Subdivision Amendement Auteur Sort
Article 4 Amt n° COM-4 rect. M. MOHAMED SOILIHI  (groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants) Rejeté
Chapitre III : Dispositions relatives à la décharge de l'obligation alimentaire en cas de violences conjugales Amt n° COM-8 Mme Marie MERCIER, rapporteur Adopté
Article 6 Amt n° COM-9 Mme Marie MERCIER, rapporteur Adopté
Article 6 Amt n° COM-5 rect. M. MOHAMED SOILIHI  (groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants) Satisfait ou sans objet
Article 6 bis (nouveau) Amt n° COM-10 Mme Marie MERCIER, rapporteur Adopté
Article 6 bis (nouveau) Amt n° COM-6 rect. M. MOHAMED SOILIHI  (groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants) Satisfait ou sans objet
Article 8 Amt n° COM-11 Mme Marie MERCIER, rapporteur Adopté
Article 8 Amt n° COM-12 Mme Marie MERCIER, rapporteur Adopté
Article 8 Amt n° COM-2 Mme de la GONTRIE  (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain) Rejeté
Article 8 Amt n° COM-1 Mme de la GONTRIE  (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain) Rejeté
Article 9 Amt n° COM-13 Mme Marie MERCIER, rapporteur Adopté
Article 9 bis (nouveau) Amt n° COM-14 Mme Marie MERCIER, rapporteur Adopté
Article(s) additionnel(s) après Article 10 ter (nouveau) Amt n° COM-15 Mme Marie MERCIER, rapporteur Adopté
Article 11 A (nouveau) Amt n° COM-16 Mme Marie MERCIER, rapporteur Adopté
Article 12 Amt n° COM-17 Mme Marie MERCIER, rapporteur Adopté
Article 13 Amt n° COM-18 Mme Marie MERCIER, rapporteur Adopté
Article(s) additionnel(s) avant Article 15 (nouveau) Amt n° COM-3 Mme de la GONTRIE  (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain) Rejeté
Article 15 (nouveau) Amt n° COM-19 Mme Marie MERCIER, rapporteur Adopté
Article 15 (nouveau) Amt n° COM-7 rect. bis M. MOHAMED SOILIHI  (groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants) Adopté