Liste des amendements adoptés par ordre de discussion

Création d'une mesure de sûreté aux critères de prononcés et aux obligations adaptés aux profils des condamnés terroristes 

Introduire la notion « d’inconduite notoire » comme motif de révocation d’un sursis probatoire et d’un suivi socio-judiciaire

Ajouter dans les motifs de révocation de la surveillance judiciaire et du suivi socio-judiciaire la commission d'une nouvelle infraction 

Encadrement du champ d'application de la rétention de sûreté et clarification des finalités de la mesure

Articulation des mesures de sûreté pré-sentencielle des mineurs en moins de seize ans et de plus de seize ans

Clarification rédactionnelle

Suppression d'article

Réintroduction d'une autorisation a priori pour acquérir tout produit par les enquêteurs sous pseudonyme, associée à une possibilité d'obtenir une autorisation par catégorie de produit d'une durée de 48 heures 

Introduction d'une nouvelle mesure administrative, autonome et autoportée, d’interdiction de paraitre pour les grands évènements

Introduction du caractère suspensif de l’appel interjeté par le ministère de l’intérieur à l’encontre du jugement d’annulation du renouvellement d'une Micas

Harmonisation des voies de recours existantes contre les décisions de saisie et d’exploitation des données dans le cadre d’une visite domiciliaire

Renforcer les informations communiquées quant à la prise en charge d’une personne radicalisée hospitalisée sans son consentement aux préfets du lieu d’hospitalisation et du lieu domicile

Consolidation de la définition de la "provocation" comme motif de dissolution d'un groupement ou d'une association et institution d'un régime de dévolution des biens des associations ayant fait l’objet d’une dissolution

Prolongation jusqu’à 210 jours la rétention administrative d’un étranger faisant l’objet d’une mesure d’expulsion édictée en raison d’une provocation directe à des actes de terrorismes ou de leur apologie

Restriction du champ d'application du nouveau délit de détention de contenus exhibant des crimes terroristes

Étendre le délit d’apologie du terrorisme à la diffusion de contenu sur les réseaux privés

Suppression d'article

Harmonisation de la rédaction avec celle du projet de loi dit "SREN"

Rendre obligatoire l'information du procureur de la république en cas de demande par un condamné à un crime terroriste de changement de nom

Introduction d'une information obligatoire de l’autorité académique et du chef d’établissement en cas de mise en examen ou condamnation pour des faits de terrorisme