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Etat d'application de la loi

Les mesures réglementaires prévues par cette loi sont partiellement prises par le Gouvernement.

Dernière modification effectuée le 20 juillet 2010.
Le contrôle de l'application des lois est effectué régulièrement mais selon des périodicités variables.
La publication de chaque mesure réglementaire d'application relève de la compétence du Gouvernement, pour plus d'information : www.legifrance.gouv.fr

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

  • Article 5
    Objet : Dispostions relatives aux peines complémentaires.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2003-642 du 11/07/2003 publié au JO du 12/07/2003 portant application de certaines dispositions de la loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière et modifiant notamment le code pénal, le code de procédure pénale et le code de la route
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 8
    Objet : Dispositions relatives à la procédure de l'amende forfaitaire
    • décret en Conseil d'Etat n° 2003-642 du 11/07/2003 publié au JO du 12/07/2003 portant application de certaines dispositions de la loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière et modifiant notamment le code pénal, le code de procédure pénale et le code de la route
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 27/10/2003 publié au JO du 29/10/2003 relatif à la création du système de contrôle sanction automatisé
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 27/10/2003 publié au JO du 29/10/2003 relatif à l'homologation des systèmes d'informatio, du contrôle sanction automatisé des infractions routières
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 15/07/2004 publié au JO du 29/08/2004 relatif à l'homologation des équipements de constatation automatisée du franchissement de feux rouges de signalisation routière
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
  • Article 11
    Objet : Dispositions relatives au permis à points et instituant un permis probatoire
    • décret en Conseil d'Etat n° 2003-642 du 11/07/2003 publié au JO du 12/07/2003 portant application de certaines dispositions de la loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière et modifiant notamment le code pénal, le code de procédure pénale et le code de la route
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 13 Division II - Art. L. 221-13 du code de la route
    Objet : Examen ou analyse médicale, clinique, biologique et psychotechnique nécessaire pour solliciter un nouveau permis ou la restitution de son permis
    • décret n° 2003-293 du 31/03/2003 publié au JO du 01/04/2003 relatif à la sécurité routière et modifiant le code de procédure pénale et le code de la route
  • Article 16
    Objet : Sensibilisation des candidats au permis de conduire aux notions élémentaires de premiers secours.
    • décret n° 2006-41 du 11/01/2006 publié au JO du 13/01/2006 relatif à la sensibilisation à la prévention des risques, aux missions des services de secours, à la formation aux premiers secours et à l'enseignement des règles générales de sécurité
  • Article 19 - L. 113-3 du code de la voirie routière
    Objet : Conditions dans lesquelles le gestionnaire du domaine public routier peut, dans l'intérêt de la sécurité routière, faire déplacer les installations et les ouvrages situés sur ce domaine aux frais de l'occupant.
    • décret n° 2006-1133 du 08/09/2006 publié au JO du 10/09/2006 relatif au déplacement d'installations et d'ouvrages dans l'intérêt de la sécurité routière et modifiant le code de la voirie routière
  • Article 20 - L. 327-6 du code de la route
    Objet : Organisation de la profession d'expert en automobile, expertise des véhicules gravement endommagés, amélioration de la partie disciplinaire, modalités de remise en circulation de véhicules gravement endommagés
    DCE prévu en tant que de besoin pour définir les modalités de remise en circulation de véhicules gravement endommagés
    • décret en Conseil d'Etat n° 2006-1808 du 23/12/2006 publié au JO du 31/12/2006 relatif à l'organisation de la profession d'expert en automobile et modifiant le code de la route
  • Article 26
    Objet : Contrats de transport.
    • décret n° 2003-1295 du 26/12/2003 publié au JO du 30/12/2003 portant approbation du contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises exécutés par des sous-traitants
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2004-548 du 14/06/2004 publié au JO du 16/06/2004 relatif aux commissions régionales des sanctions administratives dans le domaine du transport routier
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 27 Division II Alinéa 3 - article 3 de l'ordonnance n° 58-1310 du 23 décembre 1958 concernant les conditions de travail dans les transports routiers publics et privés en vue d'assurer la sécurité de la circulation routière
    Objet : Conditions d'immobilisation des véhicules en infraction avec les règles de contrôle électronique des véhicules.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2005-280 du 24/03/2025 publié au JO du 27/03/2005 relatif au téléchargement des données de conduite en matière de transport par route et modifiant le décret n° 86-1130 du 17 octobre 1986
  • Article 39 Division I Alinéa 6 - Art. L. 130-4 du code de la route
    Objet : conditions d'élaboration de la liste des agents des services publice urbains de transport en commun de voyageurs, agéés par le procureur de la République, qui ont compétence pour constater par procès-verbal les contraventions prévues par la partie Réglementaire du code de la route ou par d'autres dispositions réglementaires.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2005-316 du 29/03/2005 publié au JO du 05/04/2005 relatif à l'agrément des agents des exploitants d'aérodrome habilités à constater certaines des infractions au code de la route
  • Article 39 Division I Alinéa 15 - Art. L. 130-4 du code de la route
    Objet : Liste des contraventions que chaque catégorie d'agents est habilitée à constater.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2004-658 du 11/06/2004 publié au JO du 19/06/2004 relatif au contrôle technique des véhicules
    • décret en Conseil d'Etat n° 2005-316 du 29/03/2005 publié au JO du 05/04/2005 relatif à l'agrément des agents des exploitants d'aérodrome habilités à constater certaines infractions au code de la route
  • Article 39 Division II - Art. L. 130-7 du code de la route.
    Objet : Formule du serment prononcé par les agents habilités pour constater par procès-verbal les contraventions prévues à l'article L. 130-4 du code de la route.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2004-568 du 11/06/2004 publié au JO du 19/06/2004 relatif au contrôle technique des véhicules
  • Article 40 - Art. L. 711-1 à L. 741-3 du code de l'aviation civile.
    Objet : Enquête technique relative à un accident ou un incident survenu à un aéronef conçu exclusivement à usage militaire ou exploité en circulation aérienne militaire ou à un aéronef qui n'est pas inscrit au registre d'immatriculation de l'aviation civile.
    • décret n° 2005-1383 du 04/11/2005 publié au JO du 08/11/2005 relatif au dispositif particulier d'enquêtes techniques sur les accidents ou incidents survenus aux aéronefs conçus exclusivement à usage militaire ou exploités en circulation aérienne militaire ou à ceux qui appartenant à l'Etat français ou tout autre Etat ne sont pas inscrits au registre d'immatriculation prévu à l'article 17 de la convention relative à l'aviation civile internationale signée à Chicago le 7 décembre 1944
  • Article 46 - Art. 38 de la Constitution
    Objet : Autorisation du Gouvernement, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, à prendre par ordonnance les mesures de nature législative permettant :-de rendre applicable la présente loi, le cas échéant avec les adaptations nécessaires, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les Iles Wallis et Futuna;-de rendre applicables les dispositions relatives à la conduite sous l'influence de substances ou plantes classées comme produits stupéfiants, en Nouvelle-Calédonie et dans les Iles Wallis et Futuna.
    Le projet de loi portant ratification de ces ordonnances sera déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du dix-huitième mois suivant la promulgation de la présente loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2007-1626 du 16/11/2007 publié au JO du 18/11/2007 portant extension et adaptation en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de diverses dispositions du code de la route et de la deuxième partie du code de procédure pénale
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.

Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement

  • Article 22
    Objet : Mise en place de dispositifs d'information statistique sur le réseau routier.
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication

Mesures non réglementaires (rapports, ordonnances et lois)

  • Article 10
    Objet : Dépôt d'un rapport annuel au Parlement sur les conditions d'utilisation du produit des amendes engendrées par les infractions au code de la route. Ce rapport précise en particulier la répartition entre l'Etat et les collectivités locales ainsi que les conditions effectives d'affectation de ce produit à des actions de sécurité routière.
    • rapport du 01/04/2005 Rapport au Parlement sur les conditions d'utilisation du produit des amendes engendrées par les infractions au code de la route.
  • Article 23
    Objet : Présentation chaque année au Parlement d'un rapport d'inventaire des points du réseau national particulièrement sujets à accident. Il établit le bilan des mesures curatives mises en oeuvre.
    • rapport en attente de publication
  • Article 25
    Objet : Présentation chaque année au Parlement par le Gouvernement d'un rapport d'exécution des contrats de plan routiers Etat-régions.
    • rapport en attente de publication
  • Article 46 - Art. 38 de la Constitution
    Objet : Autorisation du Gouvernement, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, à prendre par ordonnance les mesures de nature législative permettant :-de rendre applicable la présente loi, le cas échéant avec les adaptations nécessaires, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les Iles Wallis et Futuna;-de rendre applicables les dispositions relatives à la conduite sous l'influence de substances ou plantes classées comme produits stupéfiants, en Nouvelle-Calédonie et dans les Iles Wallis et Futuna.
    Le projet de loi portant ratification de ces ordonnances sera déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du dix-huitième mois suivant la promulgation de la présente loi.
    • ordonnance n° 2004-567 du 17/06/2004 publiée au JO du 19/06/2004 portant extension et adaptation en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de la loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière, et complétant le code de la route