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Séance du 9 juin 2020 (compte rendu intégral des débats)

Mme Laurence Cohen. Nombre des amendements qui ont été déposés à la fin de ce texte tendent à demander des rapports.

Je veux, pour ma part, aborder une question concernant le « protocole féminicide » qui est mis en œuvre en Seine-Saint-Denis. Ce dispositif expérimental et unique en France prévoit que, à la suite d’un féminicide ou d’une tentative d’une particulière gravité, le procureur de la République prenne en urgence une ordonnance de placement provisoire des enfants. Ceux-ci sont confiés au service de l’aide sociale à l’enfance pour évaluation et hospitalisés dans le service de pédiatrie du centre hospitalier intercommunal Robert-Ballanger d’Aulnay-sous-Bois pour une durée de trois à huit jours, avec des droits de visite suspendus pendant cette durée.

Nous l’avons dit, 60 % des enfants qui sont témoins de violences conjugales présentent des troubles de stress post-traumatique. En cas de féminicide, ce taux atteint 100 %.

Afin de protéger les enfants et de prévenir l’apparition de troubles du comportement, un partenariat original a été mis en place, en 2014, dans le département de la Seine-Saint-Denis, entre le parquet du tribunal de grande instance de Bobigny, le centre hospitalier Robert-Ballanger et le conseil départemental, via l’Observatoire départemental des violences envers les femmes et le service de l’aide sociale à l’enfance.

Une fois que ces enfants sont présentés dans le service de pédiatrie, une évaluation somatique et psychologique est effectuée par les intervenants du service, qui sont tous formés à la victimologie. Le service de pédopsychiatrie se charge également d’assurer l’interface avec le tribunal, la police et les professionnels des services de protection de l’enfance. Il garantit aussi le suivi de l’enfant après la sortie de l’hôpital, soit en poursuivant les soins, parfois durant plusieurs années, dans l’unité spécialisée d’accompagnement du psychotraumatisme de l’hôpital Robert-Ballanger, soit en organisant le relais thérapeutique auprès d’une autre unité spécialisée.

Cette expérience, qui a fait ses preuves en matière de prise en charge thérapeutique des enfants ayant subi un tel traumatisme, mériterait d’être étendue à d’autres départements, alors que le schéma départemental d’aide aux victimes compte la lutte contre les violences conjugales parmi ses priorités.

C’est pourquoi, mes chers collègues, nous vous invitons à adopter cet amendement, qui vise tout simplement à demander au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport, dans les trois mois suivant la promulgation de la loi, sur la possibilité de généraliser le protocole féminicide.

Il s’agit, en réalité, d’encourager l’extension de cette expérience très positive sur d’autres parties du territoire.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie Mercier, rapporteur. Ce protocole est effectivement extrêmement intéressant, mais, comme l’indiquent les auteurs de l’amendement, il est expérimental. Il faudrait qu’il soit évalué avant d’être généralisé.

Plutôt qu’un rapport, nous préférons demander au Gouvernement de quels éléments d’évaluation il dispose.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marlène Schiappa, secrétaire dÉtat. Nous souscrivons évidemment à l’exemplarité de la Seine-Saint-Denis en matière de lutte contre les violences conjugales. Adrien Taquet, secrétaire d’État chargé de la protection de l’enfance, d’autres membres du Gouvernement et moi-même nous sommes d’ailleurs rendus à trois reprises à l’hôpital Ballanger.

Le Grenelle contre les violences conjugales a notamment servi à relever les bonnes pratiques que nous pouvons généraliser sur le territoire. Nous avons d’ailleurs commencé à le faire concernant un certain nombre de points du protocole féminicide. Nous en retrouvons aussi des éléments dans cette proposition de loi et dans les autres mesures issues du Grenelle. Je pense, par exemple, à la grille d’évaluation du danger ou à la « roue des violences », qui sont directement inspirées des travaux qui ont été menés en Seine-Saint-Denis.

Pour conclure, je veux dire que le groupe de travail du Grenelle contre les violences conjugales consacré aux violences intrafamiliales, qui associe différentes administrations, sous le pilotage de la direction générale de la cohésion sociale, et qui compte notamment, en son sein, des personnes éminemment engagées en Seine-Saint-Denis, est en train de travailler sur le sujet.

