Contrôle de l'application de la loi relative au transfert à l'Etat des personnels enseignants de l'enseignement du premier degré dans les îles Wallis et Futuna

Ce contrôle consiste à recenser très régulièrement les lois votées mais qui ne peuvent être mises en application faute de textes d'application effectivement pris par le Gouvernement

Etat d'application de la loi

Cette loi est d'application directe et ne prévoit pas de mesure réglementaire.

Dernière modification effectuée le 01 avril 2026.

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

  • Article 1
    • décret en Conseil d'Etat n° 2025-971 du 29/09/2025 publié au JO du 30/09/2025 fixant les modalités d'intégration dans le corps des professeurs des écoles des personnels enseignants du premier degré des îles Wallis et Futuna
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.

Mesures non réglementaires (rapports, ordonnances et lois)

  • Article 1
    • ordonnance n° 2025-521 du 12/06/2025 publiée au JO du 13/06/2025 relative aux personnels enseignants du premier degré des îles Wallis et Futuna