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Séance du 9 juin 2020 (compte rendu intégral des débats)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 58 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 14 (suppression maintenue) - Amendement n° 58 rectifié
Dossier législatif : proposition de loi visant à protéger les victimes de violences conjugales
Article 15 (supprimé)

Mme la présidente. L’amendement n° 59 rectifié, présenté par Mmes M. Filleul et de la Gontrie, M. Jacques Bigot, Mmes Rossignol, Meunier, Harribey, Artigalas, Lepage, Monier, Lubin et Blondin, MM. Fichet, Houllegatte et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport dressant un état des lieux des conséquences du confinement sur les violences au sein du couple et un bilan détaillé et chiffré des mesures prises pendant l’état d’urgence sanitaire pour lutter contre ces violences.

La parole est à Mme Martine Filleul.

Mme Martine Filleul. Cet amendement vise lui aussi à obtenir un rapport, cette fois pour dresser un bilan des conséquences de la crise du coronavirus sur les violences conjugales.

Mes chers collègues, reconnaissez que les circonstances sont extraordinaires. La proposition de loi que nous examinons a été élaborée et votée à l’Assemblée nationale avant la crise sanitaire relative à l’épidémie de Covid-19 et la période, inédite, de confinement, qui a été un facteur aggravant des violences conjugales. Pour autant, nous ne disposons pas, à ce jour, de bilan sur l’ampleur de ce phénomène. Nous savons cependant que la justice a tourné au ralenti, avec le risque de voir augmenter les délais des audiences, déjà importants.

L’éventail des réponses pénales s’est réduit. Les obligations de soins ont été renvoyées à la fin du confinement, tout comme celles de pointer au commissariat. Les stages de responsabilisation pour les auteurs de violences, normalement organisés par les services pénitentiaires d’insertion et de probation, n’ont plus eu lieu.

Tout cela doit être mesuré, afin de pouvoir éventuellement y remédier. Nous devons pouvoir identifier les difficultés spécifiques qu’ont pu rencontrer ou que rencontrent encore les victimes de violences en raison du confinement.

Par ailleurs, si des mesures ont été prises par le Gouvernement, nous devons pouvoir les évaluer et en tirer des enseignements, soit pour les améliorer, soit pour les pérenniser, si elles permettent de mieux lutter contre les violences faites aux femmes.

Nous devons également pouvoir identifier et analyser les manques ou les failles, afin d’en tirer toutes les conséquences si cette situation était amenée à se reproduire.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie Mercier, rapporteur. Le confinement a été un épisode absolument inédit, sans précédent. Très vite, on a su que son incidence sur les violences conjugales et les violences sur les mineurs serait de première importance. J’espère que le Gouvernement va pouvoir nous communiquer, en séance, des éléments chiffrés et détaillés.

Nous savons, madame la secrétaire d’État, que vous avez mis en place des endroits pour recueillir les plaintes, que ce soit dans les centres commerciaux ou dans les pharmacies. Nous savons également que l’ordre des avocats a ouvert une ligne téléphonique gratuite.

J’espère que vous allez pouvoir nous en dire un peu plus. Nous avons besoin de ce bilan détaillé et chiffré pour savoir ce qui s’est vraiment passé pendant le confinement.

À la lumière de ce que vous allez nous dire, nous pourrons émettre un avis sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marlène Schiappa, secrétaire dÉtat. Tout d’abord, j’ai confié, dès la fin du mois de mars, une mission à Élisabeth Moiron-Braud, magistrate et secrétaire générale de la Mission interministérielle pour la protection des femmes contre les violences et la lutte contre la traite des êtres humains. Je lui ai demandé de travailler sur l’évaluation de la prévalence des violences conjugales pendant le confinement. Nous avons mis à sa disposition l’ensemble des indicateurs utiles des administrations. Les résultats de cette mission nous seront remis au mois de juillet prochain. Nous disposerons donc alors d’une évaluation indépendante de la prévalence des violences conjugales.

Comme Mme la garde des sceaux et moi-même l’avons dit dans notre propos liminaire, cinq fois plus de signalements ont été effectués sur la plateforme « arretonslesviolences.gouv.fr » et il y aurait eu 36 % d’appels aux forces de l’ordre supplémentaires. Cependant – je le dis avec beaucoup de précautions –, d’après les premiers résultats dont nous disposons, il y aurait eu moins de féminicides. La mission confiée à Élisabeth Moiron-Braud permettra d’obtenir de véritables résultats, sur la base d’indicateurs les plus précis possible.

