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Protéger les victimes de violences conjugales

Loi visant à protéger les victimes de violences conjugales :

Objet du texte

Cette proposition de loi a pour objectifs de mieux reconnaître les violences conjugales sous leurs différentes formes et de renforcer les dispositifs de prévention et de protection des victimes.

Le texte transmis au Sénat comporte 22 articles tendant notamment à :
o autoriser le juge à suspendre le droit de visite et d'hébergement à l'égard des enfants pour les personnes placées sous contrôle judiciaire, durant la phase d'enquête ou d'instruction (art. 3) ;
o interdire le recours à la médiation civile ou pénale en cas de violences ou d'emprise (art. 4 et 5) ;
o décharger les enfants et petits-enfants de l'obligation alimentaire qu'ils ont à l'égard de leur parent condamné pour violences conjugales (art. 6) ;
o porter à dix ans d'emprisonnement et 150 000 euros d'amende les peines encourues en cas de harcèlement sur conjoint lorsque celui-ci a conduit la victime à attenter à sa vie (art. 7) ;
o permettre au médecin de signaler aux autorités compétentes des faits de violence exercées au sein du couple lorsque lorsqu'il existe des éléments laissant craindre que la victime majeure se trouve sous l'emprise de leur auteur et qu'elle est en danger immédiat (art. 8).

Les étapes de la discussion :

Apports du Parlement

La loi en construction

Naviguer dans les rédactions successives du texte, visualiser les apports de chaque assemblée, comprendre les impacts sur le droit en vigueur.

Première lecture

1ère lecture
  • Texte n° 2478 de Mme Bérangère COUILLARD, MM. Guillaume VUILLETET, Guillaume GOUFFIER-CHA, Gilles LE GENDRE et Mme Marie-Pierre RIXAIN, déposé à l'Assemblée Nationale le 3 décembre 2019
  • Rapport n° 2587 de Mme Bérangère COUILLARD, fait au nom de la commission des lois, déposé le 15 janvier 2020
  • Texte de la commission n° 2587 déposé le 15 janvier 2020
  • Texte n° 390 adopté par l'Assemblée nationale le 29 janvier 2020
1ère lecture
  • Texte n° 285 (2019-2020) transmis au Sénat le 30 janvier 2020

Commission mixte paritaire (accord)

Loi promulguée

Loi
Les thèmes associés à ce dossier :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 2 octobre 2020