Etat d'application de la loi
Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.
Dernière modification effectuée le 14 septembre 2006.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.
Mesures réglementaires prises par le Gouvernement
- Article 1er Division II Alinéa 11 - Art. 16 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984
Objet : Statuts et procédures disciplinaires des fédérations sportives - décret en Conseil d'Etat n° 2004-22 du 07/01/2004 publié au JO du 08/01/2004 pris pour l'application de l'article 16 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 et relatif à l'agrément des fédérations sportives, aux dispositions obligatoires des statuts des fédérations sportives agréées et à leur règlement disciplinaire type
- Article 1er Division IV Alinéa 17 - Art. 16 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984
Objet : Modalités de mise à disposition auprès des fédérations de personnels de l'Etat ou d'agents publics pour des missions de conseillers techniques sportifs - décret en Conseil d'Etat n° 2005-1718 du 28/12/2005 publié au JO du 30/12/2005 relatif à l'exercice des missions de conseillers techniques sportifs auprès des fédérations sportives
- Article 3 Division 1° Alinéa 3 - Art. 11 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984
Objet : Régime juridique des dénominations, marques et signes distinctifs des clubs sportifs - décret en Conseil d'Etat n° 2004-550 du 14/06/2004 publié au JO du 16/06/2004 complétant le décret n° 2001-150 du 16 février 2001 relatif aux conventions passées entre les associations sportives et les sociétés sportives créées par elles en application de l'article 11 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives
- Article 4 Division 3° Alinéa 6 - Art. 18-1 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984
Objet : Commercialisation des droits d'exploitation audiovisuelle - décret en Conseil d'Etat n° 2004-699 du 15/07/2004 publié au JO du 16/07/2004 pris pour l'application de l'article 18-1 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 et relatif à la commercialisation par les ligues professionnelles des droits d'exploitation audiovisuelle des compétitions ou manifestations sportives
- Article 6 Alinéa 7 - Art. L. 363-1 du code de l'éducation
Objet : Conditions d'accès à l'exercice professionnel des fonctions d'encadrement, d'animation, d'entraînement et d'enseignement des activités physiques et sportives - décret en Conseil d'Etat n° 2004-893 du 27/08/2004 publié au JO du 29/08/2004 pris pour l'application de l'article L. 363-1 du code de l'éducation