Par ailleurs, j’ai présenté publiquement, voilà une quinzaine de jours, des évaluations et des résultats chiffrés des dispositifs mis en place par le Gouvernement. Ces derniers sont à votre disposition, me semble-t-il, sur le site du ministère et, en tout état de cause, sur l’ensemble des réseaux sociaux et dans les médias – j’avais fait cette présentation du bilan à l’occasion d’une interview, justement pour que tous ces résultats soient rendus publics. Nous pourrons vous les adresser, madame la rapporteure, madame la sénatrice. Nous pourrons également les faire parvenir à tout parlementaire ou à toute personne qui en fait la demande, puisqu’ils sont publics.

Je vais en rappeler certains brièvement.

Le dispositif d’alerte des forces de l’ordre dans les pharmacies a donné lieu à plusieurs gardes à vue, à plusieurs comparutions immédiates, au relogement de plusieurs hommes auteurs de violences conjugales dans différents endroits du territoire.

Nous avons aussi ouvert, avec le ministre de l’intérieur, la possibilité de signaler les violences conjugales par l’envoi d’un SMS au 114, pour celles et ceux qui n’ont pas la possibilité de téléphoner. Énormément de SMS ont été adressés à ce numéro.

Nous avons également ouvert une ligne téléphonique avec la Fédération nationale des associations et des centres de prise en charge d’auteurs de violences conjugales et familiales (Fnacav). En effet, dans l’état d’esprit que nous avons évoqué tout à l’heure, sur la prise en charge des auteurs de violences conjugales, nous avons considéré que, pendant la période de confinement, des personnes ne sachant pas gérer leurs accès de violence pouvaient avoir besoin d’un accompagnement. Nous savons que cela ne concerne pas tous les hommes violents : certains prennent plaisir à terroriser leur famille, leur épouse ou leur entourage. Mais il y en a aussi pour qui c’est une souffrance et qui ont besoin d’appeler. La barre des 500 appels passés à cette ligne téléphonique depuis son ouverture au début du mois d’avril a été franchie : à 500 reprises, un homme sur le point de commettre un acte de violence a téléphoné, bénéficié de l’accompagnement d’un psychologue ou d’experts, et, éventuellement, d’une possibilité d’être logé.

Mme la garde des sceaux et moi-même avons d’ailleurs également mis en place une plateforme d’hébergement des auteurs de violences conjugales, en partenariat avec le groupe SOS. D’après les magistrats, cette plateforme a permis de reloger les hommes auteurs de violences conjugales en trois heures en moyenne, contre quarante-huit habituellement. C’est donc un progrès.

Nous allons pérenniser tous ces dispositifs, de même que les 90 points d’écoute et d’accompagnement des femmes que nous avons mis en place dans les hypermarchés et dans les centres commerciaux restés ouverts, grâce à l’engagement des associations locales de terrain, pour lesquels nous avons débloqué davantage d’argent – c’est le fonds que j’évoquais tout à l’heure.

Pour terminer, je veux indiquer que je suis en lien avec mes homologues en Italie, en Espagne, en Allemagne, mais aussi dans d’autres pays. Partout, le confinement est arrivé de manière imprévisible. Nous sommes en train de travailler, avec l’administration aux droits des femmes, à un plan de confinement pérenne, établi sur la base de l’expérience malheureuse que nous venons de vivre et que les personnes qui seront aux responsabilités pourront mettre en œuvre si d’aventure la France devait connaître une nouvelle période de confinement à l’avenir, que ce soit dans six mois ou dans vingt ans.

J’espère que cela répond à votre question, madame la sénatrice.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 59 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 14 (suppression maintenue) - Amendement n° 59 rectifié
Dossier législatif : proposition de loi visant à protéger les victimes de violences conjugales
Articles additionnels après l’article 15

Article 15

(Supprimé)

Mme la présidente. L’amendement n° 20 rectifié, présenté par Mmes Benbassa, Cohen, Prunaud, Apourceau-Poly et Assassi, M. Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, MM. Gay et Gontard, Mme Gréaume, M. P. Laurent, Mme Lienemann et MM. Ouzoulias et Savoldelli, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois, à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport relatif aux dispositifs de prise en charge des victimes de violences conjugales au sein des couples de même sexe. Ce rapport s’accompagne d’éléments chiffrés quant au nombre de personnes concernées chaque année et les moyens permettant de mieux expertiser ces phénomènes.

