Subdivision Amendement Auteur Sort
Article 2 Amt n° 4 Mme IMBERT  (commission des affaires sociales) Adopté
Article 3 Amt n° 1 LE GOUVERNEMENT Adopté
Article 3 bis C Amt n° 5 Mme IMBERT  (commission des affaires sociales) Adopté
Article 4 Amt n° 3 LE GOUVERNEMENT Adopté
Article(s) additionnel(s) après Article 5 Amt n° 2 LE GOUVERNEMENT Adopté