Subdivision Amendement Auteur Sort
Article unique Amt n° 3 LE GOUVERNEMENT Adopté
Article unique S/Amt n° 4 Mme DEVÉSA  (commission des affaires sociales) Adopté
Article unique Amt n° 1 Mme PONCET MONGE Rejeté
Article unique Amt n° 2 Mme DEVÉSA  (commission des affaires sociales) Adopté