s) après Article 17 Amt n° 70 M. LAGAUCHE  (Groupe socialiste) Retiré
Article(s) additionnel(s) après Article 17 Amt n° 116 M. RALITE Tombé
Article(s) additionnel(s) après Article 17 Amt n° 147 rect. Mme MORIN-DESAILLY Retiré
Article(s) additionnel(s) après Article 17 Amt n° 115 M. RALITE Rejeté
Article(s) additionnel(s) après Article 17 Amt n° 127 rect. Mme GARRIAUD-MAYLAM Retiré