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Proposition de loi
visant à protéger les victimes de violences conjugales

Première lecture - 9 juin 2020

Sommaire de la discussion

Ce sommaire, réalisé à partir du compte rendu intégral des débats, permet d'accéder directement à la discussion de chaque article. Il est disponible après la publication du compte rendu intégral au Journal Officiel.

Discussion générale Discussion des articles Explications de vote sur l'ensemble

 

Article additionnel avant l'article 1er (suppression maintenue) - Amendement n° 31Moyens des politiques publiques de lutte contre les violences conjugales - Rapport au Parlement

Article additionnel avant l'article 1er (suppression maintenue) - Amendement n° 32Signalement de violences conjugales - Non substitution de l'inscription au registre de main courante au dépôt de plainte

Article additionnel avant l'article 1er (suppression maintenue) - Amendement n° 60 rectifié bisViolences au sein de la famille - Notification de l'ordonnance de protection au défendeur - Envoi par le ministère public ou par la voie administrative

Article additionnel avant l'article 1er (suppression maintenue) - Amendement n° 43 rectifiéLutte contre les violences conjugales - Violences psychologiques - Prise en considération

Article additionnel avant l'article 1er (suppression maintenue) - Amendement n° 39 rectifiéLutte contre les violences conjugales - Exigence cumulative de la vraisemblance de faits de violence allégués et du danger - Suppression

Article additionnel avant l'article 1er (suppression maintenue) - Amendement n° 61 rectifiéLutte contre les violences conjugales - Notion de danger - Élargissement

Article additionnel avant l'article 1er (suppression maintenue) - Amendement n° 40 rectifiéMesures de l'ordonnance de protection - Obligation pour le juge de statuer

Article additionnel avant l'article 1er (suppression maintenue) - Amendement n° 41 rectifiéPrincipe du droit à l'éviction du conjoint violent - Effectivité - Amélioration

Article additionnel avant l'article 1er (suppression maintenue) - Amendement n° 70 rectifiéSuspension de l'autorité parentale de l'auteur des violences - Examen systématique

Article additionnel avant l'article 1er (suppression maintenue) - Amendement n° 71 rectifiéOrdonnance de protection - Dissimulation de l'adresse de l'école des enfants - Autorisation

Article additionnel avant l'article 1er (suppression maintenue) - Amendement n° 25 rectifié bisDissimulation de l'adresse de la victime ou de l'école des enfants - À la fin de l'ordonnance de protection - Autorisation

Article additionnel avant l'article 1er (suppression maintenue) - Amendement n° 44 rectifiéVictimes de violences conjugales - Résiliation du contrat de location - Accord exprès de la victime - Obligation

Article additionnel avant l'article 1er (suppression maintenue) - Amendement n° 42 rectifiéDélivrance d'une ordonnance de protection - Information obligatoire du Parquet

Article additionnel avant l'article 1er (suppression maintenue) - Amendement n° 38 rectifiéOrdonnance de protection - Durée - Prolongation

Article additionnel avant l'article 1er (suppression maintenue) - Amendement n° 76 rectifié bisOrdonnance de protection - Bracelet anti-rapprochement - Précisions sur la mise en œuvre du dispositif

Article additionnel avant l'article 1er (suppression maintenue) - Amendement n° 74 rectifié bisMise en œuvre de la généralisation du bracelet anti-rapprochement - Rapport au Parlement

Article 1er

Article 2

Article additionnel après l'article 2 (suppression maintenue) - Amendement n° 29 rectifié bisBénéficiaire d'une ordonnance de protection - Communication à l'autre parent d'un changement de résidence - Non obligation

Article additionnel après l'article 2 (suppression maintenue) - Amendement n° 35 rectifiéFixation de la résidence des enfants - Modalités

Article additionnel après l'article 2 (suppression maintenue) - Amendements n° 78 et n° 36 rectifiéViolences conjugales - Résidence alternée - Interdiction

