Amendement Subdivision Auteur Sort
Amt  n° 1 rect. ter art. add. après Article unique M. CANÉVET Rejeté
Amt  n° 2 rect. ter art. add. après Article unique M. CANÉVET Rejeté
Amt  n° 3 Article unique M. BUFFET  (commission des lois) Adopté
Amt n° 4 Cet amendement a été retiré avant séance.
Amt  n° 5 rect. Article unique M. RETAILLEAU Adopté
Amt  n° 6 Article unique M. FOLLIOT Rejeté
Amt n° 7 Cet amendement a été retiré avant séance.
Amt n° 8 Cet amendement a été retiré avant séance.
Amt  n° 9 Article unique M. BENARROCHE  (groupe Écologiste - Solidarité et Territoires) Tombé
Amt  n° 10 Article unique M. BENARROCHE  (groupe Écologiste - Solidarité et Territoires) Rejeté
Amt  n° 11 Article unique M. BENARROCHE  (groupe Écologiste - Solidarité et Territoires) Rejeté
Amt  n° 12 Article unique M. BENARROCHE  (groupe Écologiste - Solidarité et Territoires) Rejeté