La parole est à Mme Esther Benbassa.

Mme Esther Benbassa. Les violences conjugales touchent tous les pans de notre société. Les couples de même sexe ne font pas exception, hélas ! Pourtant, nous ne sommes pas, pour l’heure, dûment renseignés sur l’ampleur de ce phénomène.

En effet, la mission interministérielle pour la protection des femmes contre les violences et la lutte contre la traite des êtres humains ne communique que des chiffres relatifs aux victimes féminines, sans faire mention du sexe de l’auteur des maltraitances.

Les seules données dont nous disposons à propos des brutalités au sein des couples de même sexe proviennent de l’association AGIR, qui a mené une étude sur le sujet en 2013. Selon ces chiffres, 11 % des gays et des lesbiennes et 20 % des personnes bisexuelles déclarent avoir subi des maltraitances conjugales. Seulement 3 % de ces personnes ont alors porté plainte. Ces éléments ne sont pas récents et manquent de précision, faute d’un échantillon représentatif de la communauté LGBT dans sa globalité.

Il semble évident que toutes les violences conjugales ne sauraient être traitées avec les mêmes outils. L’action publique devrait donc être en mesure de s’adapter au profil de la victime.

Ainsi est-il souhaité, au travers du présent amendement, que l’article 15 soit rétabli dans sa rédaction issue des travaux de l’Assemblée nationale, afin qu’un rapport visant à rendre compte de la diversité des violences conjugales dans les couples de même sexe puisse être remis au Parlement. Ce rapport permettrait d’adapter les dispositifs de prise en charge et d’accompagnement des victimes membres de couples homosexuels et lesbiens, en tenant compte de leurs spécificités.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie Mercier, rapporteur. Ma chère collègue, vous savez que la commission est, par principe, réservée sur les demandes de rapport. Elle a donc supprimé la demande de rapport qui figurait à l’article 15.

Cela ne signifie pas que le sujet que vous venez d’évoquer n’est pas intéressant. Bien au contraire, la question mérite d’être abordée.

Cependant, avons-nous réellement besoin d’un rapport au Parlement pour nous donner les moyens de mieux connaître le phénomène ou d’engager des actions de sensibilisation des professionnels concernés ? Je dois dire que nous avons un peu peur que les rapports ne deviennent un alibi pour ne rien faire.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marlène Schiappa, secrétaire dÉtat. Nous ne faisons pas rien sur cette question.

D’abord, nous avons accompagné le lancement, par l’association FLAG !, d’une application, dont je suis la marraine et que mon service finance en partie. Cette application permet de signaler à des policières et des policiers formés à ce sujet les violences dans des couples de même sexe. L’association FLAG ! regroupe des personnes LGBT+ qui sont membres des forces de l’ordre et qui sont engagées, à ce titre, pour un meilleur accueil des victimes et une meilleure prise en compte de ces questions.

Par ailleurs, ayant été interpellée durant le confinement par des associations de défense des personnes LGBT+, qui, comme vous, madame la sénatrice, demandaient une meilleure évaluation des violences conjugales au sein des couples de même sexe, j’ai décidé d’ajouter à la mission d’Élisabeth Moiron-Braud un volet spécifique sur la question des violences conjugales pendant le confinement au sein des couples de même sexe. Ce sujet sera donc également renseigné dans le rapport qui nous sera remis au mois de juillet prochain par la magistrate.

Enfin, j’entends souvent dire que l’on manquerait de données, notamment sur les féminicides ou sur les morts violentes dans le couple. Je rappelle que, depuis dix ou quinze ans, le ministère de l’intérieur publie, chaque année, une étude nationale sur les morts violentes au sein du couple, qui se penche à la fois sur le nombre de femmes et d’hommes tués par leur conjoint ou leur ex-conjoint et sur les violences au sein des couples de même sexe.

Nous vous rejoignons par conséquent complètement sur le fait qu’il s’agit d’un double tabou, qui doit être levé, et que nous devons agir. Les pouvoirs publics agissent. Cela doit-il toutefois passer par un rapport, comme l’Assemblée nationale en a fait le choix ? Le Gouvernement s’en remet, sur ce point, à la sagesse du Sénat.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 20 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, l’article 15 demeure supprimé.

