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Fonctionnement des ordres des professions de santé

Loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives au fonctionnement des ordres des professions de santé :

Objet du texte

Ce projet de loi vise à ratifier une ordonnance prise sur le fondement de l'article 212 de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de la santé.

L'ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017 a pour objet d'adapter des dispositions législatives relatives aux ordres des professions de santé.
Le Gouvernement ayant engagé une procédure accélérée sur ce texte le 28 juin 2017, celui-ci pourrait ne faire l'objet que d'une seule lecture au Parlement.

Le projet de loi fait l'objet d'une discussion générale commune avec le
- projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-31 du 12 janvier 2017 de mise en cohérence des textes au regard des dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé  ;
- projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-48 du 19 janvier 2017 relative à la profession de physicien médical et l'ordonnance n° 2017-50 du 19 janvier 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé.

Les étapes de la discussion :

1ère lecturePremière lecture : Sénat
  • Texte n° 546 (2016-2017) de Mme Marisol TOURAINE, ministre des affaires sociales et de la santé, déposé au Sénat le 3 mai 2017
travaux de commissionTravaux de commission
séance publiqueSéance publique
  • Texte retiré par le Premier ministre le 28 juin 2017
1ère lecturePremière lecture : Assemblée nationale
  • Texte n° 8 de Mme Agnès BUZYN, ministre des Solidarités et de la Santé, déposé à l'Assemblée Nationale le 29 juin 2017
travaux de commissionTravaux de commission
  • Rapport n° 92 de M. Thomas MESNIER, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 12 juillet 2017
  • Texte de la commission n° 92 déposé le 12 juillet 2017
séance publiqueSéance publique
  • Texte n° 7 adopté par l'Assemblée nationale le 19 juillet 2017
1ère lecturePremière lecture : Sénat
  • Texte n° 671 (2016-2017) transmis au Sénat le 20 juillet 2017
travaux de commissionTravaux de commission
séance publiqueSéance publique
CMPCommission mixte paritaire (accord) 
travaux de commissionTravaux de commission
séance publiqueSéance publique
LoiLoi promulguée
Les thèmes associés à ce dossier :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 26 mai 2021