Liste des amendements adoptés par ordre de discussion

Modification de l'intitulé du titre Ier

Rédaction globale de l'article 1er

Suppression de l'article 1er bis A

Suppression de l'obligation de présenter au Parlement le programme national pluriannuel de développement agricole et rural (PNDAR) au début de chaque programmation

Précision rédactionnelle

Précision rédactionnelle

Objectif assigné à l'État de proposer une révision du règlement européen sur l'information du consommateur (INCO), s'agissant notamment de l'origine des produits alimentaires

Remise annuelle d'un rapport au Parlement, dressant un bilan de la politique de contrôle sanitaire des denrées alimentaires importées

Ajout du renouvellement des générations dans le secteur de l'aquaculture aux finalité des politiques d'orientation et de formation

Caractère obligatoire du rapport relatif à l'atteinte des objectifs de hausse des effectifs de l'enseignement agricole

Territorialisation des politiques publiques de l'enseignement agricole

Reformulation de certains objectifs des politiques d'orientation et de formation en agriculture 

Reformulation de l'objectif de sécurisation des moyens de l'enseignement agricole

Renforcement du programme national d'orientation et de découverte des métiers agricoles

Précision rédactionnelle 

Suppression de la mention du Service national universel 

Suppression de la mention du Service national universel 

Ajout des métiers de la forêt, des services et de l'animation des territoires dans le dispositif de communication à destination des professionnels 

Ajout des métiers de la forêt, des services et de l'animation des territoires dans le dispositif de communication à destination des professionnels 

Ajout des métiers de la forêt, des services et de l'animation des territoires dans le dispositif de communication à destination des professionnels 

Réécriture du programme national triennal de formation accélérée à destination des professionnels 

Ajout des plans prioritaires pluriannuels de transition et de souveraineté aux orientations en matière de recherche 

Suppression du programme nationale pour le développement de modèles économiques agricoles adaptés à chaque région

Suppression de la disposition relative au représentant de l'enseignement agricole dans le département 

Suppression de la disposition relative au représentant de l'enseignement agricole dans le département 

Suppression de la disposition relative au représentant de l'enseignement agricole dans le département 

Suppression du programme de d'orientation et de découverte des métiers des professions vétérinaire et d'assistant vétérinaire

Création d'un volontariat agricole

Création d'un volontariat agricole

Création d'un volontariat agricole

Renvoi à un décret pour les modalités de désignation des membres du CNESEERAV

Correction d'une erreur de rédaction

Suppression de l'article 2 ter

Délégué de l'enseignement agricole 

Délégué de l'enseignement agricole 

Ajout des métiers de l'agroalimentaire dans les domaines de formation relevant du ministre chargé de l'agriculture

Ajout des métiers du paysage dans le champs de l'enseignement agricole

Reformulation des enjeux s'attachant à l'enseignement et la formation agricoles

Mention de l'alimentation seine et diversifié dans le cadre de la sensibilisation des enfants à l'agriculture et l'alimentation

Ajout des lycées professionnels dans la logique partenariale promue à l'article

Recentrage de la sixième mission de l'enseignement agricole sur la réponse au besoin en emplois

Alignement de la procédure disciplinaire des établissements de l'enseignement supérieur agricole sur celle des établissements de l'enseignement supérieur. 

Suppression de la précision relative à l'agroforesterie dans les missions des établissements d’enseignement et de recherche agricoles

Ajout des métiers du vivant dans le champ du contrat territorial de consolidation ou de création de formation

Suppression de la mention de l'adaptation particulière aux enjeux de la transition écologique relative au contenu du Bachelor Agro

Dénomination "Bachelor Agro" du diplôme national de premier cycle en sciences et techniques de l'agronomie

Suppression de la mention des débouchés du diplôme national de premier cycle en sciences et techniques de l'agronomie

Remplacement des termes "transition agroécologique" par ceux d""outils d'adaptation au changement climatique"

Rédactionnel – souveraineté agricole et agroalimentaire

Rôle des filières agricoles dans l'identification des problèmes devant faire l'objet d'un axe de recherche dans les plans prioritaires pluriannuels

Labellisation des personnes ou catégories de personnes habilitées à intervenir en milieu scolaire dans le cadre du dispositif « experts associés » et information du conseil d'administration des établissements concernés relative aux interventions de ces « experts associés »

Rédactionnel

Définition par arrêté d'un référentiel de formation pour les établissements de formation en ostéopathie animale