Article 15 (supprimé)
Dossier législatif : proposition de loi visant à protéger les victimes de violences conjugales
Article additionnel après l’article 15 (supprimé) - Amendement n° 69

Articles additionnels après l’article 15

Articles additionnels après l’article 15
Dossier législatif : proposition de loi visant à protéger les victimes de violences conjugales
Article additionnel après l’article 15 (supprimé) - Amendement n° 2 rectifié ter

Mme la présidente. L’amendement n° 69, présenté par Mmes Lepage et de la Gontrie, M. Jacques Bigot, Mmes Rossignol, Meunier, Harribey, Artigalas, Monier, M. Filleul, Lubin et Blondin, MM. Fichet, Houllegatte et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À l’article 21 de la loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants, après les mots : « état civil, », sont insérés les mots : « des agents des postes consulaires, ».

La parole est à Mme Claudine Lepage.

Mme Claudine Lepage. Cet amendement vise à étendre l’article 21 de la loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010, qui prévoit une formation sur les violences intrafamiliales, les violences faites aux femmes et les mécanismes d’emprise psychologique, ainsi que sur les modalités de leur signalement aux autorités administratives et judiciaires.

Cette extension vise spécifiquement les personnels des postes diplomatiques. En effet, les victimes de violences conjugales qui résident à l’étranger sont souvent encore plus isolées que celles qui vivent sur notre territoire. Les ressources et personnes auxquelles elles peuvent s’adresser peuvent être plus difficiles à identifier. Nos postes diplomatiques devraient être un lieu où elles puissent être informées quant à leurs droits.

Le présent amendement vise ainsi une formation pour les agents consulaires, afin qu’ils puissent accueillir au mieux les victimes de violences conjugales.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie Mercier, rapporteur. Cet amendement tend à ce que les agents des postes consulaires disposent, dans leur formation initiale et continue, d’une formation sur les violences intrafamiliales, les violences faites aux femmes et les mécanismes d’emprise psychologique, ainsi sur les modalités du signalement de tels faits aux autorités administratives et judiciaires, à l’instar de ce qui est prévu depuis 2010 pour d’autres fonctionnaires et pour les magistrats.

Les consulats ont déjà pour mission de conseiller les ressortissants français sur les démarches qu’ils doivent entreprendre vis-à-vis des autorités nationales. La formation devra nécessairement être adaptée à chaque contexte local, et le mécanisme de sa mise en œuvre et de sa prise en charge ne paraît pas évident.

La question est cependant importante et mérite d’être posée. Je sollicite l’avis du Gouvernement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marlène Schiappa, secrétaire dÉtat. Nous considérons évidemment qu’il s’agit d’une question éminemment importante, qui doit être traitée.

Néanmoins, nous ne sommes pas sûrs que la formation des personnels des postes diplomatiques relève de la loi. À notre sens, elle relève directement du programme de formation du ministère de l’Europe et des affaires étrangères.

Plus globalement, nous tenons à rappeler que les questions relatives à la sensibilisation aux violences conjugales et à la formation sur celles-ci font l’objet du suivi réalisé par les comités de suivi des mesures du Grenelle contre les violences conjugales, que j’ai évoqué précédemment.

Par conséquent, l’avis du Gouvernement est défavorable.

Mme la présidente. Quel est donc l’avis de la commission ?

Mme Marie Mercier, rapporteur. La commission se range à l’avis du Gouvernement et émet un avis défavorable sur l’amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 69.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 15 (supprimé) - Amendement n° 69
Dossier législatif : proposition de loi visant à protéger les victimes de violences conjugales
Article additionnel après l’article 15 (supprimé) - Amendement n° 7 rectifié

Mme la présidente. L’amendement n° 2 rectifié ter, présenté par M. Regnard, Mme Deromedi, MM. Frassa, del Picchia, Le Gleut et Yung, Mme Garriaud-Maylam, M. Cambon, Mme Deroche, MM. Piednoir, Laménie et Kennel, Mmes Billon et Canayer, MM. Raison, Perrin, Saury et Cuypers, Mme Lopez, MM. B. Fournier, D. Laurent et Pierre et Mme Lherbier, est ainsi libellé :

Après l’article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le 4° de l’article 10 de la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° Les violences conjugales concernant les Français établis hors de France ; ».

La parole est à M. Damien Regnard.

