Etat d'application de la loi
Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.
Dernière modification effectuée le 19 mars 2014.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.
Mesures réglementaires prises par le Gouvernement
- Article 16 - Art. 1651 H, 1651 I, 1651 J, 1651 K, 1651 L du CGI
Objet : Création d’une commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires - décret n° 2008-1011 du 30/09/2008 publié au JO du 02/10/2008 pris pour l'application des articles 1651 H à 1651 K du code général des impôts relatifs à la Commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires
Conditions d'application - Article 19 - Art. 151 octies B du CGI
Objet : Mécanisme de report d’imposition pour les apports en société de titres d’entreprise individuelle - décret n° 2008-1052 du 10/10/2008 publié au JO du 12/10/2008 relatif à l'état de suivi à produire pour bénéficier du report d'imposition des plus-values prévu au V de l'article 151 octies B du code général des impôts
Contenu de l'état devant être joint à la déclaration - Article 20 - Art. 990 E du CGI
Objet : Régime fiscal des SACICAP (sociétés anonymes coopératives d’intérêt collectif pour l’accession à la propriété) - décret n° 2008-354 du 15/04/2008 publié au JO du 17/04/2008 relatif aux obligations déclaratives des entités juridiques exonérées de la taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France
Modalités d'aplication - Article 22
Objet : Levée du secret fiscal au profit des services de renseignement - décret en Conseil d'Etat n° 2009-1095 du 04/09/2009 publié au JO du 06/09/2009 JORF n°0206 du 6 septembre 2009 page 14773
texte n° 3
DECRET
Décret n° 2009-1095 du 4 septembre 2009 relatif aux modalités d'application de la dérogation à la règle du secret professionnel au profit des services de renseignements spécialisés
Modalités de désignation et d'habilitation des agents des services de renseignement - Article 23 - Art. 199 duovicies du CGI
Objet : Avantages fiscaux en faveur des activités et du patrimoine culturels - décret n° 2008-1479 du 30/12/2008 publié au JO du 31/12/2008 pris pour l'application de l'article 199 duovicies du code général des impôts relatif à la réduction d'impôt sur le revenu pour dépenses de travaux de conservation ou de restauration d'objets mobiliers classés au titre des monuments historiques
Modalités d'application - Article 33 - Art. 257 du CGI
Objet : Régime fiscal des logements construits dans le cadre d’un « Pass-Foncier » - décret n° 2008-226 du 05/03/2008 publié au JO du 07/03/2008 pris pour l'application de l'article 257 du code général des impôts relatif aux livraisons à soi-même d'habitations principales dont le terrain d'assise est acquis de manière différée
Conditions d'application - Article 38 - Art. 885-0 V bis du CGI
Objet : Aménagement de la réduction d’impôt de solidarité sur la fortune pour les investissements effectués par l’intermédiaire de FCPR et FCPI - décret n° 2008-336 du 14/04/2008 publié au JO du 15/04/2008 relatif à la réduction d'impôt de solidarité sur la fortune prévue à l'article 885-0 V bis du CGI
Plafond des versements - décret n° 2008-336 du 14/04/2008 publié au JO du 15/04/2008 relatif à la réduction d'impôt de solidarité sur la fortune prévue à l'article 885-0 V bis du CGI
Date d'entrée en vigueur (au plus tard le 30 juin 2008) - Article 51 - Art. 220 octies du CGI
Objet : Crédit d’impôt en faveur des entreprises de production phonographique - décret n° 2009-402 du 14/04/2009 publié au JO du 15/04/2009 pris pour l'application de l'article 220 octies du code général des impôts relatif au crédit d'impôt pour dépenses de productions d'œuvres phonographiques
Date d'entrée en vigueur (au plus tard le 1er janvier 2009) - Article 60 - Art. 302 bis KF du CGI
Objet : Institution d’une taxe sur les livraisons de poissons,crustacés et mollusques marins - arrêté du 16/01/2008 publié au JO du 18/01/2008 fixant la liste des poissons, crustacés, mollusques ou invertébrés marins visés à l'article 302 bis KF du code général des impôts
Liste des poissons, crustacés, mollusques ou invertébrés marins concernés - Article 62 - Code des douanes, art. 265 B et 266 quinquies
Objet : Transposition de la directive 2003/96/CE du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l’électricité - arrêté du 12/03/2008 publié au JO du 21/03/2008 relatif aux modalités d'acquittement de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel
Forme de la déclaration d'acquitement et modalités déclaratives - décret n° 2008-676 du 02/07/2008 publié au JO du 06/07/2008 fixant les modalités de contrôle de la destination et de l'utilisation du gaz naturel affecté à des usages non soumis ou exonérés de la taxe intérieure de consommation prévus par l'article 266 quinquies du code des douanes