Article additionnel après l'article 2 (suppression maintenue) - Amendement n° 77Violences conjugales - Exercice de l'autorité parentale - Parent victime - Attribution

Article additionnel après l'article 2 (suppression maintenue) - Amendement n° 30 rectifié bisViolences sur l'autre parent ou sur le(s) enfant(s) - Exercice du droit de visite et d'hébergement - Refus

Article additionnel après l'article 2 (suppression maintenue) - Amendement n° 28 rectifié bisNon-exercice de l'exercice du droit de visite - Répression

Article additionnel après l'article 2 (suppression maintenue) - Amendements n° 5 rectifié bis et n° 79Suspension de l'exercice de l'autorité parentale et des droits de visite et d'hébergement du parent auteur d'un crime commis sur la personne de l'autre parent - Caractère définitif

Article 3Suspension du droit de visite et d'hébergement dans le cadre du contrôle judiciaire

Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° 72Lutte contre l'utilisation du délit de non-représentation d'enfant comme un outil de harcèlement judiciaire du père sur la mère de leur(s) enfant(s)

Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° 6 rectifié terCondamnation pour violences intrafamiliales - Contacts entre le conjoint violent et sa victime - Interdiction

Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° 26 rectifiéDélit de non-représentation d'enfant - Abrogation

Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° 27 rectifiéDélit de non-représentation d'enfant - Audition des enfants capables de discernement - Obligation

Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° 37Victimes présumées de violences - Information à chaque étape de la procédure

Article 4Prohibition de la médiation familiale en cas de violences intrafamiliales ou d'emprise manifeste

Article 5

Article additionnel après l'article 5 - Amendement n° 12 rectifiéAuteur des violences conjugales - Mesure de rappel à la loi - Stages et formations - Obligation

Article 6Décharge de l'obligation alimentaire en cas de crimes ou délits commis au sein de la famille

Article 6 bisIndignité successorale en cas de condamnation pour tortures et actes de barbarie, violences volontaires, viol ou agression sexuelle envers le défunt

Article additionnel après l'article 6 bis - Amendement n° 65 rectifiéAuteur présumé d'homicide - Droits relatifs au règlement de la succession ou à l'application d'un contrat d'assurance vie - Suspension

Article 7

Article additionnel après l'article 7 - Amendement n° 47 rectifiéPersonne bénéficiaire du téléphone grave danger - Dissimulation de l'adresse du domicile et de l'école des enfants - Autorisation

Article additionnel après l'article 7 - Amendement n° 73Victimes de violences conjugales particulièrement menacées - Identité d'emprunt - Autorisation

Article 7 bis

Articles additionnels après l’article 7 bis

Article additionnel après l'article 7 bis - Amendement n° 1 rectifiéVictime de violence conjugale - Entraves à la liberté de se déplacer - Poursuites pénales

Article additionnel après l'article 7 bis - Amendement n° 63Victimes de violences conjugales - Préavis des locataires pour quitter le logement - Réduction

Article additionnel après l'article 7 bis - Amendement n° 64Victimes de violences conjugales - Procédure pénale ou procédure liée à une séparation - Location d'habitations à loyer modéré (HLM) - Autorisation

Article 8Levée du secret médical en cas de violences conjugales et d'emprise

Article additionnel après l'article 8 - Amendement n° 80Victime de violence conjugale en danger - Signalement par un professionnel de santé - Ordonnance de protection - Délivrance en urgence par le juge aux affaires familiales

Article 8 bis

Article 8 ter

Article additionnel après l'article 8 ter - Amendement n° 15Victimes de violences conjugales - Droit à un certificat d'examen médical - Avant toute déclaration aux autorités de police

Intitulé du chapitre VI

Article 9Saisie des armes dans une enquête pour violences

Article 9 bisCaractère cumulatif des peines d'interdiction relatives aux armes et aux contacts avec les victimes

Article 10Interdiction de la géolocalisation d'une personne sans son consentement

Article 10 bisAggravation de la peine encourue en cas de violation du secret des correspondances par le conjoint