M. Damien Regnard. Cet amendement tend à ce que le rapport annuel sur la situation des Français établis hors de France remis par le Gouvernement aux instances représentatives des Français de l’étranger fasse expressément mention des violences conjugales, en y consacrant une nouvelle subdivision.

La détresse des Français de l’étranger victimes de violences conjugales, dont j’ai parfois pu être témoin, est d’autant plus grande qu’ils résident hors du territoire national. Elle est accrue par cet isolement de fait, sans compter la fragilité de ces personnes, souvent liée à leur statut migratoire.

Pourtant, sur un sujet aussi grave, nous ne disposons que de très peu d’informations. L’objet de cet amendement est donc d’obtenir des données chiffrées, ainsi qu’un suivi du sujet, tout en évitant la rédaction d’un nouveau rapport.

Une meilleure connaissance de cette question permettra une prise de conscience nécessaire à la mise en place d’un accompagnement plus encadré des Français établis à l’étranger victimes de violences conjugales.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie Mercier, rapporteur. Chaque année, le ministère de l’Europe et des affaires étrangères rend public un rapport sur la situation des Français établis hors de France. Le présent amendement vise à ce que ce rapport comporte désormais des développements consacrés aux violences conjugales chez ces derniers, qui sont aussi concernés par ce phénomène.

L’idée est intéressante. Au reste, je note que des éléments sur la sécurité des Français établis à l’étranger figurent déjà dans ce rapport. Les violences au sein du couple constituent un facteur majeur d’insécurité. Il est donc légitime de consacrer des développements à cette question importante.

L’avis de la commission est par conséquent favorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marlène Schiappa, secrétaire dÉtat. Le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.

Mme la présidente. La parole est à Mme Claudine Lepage, pour explication de vote.

Mme Claudine Lepage. Je trouve évidemment que la demande de M. Regnard est intéressante, mais la réaction de Mme la rapporteure et de Mme la secrétaire d’État ne manque pas de m’étonner.

Un collègue, tout à l’heure, a parlé de cohérence. En l’occurrence, je me demande où est la cohérence : on ne veut pas former les agents diplomatiques à l’accueil des Françaises en situation de violence, mais on veut disposer de statistiques… Il y a là quelque chose qui m’échappe !

Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Marlène Schiappa, secrétaire dÉtat. Madame la sénatrice, que les choses soient très claires : personne n’a dit que nous ne voulions pas former les personnels diplomatiques. Nous avons dit que cette formation ne relevait pas de la loi. Comme vous le savez très bien, énormément de choses sont faites, qui ne sont pas inscrites dans la loi ! Nous souhaitons évidemment que les personnels soient formés et que l’on avance sur ces questions.

D’ailleurs, l’engagement de Jean-Yves Le Drian sur ces sujets est reconnu dans le monde entier. La France défend notamment des objectifs très ambitieux en matière d’égalité entre les femmes et les hommes. Elle est l’un des trois ou quatre pays dans le monde à porter cette diplomatie féministe. Et elle est reconnue comme telle par l’ONU, puisque nous allons accueillir, en juillet 2021, le Forum Génération Égalité, qui marque les 25 ans de la Conférence mondiale sur les femmes de Pékin.

Il ne s’agit donc évidemment pas de dire que nous n’allons pas former les personnels en poste diplomatique. Il s’agit de dire que cette formation ne relève pas de la loi et de considérer que l’on peut faire un focus sur le sujet au sein d’un rapport annuel qui existe déjà.

Cette position devrait être de nature à vous réjouir, parce qu’elle signifie que, contrairement à ce que vous affirmiez, nous ne laissons pas tomber les personnes expatriées. Au contraire, nous considérons que c’est un sujet d’importance, qui mérite d’être inscrit à l’agenda.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 2 rectifié ter.

(Lamendement est adopté.)

Article additionnel après l’article 15 (supprimé) - Amendement n° 2 rectifié ter
Dossier législatif : proposition de loi visant à protéger les victimes de violences conjugales
Article additionnel après l’article 15 (supprimé) - Amendement n° 22

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 15.

L’amendement n° 7 rectifié, présenté par M. Yung, Mme Cartron et MM. Bargeton, Hassani et Lévrier, est ainsi libellé :

Après l’article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport sur la situation des victimes de violences conjugales françaises établies hors de France.

