Subdivision Amendement Auteur Sort
Article 1er Amt n° 4 LE GOUVERNEMENT Rejeté
Article 2 Amt n° 5 LE GOUVERNEMENT Rejeté
Article 3 Amt n° 6 rect. Mme TROENDLE Adopté
Article 3 Amt n° 2 M. Jean-Pierre MICHEL Retiré
PROJET DE LOI ORGANIQUE Amt n° 1 M. Jean-Pierre MICHEL Adopté