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Contrôle de l'application de la loi portant réforme de la formation professionnelle continue et modification corrélative du code du travail

Etat d'application de la loi

Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.

Dernière modification effectuée le 17 décembre 2004.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

  • Article 5 Alinéa 4 - Art. L. 931-8 3eme alinea du code du travail
    Objet : Conditions dans lesquelles les organismes paritaires peuvent declarer prioritaires des categories d'actions ou de publics
    • décret en Conseil d'Etat n° 84-738 du 17/07/1984 publié au JO du 29/07/1984 pris pour l'application de la loi No 84-130 du 24 fevrier 1984 et portant modification correlative de certaines dispositions des titres III, V et VI du livre IX du code du travail (deuxieme partie : decrets en Conseil d'Etat)
  • Article 5 Alinéa 5 - Art. L. 931-8 du code du travail 4eme alinea
    Objet : Pourcentage du salaire constituant la remuneration des stagiaires/Remuneration minimale/Cas et conditions dans lesquels la remuneration est plafonnee
    • décret n° 84-613 du 16/07/1984 publié au JO du 17/07/1984 pris en application de l'article L.931-8 du code du travail
    • décret n° 92-959 du 03/09/1992 publié au JO du 09/09/1992 portant modification du décret n° 84-613 du 16 juillet 1984 pris en application de l'article L. 932-8-2 du code du travail
  • Article 6
    Objet : Prise en charge de la remuneration des stagiaires
    • circulaire n° CDE 18/84 du 03/05/1984 relative a la remuneration des stagiaires de formation professionnelle
      Circulaire non parue au J.O.
      Cette circulaire n'est pas prévue par la loi.
  • Article 13 Alinéa 4 - Art. L. 961-2 du code du travail 3eme et 4eme alineas
    Objet : Mesures d'adaptation aux stagiaires a temps partiel/Montant maximum, duree de la remuneration des stagiaires vises par les articles L.961-4 et L.961-6 (salaries en formation, travailleurs non salaries), eventuellement les stagiaires vises a l'article L.961-5 (stagiaires demandeurs d'emploi)
    • décret n° 84-231 du 27/03/1984 publié au JO du 31/03/1984 modifiant les decrets No 79-250 du 27 mars 1979, No 79-1033 du 23 novembre 1979 et No 82-811 du 23 septembre 1982 fixant les taux et les montants des remunerations verses aux stagiaires de formation professionnelle
      Le decret No 79-250 du 27 mars 1979 fixant les montants et les taux de remuneration et indemnites des stagiaires de formation professionnelle avait pris des dispositions toujours en vigueur simplement actualisees par le decret No 84-231 (JO 1979-03-30 p. 701)
  • Article 14 Alinéa 3 - Art. L. 961-3 du code du travail 2ème alinéa
    Objet : Agrément des stages au niveau de l'Etat
    • décision du 09/03/1985 publiée au JO du 18/05/1985 portant agrément de stages de formation professionnelle en application de l'article L.961-3 du code du travail
      Décision du 15 novembre 1985 portant agrément de stages de formation professionnelle en application de l'article L. 961-3 du code du travail. (JO 1986-01-31, p.1708) Décision de l'autorité administrative compétente Décision du ministère du travail
  • Article 20 Alinéa 25 - Art. L. 932-6 du code du travail 3eme alinea
    Objet : Liste des documents a communiquer par le chef d'entreprise aux membres de la commission du comite d'entreprise
    • décret n° 89-491 du 10/07/1989 publié au JO du 14/07/1989 complétant le décret n° 79-252 du 27 mars 1979 fixant la liste des documents d'information qui doivent être fournis au comité d'entreprise en application de l'article L. 432-1 (alinéa 6) du code du travail
    • décret n° 89-849 du 16/11/1989 publié au JO du 22/11/1989 fixant la liste des documents d'information qui doivent être fournis aux membres du comité d'entreprise en application de l'article L. 932-6 du code du travail
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
  • Article 27 Alinéa 2 - Art. L. 950-2-1 du code du travail
    Objet : Organisation des actions de formation dans le cadre de conventions annuelles ou pluriannuelles
    • décret en Conseil d'Etat n° 85-531 du 03/04/1985 publié au JO du 18/05/1985 portant modification de diverses dispositions du titre V du livre IX du code du travail (2ème partie : Décrets en Conseil d'Etat) relatives à l'application des articles L.950-1 à L.950-10
