Etat d'application de la loi
Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.
Dernière modification effectuée le 11 septembre 2023.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.
Mesures réglementaires prises par le Gouvernement
- Article 1
Objet : Exonération d'octroi de mer et autres impositions indirectes des livraisons et importations de produits nécessaires au secours des populations, au rétablissement de la continuité des services publics et des infrastructures publiques dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire
"Un arrêté des ministres chargés du budget, de l'intérieur et de l'outre-mer, sur proposition des ministres concernés, fixe la liste des importations et des livraisons de biens nécessaires au secours aux populations ainsi qu'au rétablissement de la continuité des services publics et des infrastructures publiques, qui sont exonérés de taxes d'importation, droits de douane, octroi de mer, droits de circulation et taxes d'accise" - arrêté du 30/03/2020 publié au JO du 31/03/2020 pris en application de l'article 1er de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative
- arrêté du 06/04/2020 publié au JO du 11/04/2020 modifiant l'arrêté du 30 mars 2020 pris en application de l'article 1er de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 28/05/2020 publié au JO du 30/05/2020 modifiant l'arrêté du 30 mars 2020 pris en application de l'article 1er de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - Article 6 Division III.
Objet : Fixation du cahier des charges des prêts éligibles à la garantie de l’État
"III. - Les prêts couverts par la garantie prévue au I doivent répondre à un cahier des charges défini par arrêté du ministre chargé de l'économie. Ils comportent un différé d'amortissement minimal de douze mois et une clause donnant à l'emprunteur la faculté, à l'issue de la première année, de les amortir sur une période additionnelle calculée en nombre d'années, selon son choix et dans la limite d'un nombre maximal d'années précisé par l'arrêté susmentionné. Les concours totaux apportés par l'établissement prêteur à l'entreprise concernée ne doivent pas avoir diminué, lors de l'octroi de la garantie, par rapport au niveau qui était le leur le 16 mars 2020." - arrêté du 23/03/2020 publié au JO du 24/03/2020 accordant la garantie de l’État aux établissements de crédit et sociétés de financement en application de l'article 4 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020
Contrairement à ce qu'indiquent le titre et le dispositif de cet arrêté, renvoyant à l'article 4 de la loi n°2020-289 de finances rectificative pour 2020, c'est bien en application de l'article 6 de ce même loi que cet arrêté a été pris. - arrêté du 23/07/2021 publié au JO du 28/07/2021 Arrêté du 23 juillet 2021 portant modification de l'arrêté du 23 mars 2020 accordant la garantie de l'Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement en application de l'article 6 de la loi n° 2020-289 de finances rectificative pour 2020
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 13/01/2022 publié au JO du 25/01/2022 Arrêté du 13 janvier 2022 modifiant l'arrêté du 11 août 2020 accordant la garantie de l'Etat aux établissements Arkéa Banque Entreprises et Institutionnels, Banque CIC Ouest, Banque européenne du Crédit Mutuel - Agence Chartres Entreprises, Banque européenne du Crédit Mutuel Paris Ouest, Banque Palatine, BNP Paribas, Caisse d'Epargne et de Prévoyance Bretagne-Pays de Loire, Caisse d'Epargne et de Prévoyance Bourgogne Franche-Comté, Caisse d'Epargne et de Prévoyance Loire-Centre, Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Centre Loire, Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Centre France, Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Touraine et du Poitou, Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Paris et d'Ile-de-France, Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Val de France, Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Centre Ouest, Coöperatieve Rabobank U.A. (également connue sous le nom de Rabobank Nederland), Crédit Agricole Corporate and Investment Bank, Crédit du Nord, Crédit Lyonnais, La Banque Postale, Natixis et Société Générale pour le prêt octroyé à la société Axéréal Finances en application de l'article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 19/01/2022 publié au JO du 22/01/2022 Arrêté du 19 janvier 2022 portant modification de l'arrêté du 23 mars 2020 accordant la garantie de l'Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement en application de l'article 6 de la loi n° 2020-289 de finances rectificative pour 2020
