Amendement Subdivision Auteur Sort
Amt  n° 1 Article 1er LE GOUVERNEMENT Adopté
Amt  n° 2 rect. Article 1er LE GOUVERNEMENT Adopté
Amt  n° 3 Article 2 quater LE GOUVERNEMENT Adopté
Amt  n° 4 Article 3 ter A LE GOUVERNEMENT Adopté