Nous sommes défavorables à la production du rapport que vous demandez, lequel ne viendrait que confirmer ce que vous venez de dire, madame la sénatrice.

En revanche, nous sommes favorables à ce que l’analyse de cette expérimentation se poursuive et à ce que l’on travaille à la manière d’étendre le protocole, y compris en termes de moyens et de partenariats avec les conseils départementaux, les autres collectivités et les différents acteurs sur place.

Mme la présidente. La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.

Mme Laurence Cohen. L’objet de l’amendement était d’abord de faire connaître cette expérience à l’ensemble des collègues ici présents.

Ayant participé, comme d’autres parlementaires, à la clôture du Grenelle, je pense qu’il est important de s’appuyer sur les bonnes pratiques, de les soutenir et d’essayer de les élargir à d’autres territoires.

Dès lors que le Gouvernement partage cet objectif, je retire mon amendement, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 83 est retiré.

Vote sur l’ensemble

Article additionnel après l’article 15 (supprimé) - Amendements n° 66, n° 67, n° 68 et n° 83
Dossier législatif : proposition de loi visant à protéger les victimes de violences conjugales
Explications de vote sur l'ensemble (fin)

Mme la présidente. Avant de mettre aux voix l’ensemble de la proposition de loi, je donne la parole à Mme Laurence Rossignol, pour explication de vote.

Mme Laurence Rossignol. Nous allons voter cette proposition de loi. Pour autant, la tâche devant nous reste grande et je déplore que bon nombre des amendements que nous avons présentés n’aient pas été acceptés par le Gouvernement ou par le Sénat, même si ce dernier en a adopté plusieurs, ce qui est une bonne chose.

Ce texte ne rompt pas avec la philosophie de la justice en matière de violences conjugales. Je regrette qu’il ne tienne pas compte des vingt-quatre recommandations transmises à la garde des sceaux après le rapport de l’inspection générale de la justice sur les homicides conjugaux.

Surtout, ce texte ne rompt pas avec la philosophie selon laquelle, en toutes circonstances, on cherche toujours à maintenir le lien avec le père. Les droits du père l’emportent toujours sur la protection de la mère et des enfants. Je regrette que l’on n’ait pas décidé d’encadrer davantage le travail des juges au regard de ce que nous considérons aujourd’hui comme un dysfonctionnement dans la protection des victimes de violences conjugales et de féminicides.

Nous voterons donc cette proposition de loi, même si nous n’avons pas l’impression d’avoir participé à une grande œuvre législative. Nous allons voter un texte tout en ignorant quels moyens lui seront assortis. À cet égard, les demandes des associations n’ont toujours pas été entendues. Il s’agit probablement d’un moment de la vie parlementaire entre deux textes sur la lutte contre les féminicides.

Mme la présidente. La parole est à Mme Annick Billon, pour explication de vote.

Mme Annick Billon. Le groupe Union Centriste votera ce texte. Je tiens à remercier Mme la rapporteure, chère Marie Mercier, M. le président de la commission des lois et tous les membres de la commission qui ont travaillé à l’amélioration de ce texte venu de l’Assemblée nationale. Je remercie également les ministres qui sont passés cet après-midi et avec qui nous avons pu débattre.

Comme Mme Rossignol, je regrette que notre hémicycle n’ait pas été suffisamment convaincu pour adopter un certain nombre d’amendements qui embrassaient beaucoup de sujets, à l’instar de ce texte.

L’inflation législative de ces derniers mois va peut-être se poursuivre, ce qui permettra de nouveaux débats parlementaires sur la parentalité, l’inceste, la prostitution des jeunes, la formation des acteurs, l’accompagnement des victimes, la sortie des parcours des agresseurs, la médiation, l’ordonnance de protection… Les sujets ne manquent pas.

Nous visons tous les mêmes objectifs et ne réussirons qu’ensemble. Nous devons nous entendre sur les moyens d’y arriver. Nous atteindrons nos objectifs à condition de disposer d’un arsenal législatif cohérent et complet, à condition que les lois que nous votons soient appliquées uniformément sur le territoire – et ce n’est pas qu’une question de guides et de fiches pratiques –, à condition d’une volonté politique sincère et de budgets suffisants pour la mettre en œuvre.

Travaillons ensemble pour réunir ces conditions et protéger ainsi les victimes de violences conjugales. J’associe à mon propos Dominique Vérien, chef de file de mon groupe sur ce texte.

