Amendement Subdivision Auteur Sort
Amt  n° 1 Article unique Mme PONCET MONGE Rejeté
Amt  n° 2 Article unique Mme DEVÉSA  (commission des affaires sociales) Adopté
Amt  n° 3 Article unique LE GOUVERNEMENT Adopté
S/Amt  n° 4 Article unique Mme DEVÉSA  (commission des affaires sociales) Adopté