Amendement Subdivision Auteur Sort
Amt  n° COM-1 rect. ter Article unique M. KANNER  (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain) Satisfait ou sans objet
Amt  n° COM-2 rect. bis art. add. après Article unique M. KANNER  (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain) Retiré
Amt  n° COM-3 rect. Article unique M. Loïc HERVÉ, rapporteur Adopté