Loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives au fonctionnement des ordres des professions de santé :
- Loi n° 2017-1841 du 30 décembre 2017 parue au JO n° 0305 du 31 décembre 2017 (rectificatif paru au JO n° 0016 du 20 janvier 2018)
- Texte de l'ordonnance
- Procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 28 juin 2017
Objet du texte
Ce projet de loi vise à ratifier une ordonnance prise sur le fondement de l'article 212 de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de la santé.L'ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017 a pour objet d'adapter des dispositions législatives relatives aux ordres des professions de santé.
Le Gouvernement ayant engagé une procédure accélérée sur ce texte le 28 juin 2017, celui-ci pourrait ne faire l'objet que d'une seule lecture au Parlement.
Le projet de loi fait l'objet d'une discussion générale commune avec le
- projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-31 du 12 janvier 2017 de mise en cohérence des textes au regard des dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
- projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-48 du 19 janvier 2017 relative à la profession de physicien médical et l'ordonnance n° 2017-50 du 19 janvier 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé.
Les étapes de la discussion :
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Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi
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Examen parlementaire "la Navette"
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Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)
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Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)
Les thèmes associés à ce dossier :
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