Distinction de plusieurs niveaux de délégation d'actes médicaux et chirurgicaux vétérinaires, en fonction de différents niveaux de formation, par décret

Rédactionnel – labellisation des vétérinaires et sociétés vétérinaires habilitées à accueillir des stages tuteurés

Suppression de l'article 7 bis, qui demande au Gouvernement la remise d’un « rapport au Parlement sur les perspectives d’évolutions du métier vétérinaire » d'ici à fin 2025

Réinjection et réécriture de l'article L. 1 du code rural relatif à la politique d'installation

Recentrage du guichet unique de l'installation et de la transmission sur les cédants et les repreneurs

Recentrage du guichet unique de l'installation et de la transmission sur les cédants et les repreneurs

Recentrage du guichet unique de l'installation et de la transmission sur les cédants et les repreneurs

Recentrage du guichet unique de l'installation et de la transmission sur les cédants et les repreneurs

Recentrage du guichet unique de l'installation et de la transmission sur les cédants et les repreneurs

Dispositifs fiscaux pour favoriser l'accès au foncier attenant aux exploitations pour les élevages laitiers

Précision rédactionnelle quant au fait que le service de remplacement peut venir suppléer les entreprises de travaux agricoles (ETA), et pas seulement les exploitations agricoles

Précision rédactionnelle quant au fait que le service de remplacement peut venir suppléer les entreprises de travaux agricoles (ETA), et pas seulement les exploitations agricoles

Précision rédactionnelle quant au fait que le service de remplacement peut venir suppléer les entreprises de travaux agricoles (ETA), et pas seulement les exploitations agricoles

Objectif d'assurer l'accès au service de remplacement en cas d'épuisement professionnel, de formation et d'arrêt maladie

Accompagnement financier des services de remplacement par l'État dans leurs missions urgentes de soutien aux exploitations en difficulté

Accompagnement financier des services de remplacement par l'État dans leurs missions urgentes de soutien aux exploitations en difficulté

Accompagnement financier des services de remplacement par l'État dans leurs missions urgentes de soutien aux exploitations en difficulté

Objectif de mise en place d'une aide au passage de relais pour faciliter la transmission d'exploitants en difficulté à de jeunes agriculteurs

Suppression de cet article, par coordination avec la réécriture de l'article 1er

Objectif de création de diagnostics de viabilité économique et de vivabilité des projets agricoles, rendus gratuits

Cartographie des opportunités et risques pesant sur l’offre et la demande de produits agricoles et alimentaires à horizon 20 ans afin de guider la politique de formation et d'installation en agriculture

Changer le nom du réseau « France services agriculture » (FSA) en « France installations-transmissions » (FIT)

Recentrage du réseau France installations-transmissions sur les seuls cédants et repreneurs – rédaction n° 1

Accueil et orientation des conjoints de candidats à l'installation ou de cédants potentiels ainsi que des salariés agricoles dans les cinq premières années de leur activité dans le secteur agricole

Précisions quant au champ des personnes qui auraient accès aux informations du répertoire départemental unique (RDU) et aux modalités de cet accès

Suppression, pour les exploitants agricoles à l'approche de la retraite, de l'« obligation » de transmettre au guichet unique les informations relatives à leur exploitation

Temps collectif d'échange entre les candidats à l'installation, dès le stade du point d'accueil unique, et mise en relation de candidats à l'installation envisageant des spécialisations différentes

Rédactionnel

Précision relative à l'organisme portant le guichet unique de l'installation-transmission en Corse

Ajout aux missions de Chambres d'agriculture France de la promotion du dispositif France installations-transmissions

Rédactionnel

Rédactionnel

Généralisation de la réforme du guichet unique aux agriculteurs à deux ans plutôt qu'à trois ans de la retraite

Généralisation de la réforme du guichet unique aux agriculteurs à deux ans plutôt qu'à trois ans de la retraite

Généralisation de la réforme du guichet unique aux agriculteurs à deux ans plutôt qu'à trois ans de la retraite

Généralisation de la réforme du guichet unique aux agriculteurs à deux ans plutôt qu'à trois ans de la retraite

Rédactionnel

Renommer le guichet unique France installations-transmissions plutôt que France services agriculture

Rédaction globale de l'article 12 bis

Rédaction globale de l'article 13

Demande de rapport relatif à la mise en œuvre des mesures de prévention, de contrôle et de répression de lutte contre certains organismes nuisibles

