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Contrôle de l'application de la loi organisant une consultation des électeurs de Corse sur la modification de l'organisation institutionnelle de la Corse

Etat d'application de la loi

Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.

Dernière modification effectuée le 17 décembre 2004.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

  • Article 1
    Objet : Convocation des électeurs.
    • décret n° 2003-498 du 13/06/2003 publié au JO du 14/06/2003 portant convocation des électeurs de Corse en application de la loi n° 2003-486 du 10 juin 2003 organisant une consultation des électeurs de Corse sur la modification de l'organisation institutionnelle de la Corse.
    • arrêté du 13/06/2003 publié au JO du 15/06/2003 relatif à la composition de la commission de contrôle prévue à l'article 3 de la loi n° 2003-486 du 10 juin 2003 organisant une consultation des électeurs de Corse sur la modification de l'organisation institutionnelle de la Corse
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.