Amendement Subdivision Auteur Sort
Amt  n° 1 Article 3 LE GOUVERNEMENT Adopté
Amt  n° 2 art. add. après Article 5 LE GOUVERNEMENT Adopté
Amt  n° 3 Article 4 LE GOUVERNEMENT Adopté
Amt  n° 4 Article 2 Mme IMBERT  (commission des affaires sociales) Adopté
Amt  n° 5 Article 3 bis C Mme IMBERT  (commission des affaires sociales) Adopté