Etat d'application de la loi
Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.
Dernière modification effectuée le 12 février 2007.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.
Remarques : projet de loi
Mesures réglementaires prises par le Gouvernement
- Article 8
Objet : Titres, diplomes et habilitations reconnus équivalent à la qualification requise pour diriger une vente - décret en Conseil d'Etat n° 2001-650 du 19/07/2001 publié au JO du 21/07/2001 pris en application des articles L 321-1 à L 321-38 du code de commerce er relatif aux ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
- décret en Conseil d'Etat n° 2007-163 du 06/02/2007 publié au JO du 08/02/2007 modifiant le décret n° 2001-650 du 19 juillet 2001 pris en application des articles L. 321-1 à L. 321-38 du code de commerce et relatif aux ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - Article 29
Objet : Statut des commissaires priseurs judiciaires - décret en Conseil d'Etat n° 2001-651 du 19/07/2001 publié au JO du 21/07/2001 modifiant le décret n° 73-541 du 19 juin 1973 et relatif aux conditions d'accès à la profession de commissaire-priseur judiciaire
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - décret en Conseil d'Etat n° 2006-105 du 02/02/2006 publié au JO du 04/02/2006 modifiant le décret n° 85-382 du 29 mars 1985 fixant le tarif des commissaires-priseurs judiciaires
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - décret en Conseil d'Etat n° 2007-163 du 06/02/2007 publié au JO du 08/02/2007 modifiant le décret n° 2001-650 du 19 juillet 2001 pris en application des articles L. 321-1 à L. 321-38 du code de commerce et relatif aux ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - Article 45
Objet : Fonctionnement de la commission nationale d'indemnisation - décret en Conseil d'Etat n° 2001-652 du 19/07/2001 publié au JO du 21/07/2001 relatif aux modalités de l'indemnisation prévue par la loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - Article 49
Objet : Conditions d'indemnisation des salariés licenciés - décret en Conseil d'Etat n° 2001-652 du 19/07/2001 publié au JO du 21/07/2001 relatif aux modalités de l'indemnisation prévue par la loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - Article 55
Objet : Conditions de dispenses de diplomes et de formation professionnelle pour l'accès - décret en Conseil d'Etat n° 2000-650 du 19/07/2001 publié au JO du 21/07/2001 pris en application des articles L. 321-1 à L. 321-38 du code de commerce et relatif aux ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
- Article 66
Objet : conditions d'application de la loi (régime du cautionnement, conditions d'information du conseil des ventes en cas de changement de locaux, les mentions de publicité, l'organisation et le fonctionnement du conseil des ventes, les conditions d'agrément des experts, la composition de la Commission nationale, la transformation de la cie des commissaires priseurs de Paris en SA ...) - décret en Conseil d'Etat n° 2001-650 du 19/07/2001 publié au JO du 21/07/2001 pris en application des articles L. 321-1 à L. 321-8 du code de commerce et relatif aux ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
- arrêté du 01/08/2001 publié au JO du 05/08/2001 portant nomination au conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques institué par l'article L. 321-18 du code de commerce
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 09/08/2001 publié au JO du 15/08/2001 fixant le programme et les modalités de l'examen d'aptitude prévu à l'article 17 du décret n° 2001-650
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 09/08/2001 publié au JO du 15/08/2001 fixant le programme et les modalités des épreuves d'aptitude prévues aux articles 47 et 49 du décret n° 2001-650
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 09/08/2001 publié au JO du 15/08/2001 fixant le programme et les modalités de l'examen d'aptitude à la profession de commissaire-priseur
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 29/08/2001 publié au JO du 07/09/2001 fixant le programme et les modalités de l'examen d'accès au stage requis pour diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - décret n° 2006-1184 du 27/09/2006 publié au JO du 28/09/2006 relatif à l'accès à la profession de commissaire-priseur judiciaire et à l'activité de ventes volontaires de biens meubles aux enchères publiques.
Ce décret n'est pas prévu par la loi.