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 29 Alinéa 6 - Art. L. 950-2-2 du code du travail (5° alinéa)
    Objet : Conditions dans lesquelles les entreprises a etablissements multiples peuvent deroger a l'obligation de versement a un organisme unique
    • décret en Conseil d'Etat n° 84-738 du 17/07/1984 publié au JO du 29/07/1984 pris pour l'application de la loi No 84-130 du 24 fevrier 1984 et portant modification correlative de certaines dispositions des titres III, V et VI du livre IX du code du travail (deuxieme partie : decrets en Conseil d'Etat)
    • arrêté du 28/02/1985 publié au JO du 21/03/1985 portnt agrément d'organismes paritaires habilités à recevoir les versements des employeurs pour financer les congés individuels de formation
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 08/11/1985 publié au JO du 26/11/1985 portant agrément d'organismes paritaires habilités à recevoir les versements des employeurs pour financer les congés individuels de formation
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
  • Article 29 Alinéa 11 - Art. L. 950-2-2 du code du travail (10° alinéa)
    Objet : Limites de financement des frais de gestion des organismes paritaires agrees sur les contributions des employeurs
    • décret en Conseil d'Etat n° 85-253 du 20/02/1985 publié au JO du 21/02/1985 pris pour l'application de l'article 30 de la loi de finances pour 1985 (No 84-1208 du 29 decembre 1984), relatif aux conditions de gestion des organismes de mutualisation agrees mentionnes au IV dudit article
      Arrêté conjoint Ministre du Budget et Ministre de la Formation professionnelle
  • Article 29 Alinéa 13 - Art. L. 950-2-2 du code du travail (12 ° alinéa)
    Objet : Regles et conditions d'utilisation afferentes aux excedents financiers des organismes agrees
    • décret en Conseil d'Etat n° 85-253 du 20/02/1985 publié au JO du 21/02/1985 pris pour l'application de l'article 30 de la loi de finances pour 1985 (No 84-1208 du 29 decembre 1984), relatif aux conditions de gestion des ormanismes de mutualisation agrees mentionnes au IV dudit article
  • Article 31 Alinéa 2 - Art. L. 950-2-4 du code du travail
    Objet : Engagement de developpement de la formation
    • décret en Conseil d'Etat n° 84-614 du 16/07/1984 publié au JO du 17/07/1984 modifiant le titre V du livre IX du code du travail (deuxieme partie) et relatif aux engagements de developpement de la formation
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 35 Alinéa 17 - Art. L. 980-4 du code du travail
    Objet : Remuneration, fonction du SMIC et de l'age, des stagiaires en stage de qualification professionnelle
    • décret n° 84-1056 du 30/11/1984 publié au JO du 01/12/1984 pris pour l'application de l'article L.980-4 du code du travail
      Deux circulaires du 1er octobre 1984 (JONC 1984-10-17) (BO travail 84/46) precisent le cadre general des formations en alternance et les procedures administratives
    • arrêté du 14/02/1985 publié au JO du 22/02/1985 portant creation des formations complementaires d'initiative locale
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
  • Article 35 Alinéa 18 - Art. L. 980-5 du code du travail
    Objet : Mesures d'application des articles L.980-2 a L.980-4, notamment les garanties d'ordre technique et professionnel qui conditionnent l'habilitation, l'homologation de qualifications obtenues par les formations en alternance
    • décret en Conseil d'Etat n° 84-1058 du 30/11/1984 publié au JO du 01/12/1984 modifiant le code du travail (deuxieme partie) et pris pour l'application de l'article L.980-3 dudit code
  • Article 35 Alinéa 22 - Art. L. 980-6 du code du travail (4° alinéa)
    Objet : Modalites specifiques des contrats d'adaptation, notamment remuneration, duree et modalites de la formation, role des tuteurs, role des services charges de l'emploi et de l'ANPE dans la conclusion et le suivi de ces contrats
    • décret n° 84-1057 du 30/11/1984 publié au JO du 01/12/1984 relatif au contrat d'adaptation a un emploi ou a un type d'emploi
    • décret en Conseil d'Etat n° 96-145 du 22/02/1996 publié au JO du 24/02/1996 modifiant le décret n°84-1057 du 30 novembre 1984 relatif au contrat d'adaptation à un emploi ou à un type d'emploi
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 35 Alinéa 26 - Art. L. 980-8 du code du travail
