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Liste des amendements adoptés en séance par ordre de discussion

 Projet de loi : Activité professionnelle indépendante  1ère lecture



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Article 1er
 
      Amt n° 51 M. FRASSA (commission des lois)

Rattachement au patrimoine professionnel des dettes fiscales liées à des impositions assises sur des biens qui y sont compris


      Amt n° 52 M. FRASSA (commission des lois)

Droit de gage de l'administration fiscale


      Amt n° 53 M. FRASSA (commission des lois)

Statut de l'entrepreneur individuel et régimes matrimoniaux


      Amt n° 54 M. FRASSA (commission des lois)

Rédactionnel


      Amt n° 55 M. FRASSA (commission des lois)

Motivation de l'opposition au transfert universel du patrimoine professionnel


      Amt n° 56 M. FRASSA (commission des lois)

Contribution respective de l'auteur et du bénéficiaire du transfert universel du patrimoine professionnel au paiement des dettes pour le recouvrement desquelles la séparation des patrimoines de l'auteur n'était pas opposable


      Amt n° 57 M. FRASSA (commission des lois)

Non-application au transfert universel du patrimoine professionnel du droit de préemption des coïndivisaires et du droit de retrait litigieux


 
Article(s) additionnel(s) après Article 1er
 
      Amt n° 58 M. FRASSA (commission des lois)

Sanction des conventions interdisant la cession du bail commercial au bénéficiaire du transfert universel du patrimoine professionnel


      Amt n° 59 M. FRASSA (commission des lois)

Cession des contrats de travail


 
Article 3
 
      Amt n° 60 M. FRASSA (commission des lois)

Droit de gage de l'administration fiscale


 
Article(s) additionnel(s) après Article 3
 
      Amt n° 1 rect. Mme VERMEILLET

Levée de l’interdiction d’émettre des chèques en cas d’accord de conciliation constaté


 
Article 4
 
      Amt n° 61 M. FRASSA (commission des lois)

Rédactionnel


      Amt n° 62 M. FRASSA (commission des lois)

Coordination


 
Article 5
 
      Amt n° 63 M. FRASSA (commission des lois)

Transfert du patrimoine affecté d'un EIRL à un autre EIRL


 
Article 7
 
      Amt n° 49 LE GOUVERNEMENT

Augmentation de quatre à quatorze mois du délai d'habilitation pour prendre par ordonnance les mesures de clarification du code de l'artisanat


 
Article(s) additionnel(s) après Article 7
 
      Amt n° 38 rect. ter M. BAZIN

Soumission de l'exercice de toiletteur canin et félin à qualification professionnelle préalable


      Amt n° 39 rect. ter Mme BERTHET

Soumission de l'exercice de toiletteur canin et félin à qualification professionnelle préalable


 
Article 9
 
      Amt n° 29 Mme LUBIN (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain)

État des lieux du recours des travailleurs de plateformes à l'ATI


      Amt n° 33 Mme PUISSAT

Amendement rédactionnel


 
Article 10
 
      Amt n° 4 rect. bis M. MOUILLER

Répartition de la CFP entre les fonds d'assurance-formation


      Amt n° 34 Mme PUISSAT

Amendement de coordination


      Amt n° 37 LE GOUVERNEMENT

Gouvernance du fonds d'assurance-formation des artisans


 
Article 13
 
      Amt n° 64 rect. M. FRASSA (commission des lois)

Coordinations pour l'application du projet de loi à Wallis-et-Futuna.


 
Article 14
 
      Amt n° 42 rect. ter LE GOUVERNEMENT

Entrée en vigueur des articles 1er à 5


      Amt n° 35 rect. Mme PUISSAT

Entrée en vigueur de la réforme du financement de la formation professionnelle des travailleurs indépendants