Amendement Subdivision Auteur Sort
Amt  n° 1 rect. ter art. add. après Article 1er M. COINTAT Rejeté
Amt  n° 2 art. add. après Article 1er Mme LIPIETZ Retiré
Amt  n° 3 rect. art. add. avant Article 1er Mme LIPIETZ Rejeté
Amt n° 4 Cet amendement a été retiré avant séance.
Amt  n° 5 art. add. après Article 1er Mme LIPIETZ Rejeté
Amt n° 6 Cet amendement a été retiré avant séance.
Amt n° 7 rect. Cet amendement a été retiré avant séance.
Amt  n° 8 rect. art. add. après Article 4 M. RICHARD  (Groupe socialiste et apparentés) Adopté
Amt n° 9 Cet amendement a été retiré avant séance.
Amt n° 10 Cet amendement a été retiré avant séance.
Amt n° 11 Cet amendement a été retiré avant séance.
Amt  n° 12 art. add. après Article 2 LE GOUVERNEMENT Rejeté
Amt  n° 13 Article 4 LE GOUVERNEMENT Adopté