Mme la présidente. La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.

Mme Laurence Cohen. Comme chaque fois que nous abordons la question des droits des femmes, notamment celle des violences faites aux femmes, le débat a été passionnant.

On voit le chemin parcouru et les évolutions ; on voit aussi les résistances qu’il reste à combattre. Comme je l’ai déjà souligné, je regrette que l’on aborde la question des violences faites aux femmes à travers une succession de textes parcellaires. Je réitère la proposition de mon groupe d’élaborer une loi-cadre qui rassemblerait toutes les problématiques et qui traiterait du travail éducatif de prévention et d’accompagnement.

Nous assistons à une prise de conscience très forte de la société, laquelle réalise que le système patriarcal est à l’origine des violences faites aux femmes. C’est ce système qu’il faut combattre pour en débarrasser la société. Cela passe effectivement par un budget important. Le travail que nous menons ensemble, au sein de la Haute Assemblée, avec nos différences et nos divergences, ne doit pas porter atteinte aux politiques publiques, mais plutôt viser à les renforcer et à accorder un budget digne de ce nom au secrétariat d’État chargé de ces questions, dont je souhaiterais d’ailleurs qu’il devienne un ministère de plein exercice dédié aux droits des femmes.

Malgré les déclarations faites au plus haut niveau – c’est toujours une bonne chose que le Président de la République s’exprime sur ce sujet –, les actes concrets ne sont pas au rendez-vous des engagements. Je le regrette.

Nous avons fait un petit pas. Nous allons également voter en faveur de cette proposition de loi, comme l’avait annoncé en discussion générale Esther Benbassa, qui pilotait ce texte au nom de notre groupe.

Mme la présidente. La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi, pour explication de vote.

M. Thani Mohamed Soilihi. Madame la présidente, j’ai déjà annoncé lors de la discussion générale que mon groupe voterait ce texte. Je prends la parole non pas pour le répéter, mais pour mais pour me féliciter de la qualité de nos débats, en commission et en séance publique. Madame la rapporteure y est pour beaucoup.

Le Sénat a tenu son rôle en enrichissant ce texte. Nous sommes loin d’avoir épuisé tous les sujets qui ont été abordés, mais il n’y a pas si longtemps de cela, la question des violences conjugales était négligée. Nous nous en préoccupons beaucoup plus et il faudra certainement y consacrer encore bien des propositions de loi et des projets de loi.

La présente proposition de loi est une nouvelle pierre à cet édifice qui demandera encore énormément de temps avant d’être achevé. Je tiens à remercier tous ceux qui y ont contribué, à commencer par Mme la rapporteure et les membres du Gouvernement.

Mme la présidente. La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Marie Mercier, rapporteur. Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, je veux vous remercier de ce travail collectif qui a permis quelques avancées, notamment sur l’ordonnance de protection, sur le bracelet anti-rapprochement et sur l’accès des mineurs aux sites pornographiques. Sur cette dernière question, vous aurez compris combien l’amendement que j’ai défendu me tenait à cœur.

Tout ce qu’il est possible de faire pour protéger les femmes et les enfants, faisons-le ensemble. « Là où il y a une volonté, il y a un chemin ». (Applaudissements.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus la parole ?…

Je mets aux voix, dans le texte de la commission, modifié, l’ensemble de la proposition de loi.

(La proposition de loi est adoptée.)

Explications de vote sur l'ensemble (début)
Dossier législatif : proposition de loi visant à protéger les victimes de violences conjugales
 

5

Ordre du jour

Mme la présidente. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd’hui, mercredi 10 juin 2020 :

À quinze heures :

Questions d’actualité au Gouvernement.

À seize heures quinze et le soir :

Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne (texte de la commission n° 479, 2019-2020) ;

Projet de loi portant annulation du second tour du renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris, et des conseillers de la métropole de Lyon de 2020, organisation d’un nouveau scrutin dans les communes concernées, fonctionnement transitoire des établissements publics de coopération intercommunale et report des élections consulaires (procédure accélérée ; texte n° 491, 2019-2020).

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.

(La séance est levée le mercredi 10 juin 2020, à une heure dix.)

Pour la Directrice des comptes rendus du Sénat,

ÉTIENNE BOULENGER

Chef de publication