Allez au contenu, Allez à la navigation

Contrôle de l'application de la loi relative à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu'à l'aide publique aux partis politiques.

Etat d'application de la loi

Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.

Dernière modification effectuée le 24 janvier 2005.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.

Remarques : la décision n° 2003-468 DC du Conseil constitutionnel a entraîné une nouvelle délibération sur l'article 4 en application de l'article 10, deuxième alinéa de la Constitution.

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

  • Article 15 Division III - article 4 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen.
    Objet : Nombre de sièges au Parlement européen et nombre de candidats par circonscription.
    Constatation au plus tard à la date de convocation des électeurs.
    • décret n° 2004-396 du 06/05/2004 publié au JO du 07/05/2004 fixant le nombre de sièges et le nombre de candidats par circonscription et portant convocation des électeurs pour l'élection des représentants au Parlement européen
  • Article 24 - article 19 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977
    Objet : Conditions pour adresser au CSA des demandes d'émission du service public de la communication audiovisuelle pendant la campagne.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2004-30 du 09/01/2004 publié au JO du 10/01/2004 pris pour l'application de la loi n° 2003-327 du 11 avril 2003 relative à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu'à l'aide publique aux partis politiques
  • Article 26 - article 20 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977
    Objet : Convocation des électeurs cinq semaines au moins avant la date des élections fixée d'un commun accord entre les Etats membres de la Communauté.
    • décret n° 2004-396 du 06/05/2004 publié au JO du 07/05/2004 fixant le nombre de sièges et le nombre de candidats par circonscription et portant convocation des électeurs pour l'élection des représentants au Parlement européen
  • Article 37
    Objet : Modalités d'application de la présente loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2004-30 du 09/01/2004 publié au JO du 10/01/2004 pris pour l'application de la loi n° 2003-327 du 11 avril 2003 relative à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu'à l'aide publique aux partis politiques