Amendement Subdivision Auteur Sort
Amt  n° 1 Article 1er Mme AESCHLIMANN En attente de recevabilité financière
Amt  n° 2 Article 3 Mme AESCHLIMANN En attente de recevabilité financière
Amt n° 3 rect. bis Cet amendement a été retiré avant séance.
Amt  n° 4 Article 1er Mme JACQUEMET En attente de recevabilité financière
Amt  n° 5 Article 3 Mme JACQUEMET En attente de recevabilité financière
Amt  n° 6 Article 1er M. Vincent LOUAULT En attente de recevabilité financière
Amt  n° 7 art. add. après Article 2 M. Vincent LOUAULT En attente de recevabilité financière
Amt  n° 8 Article 2 bis (Supprimé) M. Vincent LOUAULT En attente de recevabilité financière
Amt  n° 9 Article 3 M. KHALIFÉ En attente de recevabilité financière
Amt  n° 10 Article 3 Mme ESTROSI SASSONE En attente de recevabilité financière