Article 10 terAggravation de la peine encourue en cas d'usurpation d'identité par le conjoint

Article 10 quater (nouveau)Aggravation de la peine encourue en cas d'envoi de messages malveillants

Article 11 AAggravation de la peine encourue en cas de consultation habituelle de sites pédopornographiques

Article 11Protection des mineurs contre les messages pornographiques

Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° 92 rectifiéÉditeurs de sites pornographiques - Mise en place d'un contrôle de l'âge de leurs clients - Nouvelle procédure

Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° 17 rectifiéMineurs exposés aux violences conjugales - Victimes directes de ces violences - Reconnaissance

Article 11 bis

Article 12 (supprimé)Modalités d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle

Article additionnel après l'article 12 (supprimé) - Amendement n° 57Revalorisation de l'aide juridictionnelle - Rapport au Parlement

Article 12 bis

Article additionnel après l'article 12 bis - Amendements n° 9 rectifié et n° 18 rectifiéÉtrangers victimes de violences familiales ou conjugales - Aide juridictionnelle - Accès sans conditions

Article additionnel après l'article 12 bis - Amendement n° 10 rectifié bisProtection des victimes de violences familiales ou conjugales de nationalité étrangère - Droit au séjour des conjoints - Garantie

Article additionnel après l'article 12 bis - Amendement n° 8 rectifié bisÉtrangers victimes de violences familiales ou conjugales - Renouvellement de plein droit du titre de séjour

Article additionnel après l'article 12 bis - Amendement n° 62Autorisation du séjour sur le territoire de toutes les victimes de violences conjugales - Condition de l'ordonnance de protection - Suppression

Article 13

Article 14

Article additionnel après l'article 14 (suppression maintenue) - Amendement n° 19Violences administratives dans le cadre conjugal - Rapport au Parlement

Article additionnel après l'article 14 (suppression maintenue) - Amendement n° 58 rectifiéSituation des 16 départements dépourvus d'intervenant social en gendarmerie et en commissariat (ISCG) - Rapport au Parlement

Article additionnel après l'article 14 (suppression maintenue) - Amendement n° 59 rectifiéÉtat des lieux des conséquences du confinement sur les violences conjugales - Rapport au Parlement

Article 15 (supprimé)Rapport du Gouvernement au Parlement sur la prise en charge des victimes de violences conjugales au sein des couples de même sexe

Articles additionnels après l’article 15

Article additionnel après l'article 15 (supprimé) - Amendement n° 69Personnels des postes diplomatiques - Formation sur les violences intrafamiliales

Article additionnel après l'article 15 (supprimé) - Amendement n° 2 rectifié terRapport annuel sur la situation des Français de l'étranger - Mention des violences conjugales chez les Français de l'étranger - Nouvelle subdivision

Article additionnel après l'article 15 (supprimé) - Amendement n° 7 rectifiéSituation des victimes de violences conjugales françaises établies hors de France - Rapport au Parlement

Article additionnel après l'article 15 (supprimé) - Amendement n° 22Violences intrafamiliales - Intervention du procureur de la République comme partie au procès civil aux affaires familiales - Possibilité - Rapport au Parlement

Article additionnel après l'article 15 (supprimé) - Amendements n° 66, n° 67, n° 68 et n° 83Amendement n° 66 (Mise en oeuvre de l'éducation à la sexualité dans le cadre scolaire, à l'école primaire, au collège et au lycée - Rapport au parlement), n° 67 (Pistes pour la mise en œuvre d'un signalement en ligne pour les victimes de violences, harcèlements et discriminations et d'une application déclenchant l'enregistrement de l'infraction - Rapport au Parlement), n° 68 (Coût des frais médicaux et para-médicaux à la charge des victimes de violences conjugales - Rapport au Parlement), n° 83 (Généralisation du protocole « féminicide » mis en œuvre en Seine-Saint-Denis - Possibilité - Rapport au Parlement