Amendement Subdivision Auteur Sort
Amt n° 1 Cet amendement a été retiré avant séance.
Amt  n° 2 rect. bis art. add. avant Article unique Mme BOULAY-ESPÉRONNIER Retiré
Amt  n° 3 rect. bis art. add. avant Article unique Mme BOULAY-ESPÉRONNIER Rejeté
Amt n° 4 rect. bis Cet amendement a été retiré avant séance.