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Contrôle de l'application de la loi relative aux réseaux des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers et de l'artisanat

Etat d'application de la loi

Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.

Dernière modification effectuée le 27 avril 2017.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

  • Article 1 Division 3° Alinéa d) - Art. L. 711-8 du code de commerce, 6°
    Objet : Précision des conditions et des domaines dans lesquels les chambres de commerce et d'industrie de région assurent, au bénéfice des chambres de commerce et d'industrie territoriales qui leur sont rattachées, des fonctions d'appui et de soutien ainsi que toute autre mission pouvant faire l'objet d'une mutualisation et figurant dans le schéma régional d'organisation des missions.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2016-1894 du 27/12/2016 publié au JO du 29/12/2016 relatif à l'organisation et au fonctionnement des chambres de commerce et d'industrie
  • Article 1 Division 8° Alinéa d) - Art. L. 713-12 du code de commerce, III.
    Objet : Fixation des conditions dans lesquelles il peut être dérogé à la règle selon laquelle chaque chambre de commerce et d'industrie territoriale, locale ou départementale d'Ile-de-France est représentée au sein de la chambre de commerce et d'industrie de région à laquelle elle est rattachée à due proportion de son poids économique.
    • décret n° 2017-343 du 16/03/2017 publié au JO du 18/03/2017 modifiant les modalités d'organisation et de fonctionnement du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat