Subdivision Amendement Auteur Sort
Article 1er Amt n° 1 rect. M. BARBIER  (groupe du RDSE) Adopté
Article 1er Amt n° 2 rect. M. BARBIER  (groupe du RDSE) Retiré
Intitulé de la proposition de loi Amt n° 3 rect. M. BARBIER  (groupe du RDSE) Retiré