Suppression de l'article 13 bis A

Suppression de l'article 13 bis B

Priorisation des procédures alternatives aux poursuites en cas d'infraction lors d'un contrôle opéré sur une exploitation agricole

Rédaction globale de l'article 13 ter

Clarification, territorialisation et assouplissement de la procédure de déclaration/autorisation unique de destruction de haie - rédaction globale de l'article

Rédactionnel

Exclusion des constructions, ouvrages, installations ou aménagements nécessaires à l'activité agricole du décompte des terres artificialisées - pour toute surface agricole

Espace de transition végétalisé non artificialisé entre les espaces agricoles et les espaces urbanisés au sein de la zone urbaine ou à urbaniser, à la charge de l’aménageur - communes ayant un PLU -, ainsi que dérogation aux ZNT

Espace de transition végétalisé non artificialisé entre les espaces agricoles et les espaces urbanisés au sein de la zone urbaine ou à urbaniser, à la charge de l’aménageur - communes ayant un PLU

Espace de transition végétalisé non artificialisé entre les espaces agricoles et les espaces urbanisés au sein de la zone urbaine ou à urbaniser, à la charge de l’aménageur - communes ayant un PLU

Espace de transition végétalisé non artificialisé entre les espaces agricoles et les espaces urbanisés au sein de la zone urbaine ou à urbaniser, à la charge de l’aménageur - communes ayant un PLU

Mention de l'objectif de souveraineté alimentaire pour consolider l'assise juridique de l'article 15

Extension des procédures contentieuses spéciales aux projets de stockage d'eau répondant à un besoin agricole plutôt qu'aux projets poursuivant à titre principal une finalité agricole

Application des réformes régularisant les vices véniels et suspendant le délai de validité d'autorisations le temps d'un recours aux litiges et décisions en cours à la date de la publication de la présente loi

Possibilité de relever les seuils de la rubrique de la nomenclature ICPE relative aux chiens, et plus seulement pour les chiens de protection

Amendement rédactionnel

Clarification des conditions à réunir pour bénéficier du régime d'absence de responsabilité en cas de dommages causés par un chien de protection

Obligation de motivation du refus de renouvellement de convention de mise à disposition d’une parcelle en vue de l’allouer au pâturage

Reconnaissance de la non-protégeabilité des troupeaux de bovins, équins et asins, afin de faciliter l'octroi de tirs de protection

Reconnaissance de la non-protégeabilité des troupeaux de bovins, équins et asins, afin de faciliter l'octroi de tirs de protection

Extension de la non-opposabilité du principe de non-régression environnementale à la laine lavée, au-delà des seuls sous-produits lainiers

Autorisations de mise sur le marché pour les sous-produits lainiers en tant que matières fertilisantes et amendements, sans en passer par une autorisation de l'Anses

Raccourcissement du délai de l’habilitation à légiférer par ordonnance sur les autorisations environnementales en aquaculture

Inscription dans la loi d'une partie de la simplification des régimes applicables au secteur de la pisciculture

Consécration législative et définition des étangs piscicoles

Reconnaissance des services écosystémiques des étangs piscicoles et, à ce titre, d'un soutien spécifique

Amendement de précision rédactionnelle

Suppression des commissions paritaires (CP) au profit des comités sociaux et économiques (CSE) comme instance unique de représentation de l’ensemble des personnels des chambres d’agriculture.

Octroi d'un pouvoir normatif à Chambres d'agriculture France

Octroi d'un pouvoir normatif à Chambres d'agriculture France

Octroi d'un pouvoir normatif à Chambres d'agriculture France

Octroi d'un pouvoir normatif à Chambres d'agriculture France

Exigence de mixité dans les listes électorales et la gouvernance de la MSA.

Diminution du délai dont dispose l'administration pour statuer sur l'extension des accords interprofessionnels 

Raccourcissement du délai de l’habilitation à légiférer par ordonnance pour codifier les dispositions relatives à l'enseignement agricole en Outre-mer

Raccourcissement du délai de l’habilitation à légiférer par ordonnance pour procéder à la mise en cohérence des textes au regard des dispositions de la présente loi.  

Suppression de la demande de rapport sur l’aide relais

Suppression de la demande de rapport sur les moyens consacrés à la protection du miel

Substitution de la notion de « souveraineté alimentaire et agricole » par celle de « souveraineté alimentaire » dans l’intitulé du projet de loi