Ce rapport expose notamment :

1° L’accompagnement par les agences consulaires en cas de violences conjugales, l’accès aux numéros dédiés et la formation des agents ;

2° Les démarches potentielles qui pourraient être menées par la France pour aboutir à des accords multilatéraux ou bilatéraux pour améliorer la situation des parents qui ne peuvent revenir en France en raison des règles locales d’autorité parentale ;

3° Les évolutions nécessaires pour que les Français victimes de violence conjugale et établis à l’étranger dans un pays où la loi locale ne prévoit pas d’aide juridictionnelle puissent bénéficier de cette aide dans le cadre de procédures dans le pays de résidence concernant les faits de violences conjugales ;

4° Les possibilités pour que le droit à l’allocation de soutien familial en raison du non-versement d’une pension alimentaire mise à la charge de l’autre parent par décision de justice soit ouvert aux Français établis hors de France.

La parole est à M. Richard Yung.

M. Richard Yung. Cet amendement a pour objet de demander un rapport au Gouvernement. Puisqu’il existe déjà un rapport – celui que M. Regnard a évoqué –, je le retire.

Article additionnel après l’article 15 (supprimé) - Amendement n° 7 rectifié
Dossier législatif : proposition de loi visant à protéger les victimes de violences conjugales
Article additionnel après l’article 15 (supprimé) - Amendements n° 66, n° 67, n° 68 et n° 83

Mme la présidente. L’amendement n° 7 rectifié est retiré.

L’amendement n° 22, présenté par Mmes Lepage, Blondin et Monier, MM. P. Joly et Magner, Mmes Guillemot et Féret, MM. Féraud, Lurel et Duran, Mme Tocqueville, MM. Vaugrenard, Manable, Daudigny et Fichet, Mmes Conway-Mouret et Bonnefoy et MM. Gillé et Mazuir, est ainsi libellé :

Après l’article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, dans les trois mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur la possibilité de l’intervention du procureur de la République comme partie au procès civil aux affaires familiales en cas de violences intrafamiliales.

La parole est à Mme Claudine Lepage.

Mme Claudine Lepage. Je retire cet amendement, de même que les amendements nos 66, 67 et 68, qui tendent à des demandes de rapports sur des sujets différents.

Article additionnel après l’article 15 (supprimé) - Amendement n° 22
Dossier législatif : proposition de loi visant à protéger les victimes de violences conjugales
Explications de vote sur l'ensemble (début)

Mme la présidente. L’amendement n° 22 est retiré.

L’amendement n° 66, présenté par Mmes Lepage et de la Gontrie, M. Jacques Bigot, Mmes Rossignol, Meunier, Harribey, Artigalas, Monier, M. Filleul, Lubin et Blondin, MM. Fichet, Houllegatte et les membres du groupe socialiste et républicain, était ainsi libellé :

Après l’article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant la mise en œuvre de l’éducation à la sexualité dans le cadre scolaire, à l’école primaire, au collège et au lycée.

Cet amendement vient d’être retiré.

L’amendement n° 67, présenté par Mmes Lepage et de la Gontrie, M. Jacques Bigot, Mmes Rossignol, Meunier, Harribey, Artigalas, Monier, M. Filleul, Lubin et Blondin, MM. Fichet, Houllegatte et les membres du groupe socialiste et républicain, était ainsi libellé :

Après l’article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport proposant des pistes pour la mise en œuvre d’un signalement en ligne pour les victimes de violences, harcèlements et discriminations et d’une application leur permettant de déclencher l’enregistrement de l’infraction et de signaler par géolocalisation les faits en temps réel.

Cet amendement a été retiré.

L’amendement n° 68, présenté par Mmes Lepage et de la Gontrie, M. Jacques Bigot, Mmes Rossignol, Meunier, Harribey, Artigalas, Monier, M. Filleul, Lubin et Blondin, MM. Fichet, Houllegatte et les membres du groupe socialiste et républicain, était ainsi libellé :

Après l’article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er octobre 2020, un rapport qui évalue le coût des frais médicaux et para-médicaux à la charge des victimes de violences conjugales et de leur éventuelle prise en charge intégrale par la sécurité sociale, que ces violences soient physiques ou morales.

Cet amendement a également été retiré.

L’amendement n° 83, présenté par Mmes Cohen, Benbassa, Prunaud et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, dans les trois mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur la possibilité de généraliser le protocole « féminicide » mis en œuvre en Seine-Saint-Denis.

La parole est à Mme Laurence Cohen.