Etat d'application de la loi
Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.
Dernière modification effectuée le 04 janvier 2012.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.
Mesures réglementaires prises par le Gouvernement
- Article 12
Objet : Interdiction, pour les opérateurs de l'Etat, d'emprunter pour une durée supérieure à douze mois - arrêté du 28/09/2011 publié au JO du 06/10/2011 fixant la liste des organismes divers d'administration centrale ayant interdiction de contracter auprès d'un établissement de crédit un emprunt dont le terme est supérieur à douze mois ou d'émettre un titre de créance dont le terme excède cette durée
Liste des organismes visés par l'interdiction - Article 12 - Art. L. 6141-2-1 du code de la santé publique
Objet : Interdiction, pour les opérateurs de l'Etat, d'emprunter pour une durée supérieure à douze mois - décret n° 2011-1872 du 14/12/2011 publié au JO du 15/12/2011 relatif aux limites et réserves du recours à l'emprunt par les établissements publics de santé
Définition de la nature des limites et réserves sous lesquelles les établissements de santé peuvent s'endetter