modalités d'application - arrêté du 09/10/2008 publié au JO du 04/11/2008 modifiant l'arrêté du 29 avril 1970 modifié fixant pour le gazole, les émulsions d'eau dans du gazole, les gaz de pétrole liquéfiés et les carburéacteurs des conditions d'emploi ouvrant droit à l'application du régime fiscal privilégié institué par l'article 265 du code des douanes en matière de taxe intérieure de consommation
Liste des engins ouvrant le bénéfice du régime fiscal privilégié - arrêté du 09/10/2008 publié au JO du 04/11/2008 modifiant l'arrêté du 29 avril 1970 modifié fixant pour le gazole, les émulsions d'eau dans du gazole, les gaz de pétrole liquéfiés et les carburéacteurs des conditions d'emploi ouvrant droit à l'application du régime fiscal privilégié institué par l'article 265 du code des douanes en matière de taxe intérieure de consommation
Conditions d'agrément du dispositif permettant de comptabiliser la consommation annuelle de l'engin - Article 63
Objet : « Ecopastille verte » applicable à la première immatriculation des véhicules particuliers - décret n° 2007-1873 du 26/12/2007 publié au JO du 30/12/2007 instituant une aide à l'acquisition des véhicules propres
Désignation du fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres - Article 66 - Code des douanes, art. 266 bis et art. 265 octies
Objet : Simplification du régime de taxe intérieure sur les produits pétroliers applicable aux stocks de carburants et aux opérations de remboursement pour les transporteurs routiers - arrêté du 13/05/2008 publié au JO du 10/06/2008 pris en application des dispositions des articles 265 septies et 265 octies du code des douanes
Montant du taux moyen pondéré de remboursement - Article 67
Objet : Création d’un fonds social pour le chauffage des ménages abondé par une taxe exceptionnelle sur la provision pour hausse des prix des sociétés pétrolières - décret n° 2007-1841 du 26/12/2007 publié au JO du 28/12/2007 désignant l'organisme gestionnaire du fonds social pour le chauffage des ménages
Désignation d'un organisme chargé de la gestion du Fonds - Article 68 - Art. 1647 E, 1679 septies, 1681 quinquies et 1730 du CGI et art. L. 169 A du livre des procédures fiscales
Objet : Transfert du recouvrement de la cotisation minimale de taxe professionnelle à la direction générale des impôts - décret n° 2008-591 du 23/06/2008 publié au JO du 25/06/2008 relatif au transfert du recouvrement de la cotisation minimale de taxe professionnelle aux comptables des impôts
- Article 70 - Art. 1464 I du CGI
Objet : Exonération de taxe professionnelle en faveur des « librairies indépendantes de référence » - décret en Conseil d'Etat n° 2009-395 du 08/09/2009 publié au JO du 10/04/2009 relatif au label de librairie indépendante de référenc
Conditions de délivrance du label - Article 76 - Art. 1723 ter-0 B du CGI
Objet : Modernisation du système d’immatriculation des véhicules (SIV) - décret n° 2008-1283 du 08/12/2008 publié au JO du 10/12/2008 relatif au commissionnement des personnes auprès desquelles sont payées les taxes sur les certificats d'immatriculation des véhicules et aux modalités de recouvrement de la redevance destinée à couvrir les frais d'acheminement de ces certificats
Conditions d'application - Article 85
Objet : Autorisation et régime de la garantie universelle des risques locatifs (GRL) - décret n° 2009-1623 du 23/12/2009 publié au JO du 26/12/2009 relatif à la garantie de l'Etat au titre de la garantie universelle des risques locatifs pris en application de l'article 85 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007
Modalités d'application - Article 91 - Art. 220 terdecies du CGI
Objet : Renforcement du crédit d’impôt pour les dépenses de création de jeux vidéo - décret n° 2008-508 du 29/05/2008 publié au JO du 31/05/2008 pris pour l'application des articles 220 terdecies et 220 X du code général des impôts et relatif à l'agrément des jeux vidéo ouvrant droit au crédit d'impôt pour dépenses de création de jeux vidéo
Conditions d'application et notamment celles relatives à la délivrance de l'agrément provisoire
Contenu du barème de vérification du respect des conditions de création - décret n° 2008-508 du 29/05/2008 publié au JO du 31/05/2008 pris pour l'application des articles 220 terdecies et 220 X du code général des impôts et relatif à l'agrément des jeux vidéo ouvrant droit au crédit d'impôt pour dépenses de création de jeux vidéo
Conditions d'application et notamment celles relatives à la délivrance de l'agrément provisoire - Article 91 - Art. 220 X du CGI
