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Contrôle de l'application de la loi relative au contrat de volontariat de solidarité internationale

Etat d'application de la loi

Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.

Dernière modification effectuée le 01 juin 2006.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

  • Article 8
    Objet : institution d'une commission du volontariat de solidarité internationale
    • décret en Conseil d'Etat du 27/05/2005 publié au JO du 29/05/2005 décret 2005-600 pris pour l'application de la loi 2005-159
  • Article 10
    Objet : application générale de la loi
    • décret en Conseil d'Etat n° 2005-600 du 27/05/2005 publié au JO du 29/05/2005 décret 2005-600 pris pour l'application de la loi 2005-159