Subdivision Amendement Auteur Sort
Article 1er bis (Supprimé) Amt n° 1 Mme BRULIN  (groupe CRCE - Kanaky) Rejeté
Article 1er bis (Supprimé) Amt n° 8 rect. Mme LE HOUEROU  (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain) Rejeté
Article 2 Amt n° 9 LE GOUVERNEMENT Adopté