Subdivision Amendement Auteur Sort
Article 1er Amt n° 1 rect. M. MAUREY Adopté
Article 1er Amt n° 2 M. MONTAUGÉ  (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain) Rejeté
Article 1er Amt n° 3 rect. M. MONTAUGÉ  (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain) Adopté
Article 2 Amt n° 7 LE GOUVERNEMENT Rejeté
Article 2 Amt n° 9 Mme GATEL  (commission des lois) Adopté
Article 3 Amt n° 8 LE GOUVERNEMENT Rejeté
Article 5 Amt n° 4 M. LUREL  (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain) Adopté
Article 5 Amt n° 10 Mme GATEL  (commission des lois) Adopté