Objet : Renforcement du crédit d’impôt pour les dépenses de création de jeux vidéo - décret n° 2008-509 du 29/05/2008 publié au JO du 31/05/2008 pris pour l'application de l'article 220 terdecies du code général des impôts relatif au crédit d'impôt pour la création de jeux vidéo
Conditions d'application et notamment celles relatives à la délivrance de l'agrément définitif - Article 97 - Code général des collectivités territoriales, art. L. 1211-4-2
Objet : Création d’une commission consultative d’évaluation des normes applicables aux collectivités territoriales - décret en Conseil d'Etat n° 2008-994 du 22/09/2008 publié au JO du 23/09/2008 relatif à la commission consultative d'évaluation des normes
Par ailleurs, une circulaire datée du 22 septembre 2008 relative à la commission consultative d'évaluation des normes a été publiée au Journal officiel du 23 septembre 2008, page 14663. - Article 99 - Loi n° 2002-1576 de finances rectificative pour 2002, art. 60
Objet : Modification du champ d’intervention de la commission interministérielle de coordination des contrôles - décret en Conseil d'Etat n° 2008-548 du 11/06/2008 publié au JO du 13/06/2008 relatif à la commission interministérielle de coordination des contrôles portant sur les opérations cofinancées par les fonds européens
Organisation et missions de la commission - décret en Conseil d'Etat n° 2008-548 du 11/06/2008 publié au JO du 13/06/2008 relatif à la commission interministérielle de coordination des contrôles portant sur les opérations cofinancées par les fonds européens
Liste des fonds structurels européens - décret en Conseil d'Etat n° 2008-548 du 11/06/2008 publié au JO du 13/06/2008 relatif à la commission interministérielle de coordination des contrôles portant sur les opérations cofinancées par les fonds européens
Date d'entrée en vigueur (au plus tard le 1er juin 2008) - Article 104
Objet : Dotations de Saint-Martin et Saint-Barthélemy - arrêté du 22/04/2011 publié au JO du 04/05/2011 fixant le montant des charges et le droit à compensation des compétences transférées à la collectivité de Saint-Martin
Montant de la dotation pour Saint-Martin - arrêté du 12/09/2011 publié au JO du 23/09/2011 fixant le montsnat des charges et le droit à compensation des compétences transférées à la collectivité de Saint-Barthélemy.
Montant de la dotation pour Saint-Barthélemy
Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement
- Article 73 - Code général des collectivités territoriales, art. L. 2333-6
Cet article est devenu sans objet
Objet : Réforme des trois taxes communales sur la publicité
Disposition abrogée par l'article 171 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie à compter du 01/01/2009 - décret en Conseil d'Etat en attente de publication : Modalités de mise en oeuvre
- Article 73 - Code général des collectivités territoriales, art. L. 2333-19
Cet article est devenu sans objet
Objet : Réforme des trois taxes communales sur la publicité
Disposition abrogée par l'article 171 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie à compter du 01/01/2009 - décret en Conseil d'Etat en attente de publication : Taux de l'amende contraventionnelle
- Article 88 - Code des douanes, art. 266 quater A
Objet : Garantie de l’Etat pour la mise en place d’une facilité de trésorerie au profit de la Société anonyme de la raffinerie des Antilles
Le dispositif entre en vigueur à compter du 1er janvier 2009 et cesse de s'appliquer à compter du complet remboursement du principal et des intérêts de cette facilité et au plus tard le 1er janvier 2018. - arrêté en attente de publication : Tarif de la taxe
Mesures non réglementaires (rapports, ordonnances et lois)
- Article 102 - Loi n° 2006-1666 de finances pour 2007, art. 113
Objet : Rapport relatif à la fonction publique annexé au projet de loi de finances - rapport du 26/09/2008 Jaune budgétaire Pensions de retraites
Rapport annuel à remettre au Parlement, en annexe au projet de loi de finances de l’année, sur les pensions de retraite versées au cours de l’année précédente, à quelque titre que ce soit, aux allocataires des régimes des pensions civiles et militaires de retraite et de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales - Article 106
Objet : Rapport sur la politique de la famille annexé simultanément au projet de loi de finances et au projet de loi de financement de la sécurité sociale - rapport en attente de publication : Rapport annuel à remettre au Parlement, récapitulant les dépenses de l’État, des collectivités territoriales, de la branche Famille de la sécurité sociale et d’assurance maternité, ainsi que les dépenses fiscales et les allègements de cotisations et de contributions, concourant à la politique de la famille. Il est annexé au projet de loi de finances et au projet de loi de financement de la sécurité sociale de l’année