Subdivision Amendement Auteur Sort
Article 4 (pour coordination) Amt n° 1 LE GOUVERNEMENT Adopté
Article 7 (pour coordination) Amt n° 2 LE GOUVERNEMENT Adopté
Article 28 Amt n° 3 LE GOUVERNEMENT Adopté
Article 30 quater Amt n° 4 LE GOUVERNEMENT Adopté
Article 32 bis A Amt n° 5 LE GOUVERNEMENT Adopté
Article 38 Amt n° 6 LE GOUVERNEMENT Adopté