Loi visant à protéger les victimes de violences conjugales :
- Loi n° 2020-936 du 30 juillet 2020 parue au JO n° 187 du 31 juillet 2020
- Procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 5 décembre 2019
Objet du texte
Cette proposition de loi a pour objectifs de mieux reconnaître les violences conjugales sous leurs différentes formes et de renforcer les dispositifs de prévention et de protection des victimes.Le texte transmis au Sénat comporte 22 articles tendant notamment à :
o autoriser le juge à suspendre le droit de visite et d'hébergement à l'égard des enfants pour les personnes placées sous contrôle judiciaire, durant la phase d'enquête ou d'instruction (art. 3) ;
o interdire le recours à la médiation civile ou pénale en cas de violences ou d'emprise (art. 4 et 5) ;
o décharger les enfants et petits-enfants de l'obligation alimentaire qu'ils ont à l'égard de leur parent condamné pour violences conjugales (art. 6) ;
o porter à dix ans d'emprisonnement et 150 000 euros d'amende les peines encourues en cas de harcèlement sur conjoint lorsque celui-ci a conduit la victime à attenter à sa vie (art. 7) ;
o permettre au médecin de signaler aux autorités compétentes des faits de violence exercées au sein du couple lorsque lorsqu'il existe des éléments laissant craindre que la victime majeure se trouve sous l'emprise de leur auteur et qu'elle est en danger immédiat (art. 8).
Les étapes de la discussion :
Apport du Parlement
La loi en construction
Naviguer dans les rédactions successives du texte, visualiser les apports de chaque assemblée, comprendre les impacts sur le droit en vigueur.
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Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi
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Examen parlementaire "la Navette"
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Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)
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Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)
Les thèmes associés à ce dossier :
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Cette page a été générée le 8 septembre 2021