Subdivision Amendement Auteur Sort
Article 1er Amt n° 22 LE GOUVERNEMENT Adopté
Article 1er Amt n° 1 rect. bis Mme DI FOLCO Adopté
Article 1er Amt n° 13 rect. M. RAPIN Adopté
Article 1er Amt n° 17 Mme DOINEAU  (commission des affaires sociales) Adopté
Article 1er Amt n° 18 Mme DOINEAU  (commission des affaires sociales) Adopté
Article 1er bis Amt n° 19 Mme DOINEAU  (commission des affaires sociales) Adopté
Article 1er bis Amt n° 23 LE GOUVERNEMENT Adopté
Article 2 Amt n° 4 rect. bis Mme DI FOLCO Retiré
Article 2 Amt n° 24 LE GOUVERNEMENT Adopté
Article 2 Amt n° 5 rect. bis Mme DI FOLCO Adopté
Article 6 Amt n° 10 M. TOURENNE  (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain) Adopté
Article 6 Amt n° 21 LE GOUVERNEMENT Adopté
Article 7 Amt n° 16 rect. bis Mme DI FOLCO Retiré
Article 7 Amt n° 25 LE GOUVERNEMENT Adopté
Article 8 Amt n° 26 LE GOUVERNEMENT Adopté
Intitulé de la proposition de loi Amt n° 20 Mme DOINEAU  (commission des affaires sociales) Adopté