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Fonctionnement des ordres des professions de santé

Loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives au fonctionnement des ordres des professions de santé :

Objet du texte

Ce projet de loi vise à ratifier une ordonnance prise sur le fondement de l'article 212 de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de la santé.

L'ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017 a pour objet d'adapter des dispositions législatives relatives aux ordres des professions de santé.
Le Gouvernement ayant engagé une procédure accélérée sur ce texte le 28 juin 2017, celui-ci pourrait ne faire l'objet que d'une seule lecture au Parlement.

Le projet de loi fait l'objet d'une discussion générale commune avec le
- projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-31 du 12 janvier 2017 de mise en cohérence des textes au regard des dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé  ;
- projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-48 du 19 janvier 2017 relative à la profession de physicien médical et l'ordonnance n° 2017-50 du 19 janvier 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé.

Les étapes de la discussion :

  • 1ère lecture 3 mai 2017 | 1ère lecture - Sénat 03/05/17
  • 28 juin 2017 | 1ère lecture - travaux de commission 28/06/17
  • 28 juin 2017 | 1ère lecture - séance publique 28/06/17
  • 1ère lecture 29 juin 2017 | 1ère lecture - Assemblée 29/06/17
  • 12 juillet 2017 | 1ère lecture - travaux de commission 12/07/17
  • 19 juillet 2017 | 1ère lecture - séance publique 19/07/17
  • 1ère lecture 20 juillet 2017 | 1ère lecture - Sénat 20/07/17
  • 5 octobre 2017 | 1ère lecture - travaux de commission 05/10/17
  • 11 octobre 2017 | 1ère lecture - séance publique 11/10/17
  • CMP 5 décembre 2017 | CMP 05/12/17
  • 5 décembre 2017 | CMP - travaux de commission 05/12/17
  • 18 décembre 2017 | CMP - séance publique 18/12/17
  • Loi 30 décembre 2017 | Loi - Promulgation 30/12/17
Comprendre la procédure
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  1. Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi

    Initiative de la loi Premier ministre Projet de loi Délibération en conseil des ministres après avis ou Sénateur ou Député Proposition de loi Contrôle de la recevabilité financière par le Bureau du Sénat ou de l'Assemblée Nationale Dépôt du texte sur le Bureau de l'Assemblée Nationale ou du Sénat Examen par le Parlement ("la navette") Texte adopté par le Parlement Contrôle du Conseil Constitutionnel ou Promulgation par le président de la République Loi d'application directe ou Mesures d'applications (décrets...) Loi applicable
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  2. Examen parlementaire "la Navette"

    Dépôt initial sur le bureau de la première assemblée saisie (Assemblée Nationale ou Sénat) Lecture Examen par une assemblée Examen par l'autre assemblée Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Poursuite de la "navette" entre les deux assemblées ou Convocation d'une Commission mixte paritaire comportant 7 députés et 7 sénateurs possible après deux lectures dans chaque assemblée ou une seule lecture en cas de procédure accélérée Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Nouvelle lecture (Assemblée Nationale et Sénat) Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Lecture définitive (par l'Assemblée Nationale seule) Texte adopté par le parlement
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  3. Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)

    Texte déposé ou transmis Envoi pour examen vers la commission saisie au fond (commission permanente ou commission spéciale créée pour examiner le texte) Travaux de la commission saisie au fond Rapport explicitant la position de la commission Texte de la commission ou Texte initial si aucun texte n'est adopté par la commission ou dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la sécurité sociale ou de révision de la constitution Eventuellement examen pour avis par d'autres commissions permanentes (généralement en 1ère lecture) Amendements (propositions de modification) proposés par des sénateurs, des commissions ou le gouvernement Examen en séance publique Texte adopté par l'assemblée concernée
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  4. Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)

    Illustration dans le cas du Sénat Texte déposé ou transmis Envoi à une commission saisie au fond (permanente ou spécialement constituée à cet effet) Nomination d'un ou plusieurs sénateurs en tant que rapporteur(s) du texte Rapporteur(s) Auditions par le rapporteur et la commission de personnes extérieures, spécialistes du sujet ou touchées par le texte Rapport Amendements du ou des rapporteurs (sauf projet de loi de finances, projet de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Amendements des sénateurs (sauf projet de loi de finances, projet de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Adoption par la commission du rapport et éventuellement des amendements (sauf dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Rapport de la commission Texte de la commission (ou texte initial et amendements si aucun texte n'est adopté par la commission et dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la sécurité sociale et révision de la constitution)
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1ère lecturePremière lecture : Sénat
  • Texte n° 546 (2016-2017) de Mme Marisol TOURAINE, ministre des affaires sociales et de la santé, déposé au Sénat le 3 mai 2017
travaux de commissionTravaux de commission
séance publiqueSéance publique
  • Texte retiré par le Premier ministre le 28 juin 2017
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1ère lecturePremière lecture : Assemblée nationale
Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale
  • Texte n° 8 de Mme Agnès BUZYN, ministre des Solidarités et de la Santé, déposé à l'Assemblée Nationale le 29 juin 2017
travaux de commissionTravaux de commission
  • Rapport n° 92 de M. Thomas MESNIER, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 12 juillet 2017
  • Texte de la commission n° 92 déposé le 12 juillet 2017
séance publiqueSéance publique
  • Texte n° 7 adopté par l'Assemblée nationale le 19 juillet 2017
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1ère lecturePremière lecture : Sénat
  • Texte n° 671 (2016-2017) transmis au Sénat le 20 juillet 2017
travaux de commissionTravaux de commission
séance publiqueSéance publique
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CMPCommission mixte paritaire (accord) 
travaux de commissionTravaux de commission
séance publiqueSéance publique
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LoiLoi promulguée
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Les thèmes associés à ce dossier :
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