Loi visant à protéger les victimes de violences conjugales :
- Loi n° 2020-936 du 30 juillet 2020 parue au JO n° 187 du 31 juillet 2020
- Procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 5 décembre 2019
Objet du texte
Cette proposition de loi a pour objectifs de mieux reconnaître les violences conjugales sous leurs différentes formes et de renforcer les dispositifs de prévention et de protection des victimes.Le texte transmis au Sénat comporte 22 articles tendant notamment à :
o autoriser le juge à suspendre le droit de visite et d'hébergement à l'égard des enfants pour les personnes placées sous contrôle judiciaire, durant la phase d'enquête ou d'instruction (art. 3) ;
o interdire le recours à la médiation civile ou pénale en cas de violences ou d'emprise (art. 4 et 5) ;
o décharger les enfants et petits-enfants de l'obligation alimentaire qu'ils ont à l'égard de leur parent condamné pour violences conjugales (art. 6) ;
o porter à dix ans d'emprisonnement et 150 000 euros d'amende les peines encourues en cas de harcèlement sur conjoint lorsque celui-ci a conduit la victime à attenter à sa vie (art. 7) ;
o permettre au médecin de signaler aux autorités compétentes des faits de violence exercées au sein du couple lorsque lorsqu'il existe des éléments laissant craindre que la victime majeure se trouve sous l'emprise de leur auteur et qu'elle est en danger immédiat (art. 8).
Les étapes de la discussion :
Apport du Parlement
La loi en construction
Naviguer dans les rédactions successives du texte, visualiser les apports de chaque assemblée, comprendre les impacts sur le droit en vigueur.
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Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi
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Examen parlementaire "la Navette"
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Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)
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Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)
Première lecture
Assemblée nationale (dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale)
- Texte n° 2478 de Mme Bérangère COUILLARD, MM. Guillaume VUILLETET, Guillaume GOUFFIER-CHA, Gilles LE GENDRE et Mme Marie-Pierre RIXAIN, déposé à l'Assemblée Nationale le 3 décembre 2019
- Rapport n° 2587 de Mme Bérangère COUILLARD, fait au nom de la commission des lois, déposé le 15 janvier 2020
- Texte de la commission n° 2587 déposé le 15 janvier 2020
- Texte n° 390 adopté par l'Assemblée nationale le 29 janvier 2020
- Travaux de commission
- Amendements déposés en vue de l'élaboration du texte de la commission
- Comptes rendus des réunions de la commission des lois
- Rapport n° 482 (2019-2020) de Mme Marie MERCIER, fait au nom de la commission des lois, déposé le 3 juin 2020
- Texte de la commission n° 483 (2019-2020) déposé le 3 juin 2020
- Séance publique
- Amendements déposés sur le texte de la commission n° 483 (2019-2020)
- Compte rendu intégral des débats en séance publique (9 juin 2020)
- Résumé des débats en séance publique - scrutins publics
- Texte n° 97 (2019-2020) modifié par le Sénat le 9 juin 2020
Commission mixte paritaire (accord)
- Travaux de commission
- Commission mixte paritaire sur la proposition de loi visant à protéger les victimes de violences conjugales (09 juillet 2020)
- Rapport n° 617 (2019-2020) de Mmes Marie MERCIER, sénateur et Bérangère COUILLARD, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 9 juillet 2020 (numéro de dépôt à l'Assemblée Nationale : 3195)
- Texte de la commission n° 618 (2019-2020) déposé le 9 juillet 2020
- Séance publique
- Compte rendu intégral des débats en séance publique au Sénat (21 juillet 2020)
- Résumé des débats en séance publique
- Texte n° 466 adopté par l'Assemblée nationale le 16 juillet 2020
- Texte n° 124 (2019-2020) adopté définitivement par le Sénat le 21 juillet 2020
Loi promulguée
- Loi visant à protéger les victimes de violences conjugales (n° 2020-936 du 30 juillet 2020), parue au JO n° 187 du 31 juillet 2020
- Table de concordance des articles entre le texte en discussion et le texte final
- État d'application de la loi
Les thèmes associés à ce dossier :
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Cette page a été générée le 26 février 2021