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 24/03/2022 publié au JO du 28/03/2022 Arrêté du 24 mars 2022 accordant la garantie de l'Etat aux établissements Banque CIC Ouest, Banque populaire Grand Ouest, BNP Paribas, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Atlantique Vendée, la Société Générale et Bpifrance pour le prêt accordé à la société SEPARGEFI, en application de l'article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 16/06/2022 publié au JO du 23/06/2022 Arrêté du 16 juin 2022 portant modification de l'arrêté du 23 mars 2020 accordant la garantie de l'Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement en application de l'article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 30/12/2022 publié au JO du 05/01/2023 Arrêté du 30 décembre 2022 portant modification de l'arrêté du 23 mars 2020 accordant la garantie de l'Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement en application de l'article 6 de la loi n° 2020-289 de finances rectificative pour 2020
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 27/04/2023 publié au JO du 30/04/2023 Arrêté du 27 avril 2023 modifiant l'arrêté du 23 mars 2020 accordant la garantie de l'Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement en application de l'article 6 de la loi n° 2020-289 de finances rectificative pour 2020
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 20/07/2023 publié au JO du 26/07/2023 Arrêté du 20 juillet 2023 accordant la garantie de l'Etat à l'établissement Barclays Bank Ireland PLC, pour le prêt octroyé à la société Buffalo Grill SAS en application de l'article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - Article 6 Division IV.
Objet : Octroi des garanties de l'État
"IV. - Les caractéristiques de la garantie prévue au I, notamment le fait générateur de son appel et les diligences que les établissements prêteurs doivent accomplir avant de pouvoir prétendre au paiement des sommes dues par l'Etat à son titre, sont définies par l'arrêté prévu au III." - arrêté du 23/03/2020 publié au JO du 24/03/2020 accordant la garantie de l’État aux établissements de crédit et sociétés de financement en application de l'article 4 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020
Contrairement à ce qu'indiquent le titre et le dispositif de cet arrêté, renvoyant à l'article 4 de la loi n°2020-289 de finances rectificative pour 2020, c'est bien en application de l'article 6 de ce même loi que cet arrêté a été pris. - arrêté du 03/04/2020 publié au JO du 05/04/2020 étendant à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna l'arrêté du 23 mars 2020 accordant la garantie de l'Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement en application de l'article 4 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 et son arrêté rectificatif
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 07/04/2022 publié au JO du 08/04/2022 Arrêté du 7 avril 2022 portant modification de l'arrêté du 23 mars 2020 accordant la garantie de l'Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement en application de l'article 6 de la loi n° 2020-289 de finances rectificative pour 2020
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 19/09/2022 publié au JO du 23/09/2022 Arrêté du 19 septembre 2022 portant modification de l'arrêté du 23 mars 2020 accordant la garantie de l'Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement en application de l'article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - Article 6 Division V.