    Objet : Controle de l'Etat sur les organismes de formation accueillant des stagiaires sous contrat de qualification ou d'adaptation
    • décret en Conseil d'Etat n° 85-159 du 04/02/1985 publié au JO du 05/02/1985 pris pour l'application de l'article 30 de la loi de finances pour 1985 (No84-1208 du 29 decembre 1984) et relatif a l'agrement des organismes collecteurs prevus au IV dudit article ainsi qu'a l'approbation des projets d'accueil et de formation mentionnes au II du meme article
      L'article 30 de la loi de finances pour 1984 prend des dispositions en matiere de financement, d'agrement et de controle - Le decret en Conseil d'Etat No 85-159 organise le controle pedagogique des stages avant la delivrance de l'agrement. Une circulaire No 5 du 14 decembre 1984 inedite precise les criteres et la procedure d'agrement
    • arrêté du 04/02/1985 publié au JO du 05/02/1985 portant agrement d'organismes de mutualisation du 0,1 % additionnel a la taxe d'apprentissage et du 0,2 % formation continue
      D'autres arretes du meme type ont ete pris 1985-02-08 (JO 1985-02-09 p. 1746), 1985-02-15 (JO 1985-02-17 p. 2101), 1985-03-01 (JO 1985-03-02 p. 2689), 1985-03-15 (JO 1985-03-17 p. 3264), 1985-03-25 (JO 1985-03-27), 1985-05-10 (JO 1985-05-11), 1985-07-30 (JO 1985-08-02), 1985-08-14 (JO 1985-08-24)
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 85-253 du 20/02/1985 publié au JO du 21/02/1985 pris pour l'application de l'article 30 de la loi de finances pour 1985 (No 84-1208 du 29 decembre 1984), relatif aux conditions de gestion des organismes de mutualisation agrees mentionnes au IV dudit article
      Le decret en Conseil d'Etat No 85-253 organise la gestion et le controle financier des organismes de mutualisation
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 35 Alinéa 29 - Art. L. 980-9 du code du travail (3° alinéa)
    Objet : Clauses devant obligatoirement figurer dans les accords passes entre les organismes de formation ou de suivi, l'entreprise d'accueil et le jeune en formation en alternance
    • décret n° 85-180 du 07/02/1985 publié au JO du 08/02/1985 relatif au stage d'initiation a la vie professionnelle
      L'article L.980-9 du code du travail a été modifie par l'article 1er du DDOS loi No 85-10 du 3 janvier 1985
  • Article 35 Alinéa 34 - Art. L. 980-12 du code du travail
    Objet : Caracteristiques specifiques des stages de l'article L.980-9 (formation en alternance des jeunes de 16-18 ans), notamment duree des stages
    • circulaire n° 4 du 28/11/1984 publiée au JO du 01/12/1984 
  • Article 37 Alinéa 5 - Art. L. 920-4 du code du travail (4° alinéa)
    Objet : Modalites et usage des declarations prealable et rectificative souscrites par les personnes entendant diriger ou prendre part a la direction d'un organisme de formation aupres des services competents de l'Etat et de la region
    • décret en Conseil d'Etat n° 85-106 du 23/01/1985 publié au JO du 26/01/1985 portant application des articles L.920-1 à L.920-12 et des articles L.950-4-II,L.950-8 et L.950-9 du code du travail
  • Article 38 Alinéa 3 - Art. L. 920-5 du code du travail 2eme alinea
    Objet : Depot prealable des programmes, tarifs et procedures de validation pedagogique des acquis des actions de formation
    • arrêté du 07/02/1985 publié au JO du 24/03/1985 relatif au depot prealable vise a l'article L.920-5 du code du travail
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.

Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement

  • Article 48 Alinéa 3 - Art. L. 991-1 du code du travail 1er alinea
    Cet article est devenu sans objet
    Objet : Formations en alternance organisees au benefice des aides familiaux et associes d'exploitation
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication : Modifié par la loi n° 90-579 du 4 juillet 1990
  • Article 48 Alinéa 5 - Art. L. 991-1 du code du travail 2eme alinea
    Cet article est devenu sans objet
    Objet : Creation de centres de formation professionnelle et de promotion agricoles par le Ministre de l'agriculture
    • décret en attente de publication : Un accord national relatif au financement des actions de formation alternee des jeunes en agriculture a été conclu par les partenaires sociaux le 16 janvier 1985. Cette question a ete reprise par les lois No 84-579 et 84-1285 relatives a l'enseignement agricole. Un decret en Conseil d'Etat est en cours de preparation