Amendement Subdivision Auteur Sort
Amt  n° COM-1 Article 5 (nouveau) M. SOMON, rapporteur Adopté
Amt  n° COM-2 Article 5 (nouveau) M. PRINCE Retiré
Amt  n° COM-3 Article 5 (nouveau) M. PRINCE Retiré
Amt n° COM-4 Cet amendement a été retiré avant réunion en commission.