Objet : Octroi des garanties de l'État
"Les garanties portant sur des prêts consentis aux entreprises qui emploient, lors du dernier exercice clos, au moins cinq mille salariés et qui ont un chiffre d'affaires supérieur à 1,5 milliard d'euros sont octroyées par arrêté du ministre chargé de l'économie" - arrêté du 18/04/2020 publié au JO du 19/04/2020 accordant la garantie de l'Etat à un prêt octroyé par les établissements Arkéa Banque Entreprises et Institutionnels, Crédit Industriel et Commercial, Crédit Agricole Corporate and Investment Bank, Crédit Lyonnais, Natixis, Bred Banque Populaire, Société Générale, BNP Paribas, La Banque Postale à la société Fnac Darty SA
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 12/05/2020 publié au JO du 13/05/2020 accordant la garantie de l'Etat à un prêt octroyé par les établissements BNP Paribas, HSBC France et Société Générale à CMA CGM SA en application de l'article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 15/07/2021 publié au JO du 31/07/2021 Arrêté du 15 juillet 2021 accordant la garantie de l'Etat aux établissements BNP Paribas, Crédit Industriel et Commercial, Société Générale, HSBC Continental Europe et Bpifrance pour le prêt octroyé à la société AKKA Services en application de l'article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 26/07/2021 publié au JO du 31/07/2021 Arrêté du 26 juillet 2021 accordant la garantie de l'Etat à un prêt octroyé par les établissements Société Générale, BNP Paribas, Crédit Lyonnais, CIC Nord Ouest et Arkéa Banque Entreprises et Institutionnels à la société Agapes SA et trois de ses filiales en application de l'article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 10/12/2021 publié au JO du 11/12/2021 Arrêté du 10 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 7 mai 2020 accordant la garantie de l'Etat aux établissements Banco Santander Succursale de Paris, BNP Paribas, Crédit Agricole Corporate and Investment Bank, Crédit Industriel et Commercial, Deutsche Bank Luxembourg SA, HSBC France, Crédit Lyonnais, Natixis et Société Générale pour le prêt octroyé à la société Air France - KLM en application de l'article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 modifiée de finances rectificative pour 2020
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 13/01/2022 publié au JO du 25/01/2022 Arrêté du 13 janvier 2022 modifiant l'arrêté du 11 août 2020 accordant la garantie de l'Etat aux établissements Arkéa Banque Entreprises et Institutionnels, Banque CIC Ouest, Banque européenne du Crédit Mutuel - Agence Chartres Entreprises, Banque européenne du Crédit Mutuel Paris Ouest, Banque Palatine, BNP Paribas, Caisse d'Epargne et de Prévoyance Bretagne-Pays de Loire, Caisse d'Epargne et de Prévoyance Bourgogne Franche-Comté, Caisse d'Epargne et de Prévoyance Loire-Centre, Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Centre Loire, Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Centre France, Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Touraine et du Poitou, Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Paris et d'Ile-de-France, Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Val de France, Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Centre Ouest, Coöperatieve Rabobank U.A. (également connue sous le nom de Rabobank Nederland),
Crédit Agricole Corporate and Investment Bank, Crédit du Nord, Crédit Lyonnais, La Banque Postale, Natixis et Société Générale pour le prêt octroyé à la société Axéréal Finances en application de l'article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 01/02/2022 publié au JO du 10/02/2022 Arrêté du 1er février 2022 accordant la garantie de l'Etat aux établissements BNP Paribas et Crédit Lyonnais pour les deux prêts octroyés à la société SERVAIR SA en application de l'article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - décret n° 2022-617 du 23/04/2022 publié au JO du 24/04/2022 Décret n° 2022-617 du 23 avril 2022 autorisant le partage des données relatives à différentes aides versées aux entreprises dont l'activité a été affectée par les mesures de restriction administrative visant à lutter contre l'épidémie de covid-19 à des fins d'établissement de statistiques, de recherche scientifique ou de versement d'autres aides dans le cadre de la lutte contre l'épidémie de covid-2019
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - Article 6 Division VII.
Objet : Modalités d'application de l'article 6 et du contrôle de l'État sur la mise en œuvre de ces dispositions par Bpifrance
"VII. - Les modalités d'application du présent article, notamment celles du contrôle exercé par l'Etat sur la mise en œuvre de ces dispositions par Bpifrance Financement SA, sont fixées par décret." - décret n° 2020-838 du 01/07/2020 publié au JO du 03/07/2020 précisant les modalités de contrôle par l'Etat de la mise en œuvre par la société anonyme Bpifrance des dispositions de l'article 6 de la loi n° 2020-289 modifiée du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020
- Article 7 Alinéa 1
Objet : Garantie de l'État relative aux opérations d'assurance et de réassurance pratiquées par la caisse centrale de réassurance
"Un décret précise les conditions d'exercice de cette garantie." - décret n° 2020-397 du 04/06/2020 publié au JO du 05/04/2020 portant modalités d'application de l'article 7 de la loi de finances rectificative pour 2020 en vue de définir les modalités d'octroi de la garantie de l'Etat aux opérations de réassurance de certains risques d'assurance-crédit effectuées par la Caisse centrale de réassurance